COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 13 décembre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 373 - « proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 683 - « proposition de règlement CE du
Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière
de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie » a été
adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 2 décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 688 - « proposition de règlement (CE)
du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie » a
été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 2 décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 689 - « proposition de règlement (CE)
du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en
matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie »
a été adoptée définitivement par les instanes communautaires par décision du
Conseil du 2 décembre 1996 ;
- et la proposition d'acte communautaire E 702 - « proposition de décision du
Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance
mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République
de Corée » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par
décision du Conseil du 26 novembre 1996.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 13 décembre 1996, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 708 concernant la proposition de décision du Conseil concernant
la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à
l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches
maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de
Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996 a été adoptée par décision du
Conseil du 26 novembre 1996.
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