ZONE DITE
DES CINQUANTE PAS GEOMÉTRIQUES
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 149,
1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante
pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire relative au projet de loi sur l'aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques s'est réunie le jeudi
12 décembre 1996 à l'Assemblée nationale.
Au cours de la seconde lecture, l'Assemblée nationale avait procédé à
plusieurs modifications importantes par rapport au texte voté en seconde
lecture au Sénat. Plusieurs questions restaient, en conséquence, à trancher.
Je me réjouis de constater que l'esprit de compromis a positivement inspiré
les membres de la commission mixte paritaire, ce qui les a conduits à adopter
un texte commun qui répond aux préoccupations des deux rapporteurs.
Le point le plus important restant en discussion tenait à la définition d'un
dispositif de lutte contre la spéculation. En effet, on peut craindre que, dans
les années à venir, les propriétaires les plus pauvres de terrains de la zone
des cinquante pas ne soient tentés de les vendre afin de réaliser des
plus-values. Le souci de la commission mixte paritaire a été de définir une
procédure de lutte contre la spéculation souple afin de ne pas « geler » le
marché immobilier de la zone. C'est pourquoi elle n'a pas retenu le dispositif
de taxation des plus-values, mais a choisi de rétablir un droit de préemption à
l'article L. 89-5
bis
du code du domaine de l'Etat au profit des
communes et, à défaut, des agences pour la mise en valeur de la zone, afin que
les opérations spéculatives puissent être sanctionnées.
Je considère, pour ma part, que cette procédure est indispensable et que la
commission mixte paritaire a choisi la voie de la sagesse.
En outre, la commission mixte a opéré plusieurs modifications, notamment à
l'article L. 89-1, paragraphe II, du code du domaine de l'Etat, où elle a
reconnu la nécessité d'une délimitation de toutes les parties de la zone des
cinquante pas.
La commission mixte paritaire a également choisi, à l'article L. 89-1
bis
du code du domaine de l'Etat, de prévoir qu'un notaire et deux
fonctionnaires assisteront - sans voie délibérative - les commissions de
vérification des titres.
A l'article 89-2 du code du domaine, la commission mixte paritaire a souhaité
qu'un décret en Conseil d'Etat prévoie les conditions dans lesquelles les
terrains autres que ceux qui sont libres de toute occupation pourront être
cédés aux communes ou aux organimses d'habitat social.
Elle a également prévu, à l'article L. 89-4
bis
du même code que les
terrains ne pourront être cédés tant qu'ils n'auront pas été délimités et tant
que les servitudes et usages dont ils font l'objet après la cession n'auront
pas été intégralement précisés.
Aux articles L. 89-4
ter
et L. 89-4
quater
, la commission a
supprimé les dispositions spécifiques relatives aux édifices religieux et aux
locaux associatifs ou syndicaux, en estimant que le droit en vigueur permettait
de résoudre les problèmes existants.
A l'article 5, la commission a retenu un texte aux termes duquel les
présidents des conseils d'administration des deux agences seront nommés par
décret, dans les conditions de droit commun pour les établissements publics
d'Etat.
Enfin, elle a supprimé le dernier article, l'article 11, estimant que la
remise d'un énième rapport ne constituait pas une garantie d'application de la
loi.
La commission mixte paritaire a également opéré des modifications
rédactionnelles aux articles L. 89-1, L. 89-4, L. 89-4
bis
du code du
domaine de l'Etat, ainsi qu'aux articles 2, 7 et 8 du projet de loi.
Mes chers collègues, la commission mixte paritaire a élaboré un texte
équilibré qui répondait à nos préoccupations. Aussi, je me proposais de vous
demander d'adopter les dispositions restant en discussion telles que la
commission mixte paritaire les avait retenues.
Mais le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur ces conclusions, ce
dont on peut s'étonner compte tenu du travail opéré par la commission mixte
paritaire. Nous allons examiner ces amendements à l'occasion de la discussion
des articles, et je vous exposerai, à ce moment-là, la position que la
commission des affaires économiques a adoptée sur chacun d'eux.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques de Peretti,
ministre délégué à l'outre-mer.
Monsieur le président, mesdames,
messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de l'accord intervenu
entre les deux assemblées sur le projet de loi relatif à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas
géométriques » dans les départements d'outre-mer, qui répond aux attentes
pressantes de très nombreux habitants de ces départements.
Votre assemblée a permis d'améliorer considérablement le projet du
Gouvernement en décidant, notamment, l'institution d'une commission de
vérification des titres et la mise en place d'un dispositif antispéculation.
Je tiens à remercier particulièrement la commission des affaires économiques
pour la qualité de ses travaux, qui ont permis de compléter efficacement les
dispositions prévues initialement.
Ce texte de consensus doit permettre de résoudre l'ensemble des problèmes
complexes liés à cette zone, objectif que s'est assigné le Gouvernement en
s'attelant à cette tâche. Il y a environ trente mille foyers qui attendent, et
ce depuis longtemps.
Néanmoins, je souhaiterais que trois dispositions soient encore modifiées pour
rendre plus efficace encore l'intention du législateur.
Tout d'abord, concernant la délimitation de la zone dite des cinquante pas
géométriques, je vous demanderai d'allonger de six mois à un an le délai
octroyé à l'administration pour achever cette délimitation. Il s'agit tout
simplement d'attendre la fin de la période cyclonique, c'est-à-dire
l'automne.
Ensuite, je me félicite de l'institution de commissions départementales de
vérification des titres, qui donneront une deuxième chance aux détenteurs de
titres non validés en 1955, mais je souhaiterais que ses décisions soient
inattaquables ; à cet effet, je vous proposerai de préciser les modalités
d'intervention de ses membres.
Enfin, vous avez souhaité qu'un dispositif antispéculation soit mis en place
en cas de revente d'un terrain avant dix ans, et vous proposez que les communes
exercent, au nom de l'Etat, parallèlement à l'agence, un droit de préemption.
Je vous proposerai de confier cette mission à l'agence.
Je crois sincèrement que nous aurons ainsi abouti à un texte de loi qui
permettra d'améliorer sensiblement le cadre de vie de milliers de Françaises et
de Français.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussions des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une
part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre
part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue
sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Il est inséré, au titre IV du livre IV du code du domaine
de l'Etat (partie législative), un chapitre premier
bis
ainsi rédigé
: