M. le président. « Art. 14. _ Les titulaires des plans d'épargne retraite participent collectivement à la gestion de leur plan dans le cadre de comités de surveillance composés de leurs représentants élus pour au moins la moitié de leurs membres. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 124 est déposé par M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux ont pour objet de supprimer l'article 14.
Par amendement n° 105, MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger l'article 14 comme suit :
« I. - Il est obligatoirement créé un comité de surveillance auprès de chaque fonds d'épargne retraite composé, au moins pour moitié, de représentants des affiliés et bénéficiaires de rentes. Toutefois, les personnes morales dont le conseil d'administration est constitué de représentants des assurés ou des employeurs et des assurés sont dispensées de cette obligation. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration exerce l'ensemble des attributions dévolues par le présent paragraphe aux comités de surveillance.
« Le comité de surveillance du fonds examine notamment les comptes et états annexés aux comptes du fonds, le rapport annuel du ou des commissaires aux comptes ainsi que tout rapport relatif à la gestion technique et financière du fonds. Il émet chaque année un avis sur les résultats techniques et financiers du fonds, sur l'affectation des résultats aux plans et au fonds et sur toute question relative à la couverture, par le fonds, de ses engagements.
« Les statuts du fonds déterminent les modalités de désignation des membres du comité de surveillance.
« II. - Il est également constitué un comité de surveillance auprès de tout plan d'épargne retraite stipulant la tenue d'un compte de résultat distinct, soit au titre d'une entreprise déterminée, soit au titre de plusieurs entreprises adhérant à un même plan.
« Le comité de surveillance du plan examine les comptes de chaque plan ainsi que tout rapport relatif à la gestion technique et financière du plan. Il émet, chaque année, un avis sur les résultats techniques et financiers du plan et sur la qualité de l'ensemble des informations fournies aux ressortissants du plan. Il peut proposer le transfert du plan vers un autre fonds d'épargne retraite.
« Chaque plan détermine les modalités de désignation des membres de son comité de surveillance. »
Par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi l'article 14 :
« Dès la constitution d'un plan d'épargne retraite, le souscripteur est tenu de mettre en place un comité de surveillance.
« Ce comité est composé, au moins pour moitié, de représentants élus des adhérents du plan. Il peut comprendre des personnalités n'adhérant pas au plan, compétentes en matière de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt avec le fonds.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les modalités d'élection des représentants des adhérents. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 14 :
« Le comité est composé exclusivement des représentants élus des adhérents du plan. Il peut comprendre des personnalités n'adhérant pas au plan, compétentes en matière de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt des fonds, sans voix délibérative. »
La parole est à M. Massion, pour présenter l'amendement n° 86.
M. Marc Massion. Nous proposons de supprimer l'article 14 parce que ses dispositions seront inapplicables pour les salariés des PME.
Un même fonds ne peut pas être constitué de centaines ou de milliers de comités pour les PME qu'il assurera et on voit mal comment une PME pourra élire ses représentants dans le comité avec seulement quelques salariés.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Jean-Luc Bécart. Selon nous, les pouvoirs des comités de surveillance sont notoirement insuffisants. C'est ce qui motive notre amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour présenter l'amendement n° 105.
M. Marc Massion. Le principe de la participation des assurés à la gestion de leur plan mérite, selon nous, d'être précisé dans ses modalités. Dans cette démarche, nous ne rejoignons pas encore le souci exprimé, hier soir, par le Président de la République, mais nous faisons un petit pas dans sa direction.
L'actuel article 14 prévoit la constitution de comités de surveillance auprès de chaque plan. Si le principe de la participation des assurés à la gestion de leur plan doit être conservé, ses modalités, je l'ai dit, méritent d'être précisées.
La représentation des assurés doit d'abord être réalisée auprès du fonds d'épargne retraite. Elle est particulièrement nécessaire pour les fonds qui prendront la forme d'une société anonyme d'assurance. Pour les fonds qui prendront la forme d'une société d'assurance mutuelle, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance, la représentation des assurés est directement réalisée par leurs organes et, notamment, par les membres de leur conseil d'administration. Il n'est donc pas nécessaire, pour ces organismes, de prévoir un organe nouveau dont les attributions interféreraient avec ceux des organes existants. En revanche, le conseil d'administration de ces organismes devra nécessairement exercer les attributions de ces comités de surveillance.
La mise en place de comités de surveillance auprès de chaque fonds, prévue à l'actuel article 14, est totalement irréaliste dans la pratique. Un même fonds ayant, par exemple, reçu l'adhésion de plusieurs milliers de PME ne pourra mettre en place plusieurs milliers de comités de surveillance se réunissant au moins deux fois par semestre.
De manière plus réaliste, il est proposé la constitution de comités de surveillance auprès de tout plan stipulant un compte de résultat distinct soit pour une entreprise déterminée, généralement de grande dimension, soit pour un ensemble de PME ayant adhéré à un même plan.
Enfin, plutôt que de prévoir l'élection des représentants auprès de chaque comité, ce qui n'a aucun sens lorsque, comme c'est prévu dans la rédaction actuelle de l'article 14, il s'agira de PME, il est proposé de laisser à chaque fonds le soin de fixer dans ses statuts les modalités de composition de chaque comité.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit de préciser la composition et les conditions de mise en place du comité de surveillance, car le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale nous semble un peu ambigu en la matière.
Nous prévoyons notamment la possibilité de faire siéger dans ce comité des personnalités n'adhérant pas au plan, compétentes en matière de gestion financière et n'ayant aucun lien de subordination ou d'intérêt avec le fonds, c'est-à-dire des experts extérieurs choisis d'un commun accord pour éclairer les membres élus du comité de surveillance, et ce toujours dans le souci d'aller vers plus de transparence.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre le sous-amendement n° 150 rectifié.
M. Jean-Luc Bécart. L'article 14 prévoit la mise en place d'un comité de surveillance pour chaque plan d'épargne retraite. Il s'agit, selon les initiateurs de la proposition de loi, d'assurer le contrôle des affiliés.
Nous sommes évidemment favorables à un tel contrôle, mais le dispositif proposé nous paraît insuffisant pour assurer un réel contrôle et une réelle participation des salariés à la gestion des fonds de pension.
Pour notre part, nous proposons que le comité de surveillance soit composé exclusivement - et non plus au moins pour moitié, comme le propose l'amendement de la commission - de représentants des salariés. Ce comité de surveillance n'étant qu'un comité de... surveillance, il nous paraît utile de le réserver aux seuls adhérents.
En outre, si nous acceptons, bien évidemment, la présence de personnalités extérieures compétentes en matière de gestion financière, il nous semble plus que souhaitable de faire en sorte que, sans influer sur les décisions du comité de surveillance, elles puissent jouer un rôle de conseil en ingénierie financière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 86, 124 et 105, et sur le sous-amendement n° 150 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur. L'avis de la commission sur les amendements de suppression n°s 86 et 124 est défavorable. On n'en sera pas surpris !
Il est également défavorable sur le sous-amendement n° 150 rectifié, qui est contraire aux options du texte.
Il est encore défavorable sur l'amendement n° 105, dont les dispositions nous semblent quelque peu hétérogènes, trop complexes, et relèvent probablement, pour partie, du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 86, 124, 105 et 22, ainsi que sur le sous-amendement n° 150 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression n°s 86 et 124.
Il n'est pas favorable non plus à l'amendement n° 105. Il n'y a pas lieu, à notre avis, de prévoir la mise en place d'un comité de surveillance à la fois au niveau du fonds et au niveau des plans. Avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a fixé le principe d'un comité de surveillance à l'échelon de chaque plan, niveau auquel la participation des adhérents à la surveillance des plans paraît la plus justifiée.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 22, qui précise, sur deux points importants, la rédaction de l'article 14, d'abord en ce qui concerne l'obligation de créer un comité de surveillance pour chaque plan, ensuite en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d'application de cet article.
Enfin, le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 150 rectifié, qui tend à ce que seuls les salariés soient représentés au sein du comité de surveillance. Conformément à l'esprit général du texte, ledit comité doit avoir une composition paritaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 86 et 124, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 150 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Article 15