M. le président. Sur l'article 11 ter , je suis saisi d'un amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Au premier alinéa du I de cet article, à supprimer les mots : « du fonds d'épargne retraite » et à remplacer les mots : « par eux pour le compte du fonds » par les mots : « par ces fonds ».
II. - Au premier alinéa du II de cet article, à supprimer les mots : « du fonds ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient, là encore, pour lever toute ambiguïté, de préciser que l'obligation d'exercice du droit de vote concerne les titres détenus par les fonds.
L'article fait, en outre, référence à des adhérents du fonds. Or, vous le savez, les adhérents sont, en réalité, adhérents au plan d'épargne et non pas au fonds d'épargne retraite. A cet égard, l'amendement vise à dissiper tout malentendu éventuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui apporte, en effet, une précision tout à faite utile.
Notre rédaction portait peut-être la marque des états antérieurs du texte puisque cette disposition avait été votée au Sénat, en deuxième lecture, dans le cadre d'un système de délégation obligatoire de la gestion des actifs. Nous n'avions peut-être pas réalisé le « peignage » complet de la rédaction pour tenir compte de la solution quelque peu différente retenue sur ce point par la commission mixte paritaire.
Mais si l'amendement est formel, la réalité votée par la commission mixte paritaire, elle, est importante, s'agissant de cette obligation de vote !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
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