M. le président. « Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions en matière de lutte contre les termites applicables aux techniques et matériaux de construction. » - (Adopté.)
Article 7
SÉANCE DU 28 JANVIER 1997
M. le président. « Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions en matière de lutte contre les termites applicables aux techniques et matériaux de construction. » - (Adopté.)