RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Mon intervention se fonde sur l'article 11 du règlement du Sénat relatif aux
commissions d'enquête.
Le rejet aujourd'hui par la majorité sénatoriale de la proposition du groupe
communiste républicain et citoyen de réunir une commission d'enquête qui avait
pour objectif, d'une part, d'établir les responsabilités quant à la situation
actuelle du Crédit foncier et, d'autre part, d'envisager les solutions
économiques permettant le maintien et le développement des activités de
l'établissement est révélateur du malaise qui règne actuellement dans ce
domaine et dans le secteur bancaire en général.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont, depuis le
début, solidaires de la lutte des salariés du Crédit foncier et de leur
objectif de sauvegarder les emplois et de rechercher de véritables solutions
alternatives permettant à cet établissement de poursuivre et de développer son
activité.
Dès le début de l'année 1996, ils ont interpellé le Gouvernement sur l'avenir
du Crédit foncier et du secteur bancaire public et semi-public, demandé le
maintien de la mission de service public, de tous les emplois, et souligné la
nécessité d'un véritable débat sur l'avenir de ce secteur.
Lundi, une délégation comprenant mes amis Marie-Claude Beaudeau et Daniel
Colliard, respectivement sénateur et député communiste, s'est rendue au siège
occupé du Crédit foncier par les grévistes, pour s'entretenir avec eux de la
situation et pour leur apporter le soutien de leur groupe respectif.
Ce matin même, les salariés ont fait un pas en libérant le gouverneur M.
Meyssonnier, mais je crois qu'il appartient maintenant aux pouvoirs publics
d'en faire un.
Le retrait du plan Arthuis de cette banque est une condition indispensable si
l'on veut trouver des solutions pour que le Crédit foncier joue de nouveau un
rôle moteur dans la relance d'une grande politique nationale du logement social
dont le pays a grand besoin.
Comment expliquer que, malgré des résultats pour le moins encourageants,
compte tenu des contraintes que je viens d'évoquer, les pouvoirs publics
tiennent absolument à appliquer le plan Arthuis, qui prévoit de transférer au
Crédit immobilier de France une partie des activités du Crédit foncier ainsi
que 1 500 salariés sur 3 200, c'est-à-dire la moitié ?
Comment l'expliquer si ce n'est par un refus des pouvoirs publics de mettre en
oeuvre une grande politique de logement social et la volonté de remplir les
critères de convergence imposés par la course à la monnaie unique ?
Cet acharnement du Gouvernement est d'autant moins acceptable que le Crédit
foncier dispose aujourd'hui d'un encours de prêts hypothécaires de 400
milliards de francs dans le seul domaine de l'accession sociale et que son
réseau de proximité peut permettre sur la durée, le maintien et le
développement des activités de l'établissement.
Une commission d'enquête constitue le moyen de répondre à l'exigence forte de
transparence des salariés du Crédit foncier. Elle nous semble encore plus
appropriée et nous maintenons et renforçons donc cette exigence qui répondrait
au souci des salariés.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo.
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