M. le président. « Art. 20. - Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "les principes définis à l'article premier de la présente loi" sont remplacés par les mots : "les principes énoncés aux articles premier et 15". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 20