RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la réforme de la
procédure criminelle.
Dans la discussion des articles nous en sommes parvenus, au sein de l'article
2, aux articles 231-59 et 231-60 du code de procédure pénale.
ARTICLES 231-59 ET 231-60
DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE