M. le président. « Art. 21. - Au deuxième alinéa de l'article 48-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : "un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport" sont ajoutés les mots : "dans un délai d'un mois". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 21