M. le président. « Art. 3. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I de l'article 1647 E du code général des impôts et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III de ce même article, est versé au budget général de l'Etat en 1996.
« Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est fixé à 1 797,328 millions de francs pour 1996.
« Pour cette même année, le montant de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est maintenu à 14 432,840 millions de francs. »
Par amendement n° 23, MM. Masseret et Richard, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit de supprimer l'article 3, qui concerne la cotisation minimale de taxe professionnelle.
En effet, nous estimons que cette ressource locale doit demeurer affectée aux collectivités locales, ne serait-ce que pour aider au renforcement de la péréquation.
Cet amendement a été examiné en commission, et nous sommes convenus que son maintien dépendait des explications de M. le ministre. J'entendrai donc avec beaucoup d'intérêt les indications que voudra bien nous donner le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La décision de la commission des finances n'est pas exactement celle que vient d'indiquer notre excellent collègue M. Charasse. Je crois d'ailleurs que je vais immédiatement le rallier à notre position.
L'Assemblée nationale, en adoptant un amendement déposé par M. Gilles Carrez, avait décidé, l'année dernière, de verser le produit de cette cotisation minimale directement au fonds national de compensation de la taxe professionnelle.
Finalement, on s'est aperçu que ce système, mis en place avec notre accord, ne fonctionnait pas. En conséquence, nous avons prévu, à l'occasion de la dernière loi de finances, que le produit de cette cotisation minimale serait versé au budget de l'Etat.
Aussi, mon cher collègue, je pense que vous devriez retirer cet amendement après, bien sûr, avoir entendu les explications du Gouvernement. Il serait plus sage d'en rester aux dispositions que nous avons prises dans la loi de finances.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. M. le rapporteur général est allé au-devant des souhaits de M. Charasse en lui fournissant les explications voulues.
En effet, les dispositions en cause faisaient courir un risque aux collectivités territoriales. Nous avons considéré qu'il était nécessaire de se prémunir contre de telles conséquences, le Gouvernement ayant comme préoccupation constante l'intérêt des collectivités territoriales.
En effet, compte tenu de la date d'émission des rôles de la taxe professionnelle et de la difficile détermination du produit attendu, puisqu'il s'agit de la cotisation minimale et qu'elle s'opère sur la base de déclarations spontanées des entreprises concernées, la répartition du produit de la cotisation minimale de la taxe professionnelle de l'année ne peut s'effectuer en même temps que la répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
De plus, il existe une incertitude sur le montant attendu. Je voudrais être sûr que le produit de cette cotisation minimale sera bien de 490 millions de francs. Je crains qu'il ne se révèle inférieur. Dans ces conditions, il faut considérer cette dotation de 490 millions de francs comme une disposition favorable aux collectivités territoriales.
Je pense que, sous le bénéfice de ces précisions, M. Charasse pourra retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. En réalité, je voulais être sûr que j'avais bien compris le sens de la mesure proposée. Les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre vont dans le sens que je pensais ; je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4