M. le président. « Art. 1er. - Sous réserve des adaptations prévues par la présente loi et par ses textes d'application, les dispositions du livre premier du code minier sont étendues aux départements d'outre-mer. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 4
M. le président.
« Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 9 du code minier est complété comme
suit :
« Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les
hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à
concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par
décret en Conseil d'État. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Il est ajouté à l'article 21 du code minier un second alinéa ainsi
rédigé :
« Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides
ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une
autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les
conditions prévues au chapitre IV du présent titre. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - L'article 68 du code minier devient l'article 67 du même code. » -
(Adopté.)
Article 5