PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 125, 1996-1997) de
finances rectificative pour 1996, adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n°
148 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues nous sommes appelés, à cette heure un peu tardive
- mais c'est aussi l'heure des braves - à examiner le projet de loi de finances
rectificative pour 1996.
Ce projet de loi procède aux ajustements rendus nécessaires par l'évolution de
la conjoncture et par la mise en oeuvre des mesures décidées en cours
d'année.
En préambule, j'exprimerai le souhait que les collectifs de fin d'année, sans
se tranformer en loi de règlement, puissent retracer avec plus d'exhaustivité
les opérations budgétaires de l'Etat. Je pense en particulier au rattachement
des fonds de concours.
Permettez-moi également de regretter - et j'ai dans l'esprit les concours
alloués aux entreprises publiques - un certain manque de précision dans la
présentation des crédits qui sont, certes, à caractère évaluatif, mais dont
l'évaluation pourrait sans doute, à ce stade, être plus rigoureuse.
Le présent projet de loi préserve l'équilibre qui avait été défini par la loi
de finances de 1996, malgré une évolution défavorable de la croissance
économique par rapport aux prévisions initiales.
Celles-ci tablaient sur une croissance du PIB de 2,8 %, qui reflétait le
consensus des instituts de prévision.
La croissance devrait être, à la fin de 1996, de l'ordre de 1,2 % - 1,3 %, en
retrait donc de 1,5 point par rapport aux prévisions du budget économique de
septembre 1995.
Décevante, en 1996 l'activité a de surcroît quelque chose de déconcertant.
Elle varie très fortement d'un trimestre sur l'autre et, surtout, contre toute
attente, elle est tirée par la consommation des ménages.
Ce phénomène est rendu possible dans un contexte de quasi-stabilisation du
revenu disponible des ménages par une baisse importante de leur taux
d'épargne.
Je note que le maintien de ce taux d'épargne au niveau atteint en 1996 n'est
pas assuré pour l'avenir si les motifs de constitution d'une épargne de
précaution par les ménages devaient à nouveau accroître leur propension à
épargner.
Je relève aussi que, malgré une amélioration sensible de leur situation
financière, les entreprises devraient exercer une influence négative sur la
croissance.
Le déstockage s'est poursuivi et l'investissement n'a pas repris.
Les dernières informations conjoncturelles sont cependant de nature à nous
laisser espérer que ces influences négatives sont en train de s'atténuer.
L'investissement paraît plus dynamique et l'ajustement des stocks devrait
s'interrompre.
Les conséquences de la révision de la croissance doivent être bien
comprises.
Cette révision a d'abord rendu plus ardue la réduction du déficit budgétaire
en 1996 et, dans ces conditions, il est remarquable que l'objectif de déficit
nominal soit tenu, même si la part du déficit dans le PIB est un peu supérieure
à la cible.
Mais elle confirme que notre économie reste en dessous de la croissance
qu'elle pourrait connaître, ce qui a des conséquences très défavorables sur
l'emploi.
Aux termes de ce collectif, les recettes du budget général devraient
s'accroître de 4,7 % par rapport à 1995 contre 4,1 % initialement prévus.
La pression fiscale de l'Etat s'accroît de 0,5 point de PIB par rapport à
1995. C'est moins que prévu puisque l'augmentation de la pression fiscale
devait représenter près de 0,8 point de PIB. Mais le produit de cette
augmentation de la pression fiscale représente la presque totalité de la
réduction de la part du déficit budgétaire dans le PIB. Il y a certes une
moins-value de recettes fiscales, de l'ordre de 19 milliards de francs. Comme
cela a été annoncé au moment du débat d'orientation budgétaire, les recettes de
TVA sont révisées à la baisse de 22,1 milliards de francs. Mais les autres
recettes fiscales s'accroissent par rapport aux prévisions et, en particulier,
le produit de l'impôt sur les sociétés.
Surtout, il nous faut nous rendre à l'évidence et observer que l'augmentation
de deux points du taux normal de TVA à compter du 1er août 1995 se traduit en
1996 par 52 milliards de francs de recettes supplémentaires sans lesquels le
déficit budgétaire serait supérieur à 339 milliards de francs.
Or 339 milliards de francs, ce serait le déficit de 1995 plus 16 milliards de
francs, et ce serait un déficit de 4,06 % du PIB contre les 3,6 % prévisibles
en cette fin d'année.
Les justifications apportées alors à cette hausse transitoire étaient
pleinement pertinentes. J'ajoute que, contrairement à ce qui est couramment
affirmé, il est inexact que la hausse de la TVA soit entièrement supportée par
les ménages. Après un délai, l'évolution des rémunérations indexées sur les
prix atténue grandement l'impact de la mesure sur les revenus des ménages et
conduit les entreprises à en supporter les effets.
Est-ce à dire que nous devons accueillir avec enthousiasme ce type de mesures
? A l'évidence, non, et vous avez eu l'occasion, monsieur le ministre, de
rappeler leur caractère provisoire.
Les moins-values de recettes fiscales sont compensées par une hausse de la
contribution des recettes non fiscales de 21,6 milliards de francs.
Le supplément de recettes non fiscales provient des reversements de la
Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, et d'un
ensemble de prélèvements divers au rang desquels il faut relever un versement
supplémentaire du fonds de réserve de l'épargne populaire de 2,2 milliards de
francs.
Les moins-values fiscales, les suppléments de recettes non fiscales et, enfin,
la révision à la baisse des prélèvements sur recettes, liée surtout au
prélèvement au profit du budget européen à concurrence de 7,8 milliards de
francs, permettent d'accroître les recettes du budget général de 7,6 milliards
de francs par rapport aux prévisions.
Au total, la contribution de l'ensemble des recettes du budget général à la
diminution du déficit public dans le PIB est de 0,29 point sur 0,56 point.
Le complément doit être trouvé, d'abord, dans les comptes spéciaux du Trésor,
dont la charge nette est améliorée de 6,8 milliards de francs, grâce
essentiellement à l'évolution du compte d'avances sur impositions locales, mais
aussi dans l'évolution des dépenses.
De la loi de finances initiale au projet de loi de finances rectificative,
l'évolution des charges nettes du budget se traduit par une très légère
augmentation de 0,9 %.
Cette évolution résulte, d'une part, des mouvements de crédits inscrits dans
le présent collectif et, d'autre part, des deux décrets d'avance et des deux
arrêtés d'annulation pris aux mois d'avril et de septembre derniers.
Dans le présent projet de loi de finances rectificative, les ouvertures de
crédits s'élèvent à 41,47 milliards de francs. Les plus importantes sont les
suivantes : 4,94 milliards de francs pour les dotations en capital aux
entreprises publiques - je reviendrai dans un instant sur cette question ; 4,7
milliards de francs pour les aides personnelles au logement, notamment pour
l'allocation de logement spéciale ; 2 milliards de francs pour la fin du
dispositif de prime à la reprise des véhicules anciens ; 1,2 milliard de francs
pour la défense au titre des opérations extérieures ; 1,1 milliard de francs
pour la contribution de l'Etat au financement des transports collectifs en
Ile-de-France.
Les annulations associées à ces ouvertures s'élèvent à 25,35 milliards de
francs.
Outre les remboursements et dégrèvements d'impôts, elles concernent
principalement : la charge de la dette du fait de la baisse des taux d'intérêt
à court terme, pour près de 5 milliards de francs ; une économie de
constatation au budget du logement sur les dépenses relatives au réaménagement
des PAP de 765 millions de francs ; enfin, l'annulation de 200 millions de
francs sur les crédits du patrimoine monumental.
Les décrets d'avance et arrêtés d'annulation du 10 avril et du 26 septembre
derniers ont procédé à des mouvements ayant pour résultat un accroissement des
charges de 2,88 milliards de francs.
Au total, les dépenses de l'exercice 1996 s'élèveront à 1 617 milliards de
francs, en augmentation de 0,9 % par rapport à la loi de finances initiale et
de 2,2 % par rapport au budget de 1995. Autrement dit, la progression des
dépenses est légèrement inférieure à celle du PIB, ce qui est un progrès
remarquable par rapport aux exercices précédents.
En conséquence de ces variations de dépenses et de recettes, le déficit du
budget pour 1996 s'accroît seulement de 179 millions de francs et atteint 288
milliards de francs.
Avant de conclure, je voudrais revenir brièvement sur un problème qui nous
semble important et qui a retenu l'attention de l'Assemblée nationale : il
s'agit des dotations en capital aux entreprises publiques.
Le projet de loi de finances, par divers moyens budgétaires, aboutit à porter
à 36,1 milliards de francs l'ensemble de ces dotations.
Nous avons obtenu quelques informations que l'Assemblée nationale n'avait pas
avant le débat en séance publique sur la répartition de ces dotations.
Il me semble toutefois que, compte tenu de l'importance des montants en jeu -
36 milliards de francs - qui représentent le dixième budget civil de l'Etat,
soit plus que le budget de l'agriculture, plus que celui de la justice - je me
réjouis de constater que le Président de la République se préoccupe de la
justice de notre pays - plus encore que le budget de la recherche, plusieurs
remarques s'imposent.
Tout d'abord, le flou qui entoure l'évaluation des dotations en capital au
secteur public traduit un manque de vision stratégique de l'Etat
actionnaire.
Ensuite, la commission des finances estime que l'imputation budgétaire de ces
dotations manque de clarté : pourquoi certaines dotations sont-elles inscrites
au budget des charges communes alors que d'autres proviennent des comptes
d'affectation spéciale ?
Enfin, nous considérons que des incertitudes pèsent encore sur ces dotations :
les recettes encaissées à ce jour, et nous sommes très proches de la fin de
l'année, ne paraissent pas à la hauteur des besoins estimés - il pourrait
manquer, nous semble-t-il, 4 milliards à 5 milliards de francs. Ainsi, les
versements projetés au bénéfice de l'EPFR, la structure de défaisance du Crédit
Lyonnais - notre collègue Yann Gaillard a spécialement attiré notre attention
sur ce point - paraissent insuffisants pour commencer à provisionner les pertes
en capital que cet établissement va devoir supporter.
Pourriez-vous nous apporter quelques réponses sur ce point, monsieur le
ministre ? Le Parlement se sent un peu tenu à l'écart de cette ligne de
dépenses.
En conclusion, je souhaite souligner le côté positif de la réduction du
déficit budgétaire en 1996, alors que la croissance n'a pas été conforme aux
prévisions. Cette réduction a été permise principalement par un accroissement
des recettes, puisque les dépenses sont certes freinées mais non encore
réduites en valeur absolue.
Le défi qui se présente désormais à nous est de stabiliser, voire de réduire
ces dépenses en 1997, avant de les réduire encore plus au cours des prochaines
années. Chacun mesure l'ambition d'un tel objectif, pourtant indispensable à
l'avenir de notre pays.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le
président, pour faire gagner du temps au Sénat, je me propose de ne prendre la
parole qu'à la fin de la discussion générale.
M. le président.
Le Sénat vous en remercie, monsieur le ministre.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
discussion des projets de loi de finances rectificative, pas plus que celle des
textes portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ne se
prête guère aux grandes envolées et aux propos d'ordre trop général. La loi du
genre est bien sûr de commenter ce qui figure dans le texte proposé, plutôt que
de s'en évader pour se livrer à je ne sais quel vaste tour d'horizon. Je vais
donc me tenir à l'épure.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Vos idées nous intéressent toujours !
M. Philippe Marini.
Merci, monsieur le rapporteur général ! Au demeurant, les idées que
j'exprimerai seront très proches, bien sûr, de celles qui figurent dans le
rapport écrit.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Nous n'en doutons pas !
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
Mon intervention se limitera à la formulation de remarques portant sur quatre
points.
J'observerai tout d'abord que ce projet de loi de finances rectificative
illustre et met en valeur la maîtrise des finances publiques.
Cette maîtrise est réalisée, certes, grâce à une utilisation active des outils
budgétaires tout au long de l'année, mais aussi grâce au recours à des arrêtés
d'annulation.
Il faut en convenir, c'est bien l'utilisation conjoncturelle de cet outil que
constitue l'amputation des crédits votés par le Parlement qui nous permet, qui
vous permet, monsieur le ministre, en cours d'année, de suivre l'évolution de
la conjoncture et, donc, celle des recettes de l'Etat.
Vous avez fait preuve, reconnaissons-le, de mobilité : vous vous êtes adapté à
cette conjoncture. Les recettes s'étant, dans une certaine mesure, rétractées
par rapport aux prévisions - les hypothèses économiques élaborées voilà un an
n'ont pas été totalement vérifiées, c'est le moins que l'on puisse dire - vous
avez utilisé l'arme des arrêtés d'annulation.
Il convient, tout en se gardant, bien sûr, de confondre loi de finances
rectificative et loi de règlement, d'examiner le résultat et d'observer que
l'exécution de cette loi de finances est conforme aux soldes qui avaient été
annoncés à l'origine au Parlement.
Ma deuxième remarque a trait à la gestion de la dette publique et au poids de
celle-ci.
Vous avez bénéficié, en 1996, des effets favorables de la politique économique
qui a été conduite et qui s'est traduite par la décrue des taux d'intérêt.
Cette décrue a mécaniquement permis à la charge de la dette publique de
s'accroître moins qu'il n'était prévu dans la loi de finances initiale.
Cependant, malgré ce facteur favorable, dont l'effet représente 5 milliards de
francs environ, la charge nette de la dette publique a augmenté en 1996 de près
de 7 % par rapport à 1995, au lieu des 10 % prévus dans la loi de finances
initiale.
Il est évident, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne
pourrons pas nous « payer » chaque année un taux d'augmentation de la charge
nette de la dette publique de 7 %. Mais nous savons bien à quelles contraintes
nous sommes soumis et dans quelle urgente nécessité d'une politique de maîtrise
persévérante et courageuse de la dépense publique nous nous trouvons.
Ma troisième remarque concerne la place importante que tiennent les
entreprises publiques dans ce projet de loi de finances rectificative.
Nous sommes, à cet égard, fondés à nous interroger, monsieur le ministre, car,
compte tenu des privatisations qui ont été réalisées - et c'est heureux - le
secteur public qui demeure est en quelque sorte résiduel. Il s'agit des
sociétés qui n'ont pas encore été privatisées et de structures que l'on a
constituées pour permettre à l'Etat de porter le passif lié aux échecs qu'ont
connus certaines de nos entreprises publiques.
Alain Lambert a évoqué l'EPFR, la structure de défaisance, du Crédit lyonnais.
On peut citer également l'EPRD, qui remplit la même fonction concernant le
Comptoir des entrepreneurs. Ces établissements publics ont pour objet de
réaliser des actifs et donc de dégager des pertes qui vont, au fil des années,
devoir être constatées dans nos lois de finances.
Quel est le poids des entreprises publiques ? Malgré un certain manque de
lisibilité tenant à la dissémination des dépenses entre différents chapitres,
le total des dépenses apparaît supérieur à 36 milliards de francs. Du côté des
recettes, si je ne me trompe, les cessions de titres du secteur public auront
représenté, en 1996, un peu moins de 23 milliards de francs, alors que la
prévision était sensiblement supérieure. Aussi, en 1996, le poids du secteur
public sur le budget de l'Etat est-il significatif. Les années précédentes, les
recettes de privatisation étaient plus importantes ; il est même arrivé
qu'elles excèdent les charges de gestion des entreprises publiques.
Les problèmes de lisibilité et de compréhension que la présentation de ces
dépenses posent au Parlement ont été à juste titre soulignés par M. le
rapporteur général. Mais il y a aussi un problème de fond.
En effet, nous sommes en droit de penser, en examinant certaines lignes, que
les perspectives ne sont pas clairement tracées et que la vision stratégique
fait, hélas ! défaut.
C'est en particulier le cas s'agissant de la politique comptable qui devra
être conduite au regard des résultats des gestions hasardeuses du passé. Notre
collègue M. Yann Gaillard, qui représente la commission des finances du Sénat
au sein du conseil d'administration de l'EPFR, a appelé notre attention sur ce
point. Nous ne savons pas exactement quelle politique comptable il convient de
mener pour tenir compte des pertes en capital, pour anticiper ces pertes en
capital. Et c'est évidemment une menace pour les futures lois de finances.
Certains esprits malicieux pourraient se dire que, si l'on comptabilisait les
probables pertes à venir de l'EPFR comme on a comptabilisé celles du Crédit
foncier de France au 31 décembre 1995, il y aurait probablement des provisions
extrêmement lourdes à constater. Or elles n'ont pas pu l'être avec les méthodes
qui ont été retenues et que l'on ne nous a d'ailleurs pas expliquées avec toute
l'exhaustivité qui aurait été souhaitable.
Monsieur le ministre, tout cela constitue, certes, une réalité qui s'impose à
vous, presque une fatalité. Elle n'est pas imputable à votre gestion : ce sont
les gestions passées accumulées qui sont en cause. Il reste que les ordres de
grandeur ne sont pas négligeables et qu'ils pèsent sensiblement sur les
finances publiques à un moment où les marges de manoeuvres sont extrêmement
réduites.
Ma dernière remarque, plus ponctuelle, relève du volet fiscal plutôt que du
volet proprement budgétaire.
Je me demande, en particulier en étudiant l'article 14
bis,
si l'on
fait vraiment une bonne utilisation de l'outil législatif...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Quelle erreur !
M. Philippe Marini.
... et si l'on ne considère pas à tort que la loi est là pour tenir compte des
comportements les plus tortueux, les plus pervers, afin de les pourchasser
jusque dans les recoins les plus discrets, faisant subir du même coup à la
généralité des contribuables des contraintes qui sont probablement en
contradiction avec les objectifs initiaux de la législation.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Excellent !
M. Philippe Marini.
C'est le problème que nous avons soulevé - M. le rapporteur général, notamment
- à propos des rectifications que vous nous soumettez, monsieur le ministre,
concernant le régime fiscal du plan d'épargne en actions.
Bien sûr, nous sommes très sensibles à ce que vous nous dites à la lumière des
informations que vous tirez des contrôles fiscaux. Ce n'est certes pas dans
cette assemblée qu'on serait susceptible d'avoir une approche indulgente à
l'égard de comportements qui doivent, en toute logique, tomber sous le coup des
procédures administratives et judiciaires existantes. Toutefois, nous nous
demandons si, véritablement, nous faisons là une bonne utilisation de la loi et
si nous ne nous mettons pas en contradiction avec nous-mêmes. En effet, si je
ne m'abuse, c'est en 1995 que l'on a admis l'entrée dans les PEA des titres non
cotés.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Exact !
M. Philippe Marini.
On l'a fait dans le but de faciliter l'investissement en fonds propres dans
les petites et moyennes entreprises.
Bien entendu, l'absence de cotation est un facteur assez perturbant au regard
du principe même du plan d'épargne en actions. Dès lors, vous nous proposez une
sorte de substitut de marché : un taux normatif de rémunération du capital, en
l'espèce 10 % du prix de revient des titres non cotés dont il s'agit.
Cela soulève des questions, des objections, que nous aurons l'occasion de
formuler au cours du débat.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Nous comptons sur vous !
M. Philippe Marini.
Pourquoi montrer du doigt ces titres non cotés et apprécier leur rentabilité
en fonction du prix de revient, alors que, pour tous les titres qui sont
échangés sur un marché, la rentabilité s'apprécie par rapport à la valeur que,
précisément, établit le marché ?
Nous y reviendrons certainement au cours de la discussion des articles, mais
vous me permettrez, monsieur le ministre, d'exprimer dès à présent...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Des doutes ?...
M. Philippe Marini.
... des doutes, en effet, quant au bien-fondé de la méthode.
Vous savez que des amis fidèles sont aussi des amis vigilants et que l'on ne
peut s'appuyer que sur ce qui résiste un peu.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il y a les amis nobles et ceux qui le sont moins !
M. Philippe Marini.
Vous ne doutez donc pas que c'est dans un esprit de confiance et pour inciter
le Gouvernement à tenir compte de nos observations que nous formulons ces
remarques, étant entendu que, sur les objectifs que vous affichez dans ce
projet de loi de finances rectificative en matière de maîtrise des dépenses
publiques, et aussi eu égard aux résultats que vous avez déjà obtenus, le
soutien le plus total et le plus amical du groupe du Rassemblement pour la
République vous est acquis.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. le rapporteur général
applaudit également.)
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général,
monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, ce
projet de loi de finances rectificative traduit parfaitement, avec un optimisme
qui n'est pas celui, bien sûr, qu'a manifesté notre collègue voilà un instant,
la politique économique et budgétaire suivie par le Gouvernement, une politique
inadaptée et injuste ne répondant pas aux difficultés de notre pays et, de plus
en plus, sans direction précise. Ce n'est pas la grande soirée télévisée qui a
eu lieu voilà quelques jours qui le dément.
En conséquence, le groupe socialiste émettra - ainsi, ce sera clair tout de
suite - un vote négatif sur ce projet de loi de finances rectificative pour
1996.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Oh !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Nous sommes surpris !
M. René Régnault.
Le budget pour 1996 avait été présenté par le Gouvernement comme un budget de
rigueur respectant le cheminement de la réduction des déficits publics pour
satisfaire aux critères européens et remédiant à la situation budgétaire
qualifiée de « calamiteuse » - ce n'est pas à mon groupe que vous sauriez le
reprocher - laissée par M. Balladur.
Le déficit budgétaire devait donc être réduit de 10 %, soit 32 milliards de
francs, par rapport à celui de 1995, grâce notamment à une faible hausse des
dépenses.
Aujourd'hui, vous nous présentez ce collectif, monsieur le ministre, en vous
targuant d'avoir rempli votre contrat : le déficit a été maintenu dans l'épure
initiale. Cependant, à y regarder de plus près, ce résultat a été obtenu de
manière artificielle et négative pour l'économie de notre pays.
Pour faire face aux pertes de recettes fiscales causées par une faible
croissance, dont vous êtes malheureusement en grande partie responsable, et à
l'augmentation importante des dépenses, vous avez dû recourir, malgré une
baisse des taux d'intérêt bienvenue et une réduction des prélèvements pour
l'Union européenne, elle aussi bienvenue, à de très forte annulations de
crédits dans des secteurs d'avenir ou bien nécessaires à l'emploi, à la
solidarité et à la cohésion sociale. Vous avez même procédé à des prélèvements
massifs sur des organismes publics.
En effet, le premier constat qui s'impose, c'est l'existence de moins-values
fiscales : 23 milliards de francs. Quoi de plus normal quand la croissance,
initialement prévue à 2,8 % - et encore, vous parliez l'année dernière de
prévision prudente - devrait atteindre au mieux 1,3 % ? J'y reviendrai, car
c'est là le coeur de la question. Je signale simplement que ces mauvaises
rentrées fiscales proviennent essentiellement de la TVA - moins 22,1 milliards
de francs - et des autres impôts indirects, tandis que vous enregistrez une
hausse du produit de l'impôt sur les sociétés : plus 12,4 milliards de
francs.
Ces évolutions contrastées de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices
illustrent une nouvelle fois ce que nous ne cessons de vous répéter : notre
économie est confrontée à un problème de demande et non à un problème d'offre ;
si les entreprises n'investissent pas et licencient, c'est bien par manque de
débouchés et de confiance, et non du fait d'une insuffisance de profits.
Le second constat concerne la hausse des dépenses : on a constaté 51,1
milliards de francs de dérapages - 45,6 milliards de francs sur le budget
général et 5,5 milliards de francs sur les comptes spéciaux. Les décrets
d'avance du 10 avril et du 26 septembre dernier ont permis au Gouvernement de
dégager 17,1 milliards de francs de crédits budgétaires nouveaux et ce
collectif prévoit 33,4 milliards de francs d'ouverture de crédits nets, dont
27,9 milliards de francs sur le budget général.
Face à ces deux constats - baisse des recettes et hausse des dépenses - pour
tenir le déficit, vous multipliez les prélèvements massifs sur les organismes
publics et les annulations de crédits.
Le collectif fait en effet état d'une majoration de 21,5 milliards de francs
de recettes non fiscales : reversement d'excédents de la COFACE et de la Banque
française du commerce extérieur, la BFCE, pour 9 milliards de francs, versement
supplémentaire au titre du fonds de garantie géré par la Caisse des dépôts et
consignations, prélèvements opérés par les articles 1er et 2 du projet de loi.
Au total, malgré les moins-values fiscales, les ressources nettes du budget
général ont ainsi augmenté de 7,6 milliards de francs, soit 0,6 %.
Cette politique, qui consiste à multiplier les prélèvements sur les
trésoreries des organismes publics, n'est pas saine : d'abord, parce qu'il
s'agit de recettes non renouvelables ; ensuite, car loin d'être des «
trésoreries dormantes », les réserves constituées par ces organismes auraient
pu et auraient dû être utiles au financement de diverses actions. Ainsi, la
taxe dite « sur les grandes surfaces » alimente le financement de l'allocation
de départ des commerçants et artisans âgés ; elle alimente aussi le fonds
d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des
activités commerciales et artisanales, le FISAC. Depuis cette année, elle peut
également alimenter l'établissement public d'aménagement et de restructuration
des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, les régimes vieillesse de
base des professions industrielles, commerciales et artisanales, l'aide aux
stations-service rurales.
Est-on certain que les prestations du FISAC sont suffisantes ? Est-on certain
que les nouvelles missions bénéficient des financements nécessaires quand on
sait que le FISAC est loin de compenser les réductions drastiques de crédits
budgétaires pour les aides directes à l'artisanat, aux PME et PMI, qui
constituent pourtant l'un des rares secteurs à pouvoir afficher un solde net de
créations d'emplois ?
Ainsi, pour des motifs de présentation budgétaire de court terme, vous mettez
en péril des actions publiques essentielles à l'aménagement du territoire, à la
création d'activités et aux services de proximité.
Cette remarque s'étend aux concours aux collectivités locales : 1996 est la
première année d'application du pacte de stabilité, ou pacte de récession
locale consacrant, figeant des enveloppes préalablement amputées indûment.
Du fait de la stagnation des dotations, les collectivités locales se sont
retrouvées prises dans un effet de ciseaux entre des recettes malmenées et des
dépenses qui augmentent et des transferts de l'Etat insuffisamment compensés,
voire pas compensés du tout. En conséquence, les élus locaux ont dû recourir à
de fortes hausses de la fiscalité locale directe - plus de 18 milliards de
francs - et ont dû simultanément réduire une nouvelle fois leurs dépenses
d'équipement.
L'année 1996 se solde par de très fortes annulations de crédits : 36,5
milliards de francs, soit plus de 2 % des dépenses initiales.
Cela me conduit à formuler deux remarques.
La première porte sur la forme : cette procédure consistant à remettre en
cause pour des montants importants le vote du budget quelques semaines après
son adoption n'est pas acceptable.
La seconde porte sur le fond : les gels de crédits, puis les annulations
remettent en cause des actions dans des secteurs d'avenir. Ils amputent des
crédits nécessaires à l'emploi, à la solidarité et à la cohésion sociale.
Par exemple, sur le budget de la défense, le solde des annulations de crédits
sur l'exercice 1996 s'élève à 8,5 milliards de francs, soit presque 10 % des
crédits budgétaires votés en loi de finances initiale.
Il est évident que, malgré les promesses du Gouvernement et les engagements du
Président de la République, le budget du ministère de la défense est toujours
considéré comme une variable d'ajustement de la régulation budgétaire. Or cette
politique aura des conséquences graves sur l'organisation des armées, sur la
disponibilité des forces, sur la situation des entreprises industrielles, avec
des retombées néfastes pour l'emploi.
Les ponctions réalisées sur le budget de l'équipement militaire compromettent
sérieusement le plan de charge des entreprises de l'armement. On obère ainsi le
redressement de ces entreprises et on met en danger des milliers d'emplois.
Il serait préférable que le Gouvernement joue la carte de la sincérité
budgétaire au lieu de faire voter des budgets-mirages, ce qui ne peut
qu'accroître le déficit de confiance.
Je citerai un autre exemple en l'empruntant à l'analyse fort judicieuse de ma
collègue Danièle Pourtaud ; chacun connaît l'intérêt qu'elle porte à la
culture, notamment.
Dans le domaine de la culture, nous avons également assisté à une série
d'annulations de crédits. Nous venons tout juste d'achever l'examen du budget
pour 1997 et voilà que nous sommes appelés à revenir sur celui de 1996 qui a
déjà fait l'objet, je le précisais voilà un instant, de contorsions et de
transferts. Or nous allons de nouveau l'amputer.
Et j'imagine que, dans deux mois à peine, nous aurons l'occasion de commencer
à dépecer un peu plus les maigres crédits prévus pour 1997, comme ce fut le cas
en 1996.
Il faut bien admettre que le budget n'est plus qu'un vague reflet des crédits
réellement affectés. J'aimerais rappeler à votre mémoire ce fameux gel de
février 1996 : 1,2 milliard de francs avaient été gelés sur les 15,54 milliards
de francs du budget de la culture prévus par la loi de finances initiale, soit
près de 5 %.
Le gel de crédits, monsieur le ministre, n'est pas sans conséquence, d'abord
parce qu'il crée des situations qui sont économiquement intenables pour de
petites structures : certains théâtres vont rendre l'âme. Quant aux structures
plus importantes - grands théâtres, musées ou opéras - celles-ci doivent
contracter des emprunts qui leur coûtent jusqu'à 10 %, voire 15 %, de leurs
subventions.
Mais venons-en à ce qui suit très généralement le gel de crédits, c'est-à-dire
leur suppression. En effet, sur les 1,2 milliard de francs gelés au début du
mois de février, vous avez finalement annulé 800 millions de francs. Les
professionnels de la culture s'étaient alors mobilisés à l'endroit même où M.
Jacques Chirac, Président de la République, leur avait promis le « 1 % »,
c'est-à-dire au théâtre des Bouffes du Nord. Devant leur réaction, vous aviez
été contraints de reculer.
Dans ce collectif budgétaire, la culture subit une annulation des crédits à
hauteur de 438 millions de francs. A cela s'ajoute l'annulation intervenue en
septembre dernier de 221 millions de francs. Au total, les annulations pour
1996 représentent donc 660 millions de francs. Les crédits de la culture
disponibles en 1996 ont baissé de près de 4 %, alors que les annulations
prévues par le collectif budgétaire représentent 2 % des dotations initiales du
budget de l'Etat.
La culture est donc, une fois de plus, particulièrement touchée.
Le patrimoine est de nouveau la cible des mesures prises par le collectif
budgétaire.
La Délégation au développement et aux formations est une fois de plus
particulièrement touchée : l'annulation des crédits représente près de 3 %.
Notons, par ailleurs, qu'une nouvelle pratique est apparue pour la première
fois dans ce collectif budgétaire : on annule des crédits pour gagner
l'ouverture d'autres crédits. Je veux parler de l'ouverture des crédits en
faveur des dations en paiement d'oeuvres d'art. Ce sont 21 millions de francs
qui sont annulés sur le chapitre 43-40 « spectacle et développement culturel »,
pour venir soutenir le système de la dation en paiement d'oeuvres d'art.
Aussi, les annulations que vous nous proposez aujourd'hui, dans ce contexte
général de diminution du budget de la culture, ne font-elles que préfigurer
l'hécatombe des crédits de la culture pour 1997.
La semaine dernière, monsieur le ministre, les professions de la culture se
sont mobilisées pour défendre l'existence de la création vivante dans toutes sa
richesse et sa diversité, ainsi que l'un de ses rouages essentiels aujourd'hui
en France ; je fais allusion au système de l'indemnisation des « intermittents
du spectacle ».
Ceux-ci sont descendus dans la rue ; ils ont occupé les directions régionales
des affaires culturelles, les DRAC. Leur mouvement est loin d'être terminé et
il serait grand temps, monsieur le ministre, de prêter l'oreille à ceux qui
grondent dans le monde de la culture, et d'ailleurs, plus généralement, dans la
société. Là encore, c'est une bien mauvaise façon de préparer l'avenir !
Ces artifices et ces ponctions n'ont, en fait, qu'un seul objectif : cacher
l'échec de votre gestion des finances publiques.
Depuis 1993, en dépit de la manne des privatisations - 140 milliards de francs
- et des augmentations d'impôts sans précédent - 200 milliards de francs - les
déficits publics sont toujours très élevés. Et cette législature aura vu une
hausse de pratiquement 50 % du service de la dette !
Lorsque nous comparons nos résultats depuis 1993 avec ceux de nos partenaires
économiques, un constat s'impose irréfutablement : nos résultats en termes de
finances publiques sont de loin les plus mauvais.
Votre politique budgétaire aggrave la mauvaise santé de notre économie,
mauvaise santé dont vous êtes, malheureusement, en grande partie
responsable.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Oh !
M. René Régnault.
Eh oui !
Notre pays est, en effet, en situation quasi récessionniste...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il est vrai que vous n'acceptez les héritages que
sous bénéfice d'inventaire !
M. René Régnault.
Cela ne marche plus ! Il n'y a plus personne pour vous croire, même pas vous !
L'héritage a bon dos, mais, depuis 1993, vous êtes au pouvoir ! Et vous y étiez
peu de temps auparavant !
Je rappelais tout à l'heure qu'on avait qualifié la gestion qui avait précédé
1995 de « calamiteuse ». L'expression n'est pas de moi, je le souligne au
passage !
Je disais donc que notre pays est en situation quasi récessionniste depuis
l'arrivée de M. Chirac à la présidence de la République, avec un taux de
croissance annuel de 1 % environ. M. le ministre de l'économie et des finances
demeure, malgré tout - c'est l'une de ses qualités - envers et contre tout,
optimiste puisqu'il a déclaré, au vu des résultats du troisième trimestre, que
la croissance prenait de la consistance. Tout est dans la formulation et, comme
diraient certains, l'essentiel, c'est d'y croire. Hélas ! sa conviction est peu
partagée.
Malheureusement, ce résultat est en partie artificiel car il résulte, d'une
part, d'un nombre de jours ouvrables favorable à l'activité et d'un pic de
consommation généré par la fin de la « jupette » et, d'autre part, d'une bonne
tenue de nos exportations du fait d'une reprise de la demande étrangère, ce qui
ne doit pas être observé sans intérêt.
En conséquence, les conjoncturistes, comme l'INSEE, signalent qu'il n'y a
toujours aucun signe tangible de reprise de l'activité ; ils tablent même sur
un ralentissement de l'activité au cours des trois prochains mois et sur une
croissance toujours et désespérément faible l'année prochaine.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes vous-même peu optimiste,
finalement.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ah bon ?
M. René Régnault.
En appréciation générale, vous précisez que « notre évolution économique est
déconcertante ». Mais, à vous lire - et je veux rendre hommage à la partie
conjoncturelle de votre rapport, fort instructive, à la lecture de laquelle
j'ai pris beaucoup d'intérêt - je ne trouve pas l'explication concordante.
Nous ne pouvons que faire le constat de la baisse du pouvoir d'achat de la
majorité de nos compatriotes...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Là, vous ne me citez plus ; c'est votre propos !
M. René Régnault.
C'est en effet mon propos, et vous avez raison de le souligner.
Nous ne pouvons que faire le constat, disais-je, de la baisse du pouvoir
d'achat de la majorité de nos compatriotes - vous auriez pu le dire vous-même -
celui-ci ne croissant que de 0,2 % en 1996 pour l'ensemble de la population.
Conséquence logique : la demande demeure tendanciellement plate. L'INSEE
prévoit une consommation très faible au premier semestre de 1997. D'où, autre
conséquence logique, l'atonie de la demande qu'influencent négativement les
perspectives de production, d'où absence de restockage et faible
investissement.
Et cela, alors que nous constatons une importante appréciation du taux de
marge des entreprises, ainsi que de leur taux d'épargne. Mais, et je vous cite,
« les entreprises ont privilégié le choix, d'une part, d'accroître le volume de
leurs acquisitions nettes d'actifs incorporels, d'autre part, d'améliorer leur
capacité de financement ».
Tout cela converge, malheureusement, sur l'emploi avec la poursuite de
l'accroissement du chômage. Depuis septembre 1995, le solde net est négatif. Au
troisième trimestre, l'emploi salarié a même baissé de 0,1 %, soit 16 000
pertes nettes d'emplois sur les trois premiers trimestres de 1996. Rappelons
que, vous aviez prévu, dans votre présentation du budget pour 1996, 300 000
créations nettes d'emplois. Là aussi, le déficit est considérable.
Et tout cela, comme le mentionne également fort justement M. le rapporteur,
rend beaucoup plus difficile la réduction des déficits ; c'est évident.
Autrement dit, il convient de changer non seulement de politique, mais aussi
d'articulation entre les éléments qui la composent.
Les enchaînements sont donc malheureusement mécaniques. Et comme il faut
dépasser le simple constat, monsieur le rapporteur, il convient de relier ces
évolutions à la politique économique et budgétaire des gouvernements de MM.
Balladur et Juppé. En faisant subir un choc fiscal par deux fois en quatre ans
aux ménages, vous avez clairement cassé la croissance en amputant le pouvoir
d'achat des Français, notamment des plus modestes, ce qui a aggravé le cercle
vicieux que j'ai décrit : une consommation faible entraîne une atonie de la
production et des investissements des entreprises, ce qui implique une hausse
du chômage, une aggravation des déficits et une consommation faible.
Et comme il faut également en tirer des conséquences - sur ce point, on note
un certain vide dans votre rapport - ces enchaînements conduisent à deux
constats et à une conclusion.
Premier constat : la situation financière de nos entreprises n'est pas
globalement un problème. Elles ont les disponibilités pour investir, embaucher
et développer leur production.
Second constat : le problème, c'est la demande, et donc le pouvoir d'achat.
D'où la conclusion qui s'impose : il faut relancer la demande, et non
poursuivre la multiplication des aides aux entreprises. Pourtant, vous faites
le contraire.
Le rapport de notre excellent collègue Bernard Barbier, que l'on ne peut
pourtant accuser d'avoir un faible pour les propositions socialistes,...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Dieu l'en garde !
M. René Régnault.
... est clair à cet égard. Il met en évidence un problème macro-économique
spécifique à la France : « Ce problème réside dans la faiblesse du revenu et de
la consommation des ménages. » Et il explicite les conséquences : une
croissance plus faible que chez nos partenaires, l'obligation d'un troisième
choc fiscal pour rester dans le pacte de stabilité budgétaire européen qui
vient d'être adopté à Dublin, 279 000 chômeurs de plus au minimum sur les trois
années 1996 à 1998. Mes chers collègues, il est nécessaire de changer de
politique. Or M. Chirac, qui doit bien s'apercevoir de ces enchaînements,
semble pétrifié devant son échec. Sa prestation télévisée a fait apparaître ce
grand vide. Incapable de reconnaître son fourvoiement et de proposer un nouveau
cap, il a préféré rendre les Français responsables des mauvais résultats. Cette
absence de cap est particulièrement grave, car cela accroît la désespérance de
nos compatriotes. Mais cela montre que pour changer de politique il faudra
changer de majorité. C'est ce à quoi les socialistes, à travers des
propositions sérieuses, s'emploient, et ce à quoi les Français se préparent.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Lentement !
M. René Régnault.
Non, ils s'y emploient raisonnablement et sérieusement. Les Français au fil
des jours comparent, et il est désormais clair qu'il existe une vraie
différence, et elle est très nette. On l'a vu lors de l'examen du projet de loi
de finances pour 1997. On le voit aussi dans la discussion du projet de loi de
finances rectificative pour 1996. Il y a donc bien deux politiques possibles et
c'est ce à quoi les Français sont invités à réfléchir.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Il y a une politique concrète et
un rêve !
M. René Régnault.
D'ailleurs, jour après jour, ils portent un intérêt de plus en plus grand aux
propositions formulées par les socialistes. C'est la raison pour laquelle ils
se préparent au changement, à l'alternance.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il faut trouver le financement !
M. René Régnault.
Absolument, et on prendra l'argent là où il existe !
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi de finances rectificative est le document de fin de budget qui fait le
point sur l'exécution de ce budget et apporte les modifications nécessaires
aussi bien en recettes qu'en dépenses.
Sur la méthode, il n'y a rien à dire, mais s'agissant du fond on peut
s'interroger sur l'importance des bouleversements proposés par le Gouvernement
qui, en fait, induisent un autre budget, ce qui pose le problème de la validité
du budget voté et du rôle de contrôle du Parlement.
Quatre séries de mesures figurent dans le présent projet de loi.
Une première série de mesures consiste en la levée de ressources nouvelles,
décrites dans les premiers articles du projet de loi, fondées sur quelques
prélèvements au profit de l'Etat et aux dépens d'organismes publics ou
para-publics.
Une deuxième série de mesures porte sur les arrêtés d'annulation des crédits
d'un montant particulièrement élevé - plus de 40 millions de francs - qui
viennent corriger les données de la loi de finances initiale de 1996 et portent
atteinte, quant au fond, aux pouvoirs réels de la représentation nationale en
matière de détermination des engagements de l'Etat et de définition des
priorités de la politique publique.
Une troisième série de mesures comprend, pour sa part, des mesures de levée de
recettes d'ordre et de recettes non fiscales qui posent d'importantes questions
en termes de logique d'intervention de l'Etat.
Ainsi en est-il des prélèvements opérés sur la COFACE, la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur, et la Banque française du commerce
extérieur, dont le montant gage très largement les annulations de dettes des
pays les moins avancés prévues à l'article 23 du présent projet de loi.
La quatrième série de mesures porte sur un certain nombre de dispositions
tendant à valider des décisions contestées en juridiction administrative
contentieuse et à ouvrir quelques postes supplémentaires de dépense fiscale
pour le moins sujets à caution.
Ces quatre types de mesures sont le témoignage d'une politique budgétaire qui
s'essouffle devant les difficultés que constituent les critères de convergence
européens.
A en croire l'exposé des motifs du projet de loi, tout cela vise, évidemment,
à permettre à notre pays de se retrouver dans le peloton de tête de la monnaie
unique.
En conclusion, l'exposé des motifs précise en effet : « Avec ce projet de
collectif, le Gouvernement se donne les moyens de respecter les objectifs de
redressement des finances publiques fixés dans la perspective de l'Union
économique et monétaire. Le besoin de financement des administrations publiques
devrait pouvoir être contenu à 4 % du PIB comme initialement prévu. Les
objectifs de réduction du déficit des administrations publiques seraient ainsi
respectés pour la deuxième année consécutive - 4,85 % du PIB en 1995 -
illustrant le redressement vigoureux engagé depuis le printemps 1995. »
Une telle appréciation de la situation paraît pour le moins un peu audacieuse,
comme je vais, au nom de mon groupe, m'efforcer de le démontrer.
Nous devons d'abord nous interroger sur l'évolution des recettes fiscales de
l'Etat.
C'est un euphémisme de dire que les prévisions de croissance inscrites dans la
loi de finances initiale de 1996 ont été largement surestimées et que cette
situation a, entre autres conséquences, pour effet de corriger l'ensemble des
recettes fiscales réelles de l'Etat.
Les moins-value fiscales sont particulièrement importantes puisqu'elles
dépassent 20 milliards de francs, pour l'essentiel imputables à la chute des
recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui démontre de manière
spectaculaire la validité de notre opposition à la majoration du taux normal de
cette taxe.
Comme nous le dénoncions en juillet 1995 et comme le dénoncaient les plus
sérieux instituts de conjoncture, cette évolution de la TVA a eu clairement un
effet récessif puissant, qui est aujourd'hui payé par l'ensemble de la
collectivité.
Deuxième évolution : celle de l'impôt sur le revenu qui ne ressort pas, dans
les faits, d'une évolution du revenu des ménages et notamment des ménages
salariés, mais découle plutôt d'une surimposition de certains contribuables,
notamment les célibataires et les divorcés, du fait d'une modification des
règles du quotient familial.
Il n'est pas exclu de penser que, de fait, le taux de pression fiscale sur les
ménages aura finalement augmenté en 1996, ce qui s'est traduit en particulier
dans l'évolution complexe de la consommation populaire.
Il est, par ailleurs, significatif de relever que les revenus financiers, qui
demeurent largement sous-imposés, ne peuvent masquer la poursuite de leur
accroissement relatif dans les ressources des ménages.
Ainsi, si le produit de l'impôt de bourse, qui ne porte que sur une partie des
revenus du capital, continue de baisser, les prélèvements libératoires sur les
revenus concernés s'accroissent de près de 3 milliards de francs, soit un écart
de 20 % par rapport à la loi de finances initiale, et une progression plus
importante que celle du rendement de l'impôt sur le revenu.
Les recettes non fiscales du budget connaissent une évolution spectaculaire,
avec une hausse de plus de 21,5 milliards de francs.
Cette hausse est imputable au prélèvement de 7,1 milliards de francs sur la
COFACE et de 1,2 milliard de francs sur la BFCE, et à d'autres mesures
d'ajustement liées aux pensions et aux dotations des collectivités locales.
Il comprend aussi un prélèvement de 3,4 milliards de francs sur les ressources
du fonds de rémunération de la garantie de l'Etat sur les livrets d'épargne
populaire, prélèvement pour le moins anticipé sur le résultat du déblocage des
sommes déposées sur ces livrets, que le projet de loi de finances pour 1997
permet.
Le niveau des recettes d'ordre demeure donc particulièrement élevé et traduit
que les astuces comptables - dénoncées hier à l'encontre des gouvernements
d'avant 1993 et que, pour notre part, nous n'approuvions pas - continuent
d'être utilisées par le présent Gouvernement.
Nous avons déjà souligné qu'il vaudrait mieux utiliser ces fonds pour alléger
les taux d'intérêt servis aux emprunteurs mobilisant les ressources du livret
A, des plans d'épargne logement ou des plans d'épargne populaire, mesure qui
aurait en particulier pour conséquence de faciliter l'allégement de la
contrainte financière pesant sur certaines opérations de construction de
logements, de réalisation d'équipements locaux ou d'infrastructures
indispensables à la satisfaction des besoins collectifs.
On doit enfin noter que, conformément aux règles de définition de la
participation de la France au budget communautaire, le versement du budget
général au budget de l'Union est corrigé de 7,8 milliards de francs et que le
ralentissement des investissements des collectivités locales corrige de 1
milliard de francs le montant des sommes engagées au titre du fonds de
compensation pour la TVA.
Observons à ce propos que, là encore, le projet de loi de finances pour 1997
est frappé de caducité, puisque la participation de notre pays au budget
communautaire est, en fait, majorée de 6,8 milliards de francs si l'on prend en
compte le collectif pour 1996.
Je voudrais maintenant dire quelques mots du problème des dépenses
publiques.
Le montant des sommes engagées à l'origine dans le budget général était, en
effet, de 1 558 milliards de francs. Le collectif porte le montant des dépenses
budgétées au régime général à environ 1 573 milliards de francs. Le montant des
dépenses budgétées par le projet de loi de finances pour 1997 s'établit, pour
sa part, à environ 1 582 milliards de francs. Dans les faits, cela signifie que
le mouvement de progression attendu des dépenses est donc de quelque six
dixièmes de point entre le collectif et le budget pour 1997.
En réalité, une fois de plus, les ouvertures de crédit du collectif viennent
remettre en question les crédits votés lors de la discussion de la loi de
finances initiale.
L'exemple du budget du logement le montre de façon spectaculaire.
Outre le glissement vers les comptes d'affectation spéciale d'une part des
dépenses liées au financement du prêt Périssol et à la participation de l'Etat
au fonds de solidarité logement, que nous avons dénoncée lors de la discussion
du projet de loi de finances pour 1997, le budget pour 1997 minore à dessein le
montant des dépenses d'aides personnelles au logement et consacre la baisse des
crédits d'aide à la construction et à la réhabilitation de logements.
Ainsi, il manque plus de 2 milliards de francs au budget de 1997 pour être
simplement au niveau du montant corrigé des financements en faveur de l'aide
personnalisée au logement et de l'allocation au logement, tel qu'il ressort du
collectif.
Dans le même temps, les arrêtés d'annulation de crédit des 26 septembre et 13
novembre consacrent l'annulation de près de 2 milliards de francs en
autorisations de programme pour les prêts locatifs aidés, les PLA, et les
primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale,
les PALULOS et de plus de 1,4 milliard de francs en crédits de paiement.
Qui va payer le prix de ces évaluations budgétaires ? Ce seront, d'une part,
les familles et allocataires des aides personnelles au logement, victimes de
contrôles de plus en plus tatillons, du gel du barème, de la suppression de la
prise en compte des frais de garde d'enfants, toutes mesures d'ordre
réglementaire mises à l'ordre du jour et, d'autre part, la caisse nationale
d'allocations familiales, qui devra faire face à des charges de trésorerie
liées à la baisse des concours de l'Etat.
Verrons-nous le collectif de 1997 corriger, comme la tradition le veut, le
montant prévisionnel des crédits et le majorer pour l'ajuster aux besoins ?
Devrons-nous constater, lors d'opérations de réhabilitation ou de construction
de logements sociaux, le désengagement de l'Etat, notamment dans le cadre des
grandes opérations pluriannuelles de rénovation des grands ensembles locatifs
sociaux ?
Que les choses soient dites, une bonne fois pour toutes : la baisse de la
dotation PLA-PALULOS engendre un renchérissement des opérations de construction
et de réhabilitation de logements sociaux, qui entraîne lui-même une hausse des
loyers de sortie des opérations et une pression supplémentaire sur le niveau de
prise en charge des loyers par les aides personnelles.
Cette politique de gribouille continue et pose une question de fond récurrente
et valable pour bien des dépenses publiques : où doit intervenir la dépense
publique ? En amont ou en aval ?
Cette évolution des dépenses publiques nous interpelle d'ailleurs sur bien
d'autres aspects.
Les annulations de crédits que l'on nous propose d'avaliser posent, je l'ai
dit, le problème du contrôle de la représentation parlementaire sur la
politique budgétaire de la nation.
Nous sommes donc contraints de porter un regard particulier sur deux autres
arrêtés d'annulation du 26 septembre et du 13 novembre 1996. Le premier de ces
arrêtés porte sur plus de 10 milliards de francs de dépenses budgétaires, et le
second sur plus de 30 milliards de francs.
Outre les ajustements habituels de dépenses de personnel liées aux vacances de
postes budgétés ou au non-remplacement d'agents mis à la retraite, l'arrêté du
26 septembre 1996 entérine des réductions importantes de crédits du titre IV,
concernant, par exemple, le ministère des affaires étrangères et de la
coopération pour près de 300 millions de francs, le ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation pour les mêmes montants, le ministère de la
jeunesse et des sports pour 50 millions de francs, les aides à la presse pour
près de 200 millions de francs.
J'ai déjà parlé des mouvements opérés sur les crédits du titre VI du budget du
ministère du logement, qui est le ministère le plus mis à contribution.
L'arrêté du 13 novembre 1996 porte, lui, sur des sommes particulièrement
élevées : plus de 30 milliards de francs en prenant en compte les opérations
des comptes d'affectation spéciale. Une part importante de ces annulations
porte sur le budget des charges communes.
Si l'on peut se féliciter de la baisse du coût de la dette publique - plus de
9 milliards de francs - et constater que les moins-values fiscales ont
mécaniquement un effet sur le niveau des dégrèvements et remboursements
d'impôts - ici essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée - on doit aussi
relever de nouvelles coupes claires dans les dépenses publiques qui ne manquent
pas de nous inquiéter, monsieur le ministre.
Ainsi, plus de 200 millions de francs de dépenses d'intervention et de crédits
d'équipement sont-ils annulés pour la coopération.
Les mêmes dépenses du ministère de l'agriculture sont allégées de plus de 200
millions de francs, tandis que, par exemple, le budget de la culture est
corrigé de près de 400 millions de francs en dépenses d'intervention et en
crédits d'équipement. Sur ce poste, les réductions affectent l'aide au
spectacle vivant et le financement de la rénovation du patrimoine
monumental.
Je ne reviendrai sur les crédits du logement que pour constater que l'Etat se
désengage totalement dans ce collectif de sa participation à l'ensemble des
prêts d'accession à la propriété.
Il serait sans doute fastidieux de faire le bilan de toutes les coupes
budgétaires opérées dans ce collectif, coupes qui traduisent en fait
l'arbitraire de la logique comptable au détriment des fondements de la gestion
publique, lesquels ne devraient être que la satisfaction des besoins collectifs
que le marché est incapable de prendre en charge.
Ce projet de loi de finances rectificative traduit de mauvais choix et met
clairement en porte à faux ce que nous venons à peine de voter dans le cadre de
la loi de finances initiale. L'examen de ses dispositions réduit à leur juste
mesure tant les caractères de la rénovation de la discussion budgétaire que
l'opération poudre aux yeux du débat d'orientation du printemps.
Cet examen consacre l'assujettissement de notre pays aux contraintes imposées
par les marchés, dans le cadre de l'Europe de Maastricht.
Il confirme que les choix budgétaires ont favorisé la récession, source de
nouvelles difficultés pour les ménages modestes, les comptes publics et
l'économie en général.
Il appelle clairement à une autre politique budgétaire et fiscale, une autre
démarche de l'action gouvernementale, qui ne saurait d'ailleurs, à en croire le
Président de la République lui-même, venir que d'un changement politique plus
profond.
Il est temps pour le peuple de France qui travaille, qui lutte et qui souffre,
de pouvoir atteindre plus vite, non pas les critères de convergence, mais une
politique nouvelle de progrès et de justice sociale. Cette autre politique est
possible ; elle est chaque jour revendiquée : dans les luttes des chauffeurs
routiers, des conducteurs de bus, des intermittents du spectacle, des salariés
de Thomson, des employés du Crédit foncier.
Elle est indispensable pour les millions de nos compatriotes qui sont privés
d'emploi ou qui font la queue, depuis lundi dernier, aux restaurants du
coeur.
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen se font les porteurs
de ces exigences fortes et voteront donc résolument contre le projet de loi de
finances rectificative pour 1996.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette
heure relativement avancée, je limiterai mon propos à quelques réflexions.
J'entends bien que le projet de loi de finances rectificative pour 1996
confirme plutôt la loi de finances initiale et que vous maintenez à 288
milliards de francs, pour 1996, le solde budgétaire, ce qui représente 3,65 %
du produit intérieur brut. Tout cela va dans un sens que nous approuvons, qui
est celui de la réduction programmée du déficit de l'Etat.
Même si nous constatons qu'un certain nombre de recettes n'atteignent pas
exactement le niveau que nous souhaiterions, l'objectif global est tout à fait
acceptable : nous sommes bien sur le chemin de l'assainissement des comptes
publics, car l'année 1996 voit l'équilibre général adopté voilà un an quasiment
respecté.
Cependant, monsieur le ministre, force est quand même de constater que le
solde du budget général est dégradé d'environ 7 milliards de francs. La
réduction du solde des opérations temporaires ne trouve sa contrepartie directe
que dans l'aggravation du déficit des opérations définitives.
Il y a là un point sur lequel on peut s'interroger. La loi de finances
initiale n'est certes pas modifiée en profondeur, nonobstant des moins-values
fiscales non négligeables. En effet, les moins-values de TVA restent un élément
important, permanent et pesant dont nous connaissons la signification, et
certaines plus-values fiscales dues à l'impôt sur les sociétés ou à la taxe
intérieure sur les produits pétroliers demeurent encore hypothétiques.
Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la compensation
des moins-values de recettes fiscales par une hausse significative de la
contribution des recettes non fiscales de 21,6 milliards de francs. En
particulier, le présent projet de loi de finances rectificative prévoit 7,1
milliards de francs de prélèvement sur la COFACE, la compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur, en contrepartie des dotations que
l'Etat a été contraint de faire à cette dernière avant 1993.
Or, mes chers collègues, la COFACE, tel Janus, a deux faces, deux aspects
qu'il est évidemment facile, voire légitime de distinguer : d'une part, en tant
que société privée d'assurance, elle a pour rôle de couvrir certains risques en
matière d'échanges commerciaux internationaux ; d'autre part, elle a pour
mission d'appuyer nos exportateurs.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que, même si le fonctionnement juridique
du retour à l'Etat de 7,1 milliards de francs peut s'expliquer - ce n'est
d'ailleurs pas la première fois que cela se produit, car, autant que je me le
rappelle, des prélèvements du même ordre ont eu lieu au début des années
quatre-vingt - on peut néanmoins s'interroger sur le fait que vous n'ayez pas
eu une vision plus dynamique de l'ensemble de cette institution.
Au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, monsieur le
ministre, je m'étais permis de vous dire que vous n'aviez pas l'air de croire à
votre propre budget et que, si vous nous proposiez un certain nombre de mesures
dont vous espériez des effets efficaces, vous n'en prévoyiez pas les
retombées.
La COFACE est excédentaire d'au moins 7 milliards de francs. Vous en « pompez
» une partie, moeurs qui s'apparentent à ce qui se passe depuis quelque temps
avec la CNRACL, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales, et que certains mauvais esprits assimilent à un pompage permanent.
Mais je suis bien obligé de constater que la même COFACE, s'agissant de son
second volet, à savoir l'appui aux exportateurs, se comporte de façon telle,
probablement pour des raisons budgétaires - mais c'était peut-être le moment de
se poser des questions - que nos exportateurs ne se sentent pas suffisamment
soutenus.
Monsieur le ministre, une interpellation majeure se profile derrière ma
constatation : la COFACE travaille avec des lenteurs, des prudences, des
tarifications excessives, voire des refus opposés à ceux de nos exportateurs
qui essaient de placer notre pays sur des marchés qui sont difficiles pour
l'instant mais prometteurs à terme. Je pense en particulier...
M. Emmanuel Hamel.
A l'Asie du Sud-Est !
M. Paul Girod.
... à toute l'Europe de l'Est.
Sur l'Asie du Sud-Est, monsieur Hamel, la COFACE se comporte dans des
conditions assez strictes, mais à la limite acceptables. Mais tel n'est pas le
cas sur l'Europe de l'Est. Je veux bien que, pour des motifs politiques, on se
lance sur des commerces restaurés avec l'Iran - à cet égard, la COFACE n'a pas
fini d'enregistrer des pertes ! - mais je pense que, face au géant allemand,
nous aurions intérêt à faire en sorte que la COFACE se comporte autrement,
qu'elle revienne sur ses lenteurs, sur ses tarifications excessives, qu'elle
examine avec un peu plus de souplesse ses motifs de refus. En effet, nous
sommes en train de laisser nos concurrents s'établir de manière solide - et, je
le crains, définitive - sur des marchés dont nous aurions pu retirer à terme un
certain nombre de satisfactions.
En réponse à une question de M. Georges Durand, député, M. Galland, ministre
du commerce extérieur a dit récemment que 70 milliards de francs d'excédents
commerciaux généraient au minimum 25 000 emplois de plus. A 180 000 francs du
coût moyen du chômeur, cela économiserait déjà 4,5 milliards de francs.
Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, que, si nous avions réaffecté à la
partie privée les 7 milliards de francs que vous reprenez à la COFACE, nous
n'aurions pas été capables de générer 70 milliards de francs d'excédents
commerciaux ?
M. Emmanuel Hamel.
On a plus !
M. Paul Girod.
Bien entendu ! Mais tout le monde se satisfait du solde positif de 70
milliards de francs que nous avions fin octobre. Excusez-moi, mes chers
collègues, mais, pour ma part, je ne me satisfais pas de ce chiffre. J'ai
tendance à penser que, si notre politique était un peu plus dynamique et si la
COFACE était un peu plus efficace, on pourrait peut-être se dire qu'un excédent
commercial de 70 milliards de francs, c'est peu, et qu'un solde de 140
milliards de francs serait mieux ; un certain nombre d'emplois seraient alors
probablement restaurés par le biais d'exportations, même si certaines d'entre
elles comportent des risques. Or, à la suite de la politique menée, ce sont
toutes les exportations sur certaines destinations qui sont bloquées.
Monsieur le ministre, il y a sur ce point un élément sur lequel je
souhaiterais que le Gouvernement réfléchisse davantage : je sais bien que le
retour des 7,1 milliards de francs sont sur une autre partie de la caisse de la
COFACE. Mais, encore une fois, il aurait mieux valu, à mon avis, s'interroger
sur un réemploi autre que l'abondement du collectif. En effet, la COFACE n'a
pas pour rôle de régler les problèmes de collectif !
On dit que trop d'impôt tue l'impôt. C'est vrai, mais je crains beaucoup,
monsieur le ministre, que trop de précautions ne tuent dans l'oeuf ce qui est
probablement une des rares dimensions qui pourrait offrir de l'espoir à nos
compatriotes.
Encore une fois, ayez une politique plus dynamique ! Je vous ai demandé, lors
de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, d'oser, pas de doser !
Je crois que nous avions là une possibilité de le faire mais que, pour des
raisons, je le crains, trop étroitement comptables, on n'ait pas pensé à le
faire à temps.
Je préférerais, monsieur le ministre, 4,5 milliards de francs de moins sur le
budget du chômage, 70 milliards de francs d'excédents en plus et 25 000 emplois
sauvés avec une dynamique recréée, plutôt que l'équilibre strictement comptable
d'un collectif budgétaire, si talentueusement établi soit-il.
M. Emmanuel Hamel.
Un
Drang nach Osten
à la française !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, avant de répondre aux principaux orateurs, je voudrais remercier le
président et le rapporteur général de votre commission des finances, et je
tiens en particulier à féliciter ce dernier de l'excellent travail qu'une fois
de plus il a fait.
Il y a quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances
pour 1997, le ministre de l'économie et des finances et moi-même avions indiqué
au Sénat que le cap du redressement durable de nos finances publiques était
maintenant clairement fixé. Ce projet de collectif en est une nouvelle
illustration.
Oui, monsieur Régnault, ce budget traduit en effet la politique économique du
Gouvernement.
M. Régnault a ironisé. Je crois que le représentant du groupe socialiste est
mal placé pour le faire ! N'appartient-il pas à la majorité qui, à l'époque, a
préparé et négocié le traité sur l'union monétaire européenne ? C'est en effet
la délégation française, contrairement à ce que l'on dit parfois, qui a alors
demandé que, parmi les critères d'éligibilité à l'union monétaire, figure le
déficit public. Et ce critère a été fixé, à ce moment-là, à 3 %.
A l'époque, en 1991, le déficit public de la France était de 1,5 % du produit
intérieur brut. Et, quand le parti socialiste a quitté le pouvoir, en 1993, il
était de 6 % du PIB.
Nous revenons à 4 % cette année,...
M. René Régnault.
Ce n'est pas vrai !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
... mais il est naturellement plus difficile de
remonter un col que de le descendre !
M. René Régnault.
C'est trop gros pour qu'on puisse le croire !
M. Philippe Marini.
C'est la vérité !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Avec cette politique budgétaire, nous arrivons à
réduire progressivement les déficits.
Comme cela a été relevé par tous les orateurs, soit pour s'en féliciter - et
je remercie à cet égard les orateurs des groupes de la majorité - soit pour le
déplorer, nous arrivons à maintenir le déficit, au franc près, au niveau qui
avait été voté par le Parlement, soit à 288 milliards de francs.
Dans ce collectif, comme cela a été dit par M. le rapporteur général, les
dépenses supplémentaires s'élèvent, en montant net, à 3,3 milliards de francs.
Ce solde recouvre des ouvertures nouvelles de crédits à hauteur de 23,2
milliards de francs, compensées pour un peu moins de 21 milliards de francs par
l'élimination de charges.
Parmi les dépenses nouvelles figure le renforcement de notre secteur public.
C'est un point sur lequel M. Lambert comme M. Marini ont souhaité obtenir des
renseignements supplémentaires.
Nous proposons d'ajouter une dotation supplémentaire en capital de 4,9
milliards de francs, ce qui nous permettra d'affecter aux entreprises publiques
près de 36 milliards de francs en 1996, 8,7 milliards de francs provenant de
ressources budgétaires et le reste correspondant au produit de la cession de
titres.
Depuis le début de l'année, 12 milliards de francs de dotations en capital ont
été versées aux entreprises publiques, principalement au bénéfice d'Air France,
de Giat-Industrie et de la Société marseillaise de crédit. Les 24 milliards de
francs restants permettront à l'Etat de respecter les engagements qui ont été
d'ores et déjà pris ou qui sont envisagés envers des entreprises telles que la
Compagnie générale maritime, qui vient d'être privatisée et qui a été
recapitalisée à hauteur de 500 millions de francs, Thomson, groupe pour lequel
il est prévu une recapitalisation de 11 milliards de francs - même si les
modalités et le calendrier de la privatisation ont été revus dans les
conditions que vous savez - envers la Société française de production, à
hauteur de 1,1 milliard de francs, ainsi qu'envers les structures de défaisance
du Comptoir des entrepreneurs et du Crédit lyonnais, et pour le remboursement à
la Caisse des dépôts de l'OPA qu'elle a lancée dans le cadre de l'opération du
sauvetage du Crédit foncier de France.
Afin de pouvoir, le cas échéant, verser l'intégralité de ces sommes sur
l'exercice budgétaire 1996, la proposition faite par le Gouvernement de
déplafonner le montant des recettes de cession de titres affectés aux dotations
en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques constitue une
absolue nécessité.
Nous pourrons, demain, en examinant l'article correspondant, apporter plus de
précisions pour répondre aux questions qui ont été posées, notamment, par M. le
rapporteur général.
En ce qui concerne par ailleurs les dépenses nouvelles proposées par le
collectif, outre ces dotations supplémentaires aux entreprises publiques, nous
tirons les conséquences du succès de la prime automobile et nous ouvrons un
crédit supplémentaire - je le dis en particulier à Mme Beaudeau, qui s'est
inquiétée à ce sujet - de 4,7 milliards de francs en faveur des aides
personnelles au logement.
M. Emmanuel Hamel.
Ce n'est pas rien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Les autres majorations de crédits concernent des
domaines que, malheureusement, nous ne pouvons pas éluder, qu'il s'agisse de la
subvention d'équilibre à la SNCF ou à la RATP pour le réseau banlieue - 1,1
milliard de francs - ou des surcroîts de rémunérations résultant de la conduite
d'opérations extérieures en matière de défense.
En ce qui concerne les allégements de charges qui permettent de financer ces
dépenses supplémentaires, M. Lambert et M. Marini ont bien voulu relever les
effets positifs de la baisse des taux d'intérêt et d'une gestion plus dynamique
de la dette. C'est un point sur lequel votre commission des finances a toujours
insisté à juste titre.
Cette baisse des taux d'intérêt nous aura permis, par rapport à la loi de
finances initiale, de réduire notre facture de plus de 6,4 milliards de
francs.
Par ailleurs, nous avons procédé à des annulations de crédits qui n'ont rien
d'artificiel, monsieur Régnault - je ne vois pas pouquoi vous avez utilisé cet
adjectif - et qui, naturellement, nous ont conduits à demander des efforts à
tous les ministères, en particulier à réduire les dotations qui étaient
manifestement sous-utilisées.
C'est le cas, notamment, du FISAC, et je renvoie à cet égard M. Régnault au
rapport très riche et très documenté de la commission des finances : il y
constatera qu'à la fin de cette année le FISAC aura 652 millions de francs de
réserves.
C'est le cas aussi du ministère de la culture, et je voudrais dire à M.
Régnault que, si nous avons été conduits à différer certains équipements après
nombre d'années au cours desquelles le ministère de la culture s'était livré à
de très gros et très prestigieux travaux - certains ont d'ailleurs été
inaugurés aujourd'hui même - nous avons maintenu, et donc dégelé en cours
d'année les crédits d'intervention.
Enfin, en ce qui concerne l'agriculture, Mme Beaudeau a regretté une
annulation de 200 millions de francs de crédits. Vous aurez cependant observé
que, en contrepartie, pour lutter contre les conséquences économiques de la
crise de la « vache folle », nous vous proposons d'ouvrir 700 millions de
francs de crédits sur l'agriculture.
M. René Régnault.
Cela, c'est bien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
En ce qui concerne les recettes, ce collectif permet
d'enregistrer une amélioration globale de 3,2 milliards de francs, avec une
évolution contrastée des recettes fiscales et non fiscales. Mais je n'insiste
pas, puisque M. le rapporteur général en a donné le détail.
Je voudrais rassurer Mme Beaudeau et lui dire que les allégements de charges
que nous enregistrons dans ce projet de collectif ne rendent pas du tout
caduques nos prévisions pour 1997 pour ce qui concerne notre contribution à
l'Union européenne.
S'agissant de la fiscalité du PEA, j'ai bien entendu ce qu'a indiqué M.
Marini. Mais nous aurons l'occasion de poursuivre demain un débat que nous
avions déjà engagé sur ce sujet important lors de l'examen du projet de loi de
finances pour 1997.
M. Paul Girod a évoqué longuement les problèmes de la
COFACE.
Pour ma part, je me réjouis de voir que la COFACE, qui n'est plus publique
mais privée, enregistre des excédents et est donc ainsi en mesure de rembourser
au Trésor des provisions qui avaient été versées à une époque où un certain
nombre de placements aventureux avaient été réalisés. Ces provisions ne sont
plus nécessaires étant donné que les risques encourus n'ont pas été à la
hauteur de ce qui avait été initialement prévu. Tant mieux, et tout le monde y
gagne : le budget de l'Etat - qui le déplorerait ? - après avoir perdu des
dizaines de milliards de francs pendant plusieurs années consécutives, mais
aussi nos exportateurs.
A cet égard, je ne partage pas le sentiment de M. Paul Girod, qui estime que
nos exportateurs ne sont pas suffisamment soutenus par la COFACE. Certes,
vis-à-vis de certains pays d'Europe centrale et orientale, des améliorations
peuvent sans doute être apportées, mais je constate simplement que les
entreprises qui investissent, qui se créent et qui exportent sont celles qui
demandent le moins d'aides à l'Etat. De plus, quand la COFACE garantissait à
tout va et coûtait 10 milliards de francs par an à l'Etat, notre commerce
extérieur était déficitaire, alors que, aujourd'hui que la COFACE est plus
prudente et rapporte de l'argent à l'Etat, nos exportateurs remportent chaque
année des records à l'exportation et notre commerce extérieur est largement
excédentaire.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est vrai !
M. Paul Girod.
Ils pourraient faire beaucoup mieux !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Faisons donc attention et gardons à l'esprit que les
exportateurs qui passent plus de temps dans les antichambres ministérielles ou
dans celles des institutions financières spécialisées ne sont pas forcément
ceux qui réussissent le mieux. Ceux qui réussissent le mieux sont ceux qui sont
sur le terrain, auprès de leurs clients.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je
voulais vous apporter. Pour le reste, je répondrai plus en détail à l'occasion
de la discussion des articles.
Je remercie en tout cas à nouveau M. le rapporteur général et les orateurs des
groupes de la majorité du soutien qu'ils apportent à la politique budgétaire
que le Gouvernement aura menée en 1996 à travers ce collectif, comme de celles
qu'ils lui ont déjà apporté pour le projet de loi de finances pour 1997.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
Nous vous remercions de vos réponses, monsieur le ministre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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