QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Protection des travailleurs
contre les champs de rayonnements ionisants
N° 575 rectifié. - 28 février 1997
M. Charles Descours
appelle l'attention de
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
sur la modification des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la
protection des travailleurs contre les champs des rayonnements ionisants et n°
75-306 du 28 avril 1975 relatif au même objet pour les installations nucléaires
de base. Cette modification viserait à une interdiction des emplois dans toutes
les « zones contrôlées » des installations nucléaires. Il est certes
indispensable de surveiller la dose de rayonnement auxquels sont soumis ces
salariés pour éviter le retour d'incidents type « Forbach ». Mais, depuis cette
époque, les employeurs, en accord avec l'administration, ont développé : d'une
part, pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut, le système de
suivi informatique DOSIMO, géré par l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants (OPRI) ; et, d'autre part, le système de certification
CEFRI (Comité français de certification des entreprises pour la formation et le
suivi des personnels travaillant sous rayonnements ionisants), rendu
obligatoire par les exploitants pour les sociétés d'intérim et qui porte ses
fruits. Il paraît donc souhaitable d'améliorer ces systèmes, mais pas
d'interdire ces emplois dans les zones contrôlées au risque de voir disparaître
ces emplois et leurs entreprises. Ceci aurait également des conséquences
dramatiques pour les chercheurs pendant leur thèse.
Enseignement de l'histoire-géographie
et de l'éducation civique
N° 597 . - 28 février 1997. -
M. Alfred Foy
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur les méfaits d'une réduction du temps consacré à l'enseignement de
l'histoire-géographie et de l'éducation civique qui se produiraient en cas
d'adoption de l'actuel projet relatif à l'organisation des enseignements du
cycle central de collège. En effet, celui-ci prévoit la disparition d'une
grille horaire nationale et la remplace par des horaires modulables à
l'intérieur d'une fourchette, propre à chaque discipline, soit entre trois et
quatre heures hebdomadaires pour l'histoire-géographie et l'éducation civique.
Cet améngement des rythmes scolaires, tel qu'il est prévu, ne manquerait pas de
porter atteinte, une fois encore, à l'enseignement de l'instruction civique,
dont on ne soulignera jamais assez le rôle fondamental quant à sa mission
d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines. C'est pourquoi il
lui demande de bien vouloir l'assurer que toutes les dispositions seront prises
afin de maintenir une programmation horaire suffisante à l'enseignement de
cette discipline.
Conséquences financières
des difficultés des entreprises publiques
N° 598 . - 28 février 1997. -
M. Daniel Goulet
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie et des finances
sur les sinistres financiers qui se succèdent à un rythme effrayant et qui
touchent plus particulièrement les entreprises publiques dans une très large
diversité. Il lui rappelle que s'il est vrai qu'en premier lieu, s'agissant du
Crédit lyonnais, du Crédit foncier, du Comptoir des entrepreneurs, de la SNCF,
d'Air France, ou du GAN, pour ne citer que les dossiers les plus sensibles,
l'Etat doit, dans un premier temps, jouer le « pompier de service », le coût
global de tous ces sauvetages en cascade, par voie de conséquence, atteint in
fine, le contribuable. Au-delà des différentes mesures techniques et
administratives susceptibles d'être mises en place, indépendamment également
des injections successives et des garanties que consent l'Etat, il lui pose la
question essentielle de savoir au bout du compte quelle répercussion directe,
toutes ces restructurations, ces renflouements auront finalement : 1° sur le
budget de l'Etat qui - comme il a pu le constater - s'est contraint à une
certaine rigueur budgétaire sur l'exercice 1997 ; 2° sur les impositions
directes des contribuables français. Enfin, il lui demande de lever l'ambiguïté
qui persiste à considérer que de hauts dirigeants d'entreprises publiques et
ceux qui avaient la charge d'en contrôler la gestion sont considérés «
coupables » sans pour autant être « responsables ».
Réglementation applicable
au cumul emploi-retraite
N° 599 . - 3 mars 1997. -
M. Jean Chérioux
appelle l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur les difficultés d'application de l'article 46 de la loi n° 95-116 du 4
février 1995 qui a modifié, à l'initiative du Sénat, l'article L. 161-22 du
code de la sécurité sociale relatif aux règles de cumul emploi-retraite. Cet
article visait à permettre à des personnes exerçant une activité non salariée
de percevoir une pension de vieillesse à laquelle leur activité salariée leur a
ouvert droit, sans renoncer pour autant à leur activité non salariée. Cette
condition de cumul d'activités s'apprécie à la date d'effet de la pension du
régime des salariés. Toutefois, la Caisse nationale d'assurance vieillesse
(CNAVTS) considère que les personnes qui, à cette date, relèvent du régime
d'assurance chômage, tout en exerçant une activité non salariée, ne peuvent
bénéficier de cette disposition. Or, les périodes de chômage sont assimilées à
des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à pension en
vertu de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. De plus, les
statistiques publiées par la CNAVTS révèlent que les deux tiers des personnes
partant actuellement à la retraite sont déjà inactives et que, parmi elles, 40
% sont des personnes au chômage. Il s'agit d'une réalité dont cet organisme ne
semble pourtant pas avoir tiré toutes les conséquences. Par ailleurs, une
circulaire en date du 1er décembre 1995 relative au cumul emploi-retraite a
admis que, dans certains cas, la condition de pluriactivité simultanée pouvait
être appréciée à la date de cessation des activités salariées. Enfin, il
convient de tenir compte de l'esprit de la loi de 1995 tel que l'a définie le
législateur. Le rapporteur de ce texte au Sénat avait souligné la nécessité de
remédier à la situation inéquitable faite aux personnes exerçant une activité
mixte et le ministre en charge des affaires sociales avait même déclaré qu'il
fallait prendre en compte les « situations individuelles ». En conséquence, il
souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures de nature à
permettre une application de la loi conforme à l'intention du législateur ou
s'il conviendrait de préciser, par voie d'amendement, la portée de l'article 46
de la loi de 1995.
Remboursement du dépistage
du cancer du col de l'utérus
N° 600 . - 4 mars 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre du travail et des affaires sociales
sur la décision prise de limiter le remboursement de la cytologie du dépistage
du cancer du col de l'utérus à un examen triennal. Elle lui rappelle que 2 000
femmes meurent chaque année de ce cancer qui présente au moins 6 000 nouveaux
cas par an. Elle lui rappelle également que ce cancer diagnostiqué et traité
très tôt est un cancer guérissable. Elle lui demande donc quelles mesures il
envisage pour autoriser une prescription médicale annuelle d'examen avec
remboursement par la sécurité sociale et abrogation de la référence médicale
opposable (RMO) correspondante. Elle lui demande enfin s'il n'estime pas
nécessaire et possible d'organiser une grande campagne d'information et de
dépistage gratuit du cancer ou tumeur du col de l'utérus.
Tracé de raccordement
de l'autoroute A 16 à la Francilienne
N° 601 . - 4 mars 1997. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur l'opposition croissante des populations et des conseils municipaux au tracé
prévu de l'A 16 de l'Isle-Adam (Val-d'Oise) à l'autoroute A 1 et traversant les
communes de Villiers-le-Bel, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Dugny, le parc
départemental de La Courneuve. Si un tel projet voyait le jour, il ruinerait
les efforts faits pour réhabiliter le cadre de vie d'une région
particulièrement défavorisée. Il pénaliserait les habitants de cette région par
une pratique du péage, aggravant leurs conditions de vie. Elle lui demande
quelles mesures il envisage pour renoncer définitivement à un tel tracé et
raccorder l'A 16 à la Francilienne évitant la paralysie prévisible du trafic
sur l'A 1. Elle lui demande également quelles mesures il envisage pour
améliorer la circulation dans cette région et en particulier par le
prolongement de la ligne de métro n° 13 jusqu'à la gare de Villiers-le-Bel
ainsi que la réalisation de la déviation de la route nationale 370 attendue
depuis soixante ans par les populations val-d'oisiennes.
Prise en compte des citoyens helvétiques
résidant en France pour le calcul de la DGF
attribuée aux communes frontalières
N° 602 . - 4 mars 1997. - M. Pierre Hérisson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'installation des citoyens helvétiques dans les communes frontalières. Si ceux-ci ont la possibilité d'acquérir une résidence en France, elle ne peut être occupée qu'à titre secondaire. Or la plupart des résidents les occupent à titre principal. Ces citoyens helvétiques, bien que représentant des consommateurs potentiels qui paient leurs impôts locaux, ne sont pas totalement comptabilisés dans le recensement de la population pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes. Une résidence secondaire ne compte que pour un habitant, quel que soit le nombre d'occupants. Ces résidents ne donnent pas lieu non plus à la perception au bénéfice de la commune de la part du fonds de rétrocession genevois. Cet état de fait pourrait conduire à terme à un sérieux déséquilibre financier pour les communes qui doivent malgré tout construire des équipements publics en rapport avec leur population réelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en oeuvre pour que les communes frontalières bénéficient d'une DGF et du fonds de rétrocession genevois en rapport avec un décompte total d'habitants résidant dans ces communes.