M. le président. Par amendement n° 13, M. Othily propose d'insérer, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68 du code minier, après les mots : « une superficie », les mots : « qui devra permettre au titulaire de procéder à la fois aux travaux de prospection, de recherches et d'exploitation sur le site concerné, et ».
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. L'autorisation personnelle minière, que le projet de loi transforme en autorisation d'exploitation, est délivrée pour une surface de 100 hectares.
Pour justifier de la réduction de cette surface à 30 hectares, que je juge trop étroite, il est indiqué qu'il s'agira de la superficie utile à l'exploitant.
Je connais bien les exploitations aurifères de la Guyane, et les dispositions qui nous sont soumises me paraissent protéger les multinationales.
Que mon amendement soit adopté ou non, je ne doute pas que les orpailleurs de Guyane continueront à travailler comme ils en ont l'habitude. Je demande néanmoins au Sénat de voter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Huchon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui aboutirait à alourdir inutilement le texte.
De toute façon, le code minier donne aux orpailleurs la possibilité d'effectuer leur prospection.
En outre, je le rappelle, aussi bien les élus que les professionnels demandent qu'une consultation précède l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui fixera la superficie maximale de l'autorisation d'exploiter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Monsieur Othily, je vous ai déjà laissé entendre, dans ma réponse à votre intervention, que je n'étais pas favorable à votre proposition.
Je démens formellement que cet article et le texte tout entier aient été conçus pour protéger les sociétés multinationales. Il y a là un soupçon qui relève un peu de la polémique politicienne.
En fait, cet amendement fait double emploi avec l'article 68-1, parce que avec une AEX on peut prospecter, et ce sans avis. Par conséquent, cette surface de 30 hectares n'implique aucune restriction quant à la prospection. Il est simplement nécessaire d'obtenir l'accord du titulaire du permis, qu'il s'agisse de celui qui a reçu une concession ou de l'ONF.
Nous considérons par conséquent que le texte apporte une réponse claire à votre souci de permettre de réaliser la prospection sur une superficie conforme aux besoins de l'exploitation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Georges Othily. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Vous ne serez pas étonné que je vote cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1, M. Huchon, au nom de la commission, propose de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 68 à insérer dans le code minier par les mots : « dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-19 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'AEX, l'autorisation d'exploitation, est destinée à succéder à l'autorisation personnelle minière, l'APM.
L'AEX, sans bénéficier de toute la puissance des titres miniers de droit commun, permettra de mieux encadrer les petites exploitations et de les fixer sur un périmètre déterminé.
Il s'agit là de procéder à la nécessaire normalisation d'une situation par trop contestable.
Un équilibre semble avoir été trouvé entre la double nécessité d'améliorer les conditions de la petite exploitation aurifère et de ne pas imposer aux exploitants des règles trop complexes et contraignantes.
Dans cette perspective, le texte proposé par le projet de loi pour l'article 68 du code minier définit les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation.
Le deuxième alinéa de cet article soumet l'octroi de l'AEX à la possession par le pétitionnaire des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation. Il s'agit là d'une disposition classique en droit minier et indispensable pour s'assurer que l'exploitation sera entreprise dans de bonnes conditions au regard tant de la ressource minière elle-même que de l'environnement.
La commission vous propose d'adopter un amendement tendant à compléter cet alinéa de façon à préciser que les travaux d'exploitation visés devront être réalisés dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-19 que le projet tend à introduire dans le code minier, et qui visent respectivement les conditions particulières et générales d'exécution et d'arrêt de ces travaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de précision. Ainsi pourra-t-on vérifier que les capacités techniques et financières sont adaptées aux conditions particulières fixées par l'autorisation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 68 du code minier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 68-1 DU CODE MINIER