ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 17 décembre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des
directeurs d'école, qui exercent une fonction importante et complexe : à
l'égard des enseignants, ils ont une mission pédagogique ; ils doivent
connaître les élèves et leurs parents ; acteurs de la vie locale, il est
nécessaire qu'ils soient au fait de ses divers aspects, notamment au niveau des
quartiers d'implantation de leurs écoles ; il leur faut par ailleurs nouer et
développer des relations de travail et de convivialité avec les élus municipaux
et leurs services.
Tout cela demande du temps. Or, pour des raisons administratives qui
paraissent ignorer tout ce qui précède, les directeurs d'école souffrent d'une
mobilité excessive, ne séjournant parfois qu'un an ou deux dans leur
établissement.
Il conviendrait de revenir à la situation antérieure où régnait une heureuse
stabilité. Il appartient aux services compétents de s'y employer. (N° 485.)
II. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de
mettre en place une politique de prévention de l'échec scolaire chez les
enfants dits intellectuellement précoces.
Il n'est pas encore suffisamment su que ces enfants sont aujourd'hui en
situation d'échec pour la simple raison que, dès leur plus jeune âge, leur goût
de l'étude n'a pas été stimulé par un rythme d'apprentissage adapté à leurs
potentialités et qu'ils se sont ennuyés à l'école.
Or ces enfants, loin de n'être pas faits pour l'école, sont trop faits pour
l'école : ce sont en effet des enfants extrêmement vifs, curieux de tout,
imaginatifs, animés d'une soif d'apprendre telle qu'ils deviennent très
facilement la proie de l'ennui lorsqu'ils doivent suivre un rythme trop lent
pour eux.
Bénéficiant d'immenses facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort
personnel et n'acquièrent pas les méthodes de travail nécessaires pour réussir
dans les études supérieures. Or ces méthodes doivent s'acquérir le plus tôt
possible, dès les premières années, pour permettre à ces enfants
intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ils représentent de
2,5 à 5 p. 100 d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, car la
précocité n'est pas un phénomène social ; ce qui l'est, c'est l'aide que
reçoivent ceux qui ont la chance d'appartenir à des familles culturellement
favorisées, parce que ces familles sauront souvent persuader les enseignants
qu'une solution plus adaptée est à trouver pour leur enfant.
Il faut savoir que 33 p. 100 de ces enfants sont en situation d'échec en fin
de trosième et que 17 p. 100 font des études médiocres. C'est un gâchis qui,
comme tous les gâchis, n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande ce
qu'il envisage de mettre en oeuvre pour apporter une solution à ce problème,
car il n'est pas dans le rôle de la République ni d'abandonner aux seuls
établissements privés sous contrat le soin de le régler ni de laisser des
écoles sans contrat, et donc sans contrôle, se créer et faire croire aux
parents qu'elles ont la solution. (N° 511.)
III. - M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
la négociation, courant décembre à Genève, en vue de l'adjonction d'un
protocole à la convention de Berne, de 1971, portant sur les droits d'auteur et
la propriété industrielle, et dont l'organisation mondiale de la propriété
intellectuelle a proposé la révision.
Il interroge le ministre de la culture, en charge de ce dossier, sur les
difficultés pouvant résulter de mesures décidées, notamment si l'on considérait
que les droits exclusifs propres à la dissémination d'une oeuvre, devaient
s'appliquer aux copies éphémères, invisibles, rendues indispensables à la
transmission de données aux points d'interconnexion des réseaux
informatiques.
Il souhaiterait connaître les orientations données par le Gouvernement aux
négociateurs français dudit protocole, notamment quant à la différence qu'il
convient d'introduire entre les distributeurs de services qui se contentent de
relayer l'information et ceux qui la fournissent. (N° 510.)
IV. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les dégâts provoqués par la prolifération des cormorans
dans les zones de pêche et d'aquaculture. Les 2,5 millions de pêcheurs
associatifs de France ont, à cet égard, fait de la journée du 26 octobre
dernier une journée nationale de protestation contre la prolifération des
cormorans.
Protégé par la directive « Oiseaux » de 1979, le cormoran a depuis lors
proliféré, envahissant des territoires sur lesquels sa colonisation était
inconnue, mettant en danger l'équilibre économique de la pêche et des
exploitations aquacoles et minant les efforts entrepris en faveur de la
restauration des écosystèmes aquatiques.
Sur l'initiative de l'Alliance européenne des pêcheurs à la ligne, le
Parlement européen, dans une résolution adoptée le 15 février 1996, a invité la
Commission et le Conseil à étudier des solutions propres à atténuer les effets
néfastes des cormorans. La France vient de diligenter une mission d'experts
scientifiques. Malgré ces multiples actions, les solutions envisagées à ce jour
ne permettront pas de gérer convenablement la prolifération des cormorans.
Dès lors, ne pourrait-on pas envisager : l'exclusion du cormoran de l'annexe I
de la directive 79/409/CEE ; des mesures de rééquilibrage dans les zones où la
prolifération anormale des cormorans est vérifiée ; des interventions de
régulation de la reproduction des cormorans ?
Pour avoir lui-même constaté les dommages générés par un vol de cormorans
s'abattant sur les étangs de la Dombe, il peut témoigner des pertes que
provoquent pour les aquaculteurs et pêcheurs la prolifération incontrôlée de
ces volatiles.
Une prolifération excessive de l'espèce est aussi dangereuse pour elle-même
que sa raréfaction. Aussi, il lui demande si elle compte aller dans le sens des
mesures évoquées plus haut afin de restaurer un équilibre souhaité par tous ?
(N° 493.)
V. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement
sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF
sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de graves problèmes de
pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué par le caractère
pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces travaux, décidés avant
même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude globale de pollution
réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà un lourd tribut aux
nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la
position du Gouvernement sur cette situation, qui suscite les plus vives
inquiétudes au regard de la santé publique. (N° 500.)
VI. - Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les conditions de l'application de la loi n° 95-101 du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et
ce à la suite d'un éboulement survenu fin 1995 sur une commune de son canton,
Barjac, en Lozère, qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs
habitations.
Ce village d'environ six cents habitants est en effet surplombé par une
falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été diligentée par
les services de l'Etat.
Cette étude, récemment menée sur ce site, évaluant précisément le risque et
définissant les mesures de sécurité adaptées, a conclu à l'instabilité de cette
falaise et à la possibilité de prévenir les risques d'éboulement par la
réalisation d'ouvrages de protection.
L'article 11 de la loi précitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs,
une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat à la condition que les
moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux
que les indemnités d'expropriation.
Or, dans le cas de Barjac, le coût des ouvrages de protection envisagés, bien
que très important, demeure toutefois inférieur à la valeur vénale des
habitations susceptibles d'être atteintes par des blocs, mais reste hors de
proportion avec les moyens financiers de cette petite commune. Dans une telle
situation, il semble qu'aucun financement spécifique ne soit prévu par la loi
car il n'est pas possible d'émarger au Fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
C'est pourquoi elle lui demande quels moyens sont à la disposition de la
commune et, notamment, s'il n'est pas possible d'envisager de réserver une part
de ce fonds aux communes se trouvant dans cette situation ?
Enfin, elle souhaiterait également connaître les recours financiers qui
existent pour assurer les travaux de prévention des risques naturels
prévisibles. (N° 508.)
VII. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre
de la justice, sur les agissements de certaines entreprises de vente par
correspondance qui cherchent à se constituer une clientèle de façon méprisable,
en abusant de la crédulité, quelquefois même de la détresse dans laquelle se
trouvent certaines personnes.
Ces sociétés n'hésitent pas à « matraquer » le consommateur potentiel en lui
adressant des courriers laissant croire, à grand renfort de gros titres, de
gros caractères et d'encadrés en couleur, qu'il a gagné un prix d'une valeur
importante. La plupart du temps, ce genre de démarchage ne résiste pas à une
analyse très attentive du texte. Il apparaît généralement, au verso des
documents et en petits caractères, que ce prétendu prix sera partagé entre tous
les gagnants.
Cependant, dans la mesure où les envois sont personnalisés, quelqu'un d'un peu
fragile peut mal les interpréter. Dès lors, convaincu d'avoir gagné, il passe
évidemment une commande importante en risquant de mettre à mal sa situation
financière, puisqu'il ne reçoit au bout du compte qu'un lot d'une valeur de
quelques francs.
Devant ce qu'il considère comme une véritable escroquerie, il lui demande de
lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme
à ce genre d'agissements et protéger le consommateur de ces initiatives
malhonnêtes qui bafouent l'esprit des lois de la République. (N° 490.)
VIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques
que fait peser le projet du centre commercial Francilia de 45 000 mètres
carrés, désormais baptisé « Carré de Sénart », sur l'équilibre précaire de
l'activité commerciale des centres-villes alentour : Evry, Corbeil-Essonnes,
Melun.
Ce nouveau suréquipement commercial menace en effet directement les commerces
traditionnels et va à l'encontre de sa volonté maintes fois répétée d'assurer
aux commerçants et artisans une nouvelle chance de se développer ou même de
survivre, comme en témoigne la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Il lui rappelle que ce projet a fait l'objet de quatre avis défavorables :
celui de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne,
celui de la Commission nationale d'urbanisme commercial de Seine-et-Marne,
celui de la Commission nationale d'urbanisme commercial et celui du commissaire
enquêteur plus récemment en décembre 1994.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un sursis à exécution
de ce projet pendant quatre ans, afin d'attendre que les habitants
correspondants viennent s'installer sur place. (N° 489.)
IX. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dépenses
souvent insupportables mises à la charge des communes, et plus particulièrement
des communes rurales.
En effet, les normes édictées aux niveaux national et européen en matière,
notamment, d'environnement et de sécurité induisent de nouvelles dépenses qui
viennent grever les budgets communaux dans un contexte économique et financier
difficile.
C'est le cas, en particulier, des décrets ou arrêtés du 7 février 1996 sur la
protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante,
mais également des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'assainissement.
Il lui demande ce que l'Etat entend faire afin de compenser ces charges indues
qui pèsent à la fois sur les collectivités et les contribuables locaux. (N°
502.)
X. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale,
le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre 8 milliards de francs à
la fin de 1997.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1997,
d'affecter l'essentiel de l'excédent du régime de l'allocation temporaire
d'invalidité des agents des collectivités locales, soit 4,5 milliards de
francs, à la CNRACL.
Mais il s'agit d'une opération ponctuelle qui ne pourra pas, par définition,
être répétée les prochaines années. Il lui demande donc ce qu'il entend faire
afin d'assainir de manière plus durable la situation financière de la CNRACL.
(N° 506.)
XI. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les entreprises
concernant l'interprétation des mesures prises en application de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire.
En effet, conformément à son article 59 II, les entreprises, sur les conseils
de l'URSSAF, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées
par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient
situées sur une zone de revitalisation rurale ZRR.
Telle ne semble cependant pas être l'interprétation du ministère du travail et
des affaires sociales, qui ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de
l'entrée en vigueur du décret définissant les ZRR, soit le 17 février 1996.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement repose
l'interprétation du ministère alors même que le texte législatif prévoit une
application « à partir du 1er janvier 1995 dans les ZRR ». (N° 501.)
llations qui ne sont pas raccordées au réseau
public : c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de
producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités
d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité
économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées du
territoire.
D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne reconnaît que les réglementations doivent être
adoptées afin que l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne
soit pas compromise.
Or, le décret du 3 janvier 1989 du code de la santé publique impose une
procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités
économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles :
- par son coût : 20 000 à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses
diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 à
15 000 francs d'analyses annuelles ;
- par ses contraintes inapplicables, lorsque le demandeur ne dispose pas de la
maîtrise foncière du périmètre de protection, du captage ou de réseau de
raccordement. Dans nos régions, la copropriété des sources est le cas le plus
courant.
Ces exigences, justifiées pour des industries agroalimentaires de taille
importante, sont disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de
faibles quantités d'eau.
Dès que les services vétérinaires exigent, en application de leur législation
spécifique - arrêté du 28 juin 1994 -, l'application stricte du décret du 3
janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements
et à des impossibilités d'installations, situations toutes délicates à gérer
localement.
De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage
domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou
égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder
certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une
faible quantité d'eau.
Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs des produits d'une
qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer les petites
entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va du maintien
de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation équilibrée du
territoire à un coût supportable pour la collectivité. (N° 499.)
XIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail et des
affaires sociales d'exposer les décisions prises vis-à-vis du budget et du
développement des hôpitaux de l'Ile-de-France. Elle lui demande quelles mesures
il envisage pour donner les moyens aux hôpitaux publics pour maintenir les 75
000 postes budgétaires sur lesquels, compte tenu des temps partiels, sont
rémunérées plus de 100 000 personnes.
Elle lui demande si ces mesures ne devraient pas prendre en compte des besoins
spécifiques de l'Ile-de-France fondés sur le développement inquiétant du nombre
de toxicomanes et de patients atteints du sida, l'isolement social induisant un
plus fort taux de recours aux structures psychiatriques, une pression
démographique et un taux de recours à l'hospitalisation publique plus forts
qu'ailleurs, une concurrence du secteur privé à but lucratif très présent et
échappant à la politique de restructuration envisagée pour les hôpitaux
publics.
Elle lui demande quelles décisions il envisage pour que les coûts plus
importants des services et personnels hospitaliers en Ile-de-France soient pris
en considération et que le taux directeur soit fixé à hauteur de ces besoins de
l'hôpital public. (N° 492.)
XIV. - M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
le problème que rencontrent certains maires face à la disparition de brigades
de gendarmerie.
En effet, dans bien des cantons, les effectifs de gendarmerie demeurent des
forces de l'ordre permanentes indispensables. C'est notamment le cas pour le
canton comprenant les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dont
la brigade de gendarmerie est menacée de suppression. Or, il s'agit, dans le
sud du département du Val-de-Marne, de communes où l'insécurité s'accroît, soit
du fait de bandes incontrôlées, soit par le nomadisme sauvage.
Il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être envisagées pour
remédier à ce problème, qui nuit à la sécurité des biens et des personnes. (N°
509.)
XV. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur le projet de détournement du
rapide suisse l'Arbalète de la ligne Paris-Bâle, via Vesoul-Belfort par
Vallorbe-Frasne.
En effet, alors même que le ministre a récemment reconnu l'importance, pour le
département de la Haute-Saône, du maintien de cette ligne d'intérêt national,
le détournement du rapide l'Arbalète aurait des conséquences très néfastes pour
le département.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions
qu'il compte prendre pour compenser cette perte. (N° 503.)
XVI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de mettre en place
une quatorzième ligne de métro sur le tracé du Météor et pour rendre autonome
la branche qui va sur Clichy et Gennevilliers. Le transport de quelque 20 000
voyageurs de plus dans les années à venir sur la ligne 13 nécessite la
réalisation de Météor dans sa partie Nord et le dédoublement de la ligne 13-13
bis
à partir de Paris en créant une nouvelle ligne de Paris à
Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13 soit prolongée dans de
bonnes conditions jusqu'à Stains.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en
place une commission voyageurs, composée des pouvoirs publics, des usagers, des
personnels des transports, des élus et des chambres de commerce dont la mission
serait de définir les besoins des usagers. (N° 498.)
XVII. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au
logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment.
En effet, ceux-ci connaissent une situation dramatique, puisque 20 000 emplois
ont été supprimés au premier semestre 1996.
Même si la signature de plus de 130 000 prêts à taux zéro peut constituer un
espoir, il n'en reste pas moins que les perspectives sont particulièrement
négatives.
Il lui demande quels sont ses projets pour relancer le bâtiment.
Enfin, il souhaite connaître le nombre de PLA - prêts locatifs aidés - qui
seront affectés à la région Nord - Pas-de-Calais, et plus particulièrement à
son département. (N° 496.)
XVIII. - M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux
transports sur le dossier particulièrement sensible du péage dit de
Roques-sur-Garonne permettant d'accéder à l'ancienne voie de dégagement
Sud-Ouest transformée en A 64, aux portes de Toulouse.
Cette situation est unique en France : un péage est installé à un kilomètre de
l'entrée d'une grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers
des contribuables et que les usagers empruntaient gratuitement jusqu'au 5 mars
1996.
Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier, il
convient d'examiner la situation actuelle.
D'un côté, les usagers refusent, à juste titre, cette sorte d'octroi situé à
quelques kilomètres du coeur de Toulouse.
Comment expliquer que le trafic, à l'endroit où est situé aujourd'hui le péage
de Roques, qui était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service de
celui-ci, soit tombé à 14 000 véhicules par jour après ?
Comment expliquer l'accroissement considérable du trafic sur la RN 20 - de 19
000 à 40 000 véhicules par jour - et sur les voies environnantes, si ce n'est
par le refus des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là,
ils empruntaient gratuitement ?
Face à cette détermination, le Gouvernement a fait une proposition de « rachat
partiel » du péage. Cette proposition consisterait, semble-t-il, à exonérer
certaines catégories d'usagers alors que d'autres continueraient à payer.
Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre, n'est pas acceptable
et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse.
Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble
préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la RN
20 - travaux à l'échangeur du Chapitre et suppression du passage à niveau de
Pinsaguel - travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que deux
problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière satisfaisante
le trafic actuel sur cette route.
La majorité du conseil général de la Haute-Garonne et son président ont fait
une autre proposition qui serait, elle, de nature à clore définitivement ce
dossier.
Quelle est-elle ?
- Négociation avec les autoroutes du Sud de la France sur le rachat du péage
afin d'en déterminer le juste montant entre les 67 millions de francs demandés
en 1991 et les 275 millions de francs avancés aujourd'hui ;
- Participation financière au rachat du péage : du conseil général de la
Haute-Garonne, du conseil régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées
;
- Report des sommes que l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la
RN 20 sur le rachat de ce péage.
Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne sauraient se
contenter de demi-mesures, il lui demande si elle entend, et le Gouvernement
avec elle, se rallier à la proposition du conseil général de la Haute-Garonne
et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, si elle entend favoriser sa mise
en oeuvre. (N° 505.)
XIX. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le peu d'effet produit par
la prime à l'herbe dans certains départements.
Le problème vient du plafond d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de
cette aide.
Pour être attractive, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond
d'exclusion.
Elle lui demande si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime
à l'herbe. (N° 504.)
XX. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'extension de la zone
montagne dans le département de la Nièvre.
La directive communautaire 75/268 du 28 avril 1976, prise pour son application
en France, fixe les conditions de classement des communes en zone montagne.
La délimitation d'une zone montagne repose sur les notions :
_ d'entité géographique, ce qui implique un ensemble de communes contiguës
;
_ de handicaps importants à l'exercice de l'activité agricole qui proviennent
de l'existence de fortes pentes - moyennes d'au moins 20 p. 100 -, d'altitudes
élevées - moyennes d'au moins 700 mètres ;
_ ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes
difficultés.
Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette troisième
formule. Ne sont éligibles que les communes ou parties de communes dont la
valeur dépasse un seuil de référence fixé à deux.
A ce jour, il apparaît que les possibilités réglementaires d'extensions de la
zone montagne soient épuisées.
L'extension de la zone montagne requiert au préalable une modification de la
réglementation autorisant soit la fusion de communes - l'unité de base de la
reconnaissance étant la commune ou la partie de commune, la péréquation de
points de handicaps n'est pas admise -, soit la prise en compte comme unité de
base d'associations de communes.
Il serait également envisageable de modifier les modalités de calculs
utilisées dans le Morvan, qui sont similaires à celles utilisées pour le Massif
central, en retenant les critères utilisés pour les Vosges.
En conséquence, il lui demande s'il lui est possible de prendre en compte
cette extension de la zone montagne qui lui paraît logique et très souhaitée
par les agriculteurs de ces communes qui rencontrent toutes les difficultés des
zones difficiles et à climat rigoureux. (N° 512.)
XXI. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier de la porte
Dauphine, à Paris.
En effet, depuis de nombreuses années et alors que des plaintes ont souvent
été enregistrées, les riverains doivent côtoyer une catégorie d'individus,
hommes ou femmes, dont les comportements sexuels déviants, exprimés de façon
ostentatoire, constituent une insulte à la morale et à l'ordre publics.
Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle s'organise dès 19 heures,
et ce alors que de nombreux étudiants de l'université Dauphine quittent la
faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité qui se développe
alentour.
Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch, une des plus
prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un des hauts
lieux de la prostitution parisienne.
En conséquence, il souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage
de prendre pour mettre fin à cette situation. (N° 497.)
XXII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires, qui ne peuvent
exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au
sein de leur centre de secours d'origine.
Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle
des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une
autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs
permissions ou leur temps de repos.
Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires
dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant d'un
encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les
connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance.
Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées
en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux
autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ? (N°
491.)
XXIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'insécurité croissante en Essonne : meurtres, vols, vandalismes,
incendies, dégradations de véhicules, de matériel commercial, de bâtiments
publics.
Les brigades de gendarmerie, en liaison avec la police nationale, ne semblent
pas pouvoir maîtriser une situation qui se dégrade.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'augmenter
les effectifs de gendarmerie en Essonne. (N° 488.)
A seize heures et le soir :
2. - Discussion des conclusions du rapport (n° 130, 1996-1997) de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote
de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
3. - Discussion du projet de loi (n° 126, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse.
Rapport (n° 147, 1996-1997) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi
n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
4. - Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (n° 125,
1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 148, 1996-1997) de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi
n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.
Délai limite général pour le dépôt des amendements
La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des
amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la
discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de
loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de
commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai
limite spécifique.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON