SÉANCE DU 26 FÉVRIER 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Modalités de transport des malades
en véhicules sanitaires légers

574. - 20 février 1997. - M. René-Pierre Signé rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale que les responsables de l'assurance maladie ont engagé une série de réformes dans le but louable de parvenir à des économies et qu'en particulier, ils ont décidé d'exiger que tout transport de malade assis soit effectué en véhicule sanitaire léger (VSL) et non en taxi. Il souhaite faire quelques remarques : tout d'abord, les chauffeurs de taxi qui pratiquent ce transport ont une obligation de formation de secouriste qui équivaut à celle des conducteurs de VSL. Ensuite, les malades transportés assis ne sont pas des malades en phase aiguë de maladie mais sont véhiculés, la plupart du temps, pour subir des examens prévus depuis longtemps. Le risque généré par le transport est donc très atténué, voire nul. Enfin, les taxis ruraux, qui exercent dans les régions les plus désertifiées oû depuis longtemps tout service de transport public a disparu, se voient privés d'une grosse part de leur clientèle, amputation qui peut se révéler catastrophique et mettre en péril leur modeste entreprise. Par ailleurs, le service par taxi est moins onéreux que le service par VSL. D'ailleurs, pourquoi ne pas appliquer la tarification la moins élevée ? Il comprend mal cette mesure injustifiée sur le plan médical et pénalisante sur le plan économique pour des régions défavorisées qui peuvent perdre un service de transport indispensable. Il considère qu'il serait souhaitable, dans l'intérêt de beaucoup, que cette mesure soit revue et rapportée.

Manque de cadres dans l'enseignement catholique
du ressort de l'académie de Strasbourg

586. - 26 février 1997. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation déficitaire en encadrement que connaît l'enseignement catholique en Alsace et en particulier dans l'académie de Strasbourg. Il souhaite, en effet, souligner que le ministre, dans sa réponse à la question écrite n° 19064 du 28 novembre 1996 relative à ce sujet, ne s'est référé qu'à l'enseignement privé dans sa globalité qui souffrirait d'une situation, selon lui « légèrement déficitaire dans l'académie de Strasbourg ». Or, l'objet de la question était d'attirer son attention sur l'enseignement catholique en particulier qui, lui, souffre d'une situation véritablement déficitaire. Il souhaite lui préciser que parmi les quatre postes supplémentaires accordés pour l'année scolaire 1996/1997 à l'ensemble de l'enseignement privé alsacien, un poste et demi était déjà réservé avant les négociations académiques, réduisant d'autant le nombre de postes à attribuer. Il lui fait ainsi remarquer que puisqu'une des composantes de l'enseignement privé avait préalablement fait connaître les besoins d'un de ses établissements, il aurait été souhaitable d'ajouter cette dotation particulière à la dotation générale, évitant ainsi son amputation. Il lui demande par conséquent si cette méthode ne lui semblerait pas envisageable pour les années à venir.

Réorganisation de La Poste dans le département de la Somme

587. - 26 février 1997. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la réorganisation que la poste envisage pour son réseau de l'ouest du département de la Somme, et sur l'inquiétude des élus du département sur les conséquences qui en découleraient pour les petites communes rurales.

Situation des maîtres auxiliaires

588. - 26 février 1997. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures qu'il envisage de prendre pour régler la situation précaire dans laquelle se trouvent les maîtres auxiliaires.

Politique de l'école

589. - 26 février 1997. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, sur les mesures qu'il envisage à terme de prendre pour remplacer le moratoire, qui ne constitue qu'une solution transitoire, pour pallier la fermeture des classes en milieu rural et, d'autre part, sur les réponses qu'il pense pouvoir fournir pour mettre fin à l'inégalité des communes en matière d'accueil scolaire des élèves, scolarisés par dérogation dans une commune différente de leur commune de résidence.

Plafonnement de la taxe professionnelle

590. - 26 février 1997. - M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour l'année 1996. En effet, depuis 1996, la cotisation à retenir pour déterminer le montant du plafonnement pour les entreprises dont le siège se situe dans une communauté de communes créée en 1996 n'est pas la cotisation due au titre de l'année 1996, mais une cotisation de référence calculée avec les bases de 1996 et les taux d'imposition de 1995 ou de 1996 s'ils sont inférieurs. L'article 34 de la loi de finances rectificative qui supprime cet effet pervers ne paraît applicable qu'à compter de 1997, alors qu'il avait précisément pour objet de supprimer cette conséquence de la loi de finances pour 1996. Aussi il lui demande s'il n'estime pas opportun que soit remédié à cette situation afin que le texte voté atteigne totalement son objectif.