M. le président. Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le peu d'effet produit par la prime à l'herbe dans certains départements.
Le problème vient du plafond d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de cette aide.
Pour être attractive, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond d'exclusion.
Elle lui demande si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime à l'herbe. (N° 504.)
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite évoquer le peu d'effet de la prime à l'herbe, notamment dans le département de la Seine-Maritime.
Dans mon département, ce sont moins de 100 éleveurs, sur plus de 5 000, qui bénéficient de cette prime, soit une proportion inférieure à 2 %.
Et pourtant, la prime à l'herbe est une mesure importante, au regard tant de la préservation des équilibres agro-pastoraux que de la lutte contre l'érosion hydrique qui affecte les terres labourées.
Le problème principal vient du plafond d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de cette aide. Ce plafond est de une UGB - unité gros bétail - et de 1,4 UGB par hectare lorsque les trois quarts de la surface agricole utile de l'exploitation sont en prairies. Or, en Seine-Maritime, le chargement moyen est de 1,5 à 2 UGB par hectare et la proportion de surface en herbe est de 40 % à 60 %.
Les systèmes herbagers sont d'autant plus difficiles à maintenir en Seine-Maritime que l'aide compensatoire accordée en maïs-fourrage est de 2 400 francs par hectare - montant forfaitaire - alors que la prime à l'herbe n'est que de 300 francs et que ses conditions d'attribution sont beaucoup plus restrictives.
Pour être attractive et éviter les effets de seuil, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond d'exclusion. La suppression de ce plafond serait une mesure de simplification et d'équité.
Dans une période où la production de viande bovine va devoir être réduite pour faire face à la baisse des débouchés, une prime à l'herbe revalorisée, sans plafond d'exclusion, pourrait jouer un rôle important dans l'assainissement du marché.
Je serais heureuse, Madame le secrétaire d'Etat, que vous me disiez si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime à l'herbe.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports. Madame le sénateur, mon collègue Philippe Vasseur assiste ce matin à Bruxelles au conseil des ministres européen de l'agriculture au sein duquel il défend les intérêts de la France. Il m'a donc chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Pour répondre à la question concernant la « prime à l'herbe », il n'est pas possible de faire l'économie d'un retour sur la définition de celle-ci.
En effet, lorsqu'on évoque cette prime, il conviendrait d'utiliser systématiquement des guillemets, car il ne s'agit pas exactement de sa dénomination officielle. Son véritable intitulé est « prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs ». Tel est son objet, et cela explique la réglementation qui lui est applicable.
Cette action, qui constitue le socle de nos mesures agri-environnementales, est destinée à encourager les éleveurs qui maintiennent un mode d'élevage extensif, favorable à l'environnement.
Nous avons, depuis longtemps en France, une norme pour caractériser l'élevage extensif. Il s'agit des élevages produisant au plus une unité équivalent gros bétail, c'est-à-dire une UGB par hectare de surface fourragère. Cette norme d'une UGB par hectare est, en particulier, utilisée pour les aides compensatoires de handicaps naturels dans les zones défavorisées.
Dans le cas de la « prime à l'herbe », c'est la norme européenne de 1992 qui a été retenue avec 1,4 UGB par hectare, soit 40 % de plus que la définition nationale.
M. Vasseur me charge de vous indiquer qu'il n'est pas possible d'aller au-delà car, comme il a eu l'occasion de le préciser le 5 décembre dernier ici-même à l'occasion du débat budgétaire, il convient aujourd'hui d'encourager en priorité les éleveurs qui choisissent un mode de production extensif plutôt que ceux qui ont fait un choix différent.
Il faut rappeler que, globalement, le dispositif actuel concerne près de 110 000 éleveurs et plus de 5 millions d'hectares de prairies.
A propos de l'évolution des surfaces herbagères dans notre pays, nous avons pu lire récemment des statistiques diffusées par l'institut français de l'environnement. Elles étaient assez attristantes, puisque 25 % des prairies ont disparu depuis 1970.
Je suis cependant en mesure de vous apporter une information plus récente et plus réconfortante : depuis la mise en place de la réforme de la politique agricole commune, et donc depuis la mise en oeuvre de la « prime à l'herbe », la diminution annuelle des surfaces en herbe a été considérablement freinée. Ainsi, de 1983 à 1993, les superficies de prairies se réduisaient de 2 % chaque année, alors que, depuis 1994, le taux de diminution a été divisé par cinq. Ces résultats montrent l'intérêt des mesures agri-environnementales qui sont mises en oeuvre par le Gouvernement.
Mme Annick Bocandé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Je vous remercie des informations que vous m'avez apportées, madame le secrétaire d'Etat, sur un dossier qui, j'en conviens, ne doit pas vous être très familier. Ces informations ne m'ont toutefois pas complètement satisfaite. Il faut quand même rappeler que le département de la Seine-Maritime a une tradition d'élevage. Or si seulement 2 % des éleveurs sont concernés par cette mesure, cela démontre bien le caractère inadapté de celle-ci.
J'ajoute que la suppression du plafond d'exclusion aurait permis d'éviter les effets pervers qui sont inhérents à tout dispositif reposant sur le principe du « tout ou rien », en instaurant une dégressivité de l'aide, ce qui n'aurait pas été négligeable. Je sais bien qu'une négociation est menée à l'échelon de l'Union européenne, et que d'autres Etats membres ont des chargements plus importants que les nôtres. Cette disposition aurait pu faciliter les négociations.
Extension de la zone de montagne
dans le département de la Nièvre