M. le président. « Art. 5. - La dernière phrase du cinquième alinéa (4°) de l'article L. 331-7 du code de la consommation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après la sommation de payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa. »
Par amendement n° 5, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par cet article pour remplacer la dernière phrase du cinquième alinéa (4°) de l'article L. 331-7 du code de la consommation, de remplacer les mots : « après la sommation de payer le montant » par les mots : « après sommation faite d'avoir à payer le montant ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement a pour objet de confirmer le principe de la sommation, la lettre recommandée n'étant pas une formalité suffisante pour attirer l'attention du débiteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5