SÉANCE DU 12 MARS 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Conditions de versement de l'aide à la scolarité

603. - 6 mars 1997. - M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que depuis le 1er septembre 1994, les bourses des collèges ont été remplacées par une aide à la scolarité, prestation directement versée par les organismes débiteurs de prestations familiales en une fois aux familles et non plus servie trimestriellement aux établissements scolaires. Malheureusement les parents bénéficiaires de ces sommes destinées initialement à payer en partie les repas de cantine de leurs enfants les réservent trop souvent à d'autres usages. Ce détournement qui, sans être justifiable est parfois explicable en raison de la situation financière fragile de certains couples, entraîne trop fréquemment des conséquences désastreuses. Certains enfants sont ainsi privés de déjeuner, ce qui est très dommageable. Ce genre de procédé risque non seulement de nuire gravement à la santé de ces collégiens, mais aussi de perturber fortement le bon déroulement de leur scolarité. Il souligne que le danger de telles pratiques avait déjà été signalé au milieu de l'année passée et qu'il avait alors été envisagé, pour certains cas, un mode de versement des bourses différent de celui actuellement en vigueur, cette solution dépendant « en fait, des relations entre l'éducation nationale et les caisses d'allocations familiales », et que « persuadé que des réponses concrètes existent » le ministre avait annoncé son intention d'en « expérimenter... un certain nombre pour permettre aux caisses d'allocations familiales d'aider les établissements à surmonter ces difficultés ». Il serait heureux de connaître les progrès de la réflexion ou des expérimentations entreprises pour tenter de gérer avec un coût raisonnable ces bourses dont l'objectif doit être de payer en partie les repas de cantine des collégiens.

Difficultés de fonctionnement
des centres d'interruption volontaire de grossesse

604. - 6 mars 1997. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard constate que deux tendances très graves se font jour qui restreignent la liberté des femmes à disposer d'elles-mêmes et limitent le champ d'application de la loi Veil concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). D'une part, des parlementaires connus pour leurs idées ultraconservatrices n'hésitent plus à tenir des propos virulents contre l'application de ce texte, à déposer de multiples amendements ou des propositions de loi remettant en cause celle-ci. D'autre part, des mesures insidieuses mais bien réelles, à travers notamment la réforme hospitalière, viennent fragiliser le fonctionnement même des centres IVG. L'absence de statut de ces centres et des médecins vacataires intervenant uniquement sur la base du volontariat, la non-application de la circulaire de 1982 introduisant l'obligation de coupler un centre de planification avec le centre d'interruption volontaire de grossesse, ajoutées aux restructurations occasionnées par la réforme hospitalière constituent bien de nouvelles menaces sur l'existence même de ces centres. Elle demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales quels moyens significatifs et de contrôle il compte mettre en oeuvre pour que les réductions des budgets hospitaliers ne soient pas le prétexte à la limitation des moyens d'accès à l'information et à l'avortement pour les femmes, et ne soient pas l'occasion pour certaines directions hospitalières d'orchestrer la fermeture de certains centres.

Situation des marins russes immobilisés sur des navires
relâchant dans des ports français

605. - 6 mars 1997. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation préoccupante et dramatique que connaissent depuis plusieurs mois des marins de nationalité russe, immobilisés dans les ports de Nantes et de Saint-Nazaire, mais aussi de Dunkerque et de Bordeaux suite à la faillite des armateurs des navires sur lesquels ils ont été embarqués. Ne pouvant quitter les navires sous peine d'être licenciés pour faute, et en attendant la mise aux enchères des navires, ces marins bénéficient de la solidarité de collectifs d'associations et des municipalités de Nantes et de Saint-Nazaire, qui assurent notamment le ravitaillement en nourriture et en chauffage. Ils ont également pu accéder à des soins médicaux grâce aux interventions bénévoles de médecins et de pharmaciens de la ville ou du centre hospitalier. Elle souhaite connaître les propositions qu'entend faire le Gouvernement pour trouver une solution permettant le rapatriement de ces marins, pour contribuer à prendre en charge la subsistance de ces équipages assurée jusqu'à ce jour par la solidarité locale, et quelle démarche il envisage d'entreprendre auprès des autorités russes afin que de telles situations ne se reproduisent plus.

Avenir des services publics dans les zones rurales

606. - 7 mars 1997. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme que le service public, et plus particulièrement en milieu rural, constitue un élément fondamental de l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans des zones en voie de désertification. L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des services publics nationaux et le principe de l'égal accès de tous au service public a été réaffirmé par la loi n° 95-115 du 5 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de proximité et oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures conditions de qualité. De plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services. Face au désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique de rentabilité économique par les grandes entreprises nationales, les collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ? Leur survie, quelquefois, en dépend. Le manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important en direction des communes. Le cas de La Poste illustre bien cette situation. Sur le fondement d'un partenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions hybrides au cas par cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent divers problèmes juridiques (notamment en matière de responsabilité). On assiste à une situation qui peut devenir préjudiciable, si l'on y prend pas garde. Les communes ne pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts et les usagers pourraient avoir à en supporter les conséquences. Le service public ne pourra plus répondre à ses missions, si tant est qu'on arrive à conserver les réseaux déjà existants. Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points. D'une part, quelle sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression des services publics sera arrivé à son terme ? Et, d'autre part, à quel moment sera pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 4 février 1995, qui pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle de suppression ou de modification d'un service ?

Déraillement d'un train contenant des matières nucléaires

607. - 12 mars 1997. - Mme Gisèle Printz rappelle à Mme le ministre de l'environnement que, le 4 février dernier, un train de combustible nucléaire en provenance d'Allemagne a déraillé à Apach, à la frontière française. Cet incident n'a eu heureusement aucune conséquence fâcheuse pour la sécurité des riverains. Il a causé cependant, et à juste titre, une vive émotion, et a suscité plusieurs questions de la part de la population, questions qui attendent une réponse du Gouvernement. 1. Pourquoi ce convoi, en partance de Lingen, à la frontière entre l'Allemagne et les Pays-Bas, et à destination de l'Angleterre, effectue-t-il un parcours aussi long par voie terrestre, en passant par la Lorraine, la Champagne-Ardenne et le Nord - Pas-de-Calais ? 2. Est-il vrai que plusieurs convois identiques empruntent cet itinéraire plusieurs fois par semaine ? 3. Peut-on affirmer que la sécurité des populations est bien assurée ? 4. Enfin, les causes de l'accident d'Apach ont-elles pu être définies de manière formelle ? 5. La possibilité d'un attentat commis par des militants antinucléaires allemands est-elle concevable ? Les populations de ces régions étant très inquiètes, elle demande à Mme le ministe de l'environnement de les rassurer en prenant toutes les mesures pour que de tels incidents ne se reproduisent plus.