DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre :
- en application de l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant
diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, le rapport de
l'inspection générale des affaires sociales pour 1996 ;
- le rapport sur le contrôle
a posteriori
des actes des collectivités
locales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2
du code général des collectivités territoriales ;
- le rapport annuel d'activité de l'Office national des forêts pour 1996
établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ;
- le rapport biannuel sur l'évolution des loyers des locaux à usage
d'habitation, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986 ;
- le rapport sur la gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de
catastrophes naturelles, établi en application de l'article 88 de la loi n°
96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier ;
- le rapport sur la gestion en 1996 des crédits du Fonds national pour le
développement du sport établi en application de l'article 43 de la loi de
finances pour 1980.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
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