ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 4 février 1997 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre délégué à la
jeunesse et aux sports sur l'utilisation des crédits accordés à l'office
franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996.
A la suite de l'annonce, il y a un an, de la diminution de 5 % du budget de
cet organisme, la commission des finances de l'Assemblée nationale lui avait
accordé une subvention d'un million de francs au titre de la réserve
parlementaire, aussitôt suivie par le Bundestag allemand qui avait accordé une
somme équivalente.
Or il semble que cette subvention ait été finalement utilisée à d'autres fins
par le ministre de la jeunesse et des sports.
Cette situation appelle plusieurs questions :
Comment est-il possible que cette subvention parlementaire ait pu être
réaffectée sur décision du Gouvernement et quelle en a été l'utilisation ?
Comment le ministre compte-t-il compenser le manque à gagner d'une valeur de 2
millions de francs qui en résulte pour l'office franco-allemand pour la
jeunesse, dont le rôle essentiel dans la concrétisation de la construction
européenne et dans la coopération franco-allemande n'est plus à démontrer et
devrait au contraire être soutenu ? (N° 507.)
II. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par
certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de
programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre
d'exemple, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines, traversée
par la RN 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre
l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à
aboutir.
Or le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences
néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités
lourdes en cas de retard, notamment de paiement.
En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que
les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences
économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et que les
délais soient respectés. (N° 517.)
III. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur le statut des bénévoles, qui, par définition, exercent
une activité à titre gracieux soit de manière occasionnelle, soit de manière
continue.
Il cite, à titre d'exemple, le cas précis de l'association culturelle du
festival Berlioz, dont il est le président. Cette association, qui est régie
par la loi de 1901, organise, dans le cadre de ses activités statutaires, une
semaine de concerts par an. Pour l'organisation matérielle de cette
manifestation, elle fait appel à cent cinquante bénévoles, membres de
l'association, non rémunérés pour les tâches qu'ils accomplissent. Ils
attestent de leur bénévolat par écrit.
Dans le cas où un accident surviendrait à l'une de ces personnes,
l'association peut-elle être considérée comme employeur de fait ? Ces bénévoles
sont-ils assujettis ou non assujettis à la législation du travail ?
De nombreuses associations culturelles étant confrontées à d'identiques
problèmes, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements
indispensables, afin que le statut des bénévoles soit clairement défini. (N°
525.)
IV. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le
taux de TVA applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre. Il
semblerait qu'une incertitude existe conduisant tantôt à appliquer le taux de
20,6 %, tantôt à retenir celui de 5,5 %, dans la mesure où la mise à
disposition de matériel d'orchestre est une location de livres de musique -
livrets ou partitions d'oeuvres musicales. La différence de coût résultant de
l'application de l'un ou de l'autre taux est assez substantielle, notamment
pour les budgets étudiés au mieux des associations organisatrices de festivals
musicaux, pour justifier l'édiction de règles fiscales dépourvues d'ambiguïté.
(N° 526.)
V. - M. Gérard Delfau demande à M. le ministre du travail et des affaires
sociales quelles dispositions ont été prises pour la mise en place des
médicaments génériques, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé.
D'autre part, il lui demande dans quelle mesure les pouvoirs publics se sont
appuyés sur les expériences et les actions menées par le secteur associatif et
mutualiste dans ce domaine. Enfin, il voudrait savoir s'il a l'intention de
développer fortement cette politique avant le lancement de l'Agence du
médicament. (N° 531.)
VI. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget sur les modalités de prélèvement de la contribution de quinze communes
de l'Essonne au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France.
La notification de cette contribution leur est parvenue au moment où ces
communes ont déjà voté leur budget primitif.
Dès 1995, afin de compléter l'imprimé fiscal 1259, ces communes se sont
renseignées auprès de leur centre départemental d'assiette et ont eu
confirmation d'un prélèvement devant intervenir à la source, c'est-à-dire en
amont du calcul du produit fiscal attendu pour l'équilibre de leur budget.
Les communes ont eu la désagréable surprise de constater un déficit sur leur
compte 777 - produits des impôts - d'un montant correspondant à la somme
annoncée au bénéfice du fonds de solidarité.
Ainsi, il s'avère que, contrairement aux instructions reçues, ce prélèvement a
été effectué sur le produit attendu, ce qui a eu pour effet de mettre leur
compte administratif en déséquilibre.
De plus, les notifications pour 1996 ont donné lieu à une première information
en février, avec une prévision de répartition des bénéficiaires dont les
communes ont tenu compte lors de l'élaboration de leur budget primitif, et à
une seconde, en avril, qui a majoré le premier montant, alors même que les
recettes des impôts étaient déjà votées.
Il semble donc que cette contribution, déduite des recettes des communes, soit
considérée comme une dépense obligatoire. En tant que telle, elle ne devrait
pas figurer sur l'état 1259, mais faire l'objet d'une inscription budgétaire, à
une ligne à définir dans le cadre comptable, le produit fiscal communal attendu
incluant cette dépense.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une
présentation comptable différente de cette contribution, libellée en tant que
dépense obligatoire dans le compte administratif ; cela faciliterait une
meilleure compréhension du budget par les habitants de ces communes et
éviterait tout risque de déséquilibre financier du budget communal. (N°
532.)
VII. - M. Léon Fatous interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la situation des juridictions d'Arras.
Celles-ci - tribunal de grande instance d'Arras, tribunaux d'instance d'Arras
et de Saint-Pol-sur-Ternoise - ont dix-neuf postes budgétaires de magistrat,
soit quinze magistrats du siège et quatre magistrats du parquet.
Or 20 % des postes sont vacants et aucune nomination n'a été envisagée dans
les dernières propositions de nominations faites par le ministère en 1996.
De plus, le nombre des affaires nouvelles pour le contentieux civil du
tribunal de grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2 663 en 1996.
Les magistrats du siège rencontrent de plus en plus de difficultés pour
répondre aux demandes légitimes des justiciables.
Quelles mesures compte prendre le ministère ? (N° 533.)
VIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat quelles mesures il envisage
de prendre pour faire respecter l'article 13 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat, prévoyant des mesures dérogatoires dans les centres urbains dotés
d'une ZAC, zone d'aménagement concerté, dans les communes de plus de 40 000
habitants, dans le dossier de la ZAC du centre d'Argenteuil - Val-d'Oise -
ainsi que dans toutes les villes concernées par l'application de l'article 13.
(N° 534.)
IX. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme sur la situation de la ville de
Salon-de-Provence au regard des grands axes de circulation.
Il lui rappelle que, voilà près de trente ans, la première tranche de la
déviation Nord-Sud de la ville de Salon-de-Provence a été achevée. Depuis lors,
la ville attend la réalisation de la deuxième tranche, qui permettrait de
désengorger les quartiers les plus peuplés de Salon par lesquels transite ce
trafic.
Il lui indique que la construction de cette deuxième tranche de la déviation
de la ville constitue la priorité absolue de la ville, qui est étouffée par
cette circulation de transit.
Dès lors, il lui demande si la réalisation de ce projet doit être, dans les
prochains mois, prise en compte par le ministère de l'équipement. (N° 535.)
X. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme des informations concernant un projet
de réforme en préparation dans ses services qui s'inscrirait dans le cadre de
la réforme de l'Etat, viserait à la simplification des documents d'urbanisme et
aboutirait à un projet de loi portant réforme du permis de construire.
Il fait part au ministre de l'émotion qu'a suscitée auprès des architectes et
de leur ordre cette nouvelle, qu'ils ont apprise avec stupéfaction par voie de
presse, en l'absence de toute consultation préalable de leur profession par le
ministère de l'équipement.
En outre, il indique au ministre que, à l'occasion du changement de tutelle,
l'ordre des architectes a repris le dialogue avec le ministre de la culture et
que, depuis l'automne 1996, se sont régulièrement tenues des réunions
bipartites entre la direction de l'architecture et la profession, en vue de
modifier la loi du 3 janvier 1977 et, en particulier, de supprimer les seuils
de recours obligatoire à l'architecte.
Or il apparaît que l'avant-projet de loi du ministère de l'équipement, sous
couvert d'une simplification des rapports du citoyen avec l'administration,
prévoit notamment d'exclure du champ d'application du permis de construire les
constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés ainsi que les travaux de
rénovation.
Une telle orientation irait donc totalement à l'encontre de ce que souhaitent
les architectes qui ont manifesté leur totale désapprobation sur le fond et sur
la méthode utilisée, exprimée par le Conseil national de l'ordre des
architectes et les conseils régionaux, dont celui de Languedoc-Roussillon.
Il demande donc au ministre de bien vouloir lui apporter tous les
éclaircissements nécessaires qui soient de nature à répondre aux doutes et au
mécontentement de la profession des architectes. (N° 536.)
XI. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les conséquences de l'alerte à la pollution de niveau 2
déclenchée par Airparif le 13 janvier dernier, qui a mis directement en cause
la centrale à combustion EDF de Vitry-sur-Seine, celle-ci se voyant
immédiatement contrainte de réduire sa production de moitié.
Incriminée, comme lors d'une précédente alerte au dioxyde de soufre intervenue
en novembre 1995, cette centrale est située dans le périmètre direct d'une zone
fortement urbanisée, sur un secteur où sont déjà concentrées de nombreuses
industries polluantes, et qui est voué à accueillir prochainement, outre une
turbine à combustion, une usine d'incinération dont le principe vient d'être
voté par l'assemblée départementale.
Face à une telle concentration de nuisances atmosphériques qui portent une
atteinte grave à la santé de milliers d'habitants de ce secteur, et plus
particulièrement des communes d'Alfortville, de Choisy-le-Roi, de
Maisons-Alfort et de Vitry, il lui demande en conséquence si elle est
déterminée à mener le combat, avec les élus et les populations concernées, pour
s'opposer à la construction de cette usine d'incinération. (N° 537.)
XII. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
portant sur la réforme de l'urbanisme commercial - dont les décrets
d'application ont été publiés en décembre 1996 - et plus particulièrement sur
la question des demandes déposées devant les commissions départementales
d'équipement commercial.
Il lui rappelle que la loi précise que c'est l'emploi qui est pris comme un
des critères majeurs d'attribution. Ainsi, il paraît important, avant
d'attribuer les autorisations à des grandes surfaces notamment, de considérer
la rentabilité globale du centre commercial dans lequel elles désirent
s'installer.
L'exemple du centre Parinor, situé dans la Seine-Saint-Denis, mérite d'être
signalé. Celui-ci, opérationnel depuis 1974, a eu une rentabilité croissante
jusqu'en 1991, mais celle-ci s'est infléchie par la suite. De nouveaux
investissements ont eu lieu, créant de nouveaux emplois et, aujourd'hui, tous
les secteurs commerciaux confondus semblent satisfaits, et l'installation
d'autres grandes surfaces sur ce site pourrait infléchir davantage la
rentabilité du centre Parinor. Moins de rentabilité est synonyme à terme de
moins d'emplois.
Aussi il lui demande quelle recommandation le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat donnerait aux autorités locales
chargées d'instruire les dossiers et d'attribuer les autorisations, pour
qu'elles harmonisent rentabilité et emploi, dans la perspective
d'installations, peut-être hasardeuses, de grandes surfaces, sachant qu'il n'y
a aucune vertu à ajouter une concurrence lorsque l'offre est remplie. (N°
538.)
XIII. - M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre des petites
et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
portant sur la réforme de l'urbanisme commercial, qui a prévu l'établissement
d'un programme national de développement et de modernisation des activités
commerciales et artisanales par le Gouvernement, qui est, en fait, un plan
d'occupation des sols au niveau des centres commerciaux urbains.
Il lui précise que cette mesure traduit la volonté du Parlement d'équilibrer
le paysage commercial français, de régler les questions de concurrence et
d'harmoniser la liberté d'entreprendre et que ces réformes, engagées au
printemps dernier, ne doivent pas se borner à accroître la rente de situation
des grandes chaînes de magasins déjà installées.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas judicieux de demander aux
autorités compétentes en matière d'urbanisme commercial et de concurrence - à
savoir les préfectures, la direction générale de la consommation, de la
concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF, les commissions
départementales d'équipements commerciaux - d'endiguer les excès de la grande
distribution et ses pratiques souvent déloyales, notamment en excluant
de
facto
le dossier d'implantation d'une enseigne de très grande distribution
qui tenterait de s'installer, en toute déloyauté, devant une enseigne plus
modeste, mais dont les efforts et les investissements sont avérés.
Il lui indique que cette situation se produit souvent, trop souvent, et ruine
non seulement l'emploi local mais aussi l'esprit d'entreprise. (N° 539.)
XIV. - Un nombre de plus en plus élevé de structures culturelles, fonctionnant
sous forme d'associations régies par la loi 1901, sont soumises à des contrôles
et à des redressements fiscaux. Les activités culturelles sont ainsi
assimilées, par les services du fisc, à des activités commerciales. De fait,
les associations doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés, à la taxe
professionnelle et à la taxe d'apprentissage.
Cette vision erronée et à courte vue des activités culturelles, uniquement
fondée sur la recherche de nouveaux « gisements » fiscaux, menace l'existence
même de très nombreuses structures culturelles. Elle constitue également une
remise en cause du système français de financement de la culture, des arts, que
l'on caractérise par l'expression « exceptionnalité française ».
En conséquence, M. Ivan Renar demande à M. le ministre de la culture les
mesures qu'il compte prendre pour s'opposer à de telles pratiques et protéger
les structures menacées. (N° 540.)
XV. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur les difficultés que représente la recherche d'un premier
emploi pour les jeunes diplômés. Le maître mot des recruteurs est l'expérience.
Mais comment, au sortir de l'université, justifier de deux ou trois années
passées en entreprise, comme l'exigent les employeurs ? On pourrait penser que
les stages effectués tout au long de l'enseignement supérieur ou, tout au
moins, le stage de fin d'études permettent de pallier en partie ce manque
d'expérience professionnelle. Or ceux-ci ne sont que très peu reconnus et par
conséquent ne facilitent pas systématiquement l'accès à l'emploi, ce qui est
regrettable.
Les organismes comme l'Agence nationale pour l'emploi ou l'Association pour
l'emploi des cadres, qui font l'interface entre les entreprises et les
demandeurs d'emploi et qui sont confrontés aux exigences de plus en plus
pointues des entreprises, notamment en matière d'expérience, observent
scrupuleusement ces demandes et ont tendance à ne transmettre que les
curriculum vitae
en tout point identiques aux voeux des employeurs.
L'absence d'expérience à proprement parler est alors un barrage insurmontable
qui ne permet même pas aux jeunes de postuler et d'acquérir, peut-être, cette
expérience tant recherchée. Conscient que c'est aux employeurs qu'il appartient
de donner leur chance aux jeunes, il lui demande ce qu'il entend faire pour
sensibiliser les entreprises sur la nécessité d'embaucher de jeunes diplômés et
pour revaloriser les stages aux yeux des recruteurs. (N° 542.)
XVI. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions prévisibles de la prochaine rentrée scolaire. La restriction
drastique des moyens inscrits dans le budget de 1997, avec notamment la
suppression de 5 094 emplois d'enseignant et de 196 postes de personnels
administratifs, techniciens, ouvriers et de service - ATOS - ne permettra pas
d'assurer la rentrée autrement que dans des conditions profondément dégradées.
Les mesures de carte scolaire annoncées dans chaque département - par exemple
dans le Val-de-Marne 105 fermetures de classes - confirment les graves carences
du budget qu'au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
elle avait dénoncées en décembre dernier.
Les nombreuses fermetures de classes et la suppression d'heures d'enseignement
vont affaibir gravement le service public d'éducation, de recherche et de
culture. Aucune des missions importantes de celui-ci, notamment la lutte contre
l'exclusion, contre l'inégalité pour l'accès à une formation et une insertion
de qualité pour chaque enfant, ne pourra être menée sans l'engagement de moyens
nouveaux et conséquents passant par la création de postes d'enseignants et de
non-enseignants.
C'est pourquoi elle lui demande, comme l'ensemble des partenaires de la
communauté éducative, de prévoir dans les plus brefs délais un collectif
budgétaire pour l'éducation nationale afin d'assurer une rentrée scolaire
satisfaisante. (N° 543.)
XVII. - M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration qu'au cours de cette année 1997 la
base aérienne 274 de Limoges-Romanet va fermer ses portes. Seulement une
soixantaine d'agents, sur les 140 personnels civils employés sur le site, ont
bénéficié d'un reclassement à Limoges ou dans le département, ce qui veut dire
que les autres devront très certainement chercher un emploi ailleurs.
Les militaires, cadres et appelés, ainsi que leur famille, vont eux aussi
quitter Limoges et la Haute-Vienne.
D'une part, des menaces semblent peser sur la circonscription militaire de
défense, ou CMD, de Limoges.
Créée en 1991, dans le cadre du plan Armée 2000 lancé par M. Pierre Joxe,
alors ministre de la défense, l'installation de la CMD s'était traduite par
l'arrivée d'environ 450 familles - de militaires et de civils - et également
par d'importants travaux, notamment sur le site de Beaublanc et de la
Visitation, travaux représentant plus de 40 millions de francs.
Si la CMD de Limoges disparaît, cela se traduira bien évidemment par le départ
de familles à revenus, disons convenables, dont pâtira bien évidemment
l'économie locale.
Si l'on ajoute à cela les réticences nouvelles du Centre national
d'aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA - à quitter
Issy-les-Moulineaux pour Limoges, comme cela avait été décidé par le comité
interministériel d'aménagement du territoire du 26 janvier 1992 et confirmé par
le conseil d'administration dudit CNASEA le 28 juin 1994, si l'on ajoute
également les difficultés que rencontrent certaines entreprises du secteur
privé - porcelaine, habillement, etc. - on constate que, depuis deux ou trois
ans, Limoges et la Haute-Vienne voient leur potentiel économique s'affaiblir de
manière importante et inquiétante.
En tant que responsable de l'aménagement du territoire, il lui serait
reconnaissant de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour pallier les graves
conséquences de ces nombreuses disparitions d'emplois qui frappent durement le
département de la Haute-Vienne. (N° 544.)
XVIII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture
sur les conséquences néfastes qu'aurait la construction d'un multiplex
cinématographique à Paris sur le pluralisme culturel de la capitale. Celle-ci
mettrait en péril nombre de salles à Paris et en banlieue.
Ces mégacomplexes induisent une structuration de la ville : de vastes zones,
des quartiers entiers, voire des arrondissements, déserts le soir et des
quartiers dits « spécialisés ».
De plus, il semble que le préfet, qui préside la commission d'équipement
cinématographique de Paris, auprès de laquelle la société Gaumont a déposé une
demande d'autorisation, n'ait pas pris, comme le prévoit la loi, un arrêté
fixant la composition de ladite commission.
Ce serait extrêmement grave puisque, pour se prononcer sur un tel projet,
cette commission présidée par le préfet doit se voir remettre par la société
qui demande l'autorisation une étude permettant d'apprécier l'impact prévisible
du projet.
Le délai pour que la commission donne son avis a donc toutes les chances
d'être forclos.
En effet, le décret d'application du 20 décembre 1996, dans son article 16,
prévoit que si aucune décision n'a été adressée au demandeur avant la date
fixée l'autorisation est réputée accordée.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'entamer
sans délai une large concertation avec les professionnels du cinéma et faire en
sorte que la commission d'équipement cinématographique soit réunie à ce
sujet.
Elle lui demande également si ses services ont eu connaissance de cette
demande d'autorisation et, si c'est le cas, comment elle a été instruite. (N°
545.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 165, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Rapport (n° 200, 1996-1997) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 3 février 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 4 février 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON