M. le président. « Art. 6 septemdecies. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail, les mots : "de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans titre" sont supprimés. » - (Adopté.)
Article 7 bis
SÉANCE DU 4 MARS 1997
M. le président. « Art. 6 septemdecies. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail, les mots : "de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans titre" sont supprimés. » - (Adopté.)