M. le président. Par amendement n° 27, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement complète, si l'on peut dire, les arguments que Paul Loridant vient de développer à l'occasion de la présentation de notre amendement précédent. Il a en effet pour objet de tirer les conclusions de nos légitimes interrogations sur l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et sur les règles relatives à son application.
Nous proposons donc de mettre un terme au dispositif de plafonnement de cet impôt, et ce en fonction d'objectifs que je souhaite rappeler.
Le premier objectif est d'améliorer la situation des comptes publics en réduisant la dépense fiscale de quelque 700 millions de francs.
Cette amélioration de la situation des comptes publics doit être acceptée par tous nos concitoyens ; à notre sens, elle n'est pas imputable seulement aux célibataires, aux divorcés, aux salariés bénéficiant de déductions supplémentaires liées aux conditions d'exercice de leur profession ou encore aux automobilistes et aux consommateurs. Elle doit être partagée par tous, à la mesure des facultés contributives de chacun.
Le second objectif de cet amendement est de poser, une fois encore, la question du sens que nous souhaitons donner à notre impôt de solidarité sur la fortune.
Il est en effet de notoriété publique que les ménages acquittant cet impôt et soumis au plafonnement de celui-ci sont, objectivement, le plus souvent les plus riches.
On crée donc entre redevables du même impôt une réelle inégalité de traitement qui nuit profondément à l'efficacité et à l'équité de cet impôt.
On valorise, de surcroît, certaines manipulations propres à la gestion d'entreprise - constitution de holdings, etc. - ou certains choix de placements qui n'ont souvent comme objectif que de faire échapper à la rigueur de l'impôt des sommes très importantes.
Il va sans dire que la suppression des dispositions du plafonnement va de pair avec notre position de fond sur l'impôt sur la fortune, laquelle passe par la prise en compte de la totalité du patrimoine des assujettis ou, à tout le moins, d'une part significative de ce qui en est aujourd'hui exclu.
Comment oublier que l'assiette de l'ISF est sensiblement différente de celle de l'IGF version 1982, qui incluait notamment, à compter d'un plancher de 2 millions de francs à l'époque, les biens professionnels ?
Comment oublier que cette situation conduit naturellement à faire de l'actuel ISF un impôt rétréci sur les biens immobiliers et les parts d'actionnaires minoritaires dans le capital des sociétés, cotées ou non, et que le plafonnement est d'autant plus coûteux que l'assiette de l'impôt n'est qu'un reflet imparfait de la réalité de la richesse des contribuables assujettis ?
Une équitable extension de l'assiette de l'ISF aurait d'ailleurs, entre autres conséquences, de réduire le coût du plafonnement.
En dernière instance, il n'y a pas lieu pour nous de plafonner un impôt encore à améliorer.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement n° 27, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2