QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Décrets d'application de la loi
portant réforme du financement de l'apprentissage
522.
- 13 décembre 1996. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
Mme le ministre délégué pour l'emploi
sur la non-parution de plusieurs textes d'application relatifs à la loi portant
réforme du financement de l'apprentissage n° 96-376 du 6 mai 1996. Cette loi
reste en effet, pour une grande partie, inopérante. La collecte 1997 de la taxe
d'apprentissage ne peut pas être organisée en l'absence des précisions sur les
trois points suivants : l'évolution du quota, la part de la contribution
obligatoire au profit de l'établissement d'accueil, la mise en place des
mécanismes de péréquation visant à une meilleure répartition des ressources. Le
temps est désormais compté et tout retard supplémentaire aura des conséquences
négatives sur la prochaine collecte et, plus gravement, sur le développement de
l'apprentissage. Cette requête ne vise que la mise en application de
dispositions que le Gouvernement a souhaitées.