M. le président. Par amendement n° 7, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 5 pour l'article 68-15 à insérer dans le code minier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Huchon, rapporteur. L'article 68-15 précise que les titulaires d'un permis d'exploitation doivent adresser un rapport chaque année à l'autorité administrative. En Guyane, ce rapport permettra de mieux évaluer les incidences des exploitations minières sur l'eau.
Le projet de loi apparaît cependant redondant avec l'article 77, que l'article 68-14 rend pourtant applicable au PEX. D'après les renseignements fournis à votre rapporteur, par une lecture a contrario du texte, le Gouvernement aurait ainsi entendu exclure de cette obligation les titulaires d'une autorisation d'exploitation.
Mais, outre le caractère contestable de la solution juridique retenue pour ce faire, on comprend mal la justification d'une telle exclusion, cela d'autant plus que les problèmes d'environnement en Guyane rendent particulièrement nécessaires l'établissement de tels rapports par l'ensemble des opérateurs miniers. Soulignons qu'aucun formalisme particulier n'est imposé pour leur rédaction, l'importance du rapport pouvant être adapté à la taille de l'exploitant concerné.
Par voie de conséquence, la commission vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Faisons l'économie d'une redondance : avis favorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 68-15 du code minier est supprimé.
ARTICLE 68-16 DU CODE MINIER