« Chapitre Ier
« Les plans d'épargne retraite
« Art. 1er. - Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et
relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre
III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que
des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du
code de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant
aux conditions fixées par la présente loi. Les avocats salariés relevant de la
Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du code
de la sécurité sociale peuvent également adhérer à un plan d'épargne
retraite.
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les
salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite ni au
titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou interprofessionnel,
ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur ou d'un groupement
d'employeurs pourront demander leur adhésion à un plan d'épargne retraite
existant. Si, postérieurement à cette adhésion, un plan d'épargne retraite est
proposé dans leur entreprise, ils peuvent demander que les droits qu'ils ont
acquis soient transférés intégralement et sans pénalité sur ce plan. Un décret
fixe les conditions d'application du présent alinéa.
« Art. 6. - Les plans d'épargne retraite peuvent être souscrits par un ou
plusieurs employeurs, ou par un groupement d'employeurs, au profit de leurs
salariés.
« La souscription peut résulter d'un accord collectif d'entreprise ou d'un
accord de branche, professionnel ou interprofessionnel, conclu à un échelon
national, régional ou local. Ces accords sont régis par le titre III du livre
premier du code du travail, à l'exclusion de ses chapitres III et IV ; ils
peuvent déroger au second alinéa de l'article L. 132-13 et au second alinéa de
l'article L. 132-23 dudit code. Les plans d'épargne retraite sont proposés à
l'adhésion de tous les salariés de l'entreprise et, en cas d'accord de branche,
professionnel ou interprofessionnel, à tous les salariés compris dans son champ
d'application professionnel et territorial. Les conditions d'adhésion sont
alors définies de façon identique pour des catégories homogènes de salariés.
« En cas d'impossibilité de conclure un accord collectif ou, à défaut de
conclusion d'un tel accord dans un délai de six mois à compter du début de la
négociation, la souscription peut également résulter d'une décision unilatérale
de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs constatée dans un écrit remis
par ceux-ci à chaque salarié. Les salariés d'une même entreprise adhèrent au
plan d'épargne retraite qui leur est proposé dans les conditions prévues à
l'alinéa précédent.
« Art. 6
bis
. - La mise en place de plans d'épargne retraite est
subordonnée à la conclusion d'un contrat entre un employeur, un groupement
d'employeurs, d'une part, et un organisme mentionné à l'article 9, d'autre
part.
« Les fonds d'épargne retraite ne peuvent s'engager à servir des prestations
définies.
« Art. 8. - En cas de rupture du contrat de travail, l'adhérent à un plan
d'épargne retraite peut demander le maintien intégral des droits acquis au
titre de ce plan. Il peut également demander le transfert intégral sans
pénalité, dans des conditions fixées par décret, des droits attachés à ce plan
sur un autre plan d'épargne retraite ou contrat d'assurance de groupe en cas de
vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle.
« En l'absence de rupture du contrat de travail, l'adhérent peut demander, à
l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son adhésion, le transfert
intégral, sans pénalité, des droits acquis en vertu de ce plan sur un autre
plan d'épargne retraite. Cette demande ne peut être renouvelée qu'une fois.
« Chapitre II
« « Les fonds d'épargne retraite
« Art. 11
bis
. - I. - En cas de délégation de la gestion des actifs des
fonds d'épargne retraite, celle-ci ne peut être confiée qu'à une entreprise
d'investissement agréée pour effectuer à titre principal les services visés au
d
de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation
des activités financières.
« Dans ce cas, le fonds d'épargne retraite procède, au moins tous les cinq
ans, au réexamen du choix de l'entreprise d'investissement.
« II. - La commission des opérations de bourse désigne deux de ses membres qui
participent avec voix délibérative aux travaux de la commission constituée
conformément à l'article 17
bis.
« Art. 11
ter
. - I. - Les fonds d'épargne retraite sont tenus d'exercer
effectivement, dans le seul intérêt des adhérents du fonds d'épargne retraite,
les droits de vote attachés aux titres, donnant directement ou indirectement
accès au capital des sociétés, détenus par eux pour le compte du fonds.
« Le non-respect de l'obligation posée à l'alinéa précédent est sanctionné par
la Commission des opérations de bourse dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 67-833 du 28 juillet 1967 instituant une Commission des
opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs
mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe et,
notamment, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions
du premier alinéa dans le cas où l'exercice effectif des droits de vote
entraînerait des coûts disproportionnés.
« II. - Les actionnaires d'un fonds d'épargne retraite doivent s'abstenir de
toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs
intérêts propres au détriment des adhérents du fonds.
« Les dirigeants d'un fonds d'épargne retraite doivent, dans l'exercice de
leur activité, conserver leur autonomie de gestion afin de faire prévaloir,
dans tous les cas, l'intérêt des adhérents des plans d'épargne retraite dont ce
fonds couvre les engagements.
« Chapitre II bis A
« Les comités de surveillance
« Chapitre II bis
« Le contrôle des fonds d'épargne retraite
« Art. 17
ter
A. - La commission constituée conformément à l'article 17
bis
adresse chaque année un rapport d'activité au Président de la
République et au Parlement.
« Chapitre III
« Information des adhérents
« Art. 19
bis
. - Le comité de surveillance peut demander aux
commissaires aux comptes et aux actuaires de fonds d'épargne retraite auprès
dequels les plans sont souscrits tout renseignement sur l'activité et la
situation financière des fonds. Les commissaires aux comptes et les actuaires
sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.
« Les membres du comité de surveillance sont tenus à une obligation de
discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et
données comme telles par les commissaires aux comptes.
« Chapitre IV
« Règles prudentielles applicables
aux fonds d'épargne retraite
« Art. 23. - Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite ne
peuvent excéder 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par
une même société, ou par des sociétés contrôlées par cette société au sens de
l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales. Aucune dérogation à cette règle n'est admise.
« Les engagements réglementés des fonds d'épargne retraite peuvent être
représentés, à concurrence de 10 % et dans la limite de 0,5 % par émetteur,
appréciée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, par des actions,
parts ou droits émis par une société commerciale et non admis à la négociation
sur un marché réglementé ainsi que par des parts de fonds communs de placement
à risques du chapitre IV de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières et de fonds communs de
placement dans l'innovation institués par l'article 102 de la loi de finances
pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
« Chapitre V
« Dispositions particulières
« Chapitre VI
« Dispositions diverses
Personne ne demande la parole sur l'un de ces articles ?...
ARTICLE 1er