NOMINATION DE RAPPORTEURS COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 279 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).
Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 280 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur du projet de loi n° 278 (1996-1997) portant diverses dispositions relatives à la justice.
M. Luc Dejoie a été nommé rapporteur du projet de loi n° 281 (1996-1997) modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 195 (1996-1997) de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à permettre une exploitation rapide et systématiques des brevets d'invention dans les bassins d'emplois.
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 260 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
M. Lucien Lanier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 261 (1996-1997), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.
M. Pierre Fauchon a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 284 (1996-1997) de M. Jacques Larché relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON