M. le président. Par amendement n° 75, MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel rédigé comme suit :
« Lorsque, en cas de transfert individuel d'un affilié, les provisions transférées ne sont pas suffisantes, l'ancien employeur de l'affilié est tenu d'apurer les provisions manquantes par le versement au fonds vers lequel est opéré le transfert d'un abondement particulier.
« Pour l'application du présent article, les modalités de calcul de l'ensemble des provisions sont déterminées conformément aux dispositions applicables, en la matière, aux formes juridiques que peut prendre un fonds d'épargne retraite. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. L'affilié ne doit pas être lésé s'il y a transfert. En cas d'insuffisance de provisionnement du plan auquel il était affilié, l'employeur doit être tenu de combler le déficit de provisions.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement ne nous semble pas s'imposer. Au demeurant, nous n'en avons pas bien compris la logique, malgré l'analyse à laquelle nous nous sommes livrés. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis : ce genre de précision ne nous paraît pas relever du domaine de la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Gestion de l'épargne retraite
M. le président. Par amendement n° 11, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II :