M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 231-3 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 231-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
SÉANCE DU 26 MARS 1997
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 231-3 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)