M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Mesdames, messieurs les ministres, ma question rejoint l'excellente intervention qu'a faite le président Gouteyron, hier soir, dans cet hémicycle.
Certaines entreprises qui créent des emplois depuis le mois de septembre dernier dans les zones de revitalisation rurale rencontrent des difficultés sur lesquelles je souhaite appeler votre attention.
Malgré la parution du décret du 16 août 1996, les sociétés anonymes se voient refuser le bénéfice de cette exonération de cotisations sociales.
En effet, le législateur a souhaité que cette exonération s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Les services de l'Etat ont d'ailleurs retenu cette interprétation et ont fait savoir dans le public que cette exonération bénéficiait aux « entreprises », sans restriction.
Plusieurs sociétés se sont créées en conséquence depuis le mois de septembre dernier et prétendent au bénéfice de l'exonération de cotisations sociales. Hélas, celles qui s'étaient constituées en sociétés anonymes ont découvert que l'administration refuse d'accorder le bénéfice de l'exonération précitée aux sociétés anonymes.
Voilà des entreprises - j'en connais dans mon canton - qui ont créé des emplois et qui apprennent que leurs calculs prévisionnels sont erronés ! Que doivent-elles faire ? Que vont-elles faire ? Licencier ?
J'en appelle, monsieur le ministre, à votre compréhension et au volontarisme dont, je le sais, vous faites preuve dans la poursuite de la politique d'aménagement du territoire.
Le Sénat a voté hier, à l'article 32 du projet de loi de finances rectificative, une mesure de portée rétroactive qui, en différant de janvier 1995 à février 1996 l'entrée en vigueur de l'article 59 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, devrait permettre aux URSSAF d'économiser 500 millions de francs, au détriment des entreprises qui se sont installées dans les zones de revitalisation rurale avant cette dernière date.
Ne pourrait-on, monsieur le ministre, atténuer la rigueur de cette mesure à caractère négatif, que le Sénat a accepté de voter eu égard à la nécessité de réduire les déficits publics, par le biais d'une mesure également rétroactive, mais de caractère positif, celle-là, et d'un bien moindre coût ?
Ne serait-il pas équitable de faire bénéficier de l'exonération des cotisations sociales les entreprises constituées sous forme de société anonyme qui ont créé des emplois dans ces mêmes zones, de septembre 1996 à janvier 1997, alors qu'elles ont cru entrer dans le champ de l'exonération de l'article 58 de la loi d'orientation sur la foi des indications fournies par la DATAR. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue M. Jean-Claude Gaudin, qui souhaitait vous répondre lui-même mais qui en est, hélas, empêché. Il m'a demandé de vous répondre, « avec soin », a-t-il précisé, compte tenu de votre engagement dans la défense des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tant dans le Calvados que dans l'ensemble de notre pays.
M. Henri de Raincourt. C'est une juste cause !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Votre question soulève le délicat problème de la rétroactivité des lois.
Effectivement, la loi du 4 février 1995 exclut qu'une société anonyme puisse bénéficier de l'exonération des cotisations sociales, ce qui donne lieu à certains dysfonctionnements.
M. Jean-Claude Gaudin a tenu à les corriger dans le cadre du pacte de relance pour la ville, et le Parlement a bien voulu adopter sa proposition. Toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition exige que soit pris un décret d'application, et celui-ci est actuellement en cours de préparation.
Je suis malheureusement au regret de vous dire que ce décret ne pourra pas instituer la rétroactivité de la mesure. Telle est aujourd'hui la position du ministère de l'aménagement du territoire. Il s'agit en effet de l'article 59 de la loi d'orientation, dont l'entrée en application a dû être retardée en raison de la nécessité d'obtenir l'autorisation de Bruxelles.
Monsieur le sénateur, M. Jean-Claude Gaudin m'a chargé de vous indiquer qu'il se tenait à votre disposition pour tenter de trouver avec vous une solution à ce dysfonctionnement qui cause de nombreuses difficultés, notamment dans les zones rurales de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
AVENIR DE L'INDUSTRIE DU RAFFINAGE EN FRANCE