M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Estier pour explication de vote.
M. Claude Estier. Nous avons déjà largement expliqué, au cours de la première lecture, les raisons de notre opposition à ce texte visant à créer une zone franche en Corse.
Je suis moins optimiste que M. le ministre quant à la justification, au regard de la Constitution, de la rupture de l'égalité ; nous ne sommes pas sûrs qu'elle soit pleinement fondée.
En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous maintiendrons notre vote hostile à ce projet de loi.
M. Emmanuel Hamel. Le ministre a un devoir d'optimisme !
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte issu des travaux des deux assemblées et de la commission mixte paritaire a élargi le nombre des bénéficiaires d'exonérations fiscales en Corse.
Sur le fond, nous persistons à penser que la transformation de la Corse en une vaste zone de non-droit fiscal ne permettra en rien de résoudre la grave crise qui la secoue, bien au contraire !
Faut-il rappeler que la Corse bénéficie déjà d'un statut fiscal particulier qui exonère largement les entreprises ? Quel résultat positif la mise en oeuvre de ce statut fiscal permet-elle de constater ? Aucun, en termes de créations d'emplois et de richesses, puisque le chômage a progressé de plus de 12 % en un an ! Il est indéniable que le choix d'exonérations fiscales massives qui est fait depuis plusieurs années n'a pas permis un quelconque redressement économique.
Faut-il rappeler toutes les distorsions que va, par ailleurs, créer le présent projet de loi ? Le Conseil d'Etat lui-même avait souligné que de telles dispositions mettaient en cause l'équité fiscale. Vous n'avez pas voulu tenir compte de cet avis, monsieur le ministre. C'est dommage !
Les collectivités territoriales, déjà en difficulté, ne pourront plus agir que sur la taxe d'habitation et sur la taxe sur le foncier bâti, avec toutes les conséquences que cela suppose pour les ménages ?
La Corse et les Corses n'ont pas besoin d'un nouveau particularisme fiscal. Non, ce qu'il faut, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, c'est rétablir l'ordre public, condition indispensable d'une cohésion sociale retrouvée.
La Corse et les Corses ont besoin que l'on prenne réellement en compte leurs difficultés en matière de pouvoir d'achat, de vie chère. Cela passe par une réelle prime d'insularité et par le relèvement des salaires ; c'est là, selon nous, la condition d'une reprise de la consommation et de l'activité.
La Corse et les Corses ont besoin que l'Etat fasse la preuve de son soutien par l'implantation de grands équipements dans l'île. Cela passe par des décisions claires en termes d'aménagement du territoire. A cet égard, je rappelle deux des propositions de notre groupe : la création d'une centrale EDF-GDF et l'implantation du synchroton à Bastia.
Monsieur le rapporteur, nous ne croyons pas à la bouffée d'oxygène. Ce texte ne prévoit pas les conditions d'un souffle nouveau pour la Corse. Au contraire, en créant une zone de non-droit, vous allez favoriser toutes les dérives qui risquent d'entraîner la Corse dans le marasme.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen confirment leur opposition résolue à ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 65:
| Nombre de votants | 309 |
| Nombre de suffrages exprimés | 309 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 95 |
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où s'achèvent nos travaux, puisque j'ai le privilège peu envié de présider cette dernière séance avant les fêtes de Noël, je tiens à vous souhaiter une bonne et heureuse année, ainsi que de bonnes vacances, que tout le monde a bien méritées.
M. Michel Mercier, rapporteur. Pour vous également, monsieur le président !
M. Emmanuel Hamel. Que le personnel, épuisé, puisse reconstituer ses forces, car on abuse de sa générosité, de son talent et de sa volonté de servir !
7