M. le président. Par amendement n° 133 rectifié, M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la limite de 500 000 francs, les dispositions de l'article 27 ne sont pas applicables lorsque les pensions servies au titre des plans d'épargne retraite institués par la loi n° ... du ... relative à l'épargne retraite sont utilisées pour l'acquisition de l'habitation principale au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
« Les limites fixées au premier alinéa sont révisées chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sortie en rente des fonds de pension a clairement la priorité dans le texte actuel de la proposition de loi.
Il s'agit, dans les faits, avant même de favoriser le développement des investissements des entreprises, de faire en sorte que le coût du portage des placements soit imputé aux salariés adhérents au fonds de pension.
Pour notre part, nous proposons, par le présent amendement, de favoriser cet investissement majeur des familles que peut constituer l'acquisition de l'habitation principale.
Nous observons que certains de nos collègues ont eu la même idée, comme le montre l'amendement n° 44 de MM. Jourdain et Ostermann, qui prévoit de majorer le taux de l'épargne liquidée en capital à hauteur de 40 % des sommes capitalisées, avec un plafond de 400 000 francs.
La mesure que nous proposons s'adresse, bien sûr, uniquement aux retraités susceptibles, après avoir été locataires durant leur vie professionnelle ou propriétaires d'une habitation située le plus près possible de leur lieu de travail, de pouvoir disposer d'un apport personnel suffisamment élevé pour faire face sans trop de difficultés à l'acquisition d'une résidence principale.
La somme plafonnée que nous proposons de retenir correspond, par exemple, à un versement annuel de 20 000 francs sans rémunération, soit à des versements mensuels de l'ordre de 1 500 francs, pour une durée de versement de vingt-cinq ans.
Elle permet donc d'assurer aux adhérents les plus modestes qu'ils pourront faire face aux versements dans le cadre d'un plan d'épargne retraite, la contribution du salarié s'établissant, dans ce cas de figure, à 300 francs par mois, si l'on retient le principe du quadruple versement de l'employeur.
Elle autorise les salariés les plus nombreux à bénéficier totalement des plans d'épargne retraite dans le cadre de la présente proposition de loi.
Quant aux modalités de réévaluation du plafond, elles sont, en bonne logique, associées à l'évolution du coût de la construction, élément fondamental en matière de bâtiment.
Les dispositions de cet amendement sont pleinement liées à notre volonté de favoriser une utilisation économiquement efficace de l'épargne des ménages.
Dans d'autres débats, cette méthode avait été mise en oeuvre, par exemple dans le cadre des lois de finances dans lesquelles le Gouvernement, tout en réduisant le seuil d'exonération pour l'imposition des plus-values résultant tirés de la cession de titres à court terme, avait proposé ou accepté des dispositions dérogatoires tendant à exonérer les cessions réinvesties à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule automobile ou d'un logement.
L'idée qui nous anime est donc du même ordre et a le mérite de créer une possibilité de développement économique pour le secteur du bâtiment.
Notons enfin que la proposition de loi ne comporte pas de dispositions permettant de développer l'emploi et que cette seule raison peut motiver un tel amendement. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Défavorable, en raison des options qui ont été prises tout à l'heure sur la sortie en capital.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 3 et 4