M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Cluzel, pour explication de vote.
M. Jean Cluzel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il arrive que les projets présentés modestement se révèlent être de grands projets. C'est, me semble-t-il, ce qui pourrait bien se produire, et je le souhaite de tout coeur, avec le texte que nous nous apprêtons à voter.
A de nombreuses reprises nous avons déploré que, dans le secteur de l'audiovisuel, on ait fait appel plus souvent à la passion qu'à la raison. Or, cette fois-ci, c'est l'inverse qui se produit.
Tous ceux qui, parmi nous, se passionnent, au bon sens du terme, pour ce secteur seront satisfaits, car nous mesurons les uns et les autres à sa juste et grande importance l'influence des images sur l'évolution de la société.
Au cours de ce débat, nous avons fait assaut non seulement de courtoisie - celle-ci est coutumière dans cette enceinte - mais aussi de compréhension, d'analyse et de dialogue fructueux. J'ajouterai, dans une remarque teintée d'humour, que notre sens de la diplomatie nous a même conduits à laisser nos collègues de l'Assemblée nationale disposer, pour reprendre un mot nouveau, quelques « points d'éclairage ».
Souvent, nous avons su dépasser les clivages traditionnels, ce qui est également important s'agissant de l'audiovisuel.
On ne doit jamais bouder sa satisfaction, et je m'en garderai bien. C'est pourquoi, ayant conscience que nous avons les uns et les autres bien servi et l'intérêt général et notre audiovisuel, le groupe de l'Union centriste votera un texte qui doit beaucoup à M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles, au rapporteur, M. Jean-Paul Hugot, et à M. le ministre de la culture, lequel a su prendre au bon moment les bonnes initiatives.
Notre vote sera donc un vote d'adhésion pour le présent et d'espoir pour l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'évolution rapide et incessante des nouvelles technologies de communication bouleverse notre quotidien et la notion d'espace temps. A terme, la traditionnelle distinction entre la communication audiovisuelle et les télécommunications s'estompera.
Aussi ce projet de loi nous permettra-t-il de mettre en place un dispositif cohérent face à ces évolutions. Il complète la législation existante, conforte le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, rationalise les structures de l'audiovisuel public à l'ère du numérique.
Ce texte représente donc une avancé importante, et je voudrais remercier notre rapporteur, M. Jean-Paul Hugot, de l'excellent travail accompli, ainsi que le président de la commission, M. Gouteyron.
J'attache en outre une grande importance, monsieur le ministre, à votre volonté de créer un groupe de travail réunissant les médias audiovisuels, la presse, et le Parlement afin de trouver un consensus sur la délicate question de la publicité lors des décrochages locaux.
Nous partageons tous en effet le souci de ne pas porter atteinte à la presse quotidienne.
Ces observations faites, nous nous félicitons d'être parvenus au terme de ce débat parfois très technique, complexe mais enrichissant et constructif. Le groupe des Républicains et Indépendants que je représente votera avec la majorité du Sénat ce projet de loi, dans le texte qui ressort de nos travaux. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lemaire.
M. Guy Lemaire. Le projet de loi que nous venons d'examiner pendant deux jours permettra de moderniser notre législation relative au secteur audioviduel français, compte tenu des évolutions des techniques de diffusion des programmes et de la nécessaire rationalisation de l'audiovisuel public.
Je tiens à remercier notre excellent rapporteur, M. Jean-Paul Hugot, pour la qualité de son rapport, qui a permis d'éclairer les travaux de notre Haute Assemblée, ainsi que le président de la commission, M. Adrien Gouteyron, pour la pertinence de ses prises de position.
Le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat se trouve nettement enrichi.
En effet, à l'initiative de la commission, le Sénat a créé une holding dont France 2 et France 3 seront les filiales. En soumettant le fonctionnement de cette nouvelle présidence commune au contrôle d'un conseil d'administration, nous ne devrions plus connaître les dérapages auxquels nous avons pu assister voilà quelques mois.
De même, je me félicite que plusieurs amendements soient venus clarifier les compétences du CSA concernant l'éthique des programmes. Ainsi, sur l'initiative de notre collègue Jean Chérioux, le CSA veillera à la préservation des valeurs familiales dans les programmes diffusés.
De plus, sur l'initiative de la commission, la suppression de la référence ambiguë à la déontologie des programmes devrait permettre l'émergence de règles d'éthique clairement définies.
Un débat très intéressant - il était très attendu - a également eu lieu sur la fusion de La Cinquième et de la SEPT - Arte. Je me réjouis que la Haute Assemblée, à la demande notamment de plusieurs de nos collègues, tout particulièrement de René Trégouët, et avec la compréhension de M. le ministre, ait veillé à garantir que les deux lignes éditoriales respectives, éducative et culturelle, de chacune des deux chaînes soient préservées et qu'un débat se déroule tous les ans, lors de l'examen du projet de la loi de finance, sur leurs moyens financiers.
S'agissant de l'amendement relatif à l'autorisation des décrochages locaux, on ne peut qu'approuver la solution retenue par le Sénat, c'est-à-dire la constitution d'un groupe de travail. En effet, les enjeux économiques locaux sont tels que cette question réclame une réflexion plus approfondie.
Enfin, des précisions utiles ont été apportées au régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite. Quant au secteur des services radiophoniques, les amendements adoptés permettront au CSA d'exercer, dans la transparence, sa mission de régulation de manière beaucoup plus efficace.
Je souhaiterais conclure en notant avec satisfaction l'adoption d'un amendement présenté par notre collègue Jacques Valade, qui a pour objet de faciliter le fonctionnement et la mise à la disposition du public de la chaîne parlementaire et civique, dont l'existence devrait mettre en valeur et mieux faire connaître nos travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Au terme de ce débat, plusieurs de nos collègues se félicitent de la courtoisie qui y a présidé. Fort bien, mais la rigueur n'aurait pas été inutile non plus.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Jack Ralite. Or, ce texte n'est pas rigoureux. J'avais dit, dès le début du débat, que c'était un texte d'apparence minuscule qui traitait de problèmes majuscules. Le défilement des articles et des amendements est venu corroboré mes dires !
Un cinéaste américain, Elliot Silverstein, qui participait à une rencontre organisée à Strasbourg - on a beaucoup évoqué Strasbourg et ses contraintes dans ce débat - conseillait, en s'adressant notamment aux Français : « Renforcez clairement vos lois, sans compromission. » Nous n'avons pas suivi ce conseil puisque nous avons mis à mal la tradition législative et juridique française de l'audiovisuel.
Je rappellerai deux petits faits, et d'abord que la commission a remplacé des obligations par des conditions générales ! C'est de la courtoisie, certes, mais quelle béance dans notre droit ! « Obligations », cela voulait dire ce que ça voulait dire.
Second fait : M. le rapporteur a souvent parlé de souplesse, mais d'une souplesse qui va toujours en direction de ceux qui n'en ont pas tellement besoin !
En vérité, je le répète, ce projet de loi, supposé traiter - par le petit bout ! - la révolution technique du numérique, n'est sous-tendu que par un seul principe : régulation a minima de l'existant et pas de régulation pour l'avenir. La conséquence, c'est la mise en cause du pluralisme.
En vérité, on laisse à l'argent le rôle de pilote dans un marché sans régulation.
Il est vrai que, dans la mentalité moderne, aucun raisonnement ne vaut un chiffre. Je me rappelle une déclaration de Jean Vilar, qui sentait bien venir les choses : cette société est triste et sans esprit parce qu'on ne lui donne qu'à penser « fric ». Quant à Octavio Paz, il a écrit dans un de ses textes : « Jamais aucune civilisation n'a été régie par une fatalité aussi aveugle, mécanique et dévastatrice ».
Il serait donc temps de prendre un tournant. Mais non ! La démarche cumule libéralisme privé et libéralisme d'Etat, qui s'ajoute au premier, voire le précède. C'est bien l'illustration des propos tenus par M. Juppé cet été à Hourtin : laisser faire, voir venir.
Il vaudrait pourtant mieux régler les choses maintenant. A ne pas le faire, on risque des catastrophes, d'autant qu'il s'agit d'une révolution technique.
Un rapport sur la France et la société de l'information vient de paraître ; c'est un cri d'alarme, un engagement à une nécessaire croisade. M. le ministre lui-même a reconnu que ce document était intéressant.
Il était disponible à la distribution hier, car c'est le résultat d'un travail conduit par cette même assemblée qui s'apprête déjà, en votant le présent projet de loi, à le mettre aux oubliettes !
C'est comme cela que les choses se passent : on annonce qu'on va régler des « bouts » des problèmes qualifiés d'urgents puis, au nom de cette urgence, on oublie l'essentiel. Or l'urgence est l'urgence de l'essentiel. Il est impératif de mettre au jour les responsabilités publiques et sociales au niveau local, au niveau européen, au niveau international.
J'ai fait quelques propositions ; j'ai notamment suggéré la tenue d'un grand débat public. J'aurais aimé obtenir une réaction. Quand on s'adresse à moi du côté droit de l'assemblée, je réponds parce que je crois au débat, je crois à l'« en-commun », je crois à la fertilisation croisée. Nous, quoi que nous disions, nous n'obtenons pour seule réponse que « défavorable, défavorable ! » C'est une litanie qui commence à être méprisante !
J'ai suggéré aussi que la France prenne l'initiative - elle a toutes les traditions nécessaires pour le faire - d'un « Rio des images ». Il s'agirait non pas de bavarder mais de construire.
Pour les télévisions de proximité, « défavorable ! » encore.
Pour les personnels, dont la situation reste ambiguë, je me félicite que le Gouvernement ait demandé le retrait de l'amendement sur l'INA. Mais il l'a fait pour des raisons de droit or une telle disposition devrait être abandonnée définitivement.
Quant à l'importante question de la SFP, je viens d'en parler et je n'y reviens pas, mais comment voulez-vous que nous émettions un vote favorable ! C'est dommage.
Enfin, je crois faire partie, avec les collègues de mon groupe, de ceux qui, dès le début, ont considéré la télévision comme une chose majeure. La raison en est simple : nous vivons dans les milieux populaires, nous vivons au milieu des cités - c'est mon cas - et quel est, là, le premier partenariat culturel ? Même si je suis fou de théâtre, c'est la télévision ! Je parle donc au nom de ces milieux, de leurs besoins, de leurs attentes, et pas de la demande que l'audimat fabrique.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Jack Ralite. Cette responsabilité publique doit être mise en avant en matière d'images...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Ralite.
M. Jack Ralite. C'est à bord de ces esquifs que sont les créations que traditions et cultures traversent les mers du temps. C'est là que réside la vie fondamentale des êtres humains.
Je terminerai en disant que, malgré tout, je ne suis pas pessimiste. D'ailleurs, il n'y a qu'à voir tous les mouvements qui, à des titres divers, habitent notre pays depuis un an et demi. Quand ils se croiseront, vous verrez ! Je m'appuie là sur Boulez, qui, lui, sait ce que c'est que l'innovation technologique en musique - il en a rencontré des obstacles, dans ce pays, avant de devenir ce qu'il est aujourd'hui, c'est-à-dire reconnu ! - : « L'histoire n'est pas ce qu'on subit, elle est ce qu'on agit. »
Le vote de notre groupe, bien que négatif, est donc, en fait, un vote d'action constructif.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le texte sur lequel nous allons être amenés à nous prononcer dans un instant est, en fait, très peu différent du texte de départ, à l'exception, bien entendu, du chapitre sur les radios.
J'avais souligné lors de la discussion générale à quel point ce texte manquait de vision stratégique sur les bouleversements du tissu audiovisuel que provoque l'arrivée du numérique. J'avais également dit qu'il ne s'agissait que d'une timide mise à jour de notre législation.
Ce soir, nous le déplorons, cette frilosité est confirmée.
Certes, les dispositifs anticoncentration entre les opérateurs de bouquets satellitaires et les éditeurs de services ont été quelque peu améliorés et renforcés, mais nous pensons que la place réservée aux producteurs français indépendants est encore insuffisante.
Sur un point essentiel pour le développement du service public dans le numérique, nous n'avons pas non plus été entendus : nous déplorons qu'il n'ait pas été décidé que toutes les chaînes du service public seraient transportées gratuitement par tous les bouquets et accessibles à tous gratuitement.
Nous avons noté aussi que M. le ministre s'était engagé à remettre en cause le contrat d'exclusivité liant le service public à TPS.
Par ailleurs, s'agissant de la fusion de la SEPT-Arte et de La Cinquième, le débat a clairement montré que la majorité s'y engageait à reculons. Pour ma part, je crois que nous avons donné naissance à un monstre !
En ce qui concerne l'amendement « M 6 », je tiens à rappeler que le principal danger réside dans la menace qu'il fait peser sur les ressources de France 3. J'espère que nous ne verrons pas cette disposition revenir sans débat après la réunion du groupe de travail.
Pour toutes ces questions non résolues, le groupe socialiste ne peut que s'abstenir.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Ce texte comporte un certain nombre d'avancées mais, bien évidemment, il ne résout pas tous les problèmes. Il n'en avait d'ailleurs ni l'intention ni l'ambition.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre de l'engagement qu'il a pris de débattre avec M. le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace de ma suggestion tendant à créer un conseil supérieur des technologies de l'information.
Ce conseil associerait en permanence le Parlement aux réflexions du Gouvernement dans ces domaines en évolution rapide, à l'instar de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui a permis des concertations très efficaces.
Nous avons tout de même fait une avancée considérable pour aménager ce que Mme Pourtaud appelle un « monstre », c'est-à-dire le mariage, effectivement un peu forcé, entre La Cinquième et la SEPT-Arte. Nous avons cependant pris un certain nombre de garde-fous. Ils permettent effectivement de limiter les dégâts que pourrait générer une trop grande unification. Tel est notamment le cas en ce qui concerne les lignes éditoriales et - ce qui constitue une des avancées majeures de ce texte - cette « bibliothèque de France des programmes », ainsi que je me plais à la qualifier. C'est en effet comme cela que je la perçois, c'est-à-dire comme une série de plates-formes réunissant des banques de données dans les domaines éducatif et culturel, ainsi que dans tous les domaines utiles à la société, où nous pourrons la faire entendre par toutes les voies - et elles sont nombreuses - qu'il s'agisse des satellites, du réseau hertzien, du câble ou des réseaux télématiques à grand débit qui couvrent la planète.
Cette avancée considérable a été concrétisée grâce à l'action conjointe de nos collègues, notamment M. Trégouët, de la commission, et avec l'appui de M. le ministre.
Ce texte comporte un certain nombre d'avancées qui n'étaient pas prévues initialement et qui sont très novatrices.
La discussion n'est pas pour autant terminée. En effet, compte tenu de l'évolution très rapide que constitue l'entrée dans la société de l'information, il faudra, dans quelques mois, que l'ensemble du Gouvernement étudie de nouveau cette question en se focalisant non pas sur l'audiovisuel et les télévisions, mais sur les nouveaux réseaux à grand débit. Avant six mois peut-être, en tout cas dans moins d'un an, un nouveau grand débat aura lieu. En tout cas, nous avons fait une percée significative. Aussi, mon groupe, dans sa majorité, votera ce projet de loi.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous remercier de la densité et de la richesse de cette discussion. Je remercie en particulier le rapporteur, M. Jean-Paul Hugot, et le président de la commission, M. Adrien Gouteyron, auxquels nous devons l'aspect très positif que M. Cluzel a souligné. Je voudrais aussi dire combien il est important de faire preuve de maturité dans une telle discussion.
Notre secteur audiovisuel, public ou privé, est arrivé aujourd'hui à maturité. Nous avons souhaité renforcer sur certains points le pouvoir du CSA. Nous avons souhaité fusionner La Cinquième et la SEPT-Arte.
Je remercie MM. Trégouët, Laffitte et Pelchat de la discussion que nous avons eue sur les missions éducatives et en particulier sur la banque de programmes, car elle me paraît essentielle. Si la France ne se dote pas d'un système d'enseignement à distance très compétitif et concurrentiel, nous ne saisirons pas tous les atouts que, en termes d'insertion, d'apprentissage, d'éducation, d'emploi et d'accès à la connaissance et au savoir, nous offre cette chaîne.
Je voudrais remercier M. Cluzel, notamment en ce qui concerne ce qui, je l'espère, deviendra historique, à savoir le mandat porté à cinq ans pour les présidents de chaîne ; c'est un point important. Je remercie également tous les orateurs qui viennent d'expliquer leur vote.
Le Gouvernement et la Haute Assemblée ont fait preuve de compréhension mutuelle. Je savais qu'il en serait ainsi car c'est le cas chaque fois que je viens au Sénat. Non seulement vous étudiez de manière très approfondie les projets de loi que nous vous proposons, mais vous les enrichissez. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. Je m'associe aux remerciements que M. le ministre vient d'adresser à l'ensemble de nos collègues. Je leur sais gré d'avoir tenu, dans le cadre prévu par la conférence des présidents, un débat dense et riche.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 108:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 235 |
| Majorité absolue des suffrages | 118 |
| Pour l'adoption | 220 |
| Contre | 15 |
Mme Hélène Luc. Dommage !
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