M. le président. M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme des informations concernant un projet de réforme en préparation dans ses services, qui s'inscrirait dans le cadre de la réforme de l'Etat, viserait à la simplification des documents d'urbanisme et aboutirait à un projet de loi portant réforme du permis de construire.
Il fait part au ministre de l'émotion qu'a suscitée, auprès des architectes et de leur ordre, cette nouvelle qu'ils ont apprise avec stupéfaction par voie de presse, en l'absence de toute consultation et concertation préalables de leur profession par le ministère de l'équipement.
En outre, il indique au ministre que, à l'occasion du changement de tutelle, l'ordre des architectes a repris le dialogue avec le ministre de la culture et que, depuis l'automne 1996, se sont régulièrement tenues des réunions bipartites entre la direction de l'architecture et la profession, en vue de modifier la loi du 3 janvier 1977, en particulier, de supprimer les seuils de recours obligatoire à l'architecte.
Or il apparaît que l'avant-projet de loi du ministère de l'équipement, sous couvert d'une simplification des rapports du citoyen avec l'administration, prévoit notamment d'exclure du champ d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés ainsi que les travaux de rénovation.
Une telle orientation irait donc totalement à l'encontre de ce que souhaitent les architectes, qui ont manifesté leur totale désapprobation sur le fond et sur la méthode utilisée, exprimée par le Conseil national de l'ordre des architectes et les conseils régionaux, dont celui du Languedoc-Roussillon.
Il demande donc au ministre de bien vouloir lui apporter tous les éclaircissements nécessaires qui soient de nature à répondre aux doutes et au mécontentement de la profession des architectes. (N° 536.)
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, ma question concerne un projet de réforme qui serait en préparation dans vos services ; ce projet, qui s'inscrirait dans le cadre de la réforme de l'Etat, viserait à la simplification des documents d'urbanisme et aboutirait à un projet de loi portant réforme du permis de construire.
Les architectes ont appris avec stupeur - le mot n'est pas trop fort - cette « information » par la presse professionnelle, très précisément dans un article du Moniteur en date du 13 décembre 1996. Ils se sont naturellement émus d'un tel procédé, qu'ils assimilent à une tentative de passage en force du ministère de l'équipement, en l'absence de toute consultation et concertation préalables, et cela au mépris du dialogue fructueux engagé, à l'occasion du changement de tutelle, entre la profession et le ministère de la culture.
En effet, depuis l'automne 1996, des réunions bipartites se sont régulièrement tenues à la direction de l'architecture en vue de modifier la loi du 3 janvier 1977, en particulier d'imposer le recours obligatoire à l'architecte pour tout acte de construire.
Or il semblerait - l'absence de transparence imposant l'emploi du conditionnel - que l'avant-projet de loi du ministère de l'équipement, sous couvert d'une simplification des rapports du citoyen avec l'administration, doive exclure notamment du champ d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à 250 mètres carrés - le seuil est actuellement de 170 mètres carrés - et les travaux de rénovation.
On ne comprend pas bien où sont l'intérêt de l'usager et l'intérêt public, qui semblent être mis en avant pour justifier une telle réforme du permis de construire. Bien au contraire, à l'heure où l'aménagement des périphéries de villes et la qualité des paysages sont reconnus par tous comme une priorité nationale, ce projet organise l'abandon de ces objectifs, niant de ce fait l'intérêt public.
Pourquoi prendre le risque d'un urbanisme à deux vitesses, ce qui reviendrait à aller à l'encontre de la récente loi sur le paysage ?
Que penser enfin d'une décision qui, écartant encore plus l'intervention de l'architecte dans l'acte de bâtir, jetterait une partie importante de la profession, qui est déjà très fragilisée, pour ne pas dire sinistrée, dans un grand marasme économique ? Faut-il accepter de sacrifier toute une génération d'étudiants et de jeunes architectes, dont la formation et le diplôme sont dispensés par l'Etat pour servir l'intérêt public ?
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir apporter à toutes ces questions les éclaircissements nécessaires. Je souhaite qu'ils soient de nature à apaiser le mécontentement des architectes, qui ont manifesté leur totale désapprobation sur le fond et sur la méthode utilisée. Cela a été largement exprimé par le Conseil national de l'ordre des architectes et les conseils régionaux, dont celui du Languedoc-Roussillon, qui m'ont prié de vous poser cette question.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Monsieur le sénateur, je vous réponds au nom de M. Pons, qui vous prie de l'excuser.
Vos inquiétudes s'appuient trop sur un écho que vous avez cité et qui est paru dans la presse.
M. Bernard Pons a effectivement demandé aux services de l'équipement d'engager une réflexion dans le cadre de la réforme de l'Etat décidée par le Gouvernement. Des modifications pourraient être apportées au code de l'urbanisme qui permettraient de simplifier les démarches administratives imposées aux candidats constructeurs.
Cette réflexion, menée en étroite concertation avec les services du ministère de la culture, vise en particulier à faire prévaloir les objectifs de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. »
Monsieur le sénateur, dès que la réflexion sur les mesures de simplification dont il s'agit sera suffisamment avancée et qu'elle sera plus formalisée, M. Bernard Pons procédera à une large concertation afin de recueillir les avis indispensables des pesonnes directement intéressées par la mise en oeuvre des réformes envisagées.
Seront ainsi consultés le élus et les professionnels concernés, en particulier l'ordre des architectes.
M. André Vezinhet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous venez d'apporter. J'espère qu'elles seront de nature à apaiser les craintes d'une profession qui, comme je vous le disais voilà un instant, est véritablement sinistrée.
Cependant, mon inquiétude demeure. J'ai en effet pris connaissance, récemment, du rapport de notre collègue député, M. Houssin, qui, comme l'écrit La Tribune du 30 janvier 1997, propose un véritable catalogue à la Prévert en matière de simplification du mode de fonctionnement de l'Etat.
Dans une récente interview télévisée, M. le Président de la République prônait cette simplification. Aurait-il été entendu au-delà de toute espérance au point que le Gouvernement se livrerait avec trop de zèle à des réformes sans objet, voire dangereuses ?
Quand je lis dans ce rapport de M. Houssin que l'on supprimerait le permis de construire là où existe un plan d'occupation des sols structuré, cela ne peut que susciter mon inquiétude. Par ailleurs, confier au maître d'ouvrage la police de la conformité aux documents d'urbanisme me laisse plus que perplexe. Un contrôle a posteriori pourrait être exercé par les tribunaux, voilà une recommandation qui me trouble ainsi quand on sait la lenteur de notre justice encombrée pour rendre ses jugements.
J'ai pris bonne note de votre réponse, monsieur le ministre, et je souhaite que la concertation à laquelle vous vous êtes référé ait lieu.
La profession d'architecte est terriblement inquiète de ces dispositions dont la préparation serait très avancée, comme en témoigne un article paru dans une presse très spécialisée. Par conséquent, monsieur le ministre, nous resterons très attentifs à l'évolution de la situation dans ce domaine.
M. le président. Mes chers collègues, nous en revenons à la question de M. Barraux.
RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'IMPLANTATION
DES RÉSEAUX DE GRANDE DISTRIBUTION