DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi visant à améliorer la
protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de
perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la
propriété intellectuelle.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 416, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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