ZONE FRANCHE DE CORSE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 162,
1996-1997) fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la
zone franche de Corse.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen par
le Sénat du projet de loi relatif à la zone franche de Corse, quatre articles
sur cinq restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie hier
après-midi, est parvenue à élaborer un texte commun dans un excellent climat de
collaboration, dont nous ne pouvons que nous féliciter.
A l'article 1er, la commission mixte paritaire a apporté trois modifications :
la première tendant à étendre l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux
entreprises en difficulté exerçant une activité de transport aérien ou maritime
; la deuxième tendant à étendre l'exonération d'impôt sur les bénéfices aux
agriculteurs déjà installés dans l'île et dont les méthodes de production sont
conformes à la réglementation européenne en matière de protection de
l'environnement ; la troisième précisant les modalités de déclaration des
bénéficies agricoles.
A l'article 2, la commission mixte paritaire a adopté trois modifications : la
première visant à faire bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle les
activités agri-environnementales existantes au 1er janvier 1997 ; la deuxième
visant à faire bénéficier de la même exonération les entreprises de transport
aérien ou maritime en difficulté ; la troisième facilitant la distinction à
opérer, pour la profession de chauffeur routier en Corse, entre les parts de
chiffre d'affaires relevant de l'activité en zone courte et celles qui relèvent
de l'activité en zone longue.
A l'article 3, la commission mixte paritaire a adopté quatre dispositions
tendant à faire bénéficier de la réduction des cotisations patronales les
activités agri-environnementales existantes, les entreprises de transport
aérien ou maritime en difficulté, enfin, les entreprises de transport routier
pour ceux de leurs salariés dont l'activité s'exerce exclusivement dans la zone
courte, dans la limite de cinquante salariés.
La commission a ensuite adopté une utile précision selon laquelle un décret en
Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de
l'article 3 aux gains et rémunérations versés aux salariés relevant de régimes
de sécurité sociale autres que le régime général.
Ensuite, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 dans le texte du
Sénat, qui précise que le Gouvernement présentera devant le Parlement, avant le
1er juillet 1999, un bilan intermédiaire de l'application de la loi.
La commission mixte paritaire a enfin adopté l'ensemble du projet de loi dans
le texte issu de ses délibérations, en maintenant l'extension de l'article 2 et
de l'article 3, apportée par le Sénat, aux contribuables exerçant une
profession libérale et employant au moins trois salariés.
Je crois que l'ensemble de ces modifications permettront à la zone franche de
Corse de s'appliquer dans de bonnes conditions et d'apporter aux entreprises de
l'île la bouffée d'oxygène qu'elles attendent dans la situation financière
difficile qui est la leur.
Le geste que nous allons faire dans quelques instants en adoptant - du moins
je vous y invite mes chers collègues - ce texte relatif à la zone franche de
Corse est à la fois un geste généreux et un geste de confiance à l'égard de nos
compatriotes corses, cette confiance s'adressant à leur capacité à prendre en
main les destinées économiques de l'île, mais aussi à la capacité qu'aura le
Gouvernement à rétablir pleinement l'ordre républicain dans cette région.
M. Emmanuel Hamel.
Souhaitons-le !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez examiner les conclusions de la
commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la zone franche de
Corse. Le rapporteur vient de nous les présenter de manière succinte et
particulièrement claire. Elles recueillent l'accord du Gouvernement, qui, comme
vous le savez, attache une importance capitale à ce texte.
La zone franche constitue pour la Corse le volet économique d'une politique
dont la composante en matière d'ordre public s'appelle fermeté.
A l'heure où, sur ce second volet, le Gouvernement, sous l'impulsion de mes
collègues chargés de la justice et de l'intérieur, commence de remporter des
succès, il est impératif que la zone franche entre en vigueur.
Je tiens d'abord à rendre hommage à votre rapporteur, M. Michel Mercier, dont
les compétences et l'expérience en matière de solidarité et de revitalisation
économique sont un signe tout à fait prometteur pour la Corse. Dans des délais
très courts, il a réalisé un travail considérable pour relire, analyser,
parfois critiquer, toujours d'une manière constructive, le texte qui vous était
soumis.
Je souhaite également souligner la qualité de la contribution de tous les
sénateurs qui ont proposé des amendements dans un esprit constructif.
Bien sûr, et c'est la règle, le Gouvernement n'a pu tous les accepter. Le
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, mon
ami Jean-Claude Gaudin, avait d'emblée précisé les contraintes budgétaires,
communautaires et constitutionnelles auxquelles nous étions soumis. Néanmoins,
tous les amendements qui satisfaisaient à ces exigences ont fait l'objet d'un
avis favorable du Gouvernement.
Le texte qui vous est aujourd'hui soumis a été incontestablement amélioré par
rapport au projet initial du Gouvernement. Tout d'abord, grâce à votre
rapporteur, de nombreux amendements vont faciliter les conditions de mise en
oeuvre de ces dispositions.
A ces aménagements le débat parlementaire a, en outre, ajouté des extensions
au champ couvert par la zone franche. Elles concernent des catégories
essentielles à la vie économique de la Corse, telles que les professions
libérales, les transporteurs routiers, les pêcheurs et les agriculteurs. Votre
rapporteur, M. Michel Mercier, a apporté une contribution décisive pour
l'extension aux professions libérales. C'est, par ailleurs, le sénateur de
Corse-du-Sud, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, qui est à l'origine de
l'extension aux transporteurs routiers.
Cependant, cet élargissement des bénéficiaires de la zone franche est assorti
de l'introduction d'une condition restrictive obligeant à maintenir dans les
entreprises les bénéfices exonérés. L'équilibre du texte est ainsi préservé.
Je tiens à souligner que ces évolutions respectent l'autorisation donnée par
la Commission européenne.
Sur le plan constitutionnel, j'insiste sur le fait que la rupture de l'égalité
des citoyens devant les charges publiques se justifie pleinement par les graves
difficultés que connaît l'économie corse. Au regard de ce principe, les
extensions réalisées assurent, à l'intérieur de l'île, l'équilibre qui était
souhaitable. Il en va de même entre le continent et la Corse grâce au maintien
dans l'entreprise des bénéfices exonérés.
Le Premier ministre a annoncé le principe de la zone franche de Corse le 27
mars dernier. Il en a précisé le contenu à Ajaccio le 17 juillet. Le texte qui
vous est soumis est rigoureusement fidèle à ces annonces. Cette cohérence dans
l'action et cette promptitude dans la mise en oeuvre n'ont été possibles que
grâce au soutien du Parlement ; qu'il en soit remercié.
Si vous adoptez définitivement ce texte, la zone franche de Corse pourra ainsi
entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :