SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Demande d'autorisation d'une mission d'information
(p.
1
).
3.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
2
).
4.
Livre VI du code rural.
- Adoption d'un projet de loi (p.
3
).
Discussion générale : MM. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la
pêche ; Alain Pluchet, rapporteur de la commission des affaires économiques ;
Pierre Lefebvre.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (et dispositions annexées) (p. 4 )
M. le rapporteur.
Article L. 611-1 du code rural (p. 5 )
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 611-2 à L. 621-10 du code rural. - Adoption
(p.
6
)
Article L. 621-11 du code rural
(p.
7
)
Amendement n° 2 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-12 du code rural (p. 8 )
Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-13 du code rural. - Adoption
(p.
9
)
Article L. 621-14 du code rural
(p.
10
)
Amendements n°s 4 et 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-15 du code rural (p. 11 )
Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-16 du code rural. - Adoption
(p.
12
)
Article L. 621-17 du code rural
(p.
13
)
Amendements n°s 7 et 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-18 du code rural (p. 14 )
Amendement n° 9 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 621-19 du code rural (p. 15 )
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 621-20 et L. 621-21 du code rural. - Adoption
(p.
16
)
Article L. 621-22 du code rural
(p.
17
)
Amendements n°s 11 à 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 621-23 à L. 621-25 du code rural. - Adoption
(p.
18
)
Article L. 621-26 du code rural
(p.
19
)
Amendements n°s 14 à 18 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 621-27 et L. 621-28 du code rural. - Adoption
(p.
20
)
Article L. 621-29 du code rural
(p.
21
)
Amendements n°s 19 à 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 621-30 à L. 621-32 du code rural. - Adoption
(p.
22
)
Article L. 621-33 du code rural
(p.
23
)
Amendements n°s 25 à 27 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-34 du code rural. - Adoption
(p.
24
)
Article L. 621-35 du code rural
(p.
25
)
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-36 du code rural. - Adoption
(p.
26
)
Article L. 621-37 du code rural
(p.
27
)
Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 621-38 du code rural. - Adoption
(p.
28
)
Article L. 622-1 du code rural
(p.
29
)
Amendement n° 30 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 622-2 du code rural (p. 30 )
Amendements n°s 31 à 34 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 631-1 à L. 631-7 du code rural. - Adoption
(p.
31
)
Article L. 631-8 du code rural
(p.
32
)
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 631-9 à L. 631-12 du code rural. - Adoption
(p.
33
)
Article L. 631-13 du code rural
(p.
34
)
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 631-14 du code rural (p. 35 )
Amendements n°s 37 et 38 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 631-15 du code rural (p. 36 )
Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 631-16 du code rural (p. 37 )
Amendement n° 40 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 631-17 à L. 631-19 du code rural. - Adoption
(p.
38
)
Article L. 631-20 du code rural
(p.
39
)
Amendements n°s 41 à 43 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 631-21 du code rural (p. 40 )
Amendement n° 44 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 631-22 du code rural. - Adoption
(p.
41
)
Article L. 631-23 du code rural
(p.
42
)
Amendement n° 45 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural. - Adoption
(p.
43
)
Article L. 632-3 du code rural
(p.
44
)
Amendement n° 46 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 632-4 du code rural (p. 45 )
Amendements n°s 47 et 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 632-5 du code rural. - Adoption
(p.
46
)
Article L. 632-6 du code rural
(p.
47
)
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 632-7 du code rural (p. 48 )
Amendements n°s 50 et 51 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 632-8 à L. 632-10 du code rural. - Adoption
(p.
49
)
Article L. 632-11 du code rural
(p.
50
)
Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 632-12 du code rural (p. 51 )
Amendement n° 53 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 632-13 à L. 641-3 du code rural. - Adoption
(p.
52
)
Article L. 641-4 du code rural
(p.
53
)
Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 641-5 du code rural (p. 54 )
Amendements n°s 55 et 56 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 641-6 du code rural (p. 55 )
Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 641-7 et L. 641-8 du code rural. - Adoption
(p.
56
)
Article L. 641-9 du code rural
(p.
57
)
Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 641-10 du code rural (p. 58 )
Amendement n° 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 641-11 à L. 641-22 du code rural. - Adoption
(p.
59
)
Article L. 641-23 du code rural
(p.
60
)
Amendement n° 125 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 641-24 à L. 644-1 du code rural. - Adoption
(p.
61
)
Article L. 644-2 du code rural
(p.
62
)
Amendement n° 60 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 644-3 à L. 651-6 du code rural. - Adoption
(p.
63
)
Article L. 651-7 du code rural
(p.
64
)
Amendement n° 61 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 651-8 à L. 653-9 du code rural. - Adoption
(p.
65
)
Article L. 653-10 du code rural
(p.
66
)
Amendement n° 62 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 653-11 à L. 654-7 du code rural. - Adoption
(p.
67
)
Article L. 654-8 du code rural
(p.
68
)
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-9 du code rural (p. 69 )
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 654-10 et L. 654-11 du code rural. - Adoption
(p.
70
)
Article L. 654-12 du code rural
(p.
71
)
Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-13 du code rural (p. 72 )
Amendement n° 66 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-14 du code rural (p. 73 )
Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-15 du code rural. - Adoption
(p.
74
)
Article L. 654-16 du code rural
(p.
75
)
Amendement n° 68 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-17 du code rural (p. 76 )
Amendements n°s 69 et 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-18 du code rural (p. 77 )
Amendement n° 71 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 654-19 du code rural (p. 78 )
Amendement n° 72 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 654-20 du code rural (p. 79 )
Amendement n° 73 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 654-21 du code rural (p. 80 )
Amendement n° 74 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-22 du code rural. - Adoption
(p.
81
)
Article L. 654-23 du code rural
(p.
82
)
Amendement n° 75 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-24 du code rural (p. 83 )
Amendements n°s 76 et 77 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 654-25 du code rural. - Adoption
(p.
84
)
Article L. 654-26 du code rural
(p.
85
)
Amendement n° 78 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 654-27 et L. 654-28 du code rural. - Adoption
(p.
86
)
Article L. 654-29 du code rural
(p.
87
)
Amendement n° 79 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 654-30 du code rural (p. 88 )
Amendement n° 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 654-31 du code rural (p. 89 )
Amendement n° 81 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 661-1 du code rural. - Adoption
(p.
90
)
Article L. 661-2 du code rural
(p.
91
)
Amendement n° 82 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 661-3 à L. 663-1 du code rural. - Adoption
(p.
92
)
Article L. 663-2 du code rural
(p.
93
)
Amendements n°s 83 à 85 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles L. 663-3 à L. 663-5 du code rural. - Adoption
(p.
94
)
Article L. 663-6 du code rural
(p.
95
)
Amendement n° 86 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 663-7 du code rural (p. 96 )
Amendement n° 87 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-1 du code rural (p. 97 )
Amendement n° 88 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-2 du code rural (p. 98 )
Amendement n° 89 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-3 du code rural. - Adoption
(p.
99
)
Article L. 671-4 du code rural
(p.
100
)
Amendement n° 90 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-5 du code rural. - Adoption
(p.
101
)
Article L. 671-6 du code rural
(p.
102
)
Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-7 du code rural (p. 103 )
Amendement n° 92 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-8 du code rural (p. 104 )
Amendements n°s 93 et 94 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-9 du code rural (p. 105 )
Amendements n°s 95 et 96 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-10 du code rural (p. 106 )
Amendement n° 97 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-11 du code rural (p. 107 )
Amendement n° 98 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 671-12 du code rural (p. 108 )
Amendement n° 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Articles L. 671-13 à L. 681-1 du code rural. - Adoption
(p.
109
)
Article L. 681-2 du code rural
(p.
110
)
Amendement n° 100 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 681-3 du code rural (p. 111 )
Amendement n° 101 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 681-4 du code rural (p. 112 )
Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 681-5 du code rural. - Adoption
(p.
113
)
Article L. 681-6 du code rural
(p.
114
)
Amendement n° 103 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 682-1 du code rural (p. 115 )
Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 683-1 du code rural. - Adoption (p. 116 )
Adoption de l'article 1er et des dispositions annexées modifiés.
Articles 2 à 4. - Adoption (p.
117
)
Article 5 (p.
118
)
Amendements n°s 105 à 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 119 )
Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 7 (p. 120 )
Amendements n°s 120 à 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 121 )
MM. Edmond Lauret, Roger Quilliot, le ministre.
Adoption du projet de loi.
5.
Transmission d'un projet de loi
(p.
122
).
6.
Ordre du jour
(p.
123
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE MISSION
D'INFORMATION
M. le président.
J'ai été saisi par M. Jacques Larché, président de la commission des lois,
d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission
d'information en Nouvelle-Calédonie, pour étudier les perspectives de reprise
des pourparlers institutionnels.
Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par
l'article 21 du règlement.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'exécution de
l'article 17 (
a
et
b
) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
86-1290 du 23 décembre 1986.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
LIVRE VI DU CODE RURAL
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 62 1995-196)
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural. [Rapport
n° 414 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la
partie législative du livre VI nouveau du code rural a pour objet, dans le seul
souci de fournir aux usagers un document de référence clair et sans ambiguïtés,
de clarifier l'ordonnancement actuel sans y apporter de modification ou
complément, à l'exception toutefois de l'abrogation pure et simple de
dispositions anciennes largement tombées en désuétude ou contraires à des
règlements communautaires. Sous réserve de ces abrogations, opérées précisément
à des fins de clarification, il s'agit d'une codification « à droit constant
».
La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de
certains codes a donné force de loi aux dispositions annexées aux décrets n°
55-433 du 16 avril 1955 et n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant
codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant
l'agriculture.
L'évolution du droit rural rendait nécessaire une refonte de ce code. C'est
ainsi qu'ont été élaborés, sous l'égide de la commission supérieure de
codification, et adoptés par le Parlement en 1991, les livres II, IV et V
nouveaux, portant respectivement sur la protection de la nature, les baux
ruraux et les organisations agricoles, en 1992, le livre Ier nouveau relatif à
l'aménagement et à l'équipement de l'espace rural, et, en 1993, le livre III
nouveau sur l'exploitation agricole ainsi que le livre VIII nouveau sur
l'enseignement, la formation professionnelle et le développement agricoles, la
recherche agronomique.
Je tiens ici à rendre hommage à l'importance et à la qualité du travail
accompli tant par la commission supérieure de codification que par les services
du ministère de l'agriculture et de la pêche et par la commission des affaires
économiques et du Plan du Sénat. Il s'agit d'un travail souvent ingrat mais
difficile, qui permettra à chacun de disposer d'un code rural clair et
facilement lisible.
Cet hommage, qu'il m'est particulièrement agréable de rendre devant la Haute
Assemblée, se veut aussi l'écho de l'hommage rendu récemment en Conseil des
ministres par M. le Président de la République et par M. le Premier ministre
sur l'oeuvre de codification et tout ce qui y contribue dans les conditions
difficiles que je soulignais.
J'ai l'honneur aujourd'hui de soumettre à l'approbation de la Haute Assemblée
le projet de livre VI nouveau relatif à la production et aux marchés
agricoles.
Ce livre intitulé « Production et marchés » comprend huit titres.
Le titre Ier - « Dispositions générales » - contient les dispositions
relatives au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie
agricole alimentaire et au fonds de promotion des produits agricoles et
alimentaires.
Le titre II - « Les organismes d'intervention » - est relatif aux offices et
aux sociétés d'intervention.
Le titre III - « Les accords interprofessionnels agricoles » - concerne le
régime contractuel et les organisations interprofessionnelles en
agriculture.
Le titre IV - « La valorisation des produits agricoles ou alimentaires » - est
relatif aux procédures de reconnaissance de qualité des produits agricoles et
alimentaires.
Le titre V - « Les productions animales » - a trait à l'organisation de
l'élevage ainsi qu'à la production, à la commercialisation et à la distribution
des produits animaux.
Le titre VI - « Les productions végétales » - concerne les productions de
semences et les obtentions végétales.
Le titre VII est relatif aux dispositions pénales.
Enfin, le titre VIII a trait aux dispositions applicables à l'outre-mer.
S'agissant du contenu du projet de loi, l'article 1er donne force de loi aux
dispositions contenues dans la partie législative du livre VI nouveau du code
rural, annexée à la loi.
L'article 2 prévoit la suppression des références faites à des dispositions
abrogées et leur remplacement par des références aux dispositions qui s'y
substituent.
L'article 3 prévoit que les parties d'autres codes qui sont reproduites
intégralement dans le livre VI, afin d'en faciliter l'utilisation, seront
modifiées de plein droit si leurs articles d'origine subissent des
modifications.
L'article 4 modifie le code de la consommation en y remplaçant les articles
qui sont transférés dans le livre VI par la reproduction de ces articles tels
que codifiés dans le code rural.
L'article 5 abroge les dispositions législatives auxquelles se substituent les
dispositions codifiées.
L'article 6 abroge, à compter de l'entrée en vigueur de la partie
réglementaire du livre VI, les dispositions qui, devant figurer dans cette
partie en raison de leur caractère réglementaire, mais prises en la forme
législative postérieurement à 1958, ne pouvaient être déclassées par le Conseil
d'Etat.
L'article 7 abroge les dispositions qui, n'étant plus appliquées en raison de
leur ancienneté ou de leur contrariété avec des dispositions plus récentes,
notamment communautaires, ne sont pas reprises dans le livre VI ; elles
concernent pour la plupart l'office national interprofessionnel des
céréales.
En conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,
l'ensemble de ce texte n'introduit pas d'éléments nouveaux puisque, hormis
l'abrogation pure et simple de dispositions anciennes tombées en désuétude ou
devenues incompatibles avec la réglementation communautaire, nous opérons à
droit constant, suivant en cela, en quelque sorte, les règles du jeu de la
codification, domaine dans lequel vous avez acquis une solide expérience,
monsieur le rapporteur. Nous disposerons ainsi d'outils juridiques plus
opérationnels.
Je remercie encore une fois tous ceux qui, par leur travail, ont contribué à
l'élaboration de ce texte.
J'ai pris connaissance des nombreux amendements qui ont été déposés et qui
reçoivent l'agrément du Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui
nous est soumis a pour objet de réunir dans un seul instrument juridique les
textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles.
Face à un ordonnancement juridique actuel hétérogène, le nouveau plan du code
rural arrêté par la commission supérieure de codification a prévu, le 6 mars
1995, la rédaction d'un livre VI nouveau.
Or la relance de la codification des textes législatifs, consécutive à la
création de la commission supérieure de codification par le décret n° 89-647 du
12 décembre 1989, s'est accompagnée d'un renouvellement des procédures.
A la codification par voie réglementaire, éventuellement suivie d'une
validation législative, choisie en 1948, se substitue désormais, pour la partie
législative des codes, leur approbation par le Parlement.
Cette codification par voie législative présente l'avantage, d'une part, de
lui donner immédiatement force de loi et d'abroger les dispositions auxquelles
elle se substitue et, d'autre part, de permettre un contrôle par le législateur
du texte codifié.
Le présent projet de loi, qui porte sur la refonte de la partie législative du
livre VI nouveau du code rural, s'effectue à droit constant : il n'ajoute ni ne
retranche au droit en vigueur et n'apporte aux textes que les modifications
qu'imposent les besoins de la forme, de la cohérence ou de la mise à jour, M.
le ministre vient de le rappeler.
L'examen de ce projet de loi relatif au livre VI du code rural, déposé sur le
bureau du Sénat le 9 novembre 1995, s'inscrit donc dans le cadre d'un nouveau
programme de codification pour les cinq années à venir, présenté lors de la
réunion de la commission de codification du 4 décembre 1995.
Je ne reviendrai pas sur l'économie générale du projet de loi, qui comprend
sept articles.
L'ensemble des dispositions codifiées dans le livre VI du code rural comprend
les textes relatifs à la production et à l'organisation des marchés agricoles.
Y sont rassemblés huit titres.
Je vous propose d'accueillir favorablement le présent projet de loi, qui
s'insère dans le cadre d'un processus général de révision de la totalité du
code rural.
Cependant, je tiens à effectuer trois remarques.
Tout d'abord, la codification de certaines dispositions, notamment de celles
qui concernent les céréales et les vins, s'est apparentée à un véritable
travail de bénédictin.
En effet, comme cela est précisé dans mon rapport écrit, la commission des
affaires économiques a été confrontée à plusieurs supports rédactionnels créant
une réelle incertitude quant au droit existant. A l'instar du Conseil d'Etat et
de la commission supérieure de codification, j'ai décidé de codifier les
dispositions en cause dans leur rédaction résultant implicitement des textes
ultérieurs et non dans leur rédaction initiale.
Par ailleurs, tout en étant conscient de l'utilité du recueil mis à jour en
1992 par l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC, destiné aux
pouvoirs publics et aux professionnels, j'ai refusé de considérer comme étant
le droit existant ce document incomplet qui ne prend pas en compte les
dispositions dites périmées. Une chose est d'utiliser un recueil de textes
couramment appliqués, une autre est de considérer ce recueil comme constituant
le droit en vigueur.
De plus, la rédaction de l'article 5 pose un problème : en effet, les
abrogations proposées sont parfois trop larges et vont au-delà des dispositions
codifiées. Or ne doivent figurer dans cet article d'abrogation que les seules
dispositions qui sont reprises dans les dispositions annexées qui constitueront
le nouveau code. C'est pourquoi je vous propose d'insérer les dispositions ne
faisant pas l'objet d'une codification dans l'article 7 du projet de loi prévu
à cet effet.
Enfin, l'article 6 du présent projet de loi a trait au déclassement.
Je vous rappelle que la procédure définie par le deuxième alinéa de l'article
37 de la Constitution prévoit que les textes de forme législative intéressant
des matières qui ont un caractère réglementaire peuvent être modifiés par
décret pris après avis du Conseil d'Etat lorsque ces textes sont antérieurs à
1958. Cependant, les déclassements postérieurs à l'entrée en vigueur de la
Constitution de 1958 nécessitent l'intervention du Conseil constitutionnel,
afin que celui-ci se prononce sur le caractère réglementaire de ces
dispositions.
L'application de cette procédure aux travaux de codification a connu des
vicissitudes. Dans un premier temps, la commission a considéré que la procédure
était trop lourde. Elle s'est livrée à des déclassements inscrits dans les
projets de loi de codification soumis à l'examen des assemblées, en supprimant
des dispositions de la partie législative des codes et en les reprenant dans la
partie réglementaire. Elle s'est donc heurtée, à ce sujet, à des résistances de
la part du Parlement, et plus particulièrement de la commission des lois du
Sénat.
Dans un esprit de conciliation, et ce bien que le projet de loi relatif au
livre Ier du code rural ait comporté un déclassement systématique des
dispositions susceptibles d'empiéter sur le domaine réglementaire, la
commission a précisé par le passé qu'une telle procédure ne pouvait être
tolérée que « pour autant que l'attention du législateur soit attirée sur les
déclassements opérés », afin que le législateur puisse « immédiatement
apprécier si les modifications apportées sont acceptables, le cas échéant les
approuver ou, dans le cas contraire, les rejeter ».
Dans le cadre du projet de loi relatif à la partie législative du livre VI
nouveau du code rural, la rédaction de l'article 6 attire clairement
l'attention du législateur sur les déclassements opérés ; en l'espèce, la
commission estime donc acceptables ces modifications.
Ainsi, la commission vous propose, sous réserve de l'adoption d'un certain
nombre d'amendements, de vous prononcer en faveur du présent projet de loi.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous examinons aujourd'hui, relatif à la partie législative du livre VI
nouveau du code rural, n'appelle pas de notre part de critique majeure.
Il a essentiellement pour objet de rassembler et de réorganiser des textes
dans le souci d'une plus grande simplification et d'une clarification
juridique. A ce sujet, notre groupe se plaît à souligner l'important travail
fourni dans ce domaine.
Certes, les textes regroupés dans ce projet ont fait l'objet de notre part de
remarques, de propositions et même, parfois, de critiques lors de leur
élaboration. Il ne s'agit pas aujourd'hui de les remettre en cause et de
rouvrir le débat. C'est bien pour cette raison que nous voterons le présent
projet de lois
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er et dispositions annexées
M. le président.
« Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent la
partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé « Production et
marchés ».
Le vote sur l'article 1er est réservé jusqu'après l'examen des dispositions
annexées, dont je donne lecture :
« LIVRE VI
« PRODUCTION ET MARCHÉS
« TABLE ANALYTIQUE
|
DÉSIGNATION |
PREMIÈRE PARTIE : LÉGISLATIVE Articles du code |
|---|---|
|
Titre Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
L. 611-1 à L. 611-3 |
|
Titre II LES ORGANISMES D'INTERVENTION |
. |
|
Chapitre Ier Les offices d'intervention |
. |
|
Section 1 Dispositions communes |
L. 621-1 à L. 621-11 |
|
Section 2 Dispositions spécifiques à l'Office national interprofessionnel des céréales |
L. 621-12 à L. 621-38 |
|
Chapitre II Les sociétés d'intervention |
L. 622-1 et L. 622-2 |
|
Titre III LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS AGRICOLES |
. |
|
Chapitre Ier Le régime contractuel en agriculture |
. |
|
Section 1 Dispositions générales |
L. 631-1 et L. 631-2 |
|
Section 2 Les accords interprofessionnels à long terme |
L. 631-3 à L. 631-11 |
|
Section 3 Les conventions de campagne et les contrats types |
L. 631-12 à L. 631-18 |
|
Section 4 Dispositions communes |
L. 631-19 à L. 631-23 |
|
Chapitre II Les organisations interprofessionnelles agricoles |
. |
|
Section 1 Dispositions générales |
L. 632-1 à L. 632-11 |
|
Section 2 L'organisation interprofessionnelle laitière |
L. 632-12 et L. 632-13 |
|
Titre IV LA VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES OU ALIMENTAIRES |
. |
|
Chapitre Ier Les appellations d'origine |
. |
|
Section 1 Définition |
L. 641-1 |
|
Section 2 Procédure de reconnaissance |
L. 641-2 à L. 641-4 |
|
Section 3 L'Institut national des appellations d'origine |
L. 641-5 à L. 641-10 |
|
Section 4 Protection des aires d'appellation d'origine |
L. 641-11 à L. 641-13 |
|
Section 5 Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie |
L. 641-14 à L. 641-24 |
|
Chapitre II Les appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité |
L. 642-1 à L. 642-4 |
|
Chapitre III Les labels et la certification |
L. 643-1 à L. 643-9 |
|
Chapitre IV Les produits de montagne |
L. 644-1 à L. 644-4 |
|
Chapitre V Les produits de l'agriculture biologique |
L. 645-1 |
|
Titre V LES PRODUCTIONS ANIMALES |
. |
|
Chapitre Ier La vaine pâture |
L. 651-1 à L. 651-10 |
|
Chapitre II La production de semence des animaux domestiques |
L. 652-1 |
|
Chapitre III L'organisation de l'élevage |
L. 653-1 |
|
Section 1 L'amélioration génétique du cheptel |
L. 653-2 à L. 653-10 |
|
Section 2 Les établissements d'élevage, les instituts techniques nationaux et le Conseil supérieur de l'élevage |
L. 653-11 à L. 653-14 |
|
Section 3 La recherche et la constatation des infractions |
L. 653-15 et L. 653-16 |
|
Section 4 Dispositions d'application |
L. 653-17 |
|
Chapitre IV Les animaux et les viandes |
L. 654-1 |
|
Section 1 Les abattoirs |
. |
|
Sous-section 1 Dispositions générales |
L. 654-2 à L. 654-5 |
|
Sous-section 2 Inspection sanitaire |
L. 654-6 et L. 654-7 |
|
Sous-section 3 Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux |
L. 654-8 à L. 654-12 |
|
Sous-section 4 Suppression et reconversion de certains abattoirs publics |
L. 654-13 à L. 654-17 |
|
Sous-section 5 Taxes |
L. 654-18 à L. 654-20 |
|
Section 2 Commercialisation et distribution de la viande |
L. 654-21 à L. 654-24 |
|
Section 3 La production et la commercialisation de certains produits animaux |
L. 654-25 à L. 654-27 |
|
Section 4 La production et la vente du lait |
L. 654-28 à L. 654-31 |
|
Titre VI LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES |
. |
|
Chapitre Ier Les productions de semences |
L. 661-1 à L. 661-3 |
|
Chapitre II Les obtentions végétales |
L. 662-1 à L. 662-3 |
|
Chapitre III Dispositions diverses |
L. 663-1 à L. 663-7 |
|
Titre VII DISPOSITIONS PÉNALES |
L. 671-1 à L. 671-14 |
|
Titre VIII DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE-MER |
. |
|
Chapitre Ier Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer |
L. 681-1 à L. 681-6 |
|
Chapitre II Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon |
L. 682-1 |
|
Chapitre III Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte |
L. 683-1 |
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
«
Art. L. 611-1. -
Un conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants
des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de
la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce
indépendant de l'alimentation, ainsi que d'un représentant du comité permanent
du financement de l'agriculture, participe à la définition, à la coordination,
à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des
productions et d'organisation des marchés.
« Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles,
agroalimentaires, agro-industrielles et forestières.
« Le conseil veille notamment :
«
a)
à la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par
les offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues
et à l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la
détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui
concerne les moyens budgétaires affectés ;
«
b)
à la cohérence nationale des projets départementaux définis à
l'article L. 313-1 du code rural au regard notamment de la politique
d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Il est consulté
sur les orientations données dans le cadre de l'élaboration des contrats de
plan Etat-régions ;
«
c)
à la cohérence des actions menées en matière de recherche,
d'expérimentation et de développement agricole, en liaison avec l'association
nationale pour le développement agricole.
« Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre
des avis sur :
« 1° Les orientations économiques de la politique agricole et agroalimentaire
et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits
agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et
de commerce extérieur ;
« 2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine
agroalimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de
soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;
« 3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances,
en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ;
« 4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention
et des organisations professionnelles reconnues ;
« 5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs,
d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la
production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel
évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;
« 6° La cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation
avec la politique d'orientation des productions ;
« 7° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont
définies par l'autorité administrative compétente.
« Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité
d'un développement équilibré du territoire et du maintien de l'économie rurale
et de l'emploi.
« Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions
fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour
partie des personnalités extérieures au conseil.
« Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire délègue normalement ses compétences en matière de forêt et de
transformation du bois au conseil supérieur de la forêt et des produits
forestiers. Lorsque les problèmes de la forêt et de la transformation du bois
sont évoqués au sein du conseil supérieur d'orientation et de coordination, le
conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers y est représenté.
« Lorsque les problèmes de qualité agroalimentaire sont évoqués au sein du
conseil, la commission nationale des labels et des certifications des produits
agricoles et alimentaires et l'institut national des appellations d'origine y
sont représentés à titre consultatif.
« En cas de désaccord lors de la conclusion d'une convention entre un office
d'intervention et une ou plusieurs organisations interprofessionnelles
reconnues, celles-ci peuvent faire appel à la médiation du conseil supérieur
d'orientation et de coordination.
«
Art. L. 611-2
. - Un fonds de promotion des produits agricoles et
alimentaires est créé en vue de promouvoir les exportations de produits
agricoles et alimentaires, notamment par une meilleure connaissance des marchés
extérieurs et une meilleure adaptation de l'offre aux besoins de ces
marchés.
« Ce fonds est alimenté notamment par des cotisations professionnelles.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de recouvrement et
d'affectation de ces cotisations ; il les rend obligatoires, le cas échéant.
« En cas de défaut de paiement des cotisations professionnelles rendues
obligatoires, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur
exigibilité, l'organisme chargé de la gestion du fonds de promotion peut, après
avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la
procédure d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.
«
Art. L. 611-3
. - Le Gouvernement peut, dans la limite d'un
prélèvement au plus égal à 1 p. 100 sur les crédits budgétaires affectés au
soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à
prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires
provenant de productions agricoles excédentaires.
« TITRE II
« LES ORGANISMES D'INTERVENTION
« Chapitre Ier
« Les offices d'intervention
« Section 1
« Dispositions communes
«
Art. L. 621-1
. - Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article
39 du traité instituant la Communauté européenne et dans la limite des
compétences que la présente section leur confère, des offices d'intervention
par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole
et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 621-2
. - Ces offices sont des établissements publics à
caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant
leur compétence sur l'ensemble du secteur agricole et alimentaire correspondant
aux produits dont ils ont la responsabilité. Ils peuvent se voir confier des
missions à caractère administratif liées à l'exercice de leurs attributions. Le
personnel de ces offices est régi par un statut commun de droit public défini
par décret.
«
Art. L. 621-3
. - En conformité avec les principes, les objectifs et
les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan
de la nation, notamment dans le domaine agroalimentaire, et en cohérence avec
les recommandations émises par le conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour
mission :
« 1° De renforcer l'efficacité économique de la filière ;
« 2° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;
« 3° D'appliquer les mesures communautaires.
«
Art. L. 621-4.
- Les ressources des offices sont notamment
constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités
territoriales.
« Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.
«
Art. L. 621-5.
- Le conseil de direction des offices est composé en
majorité de représentants de la production agricole ; de la transformation et
de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les
consommateurs y sont également représentés.
« Le président du conseil de direction de l'office est nommé par décret, sur
proposition du conseil de direction, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
« Le directeur de l'office est nommé par décret.
«
Art. L. 621-6.
- Des délégations régionales peuvent être créées dans
le cadre d'une ou plusieurs régions.
«
Art. L. 621-7.
- Les attributions conférées aux offices par la
présente section peuvent être transférées en tout ou partie pour un produit ou
un groupe de produits à une ou plusieurs organisations inteprofessionnelles
reconnues, sur leur demande et après avis du Conseil supérieur d'orientation et
de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce transfert est
prononcé par l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application
du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil
d'Etat.
« Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil
supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et
alimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnelles
reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres
techniques du secteur concerné.
«
Art. L. 621-8.
- Les informations nécessaires à la connaissance de la
production et du marché et à l'établissement des calendriers d'importations
prévisibles doivent être fournies à l'office compétent par les producteurs, les
négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les
transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et
alimentaires, selon les modalités fixées par décret.
«
Art. L. 621-9.
- Les collectivités territoriales et les
établissements publics régionaux, ou leurs groupements ; dans les limites de
leurs compétences, des conventions avec les offices pour intervenir dans les
secteurs couverts par ceux-ci.
«
Art. L. 621-10.
- Les salariés désignés en qualité de membres du
conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour
l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4
concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture.
«
Art. L. 621-11.
- Les marchés, autres que les marchés d'intérêt
national et les marchés de détail, des produits entrant dans le domaine des
compétences d'un office seront soumis à agrément, dans un délai de trois ans à
compter de l'inscription des produits concernés sur une liste fixée par
décret.
« L'agrément est délivré, après avis de l'office, si les opérations effectuées
sur le marché sont conformes à un cahier des charges prévoyant notamment que le
marché dispose des moyens nécessaires pour :
« 1° connaître les quantités apportées et commercialisées ainsi que les
qualités, les prix pratiqués et les origines ;
« 2° permettre la diffusion rapide de ces informations aux usagers du marché
;
« 3° assurer la centralisation des factures et progressivement la facturation
centralisée des transactions ;
« 4° assurer la sécurité des transactions, notamment en définissant les
conditions d'accès des opérateurs aux marchés.
« Les dispositions relatives aux modalités d'octroi, de suspension et de
retrait de l'agrément ainsi que les dispositions transitoires sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l'Office national
interprofessionnel des céréales
« Art. L. 621-12
. - L'Office national interprofessionnel des céréales
est un établissement public à caractère industriel et commercial, jouissant de
la personnalité civile et de l'autonomie financière.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne modifient pas le statut des
personnels de l'office.
« Il est régi par les dispositions de la présente section. Les articles L.
621-3, L. 621-7, L. 621-8 et L. 621-9 lui sont également applicables et peuvent
être mis en oeuvre par l'autorité administrative compétente après avis du
conseil central de cet établissement.
« Art. L. 621-13.
- L'Office national interprofessionnel des céréales
est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé
des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de
l'agriculture.
« Art. L. 621-14.
- Le budget de l'office est soumis à l'approbation du
ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
« L'agent comptable de l'office est nommé par décret.
« Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances.
« Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé des finances,
exercera le contrôle du fonctionnement financier de l'office. Sa compétence
s'étendra à toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion
financière directe et indirecte.
« Art. L. 621-15.
- Dans chaque département un comité départemental des
céréales est chargé d'émettre tous avis utiles sur les mesures intéressant la
régularisation des cours et l'organisation de la production des céréales et de
fournir à l'office des céréales toutes les indications qui lui seront
nécessaires.
« Art. L. 621-16.
- La commercialisation des céréales détenues par les
producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes
physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés.
« La qualité de collecteur agréé est conférée aux personnes justifiant :
« 1° Soit qu'elles traitent des céréales pour les besoins de leur industrie
;
« 2° Soit qu'elles disposent en France de magasins reconnus d'une capacité
suffisante et aptes à la bonne conservation des céréales ;
« 3° Soit que, sans disposer de tels magasins en France et y limitant leur
activité en matière de collecte de céréales à l'achat en culture et à
l'exportation directe, à l'exclusion de toute opération de stockage ou de
revente, elles sont qualifiées ou agréées pour la collecte des céréales dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Art. L. 621-17.
- L'agrément comme collecteur est en outre subordonné
aux conditions suivantes :
« 1° En ce qui concerne les personnes physiques :
« a)
Avoir en France leur domicile réel ou, à défaut, un domicile élu
;
« b)
Etre Français ou ressortissant d'un des Etats membres de la
Communauté européenne ;
« c)
Ne pas avoir fait l'objet de condamnation, procédures collectives
ou sanctions mentionnées à l'article L. 621-35 ;
« d)
Justifier, si elles ont la qualité de commerçant, de leur
inscription au registre du commerce ;
« 2° En ce qui concerne les personnes morales :
«
a)
A être constitué conformément à la législation française ou celle
d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
«
b)
Avoir dans la Communauté européenne leur siège statutaire ou leur
administration centrale, ou leur principal établissement ;
«
c)
Justifier d'avoir en France, à défaut de siège social, un domicile
élu ;
«
d)
Justifier que les personnes ayant le droit de gérer, d'administrer
ou de diriger n'ont pas fait l'objet de condamnations, procédures collectives
ou sanctions mentionnées à l'article L. 621-35 ;
«
e)
Justifier, si elles font acte de commerce, de leur inscription au
registre du commerce, à moins qu'elles n'en soient légalement dispensées.
«
Art. L. 621-18.
- Le contrôle de l'Office national s'exerce
effectivement sur les comités départementaux, les collecteurs agréés et les
moulins pour assurer la stricte application des dispositions de la présente
section.
«
Art. L. 621-19.
- La décision d'agrément des collecteurs de céréales
est prise par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des
céréales. Celui-ci pourra déléguer le pouvoir de décision aux comités
départementaux des céréales. Recours pourra être introduit, par l'intéressé,
devant le conseil central de l'office.
« Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire
français.
«
Art. L. 621-20.
- Tout magasin de collecteur agréé doit
obligatoirement obtenir l'agrément du comité des céréales du département où se
trouve situé ce magasin.
« Les décisions des comités relatives à l'agrément des magasins et celles
comportant refus ou retrait d'agrément sont susceptibles d'appel dans les
conditions prévues à l'article L. 621-19.
«
Art. L. 621-21.
- Les collecteurs agréés peuvent créer, en
contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues
par leurs mandataires, des effets avalisés par l'Office national
interprofessionnel des céréales et remis à tout établissement de crédit.
« Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de
l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de
caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de
contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut
juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux
effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés
en contrepartie des céréales livrées par ces groupements à l'Office national
interprofessionnel des céréales et faisant l'objet d'un règlement différé.
« En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou
un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces
reçus ou effets, de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés
prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-26, les coopératives peuvent
créer, avec l'assentiment de l'Office national interprofessionnel des céréales,
des effets collectifs avalisés par ledit office et escomptés dans les
conditions prévues par le premier alinéa du présent article.
« Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés
par les coopératives, avalisés par l'office national des céréales et escomptés
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
«
Art. L. 621-22.
- Lorsque l'Office national interprofessionnel des
céréales est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur
auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'Office national
interprofessionnel des céréales des intérêts de retard calculés, à compter de
l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet
de l'aval.
« L'Office national interprofessionnel des céréales possède, pour le
recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les
conditions définies ci-dessous.
« Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel
qu'il résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers
des personnes physiques ou morales auxquelles l'Office national
interprofessionnel des céréales aura dû se substituer en vertu de son aval. Il
prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor.
« Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des
négociants en grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné
leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 621-21.
« Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets
mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en
principal de la créance de l'Office national interprofessionnel des céréales,
l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés
auxquels ledit office aura dû se substituer en vertu de son aval.
« Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production
d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi
du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du
service du contentieux et de l'agence judiciaire du Trésor.
« La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe
hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur.
« Les dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier et applicables à
l'expropriation et à la vente en cas de non-paiement des annuités ou pour toute
autre cause, mentionnées au 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 28 mai 1858,
sont étendues à l'Office national interprofessionnel des céréales pour toutes
les hypothèques prises en exécution des alinéas précédents du présent
article.
« En outre, l'office des céréales peut exercer, dans les conditions prévues
par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel
il aura dû se substituer.
«
Art. L. 621-23. -
Sont applicables à l'ensemble des collecteurs
agréés et pour toutes les céréales les dispositions de l'article L. 621-26
relatives au paiement du prix au producteur et aux prélèvements à opérer au
titre des diverses taxes et cotisations venant en déduction du prix.
« Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'Office
national interprofessionnel des céréales peut astreindre les collecteurs agréés
à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.
«
Art. L. 621-24. -
A partir du 1er juillet de chaque année, toutes les
céréales livrées aux collecteurs agréés sont réputées être des céréales de la
nouvelle récolte. Ces céréales sont régies jusqu'à la fixation du prix nouveau,
dans les conditions indiquées à l'article L. 621-26. Toutefois, les
dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux céréales placées
avant le 1er juillet sous le régime des livraisons différées et livrées après
cette date aux coopératives et organismes assimilés.
«
Art. L. 621-25. -
Les sociétés coopératives agricoles de meunerie, de
meunerie-boulangerie ou de semoulerie créées et fonctionnant sous le régime du
livre V du présent code peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du
décret du 8 août 1935, mélanger aux blés de leurs adhérents des blés
d'importation dans la limite de pourcentages fixés chaque campagne par un
arrêté du ministre de l'agriculture.
«
Art. L. 621-26. -
Les coopératives de céréales sont tenues de se
porter acquéreur, dans les conditions fixées par l'Office national
interprofessionnel des céréales, de toutes les céréales, qui leur seront
offertes. Les coopératives sont tenues de régler le prix des céréales à leur
livraison.
« Dans le cas de livraison différée, le prix de règlement applicable sera
celui du mois de la livraison effective. Le vendeur, qui demeure dépositaire de
la marchandise non livrée, peut exiger un acompte pouvant atteindre les deux
tiers de la valeur actuelle des céréales vendues. Cet acompte ne comporte pas
de paiement d'intérêt.
« D'autre part, la partie de la récolte qui n'a pas été immédiatement vendue
pourra faire l'objet d'un warrant, souscrit par l'emprunteur à l'ordre de
l'organisme stockeur dont il relève et qui, après aval du conseil
d'administration de la coopérative ou de la société de caution mutuelle dont
l'organisme stockeur fait partie et de l'Office national interprofessionnel des
céréales, sera escomptée par la Banque de France.
« Les avances correspondant à ces warrants ou effets peuvent atteindre les
deux tiers de la valeur des céréales auxquelles elles se rapportent.
« Pour les céréales warrantées, la vente publique est remplacée par une
opposition auprès de l'organisme stockeur chargé d'en assurer l'écoulement et
ce, par simple pli recommandé avec accusé de réception. Cet organisme stockeur
est désigné dès la création du warrant et dans son libellé même.
« Pour couvrir les frais de contrôle de l'existence et de l'état de
conservation des céréales à livraison différée ou ayant fait l'objet d'acomptes
ou d'avances, l'organisme stockeur peut retenir, lors du règlement définitif de
ces céréales, le montant d'une taxe dont la quotité par quintal est fixée par
le comité départemental.
« Les céréales de la nouvelle récolte livrées aux coopératives avant la
fixation du prix desdites céréales font l'objet d'un accompte forfaitaire égal
aux deux tiers du prix de base des céréales de la récolte précédente. Dès que
le prix des céréales est fixé, le solde restant dû est immédiatement versé,
sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et
cotisations venant en déduction du prix.
«
Art. L. 621-27.
- Les meuniers et semouliers ne peuvent introduire
dans leur établissement des blés autres que ceux destinés à la fabrication des
farines panifiables et des semoules.
«
Art. L. 621-28.
- Les ventes effectuées aux meuniers par les
collecteurs agréés doivent être payées au comptant, lors de la livraison
effective des blés, ou réglées par les seuls moyens autorisés par décret rendu
après avis de l'office national interprofessionnel des céréales.
«
Art. L.621-29.
- Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les
producteurs, propriétaires exploitant eux-mêmes ou à mi-fruit, les
propriétaires affermant leur propriété et dont le fermage est payable en blé, à
condition que leur domicile légal soit situé dans la commune où se trouve leur
exploitation ou dans une commune limitrophe, les fermiers et métayers, les
ouvriers agricoles et les artisans payés habituellement en blé peuvent, dans la
limite de trois quintaux par an et par personne vivant sous leur toit,
pratiquer l'échange de blé contre de la farine ou du pain et de farine contre
du pain dans les départements et dans le conditions où ces pratiques existent
déjà sous forme d'usages locaux. Cette même faculté est accordée aux père et
mère qui abandonnent leur propriété à leurs enfants sous réserve qu'ils en
reçoivent annuellement le blé nécessaire à leur consommation.
« Pour bénéficier de cette mesure, les intéressés doivent déclarer à la mairie
les quantités de blé qu'ils entendent échanger, ainsi que le moulin qui
effectuera la mouture ou le boulanger qui fournira le pain. Contre remise de la
déclaration d'échange dûment certifiée par l'autorité municipale, des bons
d'échange seront délivrés globalement aux bénéficiaires par le bureau de
déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects dans la
limite des droits des intéressés. Le transport du blé au moulin ou à la
boulangerie se fait sous le couvert du titre de mouvement prévu à l'article L.
621-31 ci-après, auquel sont obligatoirement annexés les bons d'échange
correspondants.
« Le conseil central peut décider que les quantités dont l'échange est
autorisé ne dépasseront pas, pour chaque bénéficiaire, la moyenne des quantités
effectivement échangées au cours des campagnes précédentes, sous réserve des
modifications qui pourraient être apportées au contingent ainsi fixé au cas où
le nombre des personnes vivant sous le toit dudit bénéficiaire aurait varié
d'une année à l'autre.
« Les blés d'échange détenus par les coopératives et par les meuniers ou
boulangers échangistes doivent être logés ou classés séparément et faire
l'objet de comptes distincts.
« Les agriculteurs résidant dans les communes des régions montagneuses où la
culture du blé n'est pas pratiquée et où, en vertu d'usages constants et
anciens, l'approvisionnement en blé s'est toujours réalisé par achats à
l'extérieur de la commune, peuvent acquérir auprès des coopératives les
quantités de blé nécessaires à leur consommation familiale dans les conditions
du présent article. Ces quantités sont transportées sous titre de mouvement
depuis la coopérative jusqu'à la minoterie ou boulangerie transformatrice. La
liste des communes où ces pratiques peuvent être admises est fixée par arrêté
du ministre de l'agriculture, sur avis du conseil central.
« Pour bénéficier de ce régime, le intéressés doivent déclarer à la mairie les
quantités de blé qu'ils désirent acquérir, ainsi que le moulin qui effectue la
mouture ou la boulangerie qui fournit le pain.
« Les boulangers et les meuniers sont tenus de justifier les quantités de blés
d'échange ou de mouture à façon reçues ou mises en oeuvre par eux, ainsi que
les quantités correspondantes de farines. En aucun cas, les farines provenant
de la mouture des blés d'échange ne peuvent être utilisées au ravitaillement
des consommateurs non échangistes, sauf en ce qui concerne les blés de
rémunération correspondant à des quantités de farine ou de pain effectivement
remises aux bénéficiaires de l'échange.
« Les blés retenus à titre de rémunération en nature par les meuniers et
boulangers échangistes donnent lieu au reversement total de la marge de
rétrocession, à moins qu'ils ne soient cédés à un collecteur agréé.
« Dans chaque département où existe la faculté d'échange, un arrêté
préfectoral précise, au début de chaque campagne, le montant maximum des
quantités de blé ou de farine qui pourront être retenues à titre de
rémunération en nature par les meuniers ou boulangers échangistes, ainsi que le
taux maximum de ces rémunérations lorsqu'elles seront réglées en espèces. Le
montant de ces rémunérations, que celles-ci soient payées en nature ou en
espèces, ne pourra excéder en aucun cas le taux de la marge de mouture ou de la
marge de panification applicable dans le département, déduction faite des frais
commerciaux. L'arrêté préfectoral prévu par le présent alinéa doit
obligatoirement prévoir la possibilité pour les échangistes de régler en
espèces lesdites rémunérations.
« Les préfets peuvent, par arrêté pris sur proposition du comité départemental
des céréales, et nonobstant tous usages contraires, rendre obligatoire le
passage par un collecteur agréé des blés destinés à l'échange en vue de la
consommation familiale.
«
Art. L. 621-30.
- Les producteurs de céréales, membres d'une
coopérative de meunerie ayant pour seul objet d'écraser les céréales provenant
de leur récolte, sont autorisés à livrer directement la totalité de leurs
céréales au moulin coopératif auquel ils adhèrent.
« Les coopéraives agricoles de meunerie et de meunerie boulangerie créées et
fonctionnant sous le régime du livre V du présent code sont considérées comme
coopératives de céréales au regard de la présente section.
« Dans le cas où elles écrasent les céréales de leurs usagers, elles
conservent, pour les opérations faites avec leurs adhérents, le bénéfice des
exonérations fiscales prévues par le code général de impôts.
« Les coopératives agricoles de boulangerie, constituées et fonctionnant
conformément au livre V du présent code, peuvent faire moudre à façon les
céréales de leurs adhérents.
«
Art. L. 621-31.
- Tous les transports de céréales doivent être
accompagnés d'un titre de mouvement, délivré par la direction générale des
douanes et des droits indirects. Le transporteur est tenu de présenter ce titre
à toute réquisition des agents de contrôle. Sont dispensés de la formalité
susvisée les transports de céréales effectués des lieux de production à la
ferme.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
«
Art. L. 621-32
. - Toutes les taxes, cotisations, redevances ou
produits quelconques perçus par les services de l'Etat, soit pour le compte de
l'office national interprofessionnel des céréales soit en application de la
présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le
bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions
indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes
conditions.
«
Art. L. 621-33
. - Toutes infractions à la présente section et aux
décrets et arrêtés ministériels pris pour son application sont punies, dans les
conditions de l'article 1791 du code général des impôts, d'une amende fiscale
de 100 à 5 000 francs, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et
trois fois celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la
confiscation des marchandises et, le cas échéant, des moyens de transport.
« Si le délinquant est un meunier ou un négociant en grains, déjà condamné
depuis moins de cinq ans pour la même infraction, la condamnation entraîne de
plein droit contre lui l'interdiction d'exploiter soit un moulin, soit un
commerce de grains pendant un délai dont le tribunal fixe la durée. Pendant ce
délai, le condamné ne peut, à peine d'une amende fiscale de 100 à 5 000 francs,
être employé à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il
exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance.
« Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au
bénéfice de l'office national interprofessionnel des céréales.
« Le délinquant est en outre privé des avantages résultant des dispositions en
vigueur des lois des 1er et 30 avril 1930, 22 avril 1932, 26 janvier et 4 avril
1933, de l'article 35 de la loi du 31 mai 1933, des lois des 10 juillet et 28
décembre 1933, de l'article 65 de la loi du 28 février 1934, des lois des 17
mars, 6 juillet, 9 juillet, 13 juillet et 29 décembre 1934, 6 avril et 25 juin
1935, des décrets-lois des 13 juillet, 16 juillet, 18 août, 8 octobre, 16
octobre et 30 octobre 1935 et des articles 72, 73 et 75 de la loi du 31
décembre 1935, ainsi que des avantages stipulés dans la présente section.
« L'auteur de l'infraction est également passible, s'il y a lieu, des
pénalités édictées par la législation douanière.
« Les infractions mentionnées au présent article sont constatées et
poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits
indirects, ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de
l'agriculture et qui auront, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs
que ces agents ou, en général, par tout agent assermenté, y compris les
militaires de la gendarmerie. Les poursuites seront exercées devant les
tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale
des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu
des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur
général des douanes et droits indirects, qui aura le pouvoir de transaction.
«
Art. L. 621-34
. - La cotation des céréales dans les bourses de
commerce est interdite.
«
Art. L. 621-35
. - Sont radiés du registre des déclarations
d'agrément, dans les conditions prévues à l'article L. 621-19, les collecteurs
qui ont fait l'objet de condamnations à des peines correctionnelles pour vol,
escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou
à des peines criminelles, ou encore qui ont été condamnés pour des infractions
à la législation sur les céréales, ou qui se trouvent en état de redressement
ou de liquidation judiciaires, ou à l'encontre desquels a été prononcée l'une
des sanctions prévues au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
« Peuvent également faire l'objet d'une radiation les collecteurs agréés dont
l'activité a été reconnue nulle ou pratiquement nulle pendant cinq campagnes
consécutives.
« Cette radiation, qui comporte de droit l'interdiction d'acheter et de livrer
des céréales, peut donner lieu, de la part des intéressés, à un recours devant
le conseil central qui devra statuer dans le mois.
« Ce recours a un caractère suspensif.
«
Art. L. 621-36
. - Sans préjudice des pénalités édictées à l'article
L. 621-33, toute infraction aux décisions d'agrément entraîne, pour le
collecteur agréé, une sanction pouvant aller, selon le caractère de
l'infraction, de la suspension temporaire à la suppression de la faculté
d'acheter, de stocker et de livrer des céréales. Cette sanction, prononcée dans
les conditions prévues à l'article L. 621-19, est susceptible d'appel devant le
conseil central.
«
Art. L. 621-37. -
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L.
621-33, l'inobservation, par les collecteurs agréés, des obligations qui leur
incombent en vertu des dispositions ci-dessus pourra entraîner leur suspension
ou leur radiation conformément à l'article L. 621-35. La suspension ou la
radiation est prononcée par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours
au conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales.
«
Art. L. 621-38. -
Les conditions d'application de la présente section
sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires
contraires.
« Chapitre II
« Les sociétés d'intervention
«
Art. L. 622-1. -
En cas de carence de l'initiative privée et à la
demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilitera la
création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des
producteurs intéressés, qui auront pour objet la transformation ou la
commercialisation des produits agricoles ou forestiers.
«
Art. L. 622-2. -
Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés
d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte
fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953, soit au
titre de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, leur action pourra être
décentralisée dans une aire géographique définie correspondant à un produit
agricole déterminé.
« L'objet desdites sociétés consistera en l'exportation, la régularisation des
marchés, l'amélioration de la production de produits agricoles définis aux
articles L. 551-1 et L. 551-2.
« Ces sociétés pourront comprendre des exportateurs, des producteurs, des
groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités
publiques.
« Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés
comprendront obligatoirement, au plus de la représentation des producteurs
prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à
cet effet par le comité économique agricole intéressant un secteur
identique.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
l'agriculture détermine les conditions d'application des présentes
dispositions.
« TITRE III
« « LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
AGRICOLES
« Chapitre Ier
« Le régime contractuel en agriculture
« Section 1
« Dispositions générales
«
Art. L. 631-1
.- Le présent chapitre définit les principes du régime
contractuel pouvant être appliqué à la commercialisation des productions
agricoles et à l'approvisionnement des producteurs agricoles en vue de
promouvoir et réglementer les rapports entre producteurs, acheteurs et
transformateurs.
« Il s'applique aux productions agricoles susceptibles d'être en tout ou
partie transformées, conditionnées ou stockées et dont la commercialisation
peut faire l'objet de prévisions échelonnées sur plusieurs années.
«
Art. L. 631-2
.- Sur proposition ou après avis des organisations
professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le
ministre de l'agriculture et le ministre en charge de l'économie établissent,
par arrêté interministériel, la liste des produits qui peuvent être soumis aux
dispositions du présent chapitre. Ils la révisent et la complètent chaque année
dans les mêmes formes. Le retrait d'un produit précédemment inscrit sur la
liste ne peut porter atteinte aux contrats en cours d'exécution dans leurs
effets entre les parties.
« Section 2
« Les accords interprofessionnels à long terme
«
Art. L. 631-3
.- Dans le cadre des objectifs prévus par le Plan en ce
qui concerne la production et pour faciliter l'écoulement régulier des produits
en cause, des accords interprofessionnels à long terme sont conclus, selon les
modalités prévues par le présent chapitre, entre les acheteurs ou leurs
groupements et les organismes les plus représentatifs des producteurs à
l'échelon national ou à l'échelon régional.
« Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en
existe dans le secteur de production à l'échelon national - ou à l'échelon
régional dans le cas d'un accord régional - participent à la discussion et,
éventuellement, à la signature des accords interprofessionnels à long terme.
« Les accords interprofessionnels à long terme peuvent être homologués et
rendus obligatoires dans les conditions définies aux articles L. 631-9 et L.
631-10.
« Les produits soumis aux accords interprofessionnels bénéficient des mesures
d'organisation et de soutien des marchés qui régissent la production
considérée.
«
Art. L. 631-4
.- L'accord interprofessionnel à long terme est conclu
entre organisations professionnelles nationales les plus représentatives pour
un produit défini.
« Il peut comporter des modalités régionales ou locales permettant d'en
adapter les dispositions aux conditions particulières d'une région ou d'une
localité déterminée.
« A défaut d'accord national ou s'il s'agit d'un produit typiquement régional,
un accord interprofessionnel à long terme peut être conclu à l'échelon régional
par les organisations professionnelles représentatives de cet échelon.
« A titre transitoire, en l'absence de tout accord interprofessionnel national
ou régional, des accords pluri-annuels soumis aux dispositions des articles L.
631-6 à L. 631-8 et L. 631-13 peuvent être conclus entre une ou plusieurs
entreprises commerciales ou industrielles groupées, d'une part, et des
producteurs groupés dans ce but, d'autre part.
« L'accord interprofessionnel a pour but, simultanément :
« 1° De développer les débouchés intérieurs et extérieurs et d'orienter la
production afin de l'adapter quantitativement et qualitativement aux besoins
des marchés ;
« 2° D'améliorer la qualité des produits ;
« 3° De régulariser les prix ;
« 4° De fixer les conditions générales de l'équilibre du marché et du
déroulement des transactions.
«
Art. L. 631-5.
- Lorsque, pour un produit donné, il n'existe pas
d'accord interprofessionnel qui leur soit applicable, les producteurs agricoles
groupés ou agissant à titre individuel et une entreprise industrielle ou
commerciale peuvent conclure des contrats suivant les dispositions de l'article
L. 631-14.
« Les contrats individuels ainsi conclus doivent être remplacés par un contrat
collectif, dans les formes prescrites au quatrième alinéa de l'article L.
631-4, lorsque les deux tiers des producteurs agricoles liés par contrat
individuel à une même entreprise industrielle ou commerciale en formulent la
demande.
«
Art. L. 631-6.
- L'accord interprofessionnel à long terme doit
définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est
applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de
son renouvellement. Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant
dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L. 631-7.
« L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères
d'adaptation :
« 1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ;
« 2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la
production et du marché.
«
Art. L. 631-7.
- L'accord interprofessionnel à long terme fait
obligatoirement application des principes généraux suivants :
« 1° Confrontation préalable des prévisions de la production et des débouchés
en vue de les harmoniser ;
« 2° Définition des disciplines élaborées en commun par les diverses
professions intéressées afin d'adapter le produit considéré aux exigences de la
mise en marché ;
« 3° En dehors de leur production propre, obligation pour les acheteurs de
s'approvisionner par contrat préalable pour les quantités ressortissant à
l'application du 1° du présent article ;
« 4° Sous réserve de la réglementation en vigueur, détermination des modes de
fixation des prix entre les parties contractantes en vue d'obtenir un niveau de
prix à la production au moins égal à celui du prix de revient établi sur un
rendement moyen de plusieurs années.
«
Art. L. 631-8.
- L'accord interprofessionnel à long terme doit
également comporter, pour chaque produit, des dispositions permanentes
relatives :
« 1° Au cas de force majeure justifiant une exonération partielle ou totale
des obligations des parties ;
« 2° Aux différentes procédures d'arbitrage auxquelles les parties pourraient
décider de recourir en vue de régler les litiges intervenant tant entre les
organismes signataires qu'entre les personnes intéressées à l'exécution des
accords, notamment aux procédures accélérées concernant la mise en oeuvre des
conventions de campagne ;
« 3° À la garantie mutuelle de fourniture et de prise en charge des commandes
par les organisations professionnelles signataires de l'accord ;
« 4° Aux cotisations professionnelles assises sur le produit et nécessaires à
l'application des accords ;
« 5° Aux sanctions et indemnisations s'appliquant en cas d'inexécution
partielle ou totale des obligations.
«
Art. L. 631-9. -
L'accord interprofessionnel à long terme peut être
homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé
de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil de direction de
l'office d'intervention concerné.
«
Art. L. 631-10. -
A la demande de toutes les organisations
signataires, l'accord interprofessionnel homologué fait l'objet, en vue de son
extension, d'une enquête publique ouverte individuellement à tous les
producteurs agricoles, industriels et négociants intéressés et conduite dans la
forme de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, avec la
participation des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées
par l'extension de l'accord.
« Au vu des résultats favorables de cette enquête, qui sont rendus publics, et
après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées
par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou
partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire à l'égard des
producteurs, acheteurs, transformateurs, quel que soit leur statut
juridique.
« Dans le cas où l'extension de l'accord porte sur l'ensemble du territoire,
l'avis visé à l'alinéa précédent est demandé à l'assemblée permanente des
présidents de chambre d'agriculture et à l'assemblée des présidents de chambre
de commerce.
« Le délai d'exécution des formalités concernant la procédure d'extension ne
peut excéder quatre mois.
« Toutefois, l'extension d'un accord interprofessionnel ne comportant pas la
signature des organisations représentatives de la coopération agricole ne peut
être prononcée qu'après accord de l'organisation coopérative nationale
représentant la branche de production intéressée.
«
Art. L. 631-11. -
Pour les produits soumis à accord, les groupements
et organisations liés par des accords interprofessionnels à long terme
homologués, bénéficient d'avantages et priorités analogues à ceux prévus par
l'article L. 551-2, alinéa 1.
« Section 3
« Les conventions de campagne et les contrats types
«
Art. L. 631-12. -
L'accord interprofessionnel à long terme prévoit
pour son exécution une convention de campagne et un contrat type.
« Les dispositions prises par les producteurs en application des articles L.
551-1 à L. 554-2 contribuent à assurer l'exécution des accords, conventions et
contrats ainsi conclus.
«
Art. L. 631-13. -
La convention de campagne prise pour l'exécution de
l'accord interprofessionnel à long terme adapte chaque année les programmes de
transformation, de stockage et de commercialisation en fonction des prévisions
de production et de débouchés.
« Elle fixe ou adapte également chaque année les prix de campagne en fonction
des coûts de production ; elle fixe les cotisations et précise les tonnages
auxquels elle s'applique.
« Pour les productions annuelles, les dispositions relatives à la campagne en
cours devront être arrêtées ou éventuellement avoir fait l'objet de l'arbitrage
prévu au 2° de l'article L. 631-8, avant une date permettant aux producteurs
d'engager le processus de production.
«
Art. L. 631-14. -
Le ministre de l'agriculture établit, en accord
avec les professions intéressées - production, industrie, commerce - des
contrats types par produit.
« Les professionnels devront s'y référer chaque fois qu'ils conviendront de
régler leurs relations de vendeurs et d'acheteurs par contrat.
« L'objet de ces contrats est de garantir, d'une part, aux
producteurs-vendeurs l'enlèvement de leur marchandise et son paiement au prix
de campagne et, d'autre part, de garantir aux acheteurs l'approvisionnement de
leurs entreprises.
« Les clauses sanctionnant la qualité et la régularité des fournitures ainsi
que celles qui prévoient la participation des producteurs aux profits éventuels
des entreprises seront prévues aux contrats, mais librement débattues entre les
signataires.
«
Art. L. 631-15. -
I. - En cas de cession totale ou partielle d'une
entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est
tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans
l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à
poursuivre l'exécution de l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet
accord.
« II. - Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un
accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués, et leur
rang sont indiqués à l'article 2101 du code civil ci-après reproduit :
"Art. 2101-5°. - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à
sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits
livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel
à long terme homologué ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un
exploitant agricole en application d'un contrat type homologué."
«
Art. L. 631-16. -
Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale,
liée par un accord interprofessionnel à long terme homologué, décide de cesser
l'activité prévue au contrat, ce contrat ne pourra être résilié de son fait
qu'après un préavis d'un an, comportant au moins une campagne entière de
livraison, sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 631-8.
«
Art. L. 631-17. -
La convention de campagne est conclue par les
organisations professionnelles signataires de l'accord. Elle peut l'être
également dans le cadre de ce dernier et après accord des organisations
nationales, par des organisations régionales ou locales, notamment les
groupements de producteurs et comités économiques agricoles prévus aux articles
L. 551-1 à L. 552-2.
«
Art. L. 631-18. -
Entre producteurs et acheteurs, des contrats types
homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions
prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur
les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des
conventions de campagne.
« Section 4
« Dispositions communes
«
Art. L. 631-19. -
Lorsque les accords interprofessionnels à long
terme ont reçu un caractère obligatoire par application de l'article L. 631-10,
ce caractère obligatoire vaut pour les conventions de campagne et les contrats
types.
«
Art. L. 631-20. -
Lorsqu'un accord interprofessionnel à long terme a
été homologué ou étendu, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et
L. 631-10, les dépenses qu'il prévoit sont financées par les parties soumises à
l'accord.
« Les recettes correspondant à ces dépenses sont recouvrées selon les
modalités prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. Elles sont
affectées par les organisations professionnelles contractantes aux études et
contrôles techniques et économiques, aux actions tendant au développement des
débouchés et à la régularisation des prix pour les quantités prévues dans
l'accord interprofessionnel à long terme et les conventions de campagne.
« En cas de désaccord entre les organisations professionnelles contractantes,
le ministre de l'agriculture procédera à cette affectation.
« La même procédure pourra s'appliquer à la perception et au recouvrement des
sommes dues à raison des clauses libératoires et du non-respect des accords.
« Les organisations professionnelles peuvent faire appel à l'Etat pour assurer
tout ou partie de leurs actions de contrôle. Dans cette hypothèse, la
rémunération des services rendus sera, conformément à l'article 5 de
l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, instituée par décret pris en Conseil
d'Etat, sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de
l'économie qui pourra en affecter le produit à un fonds de concours
particulier.
«
Art. L. 631-21. -
Lorsque leur participation aura été formellement
stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole
sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des
accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des
programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues
par ces accords.
«
Art. L. 631-22.
- Les enquêtes statistiques nécessitées par les
accords interprofessionnels conclus en application du présent chapitre
bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
«
Art. L. 631-23.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant
que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ces décrets
déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels devront être
adaptés aux dispositions des sections 2 à 4 du présent chapitre et des articles
L. 326-1 à L. 326-10 des accords interprofessionnels en cours d'exécution et
déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L.
631-14.
« Chapitre II
« Les organisations interprofessionnelles agricoles
« Section 1
« Dispositions générales
«
Art. L. 632-1
. - Les groupements constitués par les organisations
professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon
les cas, de la transformation et de la commercialisation, peuvent faire l'objet
d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par
l'autorité administrative compétente après avis du conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au
niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe
de produits déterminés.
« Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit
ou groupe de produits. Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale
est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent
des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont
représentées au sein de cette dernière.
« Les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles à
l'échelon national et régional sont fixées par décret.
«
Art. L. 632-2
. - Seules peuvent être reconnues les organisations
interprofessionnelles dont les statuts prévoient la désignation d'une instance
de conciliation pour les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application
des accords interprofessionnels ainsi que les modalités de cette conciliation,
et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage.
Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage
et en fixer les conditions.
« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette
sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
«
Art. L. 632-3
. - Les accords conclus dans le cadre d'une organisation
interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée,
en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils
tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions
communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la
Communauté européenne, à favoriser :
« 1° La connaissance de l'offre, de la demande et des mécanismes du marché
;
« 2° L'amélioration du fonctionnement, de la maîtrise et de la transparence du
marché, en particulier par l'adaptation et la régularisation de l'offre et la
mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de
prix et de conditions de paiement et de vente ;
« 3° La qualité des produits. A cet effet, les accords peuvent notamment
prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de
règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si
nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail, des produits ;
« 4° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur ;
« 5° L'organisation et l'harmonisation des pratiques et relations
professionnelles ou interprofessionnelles dans le secteur intéressé ;
« 6° La réalisation de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et
de développement, notamment dans les domaines de la qualité des produits et de
la protection de la santé et de l'environnement.
«
Art. L. 632-4. -
L'extension de tels accords est subordonnée à
l'adoption de leurs dispositions par les diverses professions représentées dans
l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime ou à la suite de
la procédure prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2.
« Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont
obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des
professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
« L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la
demande présentée par l'organisation interprofessionnelle pour statuer sur
l'extension sollicitée. Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée,
la demande est réputée acceptée.
« Les décisions de refus d'extension doivent être motivées.
«
Art. L. 632-5. -
Les dispositions du 1° de l'article 10 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre
des organisations interprofessionnelles agricoles reconnues.
« Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent demander à
l'autorité administrtive compétente de prendre les décrets mentionnés au
dernier alinéa du même article.
«
Art. L. 632-6. -
Les organisations interprofessionnelles reconnues,
mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur
tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des
accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-4 à L. 632-5 et
qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit
privé.
« Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés
dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions
bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
« Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
«
Art. L. 632-7.
- Tout contrat de fourniture de produits, passé entre
personnes physiques ou morales ressortissant à un accord étendu, et qui n'est
pas conforme aux dispositions de cet accord, est nul de plein droit.
L'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu
l'accord, ainsi que chacune des organisations professionnelles qui la
constituent, sont recevables à demander la reconnaissance de cette nullité au
juge du contrat.
« En cas de violation des règles résultant des accords étendus, il sera alloué
par le juge d'instance, à la demande de l'organisation interprofessionnelle et
à son profit, une indemnité dont les limites sont comprises entre 500 francs et
la réparation intégrale du préjudice subi.
« Dans tous les cas, la mise en oeuvre des sanctions prévues à l'alinéa
précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par
les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des
groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des
clauses de ces règlements.
« Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur
un produit dont la circulation est accompagnée de titres de mouvement,
l'administration compétente pourra, sur proposition de l'organisation
interprofessionnelle intéressée, suspendre la délivrance de ceux-ci.
«
Art. L. 632-8.
- Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois
suivant leur date d'exigibilité, les cotisations prévues à l'article L. 632-6
ou une indemnité allouée en application de l'article L. 632-7 n'ont pas été
acquittées, l'organisation interprofessionnelle peut, après avoir mis en
demeure le redevable de régulariser sa situation, utiliser la procédure
d'opposition prévue au 3° de l'article 1143-2 du code rural.
«
Art. L. 632-9.
- Les organisations interprofessionnelles créées par
voie législative ou réglementaire existant à la date du 11 juillet 1975
peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 632-3 à
L. 632-7.
«
Art. L. 632-10.
- Les organismes à caractère interprofessionnel
représentatifs de la production, de la transformation et de la
commercialisation de denrées de qualité produites dans des régions délimitées,
régies par des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions de
justice antérieures au 5 juillet 1980, conservent leurs prérogatives et ne
peuvent être associés sans leur consentement à une organisation
interprofessionnelle à vocation plus étendue.
« Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle à
vocation plus étendue à laquelle les organismes visés à l'alinéa ci-dessus ne
sont pas associés ne leur sont pas applicables.
«
Art. L. 632-11.
- Sont exonérés de droits de timbre, de droits
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et ne donnent pas lieu au
versement de salaire les transferts sans contrepartie de l'ensemble de l'actif
et du passif, opérés lors de la dissolution d'organismes interprofessionnels
agricoles, au profit d'une organisation interprofessionnelle reconnue au sens
des articles L. 632-1 à L. 632-9.
« Section 2
« L'organisation interprofessionnelle laitière
«
Art. L. 632-12.
- Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le
cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs
de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de
transformation du lait par les organisations les plus représentatives de ces
professions peuvent être homologués par arrêtés conjoints du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
« Si l'homologation est prononcée, les mesures ainsi arrêtées par
l'organisation interprofessionnelle sont obligatoires pour tous les producteurs
et transformateurs de la zone concernée. Tout contrat de fourniture de lait
entre producteurs et transformateurs doit être conforme aux accords conclus, à
peine de nullité pouvant être prononcée notamment à la demande de
l'organisation interprofessionnelle et sans préjudice des sanctions qui
pourront être prévues.
«
Art. L. 632-13.
- L'organisation interprofessionnelle est habilitée à
prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations
résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12
et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture
après avis du ministre chargé de l'économie.
« TITRE IV
« LA VALORISATION DES PRODUITS
AGRICOLES OU ALIMENTAIRES
« Chapitre Ier
« Les appellations d'origine
« Section 1
« Définition
«
Art. L. 641-1
. - Les appellations d'origine sont définies à l'article
L. 115-1 du code de la consommation ci-après reproduit :
« Art. L. 115.1. - Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un
pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu
géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. »
« Section 2
« Procédure de reconnaissance
«
Art. L. 641-2
. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou
transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation
d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L.
115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.
« Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article
L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et
font l'objet de procédures d'agrément.
« L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
« Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre
mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans
préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6
juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation
est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation
d'origine.
« Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées
à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans
les départements d'outre-mer, conservent leur statut.
«
Art. L. 641-3
. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie
par décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
sans préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base
de cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article L. 641-15.
« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les
conditions de production et d'agrément du produit.
«
Art. L. 641-4
. - Les appellations d'origine définies par voie
législative ou réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme
répondant aux conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure
des textes définissant ces appellations doit intervenir conformément à la
procédure prévue au même article.
« Section 3
« L'Institut national des appellations d'origine
«
Art. L. 641-5
. - L'Institut national des appellations d'origine des
vins et eaux-de-vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine
qui est doté de la personnalité civile. L'Institut national des appellations
d'origine comprend :
« 1° Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,
apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
« 2° Un comité national des produits laitiers ;
« 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les
instances mentionnées ci-dessus.
« Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants
des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la
représentation des consommateurs.
« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnées à l'article L. 641-6.
« Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la
présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
« Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
appellations d'origine contrôlée.
« Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il
est choisi successivement dans chacun des comités nationaux.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
appellations d'origine sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 641-6. -
Les compétences de l'Institut national des
appellations d'origine, exercées conformément aux dispositions des articles L.
641-15 et L. 641-16 et des textes d'application, sont étendues à l'ensemble des
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
« Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des
appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine
contrôlée, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de
production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlée.
« Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage
et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut
être consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.
« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi qu'à la
défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques
protégées mentionnées au chapitre II du présent titre.
«
Art. L. 641-7. -
L'Institut national des appellations d'origine
dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et
règlements relatifs aux appellations d'origine, d'une dotation budgétaire de
l'Etat. Il dispose en outre des ressources dont il bénéficie en application de
textes particuliers.
«
Art. L. 641-8. -
Il est établi au profit de l'Institut national des
appellations d'origine un droit par hectolitre de vin revendiqué en appellation
d'origine.
« Ce droit est fixé, sur proposition de l'Institut national des appellations
d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du
budget dans la limite de 0,50 F par hectolitre. Il est perçu sur le volume
total de récolte revendiqué en appellation d'origine dans la déclaration de
récolte visée à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au
moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national des
appellations d'origine.
«
Art. L. 641-9. -
Il est établi, au profit de l'Institut national des
appellations d'origine, un droit par hectolitre de lait servant à la
fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellations d'origine
contrôlée.
« Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national des appellations
d'origine par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre. Il est acquitté par
les producteurs de produits laitiers sur les quantités qu'ils revendiquent en
appellation d'origine contrôlée lors du dépôt de la demande d'agrément prévue
par la réglementation en vigueur.
«
Art. L. 641-10. -
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont
imposées en matière d'organisation d'examens analytique et organoleptique, les
organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations
d'origine, pour la dégustation des vins à appellation d'origine, sont habilités
à prélever sur les producteurs desdits vins des cotisations qui, nonobstant
leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des
comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes
agréés.
« Le montant de ces cotisations, qui ne pourront excéder cinq francs par
hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du
dépôt de la demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
»
« Section 4
« Protection des aires d'appellation d'origine
«
Art. L. 641-11. -
Tout syndicat de défense d'une appellation
d'origine contrôlée peut saisir l'autorité administrative compétente s'il
estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours
d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol
ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter
atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du
produit d'appellation.
« Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit alors
recueillir l'avis du ministre de l'agriculture, pris après consultation de
l'Institut national des appellations d'origine.
« Le ministre de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité
administrative.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.
«
Art. L. 641-12. -
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ci-dessous reproduit :
« Art. 9. - Dans les communes comportant une aire de production de vins
d'appellation d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
consulte l'Institut national des appellations d'origine.
« Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
limitrophe d'une commune comportant une aire de production de vins
d'appellation d'origine.
« Il est également consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation soumise à
l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une
commune limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.
« L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois
mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a
été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de
ce délai. »
«
Art. L. 641-13. -
Ainsi qu'il est dit à l'article 16-1 de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement, ci-dessous reproduit :
« Art. 16-1. - Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise,
dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
qualité supérieure et dans les aires de production de vin de pays, à l'avis du
ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations
d'origine et de l'office national interprofessionnel des vins. »
« Section 5
« Dispositions particulières
au secteur du vin et des eaux-de-vie
« Art. L. 641-14. - La composition du comité national des vins et eaux-de-vie
de l'Institut national des appellations d'origine et ses règles de
fonctionnement sont fixées dans les conditions prévues par le décret mentionné
au dernier alinéa de l'article L. 641-5.
«
Art. L. 641-15. -
Après avis des syndicats de défense intéressés,
l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production
donnant droit à appellation et détermine les conditions de production
auxquelles doivent satisfaire les vins et eaux-de-vie de chacune des
appellations d'origine contrôlées. Ces conditions sont relatives, notamment, à
l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au titre alcoométrique
volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture et de vinification ou
de distillation.
« Ne peuvent être vendus sous le nom de l'appellation contrôlée que les vins
réunissant les conditions exigées pour leur production dans chacune de ces
appellations contrôlées.
« Font l'objet de cette réglementation les appellations d'origine régionales,
sous-régionales et communales existant au 31 juillet 1935 et qui ont fait
l'objet d'une délimitation judiciaire passée en force de chose jugée ainsi que
celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées par le comité
national comme méritant d'être classées parmi les appellations contrôlées.
« Une réglementation spéciale peut être édictée pour l'appellation
"champagne", afin de compléter ou de modifier le statut établi par la
loi. Il peut en être de même pour les vins récoltés dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Les propositions de l'Institut national des appellations d'origine sont
approuvées par décret. Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces
propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet
d'une délimitation par une loi spéciale ou en application des dispositions
prévues aux articles L. 641-2 à L. 641-6 ou comportent révision des conditions
de production déterminées par une loi spéciale ou en application de la loi du
22 juillet 1927.
«
Art. L. 641-16. -
Le comité national peut, dans les mêmes conditions
que les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions du
chapitre premier du titre premier du livre IV du code du travail, contribuer à
la défense des appellations d'origine en France et à l'étranger, collaborer à
cet effet avec les syndicats formés pour la défense de ces appellations, ester
en justice pour cette défense.
« Ce comité peut demander le commissionnement d'agents de la répression des
fraudes, en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en
vigueur, notamment en ce qui concerne la sincérité des déclarations de récolte
avec appellations d'origine et le respect des décisions définissant ces
appellations.
« Ces agents peuvent contrôler les cépages employés par les récoltants des
diverses appellations.
« Le comité national fournit des avis au Gouvernement sur la défense des
intérêts des producteurs de vins à appellation d'origine dans le commerce
international, notamment à l'occasion de la préparation des traités de
commerce.
« Quand il délibère sur toutes les questions relatives au commerce
international et à la protection des appellations d'origine à l'étranger, il
lui est adjoint cinq délégués du commerce d'exportation des vins et spiritueux,
nommés par le ministre de l'agriculture, un représentant du ministre du
commerce et un représentant du ministre des affaires étrangères.
«
Art. L. 641-17. -
Aucun vin n'a droit à une appellation d'origine
régionale ou locale s'il ne provient de cépages et d'une aire de production
consacrés par des usages locaux, loyaux et constants.
« L'aire de production est la surface comprenant les communes ou parties de
communes propres à produire le vin de l'appellation.
« Les vins provenant des hybrides producteurs directs n'ont, en aucun cas,
droit à une appellation d'origine.
« Est interdit, dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une
appellation d'origine aux termes de la présente section, l'emploi des mots tels
que "clos", "château", "domaine",
"moulin", "tour", "mont", "côte",
"cru", "monopole", ainsi que de toutes autres expressions
susceptibles de faire croire à une appellation d'origine. Est en outre interdit
dans la dénomination des vins, vins mousseux et vins pétillants n'ayant pas
droit à une appellation d'origine, l'emploi du mot "crémant".
«
Art. L. 641-18. -
Tout récoltant qui entend donner à son produit une
appellation d'origine est tenu de l'indiquer dans sa déclaration de récolte.
« Art. L. 641-19.
- Toute personne faisant le commerce en gros des
vins, vins doux naturels, vins de liqueur et eaux-de-vie, ou, plus
généralement, toute personne ou association ayant un compte en gros auprès de
la direction générale des douanes et droits indirects est soumise pour les
produits achetés ou vendus, avec appellation d'origine française, à la tenue
d'un compte spécial d'entrées et de sorties. Ce compte, suivi par nature de
produits et appellation par appellation, est arrêté mensuellement et tenu, sur
place, à la disposition des agents du grade de contrôleur et au-dessus, de la
direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Pour
servir au contrôle des inscriptions portées aux entrées et aux sorties du
compte, les négociants doivent mettre à la disposition des agents l'intégralité
de leurs écritures commerciales.
« Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce registre sont faites de suite
et sans aucun blanc. Elles indiquent les quantités de marchandises et
l'appellation d'origine, étant entendu qu'au registre figurent en outre, aux
entrées, le numéro, la couleur et le bureau d'émission du titre de mouvement.
Le registre est conservé pendant cinq ans.
« A moins que ces marchandises ne soient revendues sans aucune appellation
d'origine française, elles sont inscrites à la sortie avec le numéro du titre
du mouvement, soit sous la même appellation qu'à l'entrée, soit sous l'une des
appellations plus générales auxquelles elles ont droit d'après les usages
locaux, loyaux et constants.
« En cas de vente, les factures doivent, pour les produits vendus avec
désignation d'origine française, reproduire l'indication prévue au troisième
alinéa du présent article et, en ce qui concerne les eaux-de-vie, porter la
mention du titre de mouvement et sa couleur.
« Pour les marchandises destinées à l'exportation, les titres de transport
doivent porter les mêmes indications.
« La soumission par laquelle tout expéditeur de vin doux naturel demande un
titre de mouvement mentionne le nom du cru.
« Il n'est apporté aucune modification au régime des eaux-de-vie, notamment
aux dispositions du code général des impôts les concernant.
«
Art. L. 641-20.
- Le titre de mouvement délivré à la sortie des
pressoirs, celliers et caves indique l'appellation d'origine figurant dans la
déclaration de récolte ou celle, plus générale, résultant des usages locaux,
loyaux et constants.
«
Art. L. 641-21.
- Parmi les vins produits sur le territoire national,
seuls peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 641-1 à L.
641-6 ainsi qu'aux articles L. 641-17 à L. 641-20, les vins à appellation
d'origine contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure.
« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des vins en violation des
dispositions de l'alinéa précédent est puni des peines prévues à l'article L.
115-16 du code de la consommation.
«
Art. L. 641-22.
- Les vins de table qui répondent aux conditions
fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et
qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par
décret peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés
soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans
celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies
par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de
ces catégories.
«
Art. L. 641-23.
- Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa
de l'article L. 641-17, peuvent être utilisés dans la désignation des vins de
pays admis au bénéfice d'une indication géographique en application de
l'article 2-2°, i du règlement n° 2392/89 du Conseil des communautés
européennes du 24 juillet 1989 et des dispositions prises pour l'application de
cet article :
« - les termes tels que "mont", "côte", "coteau"
ou "val" pour désigner la zone de production,
« - les termes "domaine" ou "mas" pour désigner
l'exploitation individuelle,
« à condition que leur usage ne prête pas à confusion avec la désignation d'un
vin à appellation d'origine contrôlée ou d'un vin délimité de qualité
supérieure.
«
Art. L. 641-24. -
Les vins pour lesquels le bénéfice d'une
appellation d'origine non contrôlée a été revendiqué en vertu des articles L.
641-17 à L. 641-23 ne peuvent être mis en vente et circuler sous la
dénomination de vins délimités de qualité supérieure qu'accompagnés d'un label
délivré par le syndicat viticole intéressé.
« Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du
label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour
chaque appellation après avis de l'Institut national des appellations d'origine
par des arrêtés du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la
consommation.
« Ces arrêtés sont publiés au
Journal officiel.
« Chapitre II
« Les appellations d'origine protégées,
indications géographiques protégées
et attestations de spécificité
«
Art. L. 642-1. -
Constitue une appellation d'origine protégée ou une
indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des
appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
tenu par la commission des communautés européennes.
« Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des communautés
européennes.
« Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L.
641-6 peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
appellations d'origine protégées.
« La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une
attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des
dispositions du chapitre III du présent titre.
«
Art. L. 642-2. -
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à
l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des
indications géographiques protégées et des attestations de spécificité.
« Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local.
«
Art. L. 642-3. -
Les dispositions de l'article L. 115-16 du code de
la consommation, reproduit à l'article L. 671-5 du présent code, s'appliquent
aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées
et aux attestations de spécificité.
«
Art. L. 642-4. -
L'utilisation d'indication d'origine ou de
provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur
les caractéristiques du produit, ni de détourner ou d'affaiblir la notoriété
d'une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme
attestation de spécificité.
« Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du
code de la consommation fixe en tant que de besoin les conditions d'application
du précédent alinéa.
« Chapitre III
« Les labels et la certification
«
Art. L. 643-1. -
Les denrées alimentaires et les produits agricoles
non alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou
faire l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un
cahier des charges.
«
Art. L. 643-2. -
Les labels agricoles attestent qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède
un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement
fixées dans un cahier des charges et établissant un niveau de qualité
supérieure.
« L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques
spécifiques que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée,
sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.
« Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce
habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de
production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine
géographique.
« Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
label.
«
Art. L. 643-3.
- La certification de conformité atteste qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est
conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement
fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la
transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique
de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme
indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 643-4.
«
Art. L. 643-4.
- Le label ou la certification de conformité ne peut
pas comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée
comme indication géographique protégée.
« Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
enregistrement.
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
bénéficiant d'une attestation de spécificité.
« Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4
janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent
continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une
indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de
la date précitée.
«
Art. L. 643.5.
- Les labels agricoles et les certificats de
conformité sont délivrés par des organismes certificateurs agréés par
l'autorité administrative.
« Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni
importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
« L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de
la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits
dotés de labels ou de certificats de conformité.
«
Art. L. 643-6.
- Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que
s'ils ont fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.
« Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
géographique.
«
Art. L. 643-7.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que
de besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et
notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs
modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des
organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions
de leur agrément.
«
Art. L. 643-8.
- Les labels agricoles et les certificats de
conformité ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une
appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de
pays.
« Chapitre IV
« les produits de montagne
«
Art. L. 644-1.
- Les organismes de recherche et de développement
agricoles, les instituts techniques et les offices d'intervention dans le
secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes
spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits
de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et
d'appellation.
« Art. L. 644-2.
- Pour les denrées alimentaires, autres que les vins,
et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, le terme
montagne et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne au
sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, telles que les noms d'un massif,
d'un sommet, d'une vallée, d'une commune ou d'un département ne pourront être
utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation administrative.
« Art. L. 644-3. -
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin,
les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, notamment
concernant les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la
provenance des matières premières permettant l'utilisation du terme « montagne
» et des références géographiques spécifiques.
« Art. L. 644-4. -
Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3
ci-dessus ne portent pas atteinte à la procédure prévue par l'article L. 641-6
relatif à la protection des appellations d'origine ni aux dispositions de
l'article L. 642-4 relatif à l'utilisation des indications géographiques.
« Chapitre V
« Les produits de l'agriculture biologique
« Art. L. 645-1. -
La qualité de produits de l'agriculture n'utilisant
pas de produits chimiques de synthèse, dite « agriculture biologique », ne
peut, sous quelque formulation que ce soit, être attribuée qu'aux produits
agricoles transformés ou non, répondant aux conditions de production, de
transformation et de commercialisation fixées par les cahiers des charges
homologués par arrêté interministériel ou, le cas échéant, par le règlement CEE
du Conseil n° 2092-91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production
biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles
et les denrées alimentaires.
« TITRE V
« LES PRODUCTIONS ANIMALES
« Chapitre Ier
« La vaine pâture
« Art. L. 651-1 -
Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité
des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou
d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage
immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9
juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou
par un décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 651-2. -
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé,
soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il
puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 et 648 du code civil et à
celles du présent chapitre.
« Art. L. 651-3. -
Dans aucun cas et dans aucun temps, la vaine pâture
ne peut s'exercer sur les prairies artificielles.
« Elle ne peut avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une
production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que la récolte n'est
pas enlevée.
« Art. L. 651-4 -
Le droit de vaine pâture ne fait jamais obstacle à la
faculté que conserve tout propriétaire, soit d'user d'un nouveau mode
d'assolement ou de culture, soit de se clore. Tout terrain clos est affanchi de
la vaine pâture.
« Art. L. 651-5 -
L'usage du troupeau en commun n'est pas
obligatoire.
« Tout ayant droit peut renoncer à cette communauté et faire garder par
troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la
répartition générale.
«
Art. L. 651-6
. - La quantité de bétail, proportionnée à l'étendue du
terrain de chacun, est fixée, dans chaque commune ou section de commune, entre
tous les propriétaires ou fermiers exploitants, domiciliés ou non domiciliés, à
tant de têtes par hectare, d'après les règlements et usages locaux. En cas de
difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal soumise à
l'approbation du préfet.
«
Art. L. 651-7
. - Tout chef de famille domicilié dans la commune,
alors même qu'il n'est ni propriétaire, ni fermier d'une parcelle quelconque
des terrains soumis à la vaine pâture, peut mettre sur lesdits terrains, soit
par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à laine et une
vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui seraient
accordés par l'usage local ou le titre.
«
Art. L. 651-8
. - Le droit de vaine pâture doit être exercé
directement par les ayants droit et ne peut être cédé.
«
Art. L. 651-9
. - Les conseils municipaux peuvent réglementer le droit
de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, de
dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents
propriétaires ou les animaux d'espèces différentes, pour interdire la présence
d'animaux dangereux ou malades dans les troupeaux.
«
Art. L. 651-10
. - Sur la proposition du conseil municipal faite après
enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de
divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par
décret en Conseil d'Etat.
« Néanmoins, la vaine pâture fondée sur un titre, et établie sur un héritage
déterminé soit au profit d'un ou de plusieurs particuliers, soit au profit de
la généralité des habitants d'une commune, est maintenue et continue à
s'exercer conformément aux droits acquis. Mais le propriétaire de l'héritage
grevé peut toujours s'affranchir, soit moyennant une indeminité fixée à dire
d'experts, soit par voie de cantonnement. »
« Chapitre II
« La production de semence
des animaux domestiques
«
Art. L. 652-1
. - Nul ne peut utiliser, en dehors de son propre
élevage, vendre, mettre en vente ou céder à titre gratuit du sperme d'animaux
domestiques, en vue de l'insémination artificielle, s'il n'est muni d'une
licence délivré par le ministre de l'agriculture.
« Les conditions d'attribution des licences sont fixées par décret en Conseil
d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage.
« Chapitre III
« L'organisation de l'élevage
«
Art. L. 653-1
. - Le présent chapitre a pour objet l'amélioration de
la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et
caprin. Ces dispositions peuvent être appliquées, par décret en Conseil d'Etat,
en tout ou en partie, à d'autres espèces animales, après avis des organisations
professionnelles intéressées.
« Les articles L. 652-1 et L. 671-8 ne sont pas applicables aux espèces
animales qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre.
« Section 1
« L'amélioration génétique du cheptel
«
Art. L. 653-2
. - Des décrets en Conseil d'Etat et, en application de
ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture rendent obligatoires et
définissent les méthodes suivant lesquelles sont assurés :
« 1° L'identification des animaux, l'enregistrement et le contrôle de leur
ascendance, de leur filiation et de leur performance ;
« 2° L'appréciation de la valeur génétique des reproducteurs et la publication
des renseignements les concernant.
«
Art. L. 653-3. -
Les décrets et arrêtés prévus à l'article L. 653-2
fixent également :
« 1° Les conditions exigées pour la tenue et pour l'agrément des livres
généalogiques et zootechniques ;
« 2° Les normes applicables au choix et à l'utilisation des animaux
reproducteurs employés en monte naturelle ou artificielle et les conditions de
leur utilisation ;
« 3° Les règles auxquelles sont soumis les essais de nouvelles races ou les
essais de croisements présentant un intérêt pour l'économie de l'élevage ou
pour la conservation et la protection de certaines races ;
« 4° Les garanties, en particulier d'ordre zootechnique et sanitaire, exigées
pour l'exportation ou l'importation des animaux et de la semence.
«
Art. L. 653-4. -
Les opérations de prélèvement et de conditionnement
de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de
chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle.
« La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires
d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.
« Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 653-5. -
L'exploitation des centres d'insémination, qu'ils
assurent la production et la mise en place de la semence ou l'une seulement de
ces deux activités, est soumise à autorisation.
« Cette autorisation est accordée par le ministre de l'agriculture, après avis
de la commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L.
653-9.
« Pour l'octroi de cette autorisation, il est notamment tenu compte des
équipements déjà existants, de la contribution que le centre intéressé est en
mesure d'apporter à l'amélioration génétique du cheptel et des garanties qu'il
présente en particulier, tant en personnels qualifiés qu'en moyens matériels et
en géniteurs répondant aux exigences des textes prévus au 2° de l'article L.
653-3.
«
Art. L. 653-6. -
L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article
L. 653-5 peut être modifiée ou retirée dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
«
Art. L. 653-7. -
Chaque centre de mise en place de la semence dessert
une zone à l'intérieur de laquelle il est seul habilité à intervenir.
L'autorisation le concernant délimite cette zone.
« Les éleveurs se trouvant dans la zone d'action d'un centre de mise en place
peuvent demander à celui-ci de leur fournir de la semence provenant de centres
de production de leur choix conformément à la réglementation de la monte
publique ; le centre de mise en place est alors tenu d'effectuer les
inséminations pour le compte des éleveurs intéressés ; les frais
supplémentaires résultant de ce choix sont à la charge des utilisateurs.
« Lorsqu'une zone de mise en place est attribuée à une coopérative
d'insémination artificielle, celle-ci est tenue d'accepter, comme usagers, les
éleveurs non adhérents.
«
Art. L. 653-8. -
Les dispositions des articles L. 653-3-2°, L. 653-4
à L. 653-7 ne sont applicables qu'à l'utilisation d'animaux reproducteurs en
monte publique. Les dispositions de l'article L. 653-3-2° peuvent être étendues
à la monte privée lorsque les éleveurs intéressés procèdent habituellement à la
vente d'animaux destinés à la reproduction.
« Un décret en Conseil d'Etat définit la monte publique.
«
Art. L. 653-9. -
Une commission nationale d'amélioration génétique
assiste le ministre de l'agriculture dans son action pour améliorer la qualité
génétique du cheptel.
«
Art. L. 653-10.
- Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement
encourues par leurs auteurs, les infractions aux dispositions prévues aux
articles L. 653-3-2°, 3° et 4°, L. 653-4 à L. 653-7 exposent les intéressés à
la saisie des animaux reproducteurs mâles et de la semence ainsi que du
matériel ayant servi à la récolte, au conditionnement, à la conservation et à
l'utilisation de la semence.
« La saisie sera ordonnée par le préfet. Faute d'un accord amiable avec le
propriétaire, il sera procédé, aux frais de celui-ci, après avis de la
commission nationale d'amélioration génétique prévue à l'article L. 653-9, à la
vente, à l'abattage ou à la castration de l'animal saisi.
« Section 2
« Les établissements d'élevage,
les instituts techniques nationaux
et le Conseil supérieur de l'élevage
«
Art. L. 653-11.
- Dans chaque département, groupe de départements ou
région naturelle vouée à l'élevage, un établissement de l'élevage agréé après
avis du Conseil supérieur de l'élevage reçoit mission d'améliorer la qualité et
la productivité du cheptel.
« Il oriente, coordonne, contrôle et peut exécuter directement les actions
collectives de développement concernant l'élevage dans les conditions fixées
par la réglementation en vigueur sur le financement et la mise en oeuvre des
programmes de développement agricole.
« Il assure, en tout état de cause, l'identification des animaux,
l'enregistrement des renseignements concernant les sujets inscrits à un livre
zootechnique, l'enregistrement des productions des animaux soumis au contrôle
des performances, la recherche appliquée, l'information et le contrôle
techniques des vulgarisateurs.
« Dans les limites de sa mission définie à l'alinéa précédent et qui est, en
tant que de besoin, précisée par décret en Conseil d'Etat, cet établissement a
seul vocation pour recevoir les fonds versés par l'Etat, les collectivités
locales, les établissements publics et les organismes bénéficiant du produit de
taxes parafiscales.
« Les établissements de l'élevage et les unités de sélection, y compris les
organismes chargés de la tenue des livres généalogiques, se communiquent
mutuellement les documents susceptibles de contribuer à l'amélioration des
espèces en cause.
«
Art. L. 653-12.
- Conformément aux orientations définies par le
ministre de l'agriculture et en liaison avec les organisations professionnelles
intéressées, des instituts techniques nationaux animent et coordonnent
l'activité des établissements départementaux ou interdépartementaux de
l'élevage.
« Ils assument les missions d'intérêt commun et procèdent, en particulier, aux
recherches appliquées de portée générale.
«
Art. L. 653-13.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions
auxquelles doivent satisfaire les établissements et les instituts mentionnés
aux articles L. 653-11 et L. 653-12 ainsi que les contrôles auxquels ils sont
soumis.
«
Art. L. 653-14.
- Un Conseil supérieur de l'élevage est placé auprès
du ministre de l'agriculture, qui le consulte sur la conduite des actions
intéressant l'élevage.
« Section 3
« La recherche et la constatation des infractions
«
Art. L. 653-15.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
215-1 du code rural, ainsi que les ingénieurs du génie rural, des eaux et des
forêts, les ingénieurs d'agronomie et les ingénieurs des travaux agricoles ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 633-1, des sections I et II du présent chapitre, des articles L.
671-9 à 671-11 et des décrets pris pour leur application, dans les limites des
circonscriptions où ils sont affectés.
« Ils doivent être assermentés à cet effet dans des conditions déterminées
comme il est dit à l'article L. 653-17.
«
Art. L. 653-16.
- Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article
L. 653-15 ont, lorsqu'ils sont assermentés, libre accès dans tous les lieux où
se trouvent les animaux reproducteurs ou la semence de ces animaux et peuvent
visiter tous les véhicules transportant les animaux ou leur semence. »
« Section 4
« Dispositions d'application
«
Art. L. 653-17.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités
d'application des articles L. 653-2 à L. 653-16. »
« Chapitre IV
« Les animaux et les viandes
«
Art. L. 654-1.
- Les modalités d'identification, de classement, de
marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de
viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence d'un office sont fixées
par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces
informations sont fournies à l'éleveur. »
« Section 1
« Les abattoirs
« Sous-section 1
« Dispositions générales
«
Art. L. 654-2.
- Les tueries particulières sont interdites, à
l'exception du cas prévu à l'article L. 654-4.
« Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts s'ils sont
prévus au plan d'équipement en abattoirs et dans les conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 654-3.
- Sans préjudice de l'application de la législation
sur les installations classées, les établissements d'abattage de volailles
doivent satisfaire par leurs aménagements, leurs équipements et leur
fonctionnement aux conditions d'hygiène et de salubrité fixées par décret en
Conseil d'Etat. Dans le cas de création ou d'extension, ils doivent en outre
faire objet, le cas échéant, d'une autorisation délivrée dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 654-4.
- Les exploitants de tueries dans lesquelles sont
préparées moins de 50 volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux
mesures mentionnées à l'article L. 654-3, sous réserve que ces volailles
proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente
directe aux seuls consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles
ces tueries doivent satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du
ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'industrie et de la
santé.
«
Art. L. 654-5.
- Les collectivités publiques propriétaires
d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre
leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des
conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du
ministre de l'intérieur.
« Sous-section 2
« Inspection sanitaire
«
Art. L. 654-6.
- En ce qui concerne les établissements d'abattage de
volailles, lorsque ceux-ci ne satisfont pas par leurs aménagements, leurs
équipements ou leur fonctionnement, aux conditions d'hygiène et de salubrité
fixées par les règlements prévus par l'article 262 du code rural ou par la
législation relative aux installations classées, le préfet peut, après mise en
demeure de l'exploitant d'avoir à se conformer dans le délai imparti aux
mesures prescrites, décider la fermeture temporaire ou définitive de
l'établissement.
« Art. L. 654-7.
- Dans les abattoirs isolés qui n'atteignent pas le
volume suffisant pour être confiés à un vétérinaire spécialisé, le contrôle
peut être confié à un vétérinaire contractuel, sous l'autorité et la
responsabilité d'un vétérinaire inspecteur d'hygiène alimentaire.
« Sous-section 3
« Gestion et exploitation des abattoirs
publics départementaux et municipaux
«
Art. L. 654-8.
- L'exploitation de tout abattoir public inscrit au
plan d'équipement comporte la prestation des services nécessaires à la
transformation d'un animal vivant en denrée commercialisable. Elle est assurée,
quel que soit le régime sous lequel elle est poursuivie, par un exploitant
unique, seul habilité, sous réserve des dérogations précisées à l'article L.
654-9, à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et,
le cas échéant, sur demande de l'utilisateur, de découpage, de désossage et de
conditionnement des viandes. Cet exploitant unique ne peut pas se livrer à la
commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale. Les contrats de
concession et de fermage actuellement en vigueur doivent être modifiés en
conséquence.
«
Art. L. 654-9.
- Un décret fixe les conditions d'application de
l'article L. 654-8 après consultation de l'interprofession, notamment les
organisations mentionnées à l'article L. 632-1. Il détermine les cas où il peut
être dérogé à ses prescriptions en raison de situations techniques, économiques
ou géographiques particulières, et ceux où l'exploitant peut, sous sa propre
responsabilité, faire appel à des entreprises prestataires de services pour
l'exécution de certaines opérations techniques. Il détermine également la date
à laquelle les contrats de concession et de fermage qui doivent être mofidiés
cessent d'être en vigueur.
«
Art. L. 654-10.
- Lorsque, pour l'application du plan d'équipement en
abattoirs, la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
décide de ne pas prendre en charge la création ou la modernisation d'un
abattoir public, l'Etat peut s'y substituer dans des conditions qui sont
définies par décret.
«
Art. L. 654-11.
- Lorsque la collectivité locale ou le groupement de
collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de
l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
« Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales
concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas
où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des
professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont
représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
«
Art. L. 654-12.
Les services mentionnés aux articles L. 654-8 et L.
654-9 pourront être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la
réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale
ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
« Sous-section 4
« Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
«
Art. L. 654-13.
- La construction ou la modernisation d'abattoirs,
rendue nécessaire dans une région par le développement de la production de
viande constaté après enquête effectuée par le préfet, bénéficiera de l'aide
financière de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 654-14.
«
Art. L. 654-14.
- Seuls peuvent donner lieu à une aide financière de
l'Etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, les abattoirs
publics répondant aux normes définies par arrêté interministériel et relatives
aux conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement
et de gestion, ainsi qu'aux règles prévues aux articles L. 654-6 à L. 654-17 et
aux chapitres premier et IV de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, ou
appartenant à des communes qui s'engagent à satisfaire à ces normes et à ces
règles.
« Pour chaque département, l'arrêté interministériel prévu à l'alinéa
précédent sera pris après avis du conseil général ainsi que des organisations
professionnelles représentant les vendeurs et les acheteurs, selon des
modalités qui seront fixées par décret.
«
Art. L. 654-15. -
La circulation, la mise en vente pour
l'alimentation humaine des viandes provenant d'animaux abattus dans un abattoir
public ne satisfaisant pas aux conditions prévues aux articles L. 654-13 et L.
654-14 sont interdites de plein droit hors du périmètre dudit abattoir.
« Les abattoirs qui ont fait l'objet des interdictions ci-dessus peuvent être
supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à
chacune des conditions suivantes :
« 1° Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article L. 654-14 ;
« 2° Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ;
« 3° Ne pas être situés à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un
établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article L. 654-14.
« Exceptionnellement, peuvent être maintenus en service certains abattoirs,
soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès
difficile, aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond
à une nécessité économique régionale caractérisée.
«
Art. L. 654-16.
- En cas de préjudice, une indemnité sera accordée,
dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont
les abattoirs auront été supprimés, soit d'office, soit spontanément par elles
avec l'accord du Gouvernement.
«
Art. L. 654-17.
- I. - Sur les ressources du fonds national des
abattoirs et dans la limite de celles-ci, le ministre de l'agriculture peut
accorder, sur avis du comité consultatif de ce fonds :
« 1° Des subventions d'allégement des charges des collectivités propriétaires
des abattoirs publics inscrits au plan d'équipement et conformes aux normes
définies par le ministre de l'agriculture. Un décret fixe de nouvelles
modalités d'attribution de ces subventions qui pourront être accordées pendant
toute la durée d'amortissement des emprunts ;
« 2° Des primes forfaitaires de fermeture volontaire et des subventions pour
la conversion des abattoirs ;
« 3° Des subventions d'accompagnement égales au plus à la subvention
principale pour les investissements de mise en conformité des abattoirs
inscrits au Plan ;
« 4° Des subventions pour la mise en place d'équipements de pesée.
« II. - Toutefois, un décret fixe les conditions d'extinction comptable du
"fonds national des abattoirs", géré par le ministre chargé de
l'agriculture, après avis d'un comité consultatif au sein duquel sont
représentés le Parlement et les collectivités territoriales.
« Sous-section 5
« Taxes
«
Art. L. 654-18. -
Toute personne qui fait abattre un animal dans un
abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité
territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la section
d'investissement du budget du maître de l'ouvrage.
« La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F
par kilogramme de viande nette.
«
Art. L. 654-19. -
La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la
collectivité territoriale et, à défaut, par le préfet selon les mêmes garanties
et sanctions qu'en matière d'impôt direct.
«
Art. L. 654-20. -
Le régime de la redevance sanitaire d'abattage est
celui défini par les articles 302
bis
N à 302
bis
Q du code
général des impôts ci-après reproduits :
« Art. 302
bis
N. - Toute personne qui fait abattre un animal dans un
abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat.
Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers
abatteur pour le compte du propriétaire.
« Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération d'abattage.
»
« Art. 302
bis
O. - Le tarif de cette redevance est fixé chaque année
par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des
niveaux moyens forfaitaires définis en écu par décision du conseil des
communautés européennes. »
« Art. 302
bis
P. - La redevance visée à l'article 302
bis
N est
constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties,
privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
«
Art. 302 bis
Q. - La redevance visée à l'article 302
bis
N est
également perçue à l'importation des viandes préparées ou non. Elle est due par
l'importateur ou le déclarant en douane.
« Elle est constatée et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes
règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de
droits de douane. »
« Section 2
« Commercialisation et distribution de la viande
« Art. L. 654-21. - L'identification des animaux, l'identification et la
classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la
commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du commerce en tenant compte de la
nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne
et des échanges extérieurs.
« Un représentant des producteurs organisés pourra assister aux diverses
opérations d'identification et de classification.
« Art. L. 654-22. - La cotation est notamment établie, pour les animaux
vivants, sur les principaux marchés des lieux de production et, pour les
viandes, d'une part, dans les grands abattoirs marchés dont la liste figure à
l'article premier de l'arrêté du 8 janvier 1964 concernant les subventions pour
la construction et l'aménagement des abattoirs publics et, d'autre part, dans
les abattoirs les plus représentatifs inscrits au plan d'équipement en
abattoirs publics et situés dans les régions de production.
« Ces cotations ne comprennent pas les taxes et redevances diverses situées à
l'aval du stade abattoir ou marché de bestiaux.
«
Art. L. 654-23.
- Autour des marchés de gros de viandes de tous les
abattoirs publics inscrits au plan des abattoirs, il peut être institué, par
décret en Conseil d'Etat, un périmètre de protection à l'intérieur duquel, à
partir d'une date fixée par ledit décret, seront interdits la création,
l'extension de moyens ou d'activités, le déplacement de tous établissements
effectuant des transactions portant sur une ou plusieurs catégories de produits
carnés vendus dans l'enceinte du marché.
« Dans tout ou partie de ce périmètre, peuvent être interdites par le décret
instituant le périmètre ou un décret ultérieur, les opérations commerciales
autres que de détail portant sur les produits carnés vendus dans l'enceinte du
marché.
«
Art. L. 654-24.
- Un décret en Conseil d'Etat pourra établir, pour
des marchés de gros des viandes, des règles particulières de gestion. Il
pourra, notamment, déterminer les conditions d'accès du marché à certaines
catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs
reconnus, et définir les obligations des usagers, les modalités de vente et les
règles de cotation et d'affichage des cours.
« Ce décret devra prévoir la possibilité, pour les bouchers détaillants
groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec
des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement
sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées
exclusivement à leurs adhérents.
« Section 3
« La production et la commercialisation
de certains produits animaux
«
Art. L. 654-25.
- Les peaux d'animaux provenant d'abattoirs ou
d'équarrissages situés sur le territoire français ne peuvent être classées,
pesées et mises en état de conservation que par des entreprises d'abattage ou
de collecte disposant des capacités techniques et des installations propres à
assurer la réalisation de ces opérations. Les conditions d'agrément de ces
entreprises sont fixées par décret.
« La première commercialisation de ces peaux doit être faite lors d'une vente
aux enchères publiques organisée par l'office compétent dans des conditions
fixées par décret.
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne sont pas
applicables dans le cas de contrats conclus entre les abatteurs ou leurs
représentants et les tanneurs ou les négociants, notamment pour des opérations
de prétannage, avec l'agrément de l'office compétent.
«
Art. L. 654-26.
- Les dispositions de l'article L. 654-25 sont
rendues applicables à la production et à la commercialisation de la laine dans
des conditions fixées par décret. Ce décret peut comporter les adaptations
nécessitées par les caractères spécifiques de ce produit.
«
Art. L. 654-27.
- Les compétences dévolues par les articles L. 654-25
et L. 654-26 aux offices dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de
la laine sont assurées par l'office chargé de l'élevage et des viandes.
« Section 4
« La production et la vente du lait
«
Art. L. 654-28.
- Les dispositions des articles L. 654-29, L. 654-30,
L. 671-12 et L. 671-13 s'appliquent aux laits de vache, de chèvre et de
brebis.
«
Art. L. 654-29.
- Des décrets fixent, selon leur destination, les
normes de composition et de qualité hygiénique et biologique auxquelles doivent
satisfaire les laits destinés à l'alimentation humaine et animale hors
l'élevage où ils ont été produits.
« Ils fixent également les conditions de mise en oeuvre des dispositions qui
précèdent et notamment leur date d'application.
«
Art. L. 654-30.
- Le lait est obligatoirement payé aux producteurs
en fonction de sa composition et de sa qualité.
« Un décret définit, notamment, la nature, les modalités et la durée des
engagements qui devront lier les producteurs et les laiteries.
« Les modalités d'application de ce décret sont déterminées dans chaque
département intéressé, après consultation des organisations professionnelles
laitières les plus représentatives, par arrêté préfectoral devant intervenir
six mois au plus après la publication du décret susvisé.
«
Art. L. 654-31.
- I. - Une amende administrative peut être prononcée
par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des
produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de
leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué
par le règlement CEE n° 3950/92 du Conseil des communautés européennes du 28
décembre 1992 :
«
a)
ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités
de référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a
attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ;
«
b)
n'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de
référence individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période
d'application du régime ;
«
c)
n'ont pas attribué aux producteurs les quantités de référence de
base, les quantités supplémentaires, les allocations provisoires, les prêts de
référence ou les avoirs, ou n'ont pas effectué les remboursements de
prélèvement supplémentaire, en conformité avec les règles définies pour chaque
période d'application du régime ;
«
d)
n'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les
départements dans lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'Office
national interprofessionnel du lait et des produits laitiers les états
récapitulatifs nominatifs des quantités de référence individuelles, établis en
conformité avec les normes réglementaires, complets et exploitables.
« II. - Sont habilités à constater, par procès-verbal, les manquements décrits
au paragraphe I les agents habilités en application de l'article 108 de la loi
de finances pour 1982, n° 81-1160 du 30 décembre 1981 et tous les agents
assermentés à cet effet et désignés par le ministre de l'agriculture.
« Le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers adresse les conclusions de ces procès-verbaux de constat ainsi que le
montant maximum de l'amende encourue à l'acheteur qui est invité à présenter
ses observations écrites dans un délai de quinze jours utiles à compter de la
réception de cette notification. Ce montant sera calculé en multipliant le
volume des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, tel que
déterminé par le directeur de l'office national interprofessionnel du lait et
des produits laitiers, par le prix indicatif du lait. S'il s'agit d'un avoir ou
d'un remboursement de prélèvement supplémentaire, ce volume est obtenu en
divisant le montant de l'avoir ou du remboursement en cause par le taux du
prélèvement supplémentaire en vigueur.
« Après examen des observations présentées par l'acheteur pour sa défense ou,
à défaut, à l'expiration du délai précité, le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers fixe le montant de l'amende
mise à la charge de l'acheteur et lui en adresse notification. Ce montant est
au plus égal au volume total des quantités de référence ayant fait l'objet des
manquements, tel que retenu par le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers, multiplié par le prix
indicatif du lait.
« La commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les
acheteurs de lait et l'office national interprofessionnel du lait et des
produits laitiers est consultée pour avis sur la fixation de ces montants.
« Dans les trente jours suivant la notification de l'amende, l'acheteur de
lait a la faculté de saisir la commission de conciliation. Au vu de l'avis émis
par la commission de conciliation, le directeur de l'office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers statue définitivement sur
le montant de l'amende et le notifie à l'acheteur.
« En cas de défaut de paiement dans les trente jours suivants, le directeur de
l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers en
poursuit le recouvrement selon les dispositions qui régissent la comptabilité
publique. Le recours devant les tribunaux administratifs est suspensif.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du
présent article.
« TITRE VI
« LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES
« Chapitre Ier
« Les productions de semences
«
Art. L. 661-1. -
Afin de prévenir l'altération des semences ou des
plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou
sont susceptibles d'être gravement affectées par des attaques parasitaires, des
zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles
l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des
cultures.
«
Art. L. 661-2. -
Chaque zone de protection est créée par arrêté du
ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique, dans les
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
661-3.
« La suppression d'une zone avant la date qui aurait été initialement prévue
peut être prononcée selon la procédure fixée à l'alinéa précédent.
«
Art. L. 661-3. -
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application de la présente section.
« Chapitre II
« Les obtentions végétales
«
Art. L. 662-1. -
Le comité de protection des obtentions végétales,
placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions
prévues au chapitre II du titre premier du livre IV du code de la propriété
intellectuelle.
«
Art. L. 662-2. -
Les conditions de délivrance des certificats
d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section I du chapitre III
du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
«
Art. L. 662-3. -
Les droits et obligations attachés aux certificats
d'obtention végétale ainsi que les actions qui en découlent répondent aux
dispositions prévues aux articles L. 623-17 à L. 623-31 du code de la propriété
intellectuelle.
« Chapitre III
« Dispositions diverses
«
Art. L. 663-1. -
Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de
fleurs bénéficient sur les marchés municipaux de détail d'un droit global
d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire
l'objet de concessions.
« Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion
de chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
«
Art. L. 663-2. -
Les achats, par les négociants, de fruits et légumes
frais mis en marché par les producteurs s'opèrent :
« 1° soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
« 2° soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national ;
« Dans le but de connaîte les prix, les volumes et les qualités des produits
vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants sera
progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et,
éventuellement, région par région. Ce contrôle sera effectué par l'office,
directement ou sous sa responsabilité, soit par les groupements de producteurs,
soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national.
Les modalités de ce contrôle seront fixées par décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les producteurs
peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux
consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par
décision administrative.
« Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités
par la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et
L. 554-2.
« Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit
aux dispositions fixées aux alinéas 1 à 4 du présent article, soit à des
contrats types approuvés par les pouvoirs publics selon les procédures prévues,
soit par les articles L. 631-1 à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, L. 632-1 à
L. 632-9, soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808
d'orientation agricole du 5 août 1960.
«
Art. L. 663-3. -
Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues
applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la
pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations
nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et
négociants.
«
Art. L. 663-4. -
Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L.
663-6 sont applicables aux plantes, parties de plantes et produits issus de la
première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques
et médicinales, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 663-5. -
Aucun enlèvement à la propriété des produits
énumérés par le décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peut être
effectué si le transporteur n'est pas muni d'un document établi par
l'expéditeur et indiquant notamment les quantités et les qualités des produits
transportés.
« Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
livraison aux commerçants détaillants et aux particuliers.
« Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le
décret pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des
obligations déclaratives dans les conditions prévues à l'article L. 621-8. En
aucun cas, ces déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des
secrets de fabrication et de formulation.
«
Art. L. 663-6. -
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des
produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L.
663-4 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret.
« Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer
l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une
même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être
précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration sera faite
selon un modèle arrêté par décision administrative.
«
Art. L. 663-7. -
Le montant de la pénalité, qu'en application de
l'article 3 du règlement CEE n° 2262-84 du Conseil des Communautés européennes
du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile
d'olive, l'agence spécifique ou l'organisme habilité à assurer les tâches
dévolues à cette agence pourra, en cas de fausse déclaration, infliger, après
observation d'une procédure contradictoire, à l'oléiculteur ou à l'organisation
de producteurs ne pourra être ni inférieur au montant des aides irrégulièrement
perçues ou réclamées ni supérieur au double de ce montant.
« TITRE VII
« DISPOSITIONS PÉNALES
«
Art. L. 671-1. -
Outre les officiers et agents de police judiciaire
énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à
constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 621-11, L.
654-1, L. 654-25, L. 654-26, L. 663-2 à L. 663-6, ainsi que les contraventions
qui seront prévues par les décrets pris pour leur application :
« 1° Les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de
l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés
et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 3° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes ;
« 4° Les vétérinaires-inspecteurs, les techniciens des services vétérinaires,
les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
« 5° Les médecins-inspecteurs départementaux de la santé ;
« 6° Les agents chargés de la métrologie légale ;
« 7° Les agents des douanes ;
« 8° Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
;
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.
«
Art. L. 671-2. -
Sera puni d'une amende de 60 000 F quiconque aura
mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification
des agents énumérés à l'article L. 671-1.
«
Art. L. 671-3. -
Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au
décret de codification du 24 avril 1936, relatives au refus de vérification,
sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des
personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur
les céréales que sur les produits de mouture.
«
Art. L. 671-4. -
Les infractions aux dispositions des articles L.
641-18 à L. 641-20 sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de
trente mille francs.
« Les tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement de
condamnation intégralement ou par extrait dans tels journaux qu'ils désigneront
ainsi que son affichage aux portes du domicile et des magasins du condamné, le
tout aux frais de celui-ci.
« Est punie des peines portées au paragraphe précédent toute fausse
déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les
articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6
août 1905, sans préjudice des sanctions prévues par les lois fiscales.
«
Art. L. 671-5. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 115-16 du code de
la consommation et au deuxième alinéa de l'article L. 115-18 du même code,
ci-après reproduits :
« Art. L. 115-16. - Quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître, par
addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits,
naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, des
appellations d'origine qu'il savait inexactes sera puni des peines prévues à
l'article L. 213-1 du code de la consommation.
« Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les
lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les
journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
« Quiconque aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits naturels
ou fabriqués portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte sera puni
des mêmes peines. »
« Art. L. 115-18, alinéa 2. - Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont
également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite en vertu
du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural. »
«
Art. L. 671-6. -
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 115-24 et L.
115-25 du code de la consommation ci-après reproduits :
« Art. L. 115-24. - Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code
de la consommation quiconque aura :
« 1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement un label agricole ou une
certification ;
« 2° Délivré, utilisé ou tenté d'utiliser un label agricole n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;
« 3° Assuré une certification sans satisfaire aux conditions prévues aux
articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural ;
« 4° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire
croire qu'un produit bénéficie d'un label agricole ou d'une certification ;
« 5° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit assorti d'un label
agricole est garantie par l'Etat ou par un organisme public. »
« Art. L. 115-25. - Les dispositions des chapitres II à VI du titre premier du
livre II du code de la consommation concernant la recherche et la constatation
des infractions sont applicables aux prescriptions des articles L. 643-2 à L.
643-7 du code rural et L. 115-24 du code de la consommation. »
«
Art. L. 671-7. -
Sera puni des peines prévues à l'article L. 231-1 du
code de la consommation quiconque aura :
« 1° Utilisé ou tenté d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
l'agriculture dite biologique ;
« 2° Utilisé ou tenté d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait
l'objet d'une homologation ;
« 3° Utilisé un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire
croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique
;
« 4° Fait croire ou tenté de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
organisme public.
« Les dispositions des chapitres II à VI du titre premier du livre II du code
de la consommation concernant la recherche et la constatation des infractions
sont applicables aux prescriptions des alinéas précédents, de l'article L.
645-1 et des textes pris pour leur application.
«
Art. L. 671-8. -
Quiconque aura transporté, remis, à titre gratuit ou
onéreux, de la semence d'animaux domestiques ou aura sciemment procédé à une
insémination artificielle en infraction aux dispositions prévues par l'article
L. 652-1 sera puni d'une amende de 25 000 F. Le tribunal pourra en outre
prononcer la confiscation du matériel ayant servi à la récolte, la vente, la
conservation, le transport et l'utilisation de la semence, ainsi que des
reproducteurs mâles.
«
Art. L. 671-9. -
Sera puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du
code de la consommation :
« 1° Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le cocontractant sur un élément
quelconque permettant d'apprécier la valeur zootechnique de l'animal présenté à
la vente, vendu ou utilisé pour la monte naturelle ou artificielle ou sur la
valeur technique de la semence ;
« 2° Quiconque aura, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté
de vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté
d'utiliser pour la monte des producteurs ne répondant pas, par leur valeur
génétique ou leurs aptitudes, aux normes alléguées ;
« 3° Quiconque aura, en usant de manoeuvres frauduleuses, soit vendu ou tenté
de vendre, soit, moyennant la remise d'une somme d'argent, utilisé ou tenté
d'utiliser de la semence ne répondant pas, soit en raison de son origine, soit
en raison de son conditionnement, à la valeur technique qui lui est prêtée.
«
Art. L. 671-10. -
Toute infraction aux dispositions de l'article L.
653-4, alinéas 1 et 2, sera punie d'une amende de 25 000 F.
«
Art. L. 671-11
. - Toute infraction aux dispositions des articles L.
653-5, alinéa 1, et L. 653-7, alinéa 1, sera punie d'une amende de 30 000 F.
«
Art. L. 671-12
. - Les infractions aux décrets prévus à l'article L.
654-29 sont punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la
consommation.
« En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article
L. 214-2 de ce même code.
«
Art. L. 671-13
. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les
sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de l'article L.
654-30.
«
Art. L. 671-14
. - Toute atteinte portée sciemment aux droits du
titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels que prévus à l'article L.
662-2 est punie suivant les articles L. 623-32 à L. 623-35 du code de la
propriété intellectuelle.
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions spécifiques
aux départements d'outre-mer
«
Art. L. 681-1
. - Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L.
621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas
applicables aux départements d'outre-mer.
«
Art. L. 681-2
. - Les dispositions de l'article L. 622-2 pourront être
étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis
de leurs conseils généraux. Cette extension pourra comporter adaptation.
«
Art. L. 681-3
. - Les dispositions des articles L. 622-1, L. 631-14 et
L. 654-5 seront étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis,
pour adaptation, de leurs conseils généraux.
«
Art. L. 681-4
. - Les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-23
sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils
généraux dans des conditions qui seront fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Cette extension pourra comporter des adaptations.
«
Art. L. 681-5
. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant
que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des
articles L. 653-1 à L. 653-17 et L. 671-9 à L. 671-11.
«
Art. L. 681-6
. - Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L.
621-1 à L. 621-11, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L.
663-6, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans
des conditions fixées par décret.
« Chapitre II
« Dispositions spécifiques à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
«
Art. L. 682-1
. - Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L.
621-20 à L. 621-23, L. 621-25 à L. 621-38, L. 621-40, L. 622-1, L. 631-1 à L.
631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L.
654-30, L. 671-3 et L. 671-13 ne sont pas applicables à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Chapitre III
« Dispositions applicables aux territoires
d'outre-mer et
à la collectivité territoriale de Mayotte
«
Art. L.683-1
. - Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-14 sont
applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de
Mayotte. »
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission des affaires économiques vous propose cent vingt-cinq
amendements sur l'ensemble des articles du projet de loi, dont cent cinq
portent exclusivement sur l'article 1er relatif au livre VI du code rural.
Afin de permettre un examen plus synthétique et plus clair de l'ensemble des
modifications qui vous sont soumises, je vous propose de distinguer trois
catégories parmi ces cent cinq amendements.
Tout d'abord, celle des amendements d'ordre rédactionnel : il s'agit, dans la
plupart des cas, soit d'amendements transformant le futur de l'indicatif en
présent de l'indicatif pour les verbes, comme c'est la règle habituellement
dans un code, soit d'amendements permettant une amélioration dans la rédaction
de l'article codifié sans en modifier le contenu. Cette première catégorie
regroupe quatre vingt-cinq amendements.
La deuxième catégorie concerne les amendements tendant à rectifier une erreur
de renvoi présente dans les articles codifiés. Il s'agit des amendements n°s
48, 49, 102, 103 et 104.
La troisième et dernière catégorie a trait aux amendements qui révèlent la
non-prise en compte du droit existant et qui se manifeste soit par l'absence de
la codification d'une mesure encore en vigueur, soit par la codification d'une
disposition abrogée, soit par la codification d'une disposition qui ne tient
pas compte des versions postérieures modifiant la rédaction initiale. C'est le
cas des amendements n°s 1, 7, 8, 14, 17, 18, 22, 54, 64, 70, 71, 72, 73, 79 et
80.
M. le président.
Je vous remercie de ces précisions monsieur le rapporteur.
Sur l'article 1er, auquel sont rattachées les dispositions annexées du projet
de loi constituant le livre VI nouveau du code rural, je suis saisi de cent
cinq amendements.
ARTICLE L. 611-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de supprimer
le dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 611-1 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa du texte
proposé pour l'article L. 611-1 du code rural, qui a été abrogé dans la loi n°
95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture. Il est,
dans ces conditions, impossible de le codifier !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 611-1 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 611-2 à L. 621-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 611-2 à L. 621-10 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 621-11 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 2, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-11, de remplacer le mot
« seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-11 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-12 du
code rural :
« Le statut des personnels de l'office est celui qui était le leur avant la
loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge
de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit encore d'une amélioration rédactionnelle, monsieur
le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage ce sentiment,
monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-12 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-13 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-13 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-14 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-14 du
code rural, de remplacer le mot : « exercera » par le mot : « exerce ».
Il s'agit d'un amendement de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-14 du
code rural, de remplacer les mots : « s'étendra » par les mots : « s'étend
».
Il s'agit également d'un amendement de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-14 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-15 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 621-15 du code rural, de remplacer le mot : «
seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit toujours d'un amendement de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-15 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-16 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-16 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-17 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-17 du code rural, je suis saisi de
deux amendements.
Par amendement n° 7, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le début du cinquième alinéa
c
du texte présenté pour
l'article L. 621-17 du code rural :
«
c)
satisfaire à des conditions de moralité et de solvabilité et ne
pas avoir fait l'objet... »
Par amendement n° 8, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans
l'avant-dernier alinéa
d
du texte présenté pour l'article L.621-17 du
code rural, après les mots : « de diriger », d'insérer les mots : « ont
satisfait à des conditions de moralité et de solvabilité et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
L'amendement n° 7 vise tout simplement à rétablir le texte
initial de l'article 2 de l'ordonnance : 67-812 du 22 septembre 1967 relative à
la commercialisation des céréales, tout en actualisant la rédaction.
S'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions en raison de
l'évolution du droit, cela ne doit pas pour autant conduire à en restreindre la
portée.
L'amendement n° 8 tend aux mêmes fins s'agissant de l'alinéa
d
du même
article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est favorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-17 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-18 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Pluchet, au nom de de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté pour l'article L. 621-18 du code rural
:
« Les comités départementaux, les collecteurs agréés et les moulins sont
soumis, pour l'application des dispositions de la présente section, au contrôle
de l'Office national interprofessionnel des céréales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 621-18 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 621-19 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-19 du code
rural :
« La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le
directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou, par
délégation de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette
décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil central de l'office.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-19 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 621-20 ET L. 621-21 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 621-20 et L. 621-21 du code
rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 621-22 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-22 du code rural, je suis saisi de
trois amendements.
Par amendement n° 11, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-22
du code rural, de remplacer le mot : « aura » par le mot : « a ».
Par amendement n° 12, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
cinquième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-22 du code rural, de
remplacer le mot : « aura » par le mot : « a ».
Par amendement n° 13, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-22 du code rural de
remplacer le mot : « aura » par le mot : « a ».
Il s'agit de trois amendements de forme.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-22 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 621-23 À L. 621-25 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 621-23 à L. 621-25 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 621-26 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, après les
mots : « interprofessionnel des céréales, », de rédiger comme suit la fin de la
première phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-26 du
code rural : « sous réserve de respecter l'échelonnement prévu par les textes
en vigueur, de toutes les céréales qui leur sont offertes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir dans le premier alinéa du
texte proposé pour l'article L. 621-26 du code rural le principe du
rééchelonnement figurant dans le texte en vigueur. Ne pas codifier cette
disposition conduirait à vider cet article de toute signification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-26
du code rural, de remplacer le mot : « sera » par le mot : « est ».
Cet amendement est d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-26 du code rural, de
remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut » et le mot : « sera » par le
mot : « est ».
Cet amendement est également d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
compléter le troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-26 du
code rural par une seconde phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces warrants
peuvent être remplacés par des effets cautionnés souscrits par l'emprunteur à
l'ordre de la coopérative, qui sont avalisés et escomptés dans les conditions
prévues par l'article L. 621-21. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement tend à codifier le troisième alinéa du texte
proposé pour l'article L. 621-26 du code rural dans son intégralité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
supprimer le cinquième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-26 du
code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 17.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-26 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 621-27 ET L. 621-28
DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 621-27 et L. 621-28 du code
rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 621-29 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29
du code rural, de remplacer le mot : « effectuera » par le mot : « effectue »
et le mot : « fournira » par le mot : « fournit ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29
du code rural, de remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Cet amendement est de même nature que le précédent.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, de
remplacer le mot : « dépasseront » par le mot : « dépassent », le mot : «
pourraient » par le mot : « peuvent » et le mot : « aurait » par le mot : « a
».
Il s'agit, là encore, d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
compléter le huitième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29 du code
rural par une seconde phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, si l'organisme
stockeur autorise la livraison directe en meunerie, il est fait application des
dispositions de l'article L. 621-27. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Nous proposons de compléter le huitième alinéa du texte
présenté pour l'article L. 621-29 du code rural, afin de codifier le texte
existant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Pluchet, au nom de la commission, propose ; dans la
première phrase du neuvième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29
du code rural, de remplacer le mot : « pourront » par le mot : « peuvent » et
le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du neuvième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-29
du code rural, de remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit également d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-29 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 621-30 À L. 621-32 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 621-30 à L. 621-32 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 621-33 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-33
du code rural, de remplacer le mot : « exploitait » par les mots : « a exploité
».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du sixième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-33 du
code rural, de remplacer le mot : « auront » par le mot : « ont ».
Cet amendement est de même nature que le précédent.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du sixième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-33 du
code rural, de remplacer le mot : « seront » par le mot : sont » et le mot : «
aura » par le mot : « a ».
Il s'agit, là encore, d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-33 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-34 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-34 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-35 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 621-35 du code rural, de
remplacer le mot : « devra » par le mot : « doit ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-35 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-36 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-36 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-37 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté pour l'article L. 621-37 du code rural, de
remplacer le mot : « pourra » par le mot « peut ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 621-37 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 621-38 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 621-38 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 622-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 622-1 du code rural, de remplacer le mot : «
facilitera » par le mot : « facilite » et le mot : « auront » par le mot : «
ont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 622-1 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 622-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 622-2 du code rural, de
remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
C'est un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 32, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 622-2 du code rural, de
remplacer le mot : « consistera » par le mot : « consiste ».
Il s'agit encore d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 622-2 du code rural, de
remplacer le mot : « pourront » par le mot : « peuvent ».
C'est aussi un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 622-2 du code rural, de
remplacer le mot : « comprendront » par le mot : « comprennent ».
C'est également un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 622-2 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 631-1 A` L. 631-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 631-1 à L. 631-7 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 631-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa (2°) du texte présenté pour l'article L. 631-8 du code rural,
de remplacer le mot : « pourraient » par le mot : « peuvent ».
C'est un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-8 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 631-9 A` L. 631-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 631-9 à L. 631-12 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 631-13 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 631-13 du code rural, de
remplacer le mot : « devront » par le mot : « doivent ».
C'est un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-13 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-14 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 631-14 du code rural, de
remplacer le mot : « devront » par le mot « doivent » et le mot : «
conviendront » par le mot : «conviennent ».
C'est encore un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 631-14 du code rural, de
remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
C'est aussi un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
L'amendement est adopté.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement, modifié, le texte proposé pour l'article L.
631-14 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-15 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 39, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du II du texte présenté pour l'article L. 631-15 du code rural,
de remplacer les mots : « à l'article 2101 » par les mots : « au 5° de
l'article 2101. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi mofidié, le texte proposé pour l'article L. 631-15 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-16 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 40, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 631-16 du code rural, de remplacer le mot : «
pourra » par le mot : « peut ».
C'est un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-16 du
code rural.
(Ce texte est adopté).
ARTICLES L. 631-17 A` L. 631-19 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 631-17 à L. 631-19 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 631-20 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 631-20, de remplacer le
mot : « procédera » par le mot : « procède ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 631-20, de remplacer le
mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit également d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 631-20, de
remplacer le mot : « sera » par le mot : « est » et le mot : « pourra » par le
mot « peut ».
Cet amendement est de même nature que les deux précédents.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-20 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-21 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 631-21 du code rural, de remplacer le mots : «
aura » par le mot : « a ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-21 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-22 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 631-22 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 631-23 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement, n° 45, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du texte présenté pour l'article L. 631-23 du code rural, de
remplacer le mot : « devront » par le mot : « doivent ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement et adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 631-23 du
code rural.
(Ce texte et adopté.)
ARTICLES L. 632-1 ET L. 632-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 632-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
cinquième alinéa (4°) du texte présenté pour l'article L. 632-3 du code rural,
de remplacer les mots : « du produit » par les mots : « des produits ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-3 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-4 du code rural, de
supprimer le mot : « diverses ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
Personne ne demande le parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, à la fin
du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-4 du code rural, de
remplacer les mots : « aux articles L. 632-1 et L. 632-2 » par les mots : « à
l'article L. 632-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit de rectifier une erreur de renvoi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 48,
accepté par le Gouvernement.
(L'amendememt est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-4 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 632-5 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-6 du code rural, de
remplacer les mots : « L.632-4 à L. 632-5 » par les mots : « L. 632-3 à L.
632-4 ».
Il s'agit de rectifier une erreur de renvoi.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-6 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-7 du code rural, de
remplacer le mot : « sera » par le mot : « est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-7 du code rural, de
remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit également d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L.632-7 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 632-8 À L. 632-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 632-8 à L. 632-10 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 632-11 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 52, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le texte présenté pour l'article L. 632-11 du code
rural par les mots : « exerçant la même activité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
C'est un amendement de précision. Il convient de compléter
l'article L. 632-11 du code rural pour préciser que la disposition concerne des
personnes qui exercent la même activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement améliore le
projet du Gouvernement. Il reçoit donc notre accord.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-11 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 632-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du second alinéa du texte présenté pour l'article L. 632-12 du
code rural, de remplacer le mot : « pourront » par le mot : « peuvent ».
C'est un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 632-12 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 632-13 À L. 641-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 632-13 à L. 641-3 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 641-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 54, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
compléter le texte présenté pour l'article L. 641-4 du code rural par un second
alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1er juillet 2000, les produits dont l'appellation d'origine a été
définie par voie judiciaire avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en
application des articles 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine dans leur rédaction antérieure à la loi
n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlée des
produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, et pour lesquels une
demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée a été déposée
auprès de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre
1996, se verront attribuer cette reconnaissance, par décret, s'ils satisfont
aux conditions fixées à l'article L. 641-3. A compter du 1er juillet 2000, ou
en cas de refus de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, ces
appellations seront caduques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit de compléter l'article L. 641-4 en ajoutant
l'article 61 issu de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, qui a été oublié dans l'opération
de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-4 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 641-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
remplacer le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 641-5 du code
rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public
administratif, jouissant de la personnalité civile.
« Il comprend : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, au début
du deuxième alinéa (1°) du texte présenté pour l'article L. 641-5 du code
rural, de remplacer le mot : « Le » par le mot : « Un ».
Cet amendement est également d'ordre rédactionnel.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-5 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 641-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 57, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 641-6 du code
rural :
« L'Institut national des appellations d'origine est compétent pour l'ensemble
des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés. Les dispositions
des articles L. 641-15 et L. 641-16 s'appliquent à tous ces produits. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
C'est un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-6 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 641-7 ET L. 641-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 641-7 et L. 641-8 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 641-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 58, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 641-9
du code rural : « ... revendiqué en appellation d'origine contrôlée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur
. Cet amendement, tout comme l'amendement suivant, est
d'ordre rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche
. Le Gouvernement accepte cet
amendement et le suivant.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-9 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 641-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 59, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 641-10, de remplacer le mot
: « pourront » par le mot : « peuvent ».
C'est un amendement d'ordre rédactionnel.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-10 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 641-11 À L. 641-22 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 641-11 à L. 641-22 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 641-23 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 641-23 du code rural, de
remplacer le mot : « cinquième » par le mot : « quatrième ».
Il s'agit de rectifier une erreur de décompte.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 641-23 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 641-24 À L. 644-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 641-24 à L. 644-1 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 644-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 60, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 644-2 du code rural, de remplacer le mot : «
pourront » par le mot : « peuvent ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 644-2 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 644-3 À L. 651-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 644-3 à L. 651-6 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 651-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 651-7 du code rural, de remplacer le mot : «
seraient » par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 651-7 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 651-8 À L. 653-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 651-8 à L. 653-9 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 653-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 62, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du texte présenté pour l'article L. 653-10 du code rural, de
remplacer (deux fois) le mot : « sera » par le mot : « est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 653-10 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 653-11 À L. 654-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 653-11 à L. 654-7 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 654-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 63, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
dernière phrase du texte présenté pour l'article L. 654-8 du code rural, de
remplacer les mots : « être modifiés en conséquence » par les mots : « s'y
conformer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-8 du
code rural.
(Ce texte est adopté).
ARTICLE L. 654-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 64, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de
supprimer la dernière phrase du texte présenté pour l'article L. 654-9 du code
rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de ne pas codifier une
disposition transitoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Non pas simplement pour rompre
l'apparente monotomie de nos travaux, j'indique qu'il s'agit, en l'espèce, de
supprimer une disposition qui a produit ses effets et qui est donc frappée de
caducité. Il eût été redondant de la laisser figurer dans le code rural. Je
tiens, à cette occasion, à rendre hommage à la clairvoyance de la commission,
et notamment de son rapporteur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-9 du
code rural.
(Ce texte est adopté).
ARTICLES L. 654-10 ET L. 654-11 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 654-10 et L. 654-11 du code
rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés).
ARTICLE L. 654-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 65, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 654-12 du code rural, de remplacer le mot : «
pourront », par le mot : « peuvent ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-12 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-13 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 66, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 654-13 du code rural, de remplacer le mot : «
bénéficiera » par le mot : « bénéficie ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-13 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-14 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 67, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du texte présenté pour l'article L. 654-14 du code rural, de
remplacer le mot : « sera » par le mot : « est » et le mot : « seront » par le
mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-14 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-15 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 654-15 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-16 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 654-16 du code rural, de remplacer le mot : «
sera » par le mot « est » et le mot : « auront » par le mot : « ont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-16 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-17 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 69, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du paragraphe I du texte présenté pour
l'article L. 654-17 du code rural, de remplacer le mot : « pourront » par le
mot : « peuvent ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 70, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, de rédiger
comme suit le paragraphe II du texte présenté pour l'article L. 654-17 du code
rural.
« II. - Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa de l'article L. 2333-1 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« Un décret fixe les conditions d'extinction comptable du Fonds national des
abattoirs, géré par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'un comité
consultatif au sein duquel sont représentés le Parlement et les collectivités
territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur
. Il s'agit de subtituer à la rédaction proposée une
reproduction du dernier alinéa de l'article L. 2331-1 du code général des
collectivités territoriales.
Ce remplacement est nécessaire puisque la disposition figurant dans le texte
actuel du projet de loi provient de l'article 35-I de la loi n° 88-1193 du 29
décembre 1988, article abrogé par l'article 12, 130° de la loi n° 96-142
relative à la partie législative du code général des collectivités
territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement souscrit à
cette analyse et accepte l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-17 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-18 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 71, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-18 du code rural :
« Ainsi qu'il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2333-1
du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
«
Art. L. 2333-1.
- Toute personne qui fait abattre un animal dans un
abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité
territoriale propriétaire. Cette taxe est affectée à la couverture des dépenses
d'investissement des abattoirs publics et des frais financiers liés aux
emprunts contractés pour ces investissements. Elle sert également à financer
les dépenses de gros entretien des abattoirs publics. Un décret précise les
conditions d'application de la taxe. »
« La collectivité territoriale, après avis de la commission consultative de
l'abattoir, vote le taux de cette taxe, qui est compris entre 0,155 F et 0,60 F
par kilogramme de viande nette. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur
. Cet amendement a le même objet que le précédent. Il
reproduit les deux premiers alinéas de l'article L. 2331-1 du code général des
collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-18 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-19 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 72, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-19 du code rural :
« Ainsi qu'il est dit au troisième alinéa de l'article L. 2333-1 du code
général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
« La taxe est assise, liquidée et recouvrée par la collectivité territoriale
et, à défaut, par le représentant de l'Etat dans le département et selon les
mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt direct. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur
. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-19 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-20 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 73, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-20 du code rural :
« Le régime des redevances sanitaires d'abattage et de découpage est défini
par les articles 302
bis
N à 302
bis
W du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur
En premier lieu, il s'agit de rectifier une erreur de visa. Le
régime de la redevance sanitaire de découpage doit être mentionné, ce qui
induit une modification dans les renvois au code général des impôts.
En second lieu, nous préférons ne pas reproduire les articles du code général
des impôts en raison des nombreuses et régulières modifications qui
interviennent en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-20 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-21 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 74, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du texte présenté pour l'article L. 654-21 du code rural, de
remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-21 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-22 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 654-22 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-23 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 75, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 654-23 du code rural, de
remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-23 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-24 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 654-24 du code rural, je suis saisi de
deux amendements.
Par amendement n° 76, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 654-24 du code rural, de
remplacer - deux fois - le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Par amendement n° 77, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du texte présenté pour l'article L. 654-24 du code rural, de
remplacer le mot : «devra » par le mot : « doit ».
Ces deux amendements sont d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-24 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-25 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 654-25 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 654-26 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Pluchet, au nom de la commission, propose dans la
première phrase du texte présenté pour l'article L. 654-26 du code rural, de
supprimer le mot : « rendues ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-26 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 654-27 ET L. 654-28 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 654-27 et L. 654-28 du code
rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 654-29 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 79, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-29 du code rural :
«
Art. L. 654-29. -
Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa
composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux
propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des
produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être
utilisés pour la détermination du prix, s'ils permettent de caractériser la
qualité du lait au départ de l'exploitation.
« Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui
doivent lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et
les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Avec cet article, nous abordons le prix du lait.
L'amendement tend à intégrer le droit existant. En effet, les deux premiers
alinéas du texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969,
relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et
de sa qualité, ont été remplacés par le paragraphe I du A de l'article 60 de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement pourrait être
l'occasion d'évoquer une question d'actualité, monsieur le président. Cela dit,
nous y sommes favorables.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-29 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-30 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 80, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le texte présenté pour l'article L. 654-30 du code rural :
«
Art. L. 654-30.
- Des accords interprofessionnels peuvent définir des
grilles de classement du lait, en fonction des critères et des règles prévus au
décret mentionné à l'article précédent et dans le respect des règles de la
politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application
de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation
interprofessionnelle laitière ou étendus en application de la loi n° 75-600 du
10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit de modifier le contenu de l'article L. 654-30
repris en partie par le nouvel article L. 654-29 proposé précédemment par la
commission.
Cet amendement vise ainsi à intégrer le troisième alinéa du paragraphe I du A
de l'article 60 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 654-30 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 654-31 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 81, M. Pluchet, au nom de la commission, propose dans la
deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe II du texte présenté pour
l'article L. 654-31 du code rural, de remplacer le mot : « sera » par le mot :
« est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 654-31 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 661-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 661-1 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 661-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 82, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
second alinéa du texte présenté pour l'article L. 661-2 du code rural, de
remplacer le mot : « aurait » par le mot : « a ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 661-2 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES L. 661-3 À L. 663-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 661-3 à L. 663-1 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 663-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 83, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans les
première et deuxième phrases du quatrième alinéa du texte présenté pour
l'article L. 663-2 du code rural, de remplacer le mot : « sera » par le mot : «
est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Par amendement n° 84, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
dernière phrase du quatrième alinéa du texte présenté pour l'article L. 663-2
du code rural, de remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit également d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Par amendement n° 85, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
dernier alinéa du texte présenté pour l'article L. 663-2 du code rural, de
remplacer les mots : « aux alinéas 1 à 4 du » par le mot : « au ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 663-2 du code
rural.
(Ce texte est adopté).
ARTICLES L. 663-3 À L. 663-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 663-3 à L. 663-5 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés).
ARTICLE L. 663-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 86, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
dernière phrase du second alinéa du texte présenté pour l'article L. 663-6 du
code rural, de remplacer le mot : « sera » par le mot : « est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 663-6 du
code rural.
(Ce texte est adopté).
ARTICLE L. 663-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 87, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 663-7 du code rural, de remplacer - deux fois
- le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 663-7 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 88, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 671-1 du code rural, de
remplacer le mot : « seront » par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-1 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 89, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 671-2 du code rural, de remplacer le mot : «
sera » par le mot : « est » et le mot : « aura » par le mot : « a ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-2 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 671-3 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 90, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
deuxième alinéa du texte présenté pour l'article L. 671-4 du code rural, de
remplacer le mot : « désigneront » par le mot : « désignent ».
Il s'agit encore d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-4 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 671-5 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 91, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte de l'article L. 115-25 du code de la consommation reproduit par le texte
présenté pour l'article L. 671-6 du code rural, de remplacer deux fois les mots
: « code de la consommation » par les mots : « présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-6 du
code rural.
(Ce texte est adopté).
ARTICLE L. 671-7 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 92, M. Pluchet, au nom de la commission, propose dans le
premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 671-7 du code rural, de
remplacer le mot : "Sera" par le mot : "Est" et le mot :
"aura" par le mot : "a". »
Il s'agit toujours d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-7 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-8 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 93, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté pour l'article L. 671-8 du code rural, de
remplacer - deux fois - le mot : « aura » par le mot : « a » et de remplacer le
mot : « sera » par le mot : « est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 94, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du texte présenté pour l'article L. 671-8 du code rural, de
remplacer le mot : « pourra » par le mot : « peut ».
Il s'agit, là encore, d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-8 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-9 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 95, M. Pluchet, au nom de la commission, propose au début du
premier alinéa du texte présenté proposé pour l'article L. 671-9 du code rural,
de remplacer le mot : « Sera » par le mot : « Est ».
Il s'agit encore d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 96, M. Pluchet, au nom de la commission, propose dans les
1°, 2° et 3° du texte présenté pour l'article L. 671-9 du code rural de
remplacer trois fois le mot : « aura » par le mot : « a ».
Il s'agit aussi d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-9 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-10 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 97, M. Pluchet, au nom de la commission, propose dans le
texte présenté pour l'article L. 671-10 du code rural, de remplacer le mot : «
sera » par le mot : « est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-10 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-11 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 98, M. Pluchet, au nom de la commission, propose dans le
texte présenté pour l'article L. 671-11 du code rural, de remplacer le mot : «
sera » par le mot : « est ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 671-11 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 671-12 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 99, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté pour l'article L. 671-12 du code rural :
« Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas
d'infraction aux dispositions de l'article L. 654-29 du présent code. »
« En cas de bonne foi, il est fait application des peines prévues à l'article
L. 214-2 du code de la consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Il s'agit de procéder à une harmonisation rédactionnelle des
articles L. 671-12 et L. 671-13 du code rural.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 671-12 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLES L. 671-13 À L. 681-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur les textes proposés pour les articles L. 671-13 à L. 681-1 du code rural,
je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE L. 681-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 681-2 du code rural, de remplacer le mot : «
pourront » par le mot : « peuvent » et le mot : « pourra » par le mot : « peut
».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'article L. 681-2 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 681-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 101, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté pour l'article L. 681-3 du code rural, de remplacer le mot :
"seront" par le mot : « sont ».
Il s'agit d'un amendement d'ordre grammatical.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 681-3 du
code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L.681-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 102, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté pour l'article L.681-4 du code rural :
« Les dispositions des articles L.631-1 à L.631-13 et L.631-15 à L.631-23 sont
applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux
dans des conditions qui sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. Cette
extension peut comporter des adaptations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement a deux objets.
En premier lieu, il rectifie une erreur de visa. En effet, l'article L.631-14
codifié est issu de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, article 32, et non de la
loi n° 64-678 du 6 juillet 1994 sur laquelle porte cet article L.680-4.
En second lieu, il permet une amélioration rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L.681-4 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 681-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 681-5 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 681-6 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 103, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté pour l'article L. 681-6 du code rural :
« Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 621-1 à L. 621-12, L.
632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L.
671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans
des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement tend à compléter les mesures applicables aux
départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. Les articles L.
621-12, L. 654-1 et L. 671-1 issus de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 sont
applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par
décret.
M. le président.
Vous êtes particulièrement compétent en la matière, monsieur le ministre.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet
amendement rectifie des erreurs de visa, des erreurs de renvoi ou des erreurs
de référence. L'avis du Gouvernement est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 681-6 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 682-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 104, M. Pluchet, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté pour l'article L. 682-1 du code rural :
« Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L.
621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L.
632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-5, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3, L.
671-12 et L. 671-13 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Cet amendement vise un nombre d'articles importants. D'une
part, il complète la liste des articles codifiés du code rural n'étant pas
applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et,
d'autre part, il rectifie certaines erreurs de renvoi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 682-1 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 683-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 683-1 du code rural, je ne suis saisi
d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et des dispositions annexées,
constituant le livre VI du code rural, modifiés.
(L'article 1er et les dispositions annexées sont adoptés.)
Articles 2 à 4
M. le président.
« Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature
législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont
remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI
(nouveau) du code rural. » -
(Adopté.)
« Art. 3. - Les dispositions de la partie législative du livre VI (nouveau) du
code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de
plein droit modifiées, par l'effet des modifications ultérieures de ces
articles. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - Le code de la consommation est modifié comme suit :
« I - Les articles L. 115-5 à L. 115-7 sont remplacés par les articles
suivants :
«
Art. L. 115-5. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 641-2 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 641-2. - Les produits agricoles ou alimentaires, bruts ou
transformés, peuvent se voir reconnaître exclusivement une appellation
d'origine contrôlée. Les dispositions des articles L. 115-2 à L. 115-4 et L.
115-8 à L. 115-15 du code de la consommation ne leur sont pas applicables.
« Dans les conditions prévues ci-après, ces produits peuvent bénéficier d'une
appellation d'origine contrôlée s'ils répondent aux dispositions de l'article
L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et
font l'objet de procédures d'agrément.
« L'appellation d'origine contrôlée ne peut jamais être considérée comme
présentant un caractère générique et tomber dans la domaine public.
« Le nom géographique qui constitue l'appellation d'origine ou tout autre
mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans
préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6
juillet 1990, ni pour aucun autre produit ou service lorsque cette utilisation
est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation
d'origine.
« Les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure mentionnées
à l'article L. 641-24 et celles qui sont en vigueur, le 1er juillet 1990, dans
les départements d'outre-mer, conservent leur statut. »
«
Art. L. 115-6. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 641-3 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 641-3. - Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par
décret sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, sans
préjudice pour les vins et eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de
cidres, de poirés ou de vins des dispositions de l'article L. 641-15.
« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les
conditions de production et d'agrément du produit. »
«
Art. L. 115-7. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 641-4 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 641-4. - Les appellations d'origine définies par voie législative ou
réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux
conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes
définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue
au même article. »
« II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 115-18, les mots : "l'article
L. 115-5" sont remplacés par les mots : "l'article L. 641-2 du code
rural".
« III. - Les articles L. 115-19 à L. 115-23-4 sont remplacés par les articles
suivants :
«
Art. L. 115-19. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 641-5 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 641-5. - L'Institut national des appellations d'origine des vins et
eaux de vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine qui est
doté de la personnalité civile. L'Institut national des appellations d'origine
comprend :
« 1° Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés,
apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins ;
« 2° Un comité national des produits laitiers ;
« 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les
instances mentionnées ci-dessus.
« Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants
des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la
représentation des consommateurs.
« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnnées à l'article L. 641-6.
« Les membres de ces comités sont réunis en scéance plénière pour la
présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
« Un conseil permanent composé de membres appartenant aux mêmes catégories que
celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités établit
le budget de l'institut et détermine la politique générale relative aux
appellations d'origine contrôlées.
« Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés par
arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de
l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé pour deux ans. Il
est choisi sucessivement dans chacun des comités nationaux.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des
appellations d'origine sont fixées par décrets en Conseil d'Etat. »
«
Art. L. 115-20. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 641-6 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 641-6. - Les compétences de l'Institut national des appellations
d'origine, exercées conformément aux dispositions des articles L. 641-15 et L.
641-16 et des textes d'application, sont étendues à l'ensemble des produits
agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
« Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des
appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine
controlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de
production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées.
« Il donne son avis sur les dispositions nationales relatives à l'étiquetage
et à la présentation de chacun des produits relevant de sa compétence. Il peut
être consulté sur toute autre question relative aux appellations d'origine.
« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion et à la défense des
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi qu'à la
défense des appellations d'origine protégées et des indications géographiques
protégées mentionnées au chapitre II du présent titre. »
«
Art. L. 115-21. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-1 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-1. - Les denrées alimentaires et les produits agricoles non
alimentaires et non transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire
l'objet d'une certification de conformité aux règles définies dans un cahier
des charges. »
«
Art. L. 115-22. -
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-2 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-2. - Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou
qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble
distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans
un cahier des charges et établissant un niveau de qualité supérieure.
« L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques
spécifiques que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée,
sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 643-4.
« Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce
habituellement commercialisés, notamment par ses conditions particulières de
production ou de fabrication et, le cas échéant, par son origine
géographique.
« Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
label. »
«
Art. L. 115-23.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-3 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-3. - La certification de conformité atteste qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé est
conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement
fixées dans un cahier des charges portant, selon le cas, sur la production, la
transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique
de la denrée ou du produit lorsque cette origine est enregistrée comme
indication géographique protégée, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 643-4. »
«
Art. L. 115-23-1.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-4 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-4. - Le label ou la certification de conformité ne peut pas
comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme
indication géographique protégée.
« Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
mention géographique comme indication géographique protégée, le label de la
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
enregistrement.
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
bénéficiant d'une attestation de spécificité.
« Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4
janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent
continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une
indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de
la date précitée. »
«
Art. L. 115-23-2.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-5 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-5. - Les labels agricoles et les certificats de conformité sont
délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité
administrative.
« Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni
importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.
« L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de
la capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits
dotés de labels ou de certificats de conformité. »
«
Art. L. 115-23-3.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-6 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-6. - Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont
fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.
« Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
géographique. »
«
Art. L. 115-23-4.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 643-7 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-7. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de
besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et
notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs
modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des
organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions
de leur agrément. »
« IV. - Au 3° de l'article L. 115-24 du code de la consommation, les mots :
"à l'article L. 115-23" sont remplacés par les mots : "aux
articles L. 643-3 à L. 643-7 du code rural".
« V. - Dans l'article L. 115-25 du code de la consommation, les mots :
"des articles L. 115-22 à L. 115-24" sont remplacés par les mots :
"des articles L. 643-2 à L. 643-7 du code rural et L. 115-24 du présent
code".
« VI. - Les articles L. 115-26 à L. 115-26-2 sont remplacés par les articles
suivants :
«
Art. L. 115-26.
- Ainsi qu'il est dit à l'article l. 643-8 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 643-8. - Les labels agricoles et les certificats de conformité ne
peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation
d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays. »
«
Art. L. 115-26-1.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 642-1 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 642-1. - Constitue une appellation d'origine protégée ou une
indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des
appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
tenu par la Commission des Communautés européennes.
« Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des Communautés
européennes.
« Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L.
641-6 peuvent faire l'objet d'une demande en vue de leur enregistrement comme
appellations d'origine protégées.
« La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une
attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des
dispositions du chapitre III du présent titre. »
«
Art. L. 115-26-2.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 642-2 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 642-2. - Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article
L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des
indications géographiques protégées et des attestations de spécificité.
« Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local. »
« VII. - L'article L. 115-26-4 est remplacé par l'article suivant :
«
Art. L. 115-26-4.
- Ainsi qu'il est dit à l'article L. 642-4 du code
rural, ci-dessous reproduit :
« Art. L. 642-4. - L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne
doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les
caractéristiques du produit, ni de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une
dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou comme
attestation de spécificité.
« Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 du
code de la consommation fixe en tant que de besoin les conditions d'application
du précédent alinéa. » -
(Adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - Sont abrogés :
« - le titre premier du livre II du code rural à l'exception du deuxième
alinéa de l'article 192 ;
« - les articles 257, 308 et 339 du code rural ;
« - l'article 10, le premier alinéa de l'article 11, les sept premiers alinéas
de l'article 12 et les articles 13 et 22 de la loi du 6 mai 1919 relative à la
protection des appellations d'origine ;
« - les articles 20 et 21 ainsi que les cinq premiers alinéas de l'article 23
du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au
régime économique de l'alcool ;
« - les articles premier à quatre, les deuxième, troisième, quatrième et
dixième alinéas de l'article 6, les trois premiers alinéas et le cinquième
alinéa de l'article 7, les articles 9 à 9
ter
, les articles 16 à 18
bis
(premier alinéa), 19 et 20, le premier alinéa de l'article 22, les
deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23, les
deuxième à neuvième alinéas de l'article 23
bis
, les articles 27
bis
, 31, 32 et 35 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un
office national interprofessionnel du blé ;
« - la loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance
officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure
;
« - les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
d'orientation agricole ;
« - l'article 18 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi
d'orientation agricole ;
« - la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les
modalités du régime contractuel en agriculture ;
« - les articles 2 à 18 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux
conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
« la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
« - l'ordonnance n° 67-812 du 27 septembre 1967 relative à la
commercialisation des céréales ;
« - l'article 29 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;
« - l'article 16 de la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines
dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation
agricole ;
« - la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du
lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
« - la loi n° 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones
protégées pour la production de semences ou plants ;
« - la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux appellations d'origine
en matière viticole ;
« - la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation
interprofessionnelle laitière ;
« - la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation
interprofessionnelle agricole ;
« - l'article 79-II de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre
1976) ;
« - les articles 4-I, 9, 14-I, 14-III et 14-IV de la loi n° 80-502 du 4
juillet 1980 d'orientation agricole ;
« - le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant
extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet
1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17
décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
;
« - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices
d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à
l'exception des articles 13, 21, 22 et 23 ;
« - les articles 32, 33, 34 et 35 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne ;
« - l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 ;
« - l'article 5 de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à
l'organisation économique en agriculture ;
« - les articles 34 et 35 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n°
88-1193 du 29 décembre 1988) ;
« - l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et
social ;
« - les articles 49 et 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire
à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
« - l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du
29 décembre 1990) ;
« - les articles 2, 5 et 9 de la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux
appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts
ou transformés ; ».
Sur cet article, je suis saisi de quatorze amendements présentés par M.
Pluchet, au nom de la commission.
L'amendement n° 105 vise à rédiger ainsi le troisième alinéa de cet article
:
« - les premier et troisième alinéas ainsi que la première phrase du deuxième
alinéa de l'article 257 du code rural et les articles 308 et 339 du code
précité ; ».
L'amendement n° 106 a pour objet, dans le quatrième alinéa de l'article 5,
après les mots : « l'article 10 », d'insérer les mots : « à l'exception du
premier alinéa ».
L'amendement n° 107 tend à rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article
5 :
« - l'article 20, les deuxième à sixième alinéas de l'article 21 et les
premier à cinquième alinéas de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935
relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
».
L'amendement n° 108 vise à rédiger comme suit le sixième alinéa de l'article 5
:
« - les articles premier et 2, le premier alinéa de l'article 4, les deuxième,
troisième, quatrième, cinquième et dernier alinéas de l'article 6, les première
et cinquième phrases de l'alinéa 1 ainsi que les alinéas 3 et 7 de l'article 7,
le premier alinéa de l'article 9
ter,
le septième alinéa de l'article
16, l'article 17, la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 18,
l'article 18
bis,
les articles 19 et 20, l'article 22, les deuxième,
troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 23, l'article 23
bis
à l'exception du cinquième alinéa, les articles 27
bis,
30, 31 et 32
de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un office national
interprofessionnel du blé ; ».
L'amendement n° 109 a pour objet de rédiger comme suit le huitième alinéa de
l'article 5 :
« - après les mots : "du 4 février 1959", la fin du premier alinéa
de l'article 28 et les articles 32, 34, 40 et 42 de la loi n° 60-808 du 5 août
1960 d'orientation agricole ; ».
L'amendement n° 110 tend à rédiger comme suit le onzième alinéa de l'article 5
:
« - les articles 2 et 4, les articles 6 à 12 (premier alinéa), la première
phrase du premier alinéa ainsi que l'alinéa 2 de l'article 13 et les articles
14 à 16 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions
nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; ».
L'amendement n° 111 vise à compléter,
in fine
, le douzième alinéa de
l'article 5 par les mots suivants :
« , à l'exception du huitième alinéa de l'article 5 et de l'article 17 ; ».
L'amendement n° 112 a pour objet de rédiger comme suit le treizième alinéa de
l'article 5 :
« - les articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967
relative à la commercialisation des céréales ; ».
L'amendement n° 113 tend à rédiger comme suit le dix-septième alinéa de
l'article 5 :
« - les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 72-1140 relative à la création de
zones protégées pour la production de semences ou plants ; ».
L'amendement n° 114 vise à rédiger comme suit le dix-huitième alinéa de
l'article 5 :
« - les articles 1er à 3 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux
appellations d'origine en matière viticole ; ».
L'amendement n° 115 a pour objet de supprimer le vingt-troisième alinéa de
l'article 5.
L'amendement n° 116 tend à rédiger comme suit le vingt-quatrième alinéa de
l'article 5 :
« - la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices
d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, à
l'exception des articles 21, 22, 23, 27, 28 et 31 ; ».
L'amendement n° 117 vise à rédiger comme suit le vingt-sixième alinéa de
l'article 5 :
« - les I et II de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative
à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non
salariées des professions agricoles ; ».
L'amendement n° 118 tend à rédiger comme suit le vingt-huitième alinéa de
l'article 5 :
« - l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du
29 décembre 1988) ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'ensemble de ces
amendements.
M. Alain Pluchet.
rapporteur.
La commission a déposé effectivement quatorze amendements sur
l'article 5 mais, si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai une
seule explication qui vaudra pour l'ensemble.
Les choses sont claires : cet article abroge les dispositions codifiées par le
livre VI du code rural. Mais ayant constaté que certaines dispositions abrogées
par cet article allaient au-delà des dispositions codifiées, votre rapporteur
vous propose des amendements tendant à limiter les abrogations proposées par
cet article 5 aux dispositions codifiées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatorze amendements ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ils ont une explication unique
à laquelle le Gouvernement souscrit volontiers.
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ou pour
explication de vote ?...
Je mets aux voix successivement les amendements n°s 105 à 118, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Sont abrogés à compter de la publication du décret relatif à la
partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural :
« 1° le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ;
« 2° le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de
l'article 11, les deuxième et troisième alinéas de l'article 18
bis,
le
deuxième alinéa de l'article 22, l'article 30 et l'article 33 de la loi du 15
août 1936 tendant à l'institution d'un office national interprofessionnel du
blé ;
« 3° l'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
»
Par amendement n° 119, M. Pluchet, au nom de la commission, propose, dans le
troisième alinéa 2° de cet article, après les mots : « l'article 11 », de
supprimer les mots : « les deuxième et troisième alinéas de l'article 18
bis,
le deuxième alinéa de l'article 22, l'article 30 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
Ces dispositions étant codifiées à l'article 1er du projet
de loi et, en conséquence, abrogées dans l'article 5 que nous venons
d'examiner, il est logique de ne pas les laisser subsister à l'article 6.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Sont abrogés :
« 1° le deuxième alinéa de l'article 11 et le huitième alinéa de l'article 12
de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
;
« 2° les articles 4 et 5 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation
et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
« 3° le sixième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935
relatif à la défense des marchés des vins et au marché économique de l'alcool
;
« 4° les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à
l'institution d'un office national interprofessionnel du blé :
« - l'article 5,
« - les premier, cinquième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article
6,
« le quatrième alinéa de l'article 7,
« l'article 11 à l'exception du septième alinéa,
« les articles 12 et 13,
« le deuxième alinéa de l'article 16,
« l'article 21,
« le premier alinéa des articles 23 et 23
bis
,
« les articles 28, 29 et 34,
« 5° les articles 4 et 7 de la loi du 12 avril 1941 relative à la production,
au commerce, à l'utilisation des chevaux et mulets,
« 6° les articles 28 et 30 de loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation
agricole. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Pluchet,
au nom de la commission.
L'amendement n° 120 tend à insérer dans le deuxième alinéa 1° de cet article,
avant les mots : « le deuxième alinéa », les mots : « le premier alinéa de
l'article 10, ».
L'amendement n° 121 a pour objet de rédiger ainsi le quatrième alinéa 3° de
l'article 7 :
« 3° Le premier alinéa de l'article 21 et le sixième alinéa de l'article 23 du
décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense des marchés des vins et au
marché économique de l'alcool ; ».
L'amendement n° 122 vise à rédiger ainsi le 4° de l'article 7 :
« 4° Les dispositions suivantes de la loi du 15 août 1936 tendant à
l'institution d'un office national interprofessionnel du blé :
« - les deuxième et troisième alinéas de l'article 4,
« - l'article 5,
« - l'article 6 à l'exception des deuxième, troisième, quatrième, cinquième,
huitième et dernier alinéas,
« - les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa et les
deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7,
« - l'article 9
bis
,
« - les deuxième et troisième alinéas de l'article 9
ter
,
« - l'article 11 à l'exception du septième alinéa,
« - les articles 12 et 13,
« - l'article 16 à l'exception du septième alinéa,
« - l'article 16
bis
,
« - les premier, deuxième et troisième alinéas, la première phrase du
quatrième alinéa ainsi que le cinquième alinéa de l'article 18,
« - l'article 21,
« - le premier alinéa de l'article 23,
« - le cinquième alinéa de l'article 23
bis
,
« - les articles 28, 29, 34 et 35 ; ».
L'amendement n° 123 tend à rédiger ainsi le 6° de l'article 7 :
« 6° le début du premier alinéa jusqu'aux mots : "du 4 février
1959," les deuxième et troisième alinéas de l'article 28 et l'article 30
de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; ».
L'amendement n° 124 a pour objet de compléter,
in fine
, l'article 7 par
les alinéas suivants :
« 7° le deuxième alinéa de l'article 12, la deuxième phrase de l'alinéa
premier de l'article 13 et les articles 17 et 18 de la loi n° 65-543 du 8
juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché
de la viande ;
« 8° le huitième alinéa de l'article 5 et l'article 17 de la loi n° 66-1005 du
28 décembre 1966 sur l'élevage ;
« 9° les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 67-812 du 27 décembre 1967
relative à la commercialisation des céréales ;
« 10° l'article 3 de la loi n° 72-1140 relative à la création de zones
protégées pour la production de semences ou plants ;
« 11° l'article 4 de la loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 relative aux
appellations d'origine en matière viticole ;
« 12° le 1° de l'article unique de la loi n° 80-957 du 2 décembre 1980 portant
extension aux départements d'outre-mer des dispositions du décret du 30 juillet
1935 relatives à la protection des appellations d'origine et de la loi du 17
décembre 1941 fixant les modalités de circulation d'eaux-de-vie réglementées
;
« 13° les articles 27, 28 et 31 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative
à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à
l'organisation des marchés ;
« 14° le III de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à
l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non
salariées des professions agricoles ;
« 15° la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 257 du code rural.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces amendements.
M. Alain Pluchet,
rapporteur.
La situation est la même qu'à l'article précédent, et les
cinq amendements ont une explication identique.
L'article 7 abroge des dispositions obsolètes, contraires au droit
communautaire ; nous avons pris soin de les vérifier dans le détail.
Nous souhaitons compléter cet article par les dispositions non codifiées
abrogées par erreur dans l'article 5 du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ou pour
explication de vote ?...
Je mets aux voix successivement les amendements n°s 120 à 124, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Lauret, pour explication de vote.
M. Edmond Lauret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous avons examiné aujourd'hui procède d'une volonté de réunir pour la
première fois, dans un seul instrument juridique, les textes relatifs à la
production et à l'organisation des marchés agricoles.
Déposé en 1995 par le précédent gouvernement, ce texte s'inscrit ainsi dans le
cadre volontaire d'un processus général de révision de la totalité du code
rural.
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage à notre rapporteur, M. Alain
Pluchet, pour la qualité du travail qu'il a effectué, et ce malgré les
difficultés rencontrées lors de la codification de certaines dispositions,
notamment celles qui concernent les céréales et les vins.
Ce texte, tel qu'il a été amendé aujourd'hui, doit beaucoup à ses compétences,
à ses connaissances, à sa vision globale des problèmes agricoles et à son
jugement sûr. Les modifications apportées par notre rapporteur corrigent pour
l'essentiel un certain nombre d'erreurs figurant dans le texte.
Pour ces raisons, le groupe du RPR votera ce projet de loi.
Je tiens, par ailleurs, en son nom, à mettre en garde le Gouvernement sur la
politique qu'il entend mener en matière agricole.
Aujourd'hui, l'aménagement et le développement de notre territoire et la
pérennité de notre agriculture au sein de l'Union européenne sont les deux
principes qui doivent guider la politique agricole française.
A la veille des négociations, dans les prochains mois, relatives à la nouvelle
politique agricole commune, le groupe du RPR sera extrêmement vigilant quant
aux décisions qui seront prises au nom de la France.
Le monde agricole attend des mesures urgentes et vitales pour l'avenir de ses
agriculteurs : c'est l'idée d'un modèle agricole français au sein de l'Union
européenne qui est en jeu aujourd'hui.
M. le président.
La parole est à M. Quilliot.
M. Roger Quilliot.
Monsieur le président, mes chers collègues, je tiens simplement à préciser que
le groupe socialiste apporte son appui au texte qui nous est présenté.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Au stade actuel de nos travaux,
et avant que le Sénat ne se prononce sur ce projet de loi, je veux simplement
vous dire mon souci que des observateurs extérieurs ne se fassent pas une
fausse idée, compte tenu du rythme de nos travaux. En effet, nous avons mené à
son terme, dans un délai inversement proportionnel à l'importance du sujet, ce
qui a été une oeuvre de très longue haleine.
Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention liminaire, nous ne soulignerons
jamais assez le caractère répétitif et ingrat de cette oeuvre de codification
qui requiert beaucoup d'opiniâtreté et de vigilance.
Je rends de nouveau hommage à la Haute Assemblée, au rapporteur, aux
administrateurs et à tous ceux qui ont contribué à cette oeuvre.
J'ai bon espoir, avec le concours du Sénat, de nous voir dotés au cours des
prochains mois, en tout cas avant un an, des livres VII et IX du code rural.
Alors, cette oeuvre aura été menée à son terme. Nous aurons un code rural
enrichi par des dispositions actualisées, mais surtout pratiques et lisibles
pour le plus grand bien des usagers. A l'image de ces nombreux amendements
destinés à remplacer le futur par le présent, le code nouveau sera bien
réel.
M. Lauret m'a interrogé sur la politique agricole de notre pays, notamment sur
les propositions de la Commission en matière de réforme de la politique
agricole commune.
J'aurai bien évidemment plaisir à me rendre bientôt devant les commissions de
votre assemblée pour évoquer cette question d'une très grande actualité
puisque, lundi et mardi prochain, le Conseil agricol sera saisi des
propositions de la Commission.
J'ai déjà eu l'occasion, lors de la remise de ces propositions aux membres et
aux ministres du Conseil agricol, de donner mon premier sentiment. Je ne cache
pas qu'en l'état actuel des choses je suis très préoccupé.
Je m'en suis interrogé sur la cohérence de certaines mesures, sur
l'opportunité qu'il y a à abattre aussi vite les cartes de l'Europe, sachant
que nous sommes à l'orée de grandes rencontres et de négociations
multilatérales. J'ai donc exprimé des réserves.
J'ai bien évidemment dit que j'engagerai, dès la semaine prochaine, une
concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et
les organisations professionnelles concernées, car il y va de l'avenir de notre
agriculture, celle de la première nation productrice, exportatrice de l'Union
européenne.
Cela mérite donc que l'on s'y arrête un instant et cela mérite évaluation,
expertise. Ensuite, peut-être, viendra la phase des négociations qui seront
appelées à durer un certain temps et, à coup sûr, plusieurs mois.
Je tiens à assurer la Haute Assemblée que je serai toujours disponible pour
évoquer ces questions qui sont d'un intérêt déterminant.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
5
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes à
caractère fiscal et financier.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 425, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
6
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 23 septembre 1997.
A neuf heures trente :
1. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 408,
1996-1997) relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans
sur les listes électorales.
Rapport (n° 417, 1996-1997) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 22 septembre 1997, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 septembre 1997, à
dix-sept heures.
A seize heures :
2. Eloge funèbre de M. François Giacobbi.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
et pour le dépôt des amendements
- Conclusion de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (n° 413, 1996-1997) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 23 septembre 1997, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 23 septembre 1997, à
douze heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (n° 423,
1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 29 septembre 1997, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 29 septembre 1997, à
dix-huit heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Enseignement de l'informatique
dans les établissements de second degré et à l'université
31.
- 18 septembre 1997. -
M. Jacques Valade
rappelle à
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
que l'évocation de la société de l'information est devenue systématique.
L'informatique et ses applications les plus sophistiquées en constituent la
base essentielle. Les étudiants, les enseignants, les chercheurs, maintenant
les chefs d'entreprise et tous nos concitoyens, en deviennent les utilisateurs.
Il convient, de ce fait, de mettre les enseignants, l'université et les
universitaires en situation d'affronter cette mutation inéluctable et rapide
des sciences et des techniques de l'information. Actuellement, l'enseignement
de l'informatique au lycée - même s'il est assuré d'une façon satisfaisante -
ne l'est qu'à partir d'un volontariat et de la bonne volonté de professeurs
d'autres matières. Il en va de même, trop souvent, à l'université. Il importe,
par conséquent, de mettre en place rapidement une réelle formation initiale
pour l'enseignement de l'informatique au sens large du terme, et de la
sanctionner par un CAPES et une agrégation en informatique, à l'image de ce qui
a été fait pour d'autres disciplines, pour certaines de moindre rayonnement. Le
développement de l'informatique n'est pas seulement lié à des investissements
et à des équipements. Il dépend de la bonne maîtrise de la discipline et de la
qualité des chercheurs et des formateurs dans ce domaine. Ces nouveaux diplômes
seraient une bonne voie pour assurer la qualité des enseignements dispensés et
permettraient un meilleur développement des innovations pédagogiques et des
animations interdisciplinaires. Ils seraient un soutien considérable pour ces
nouvelles technologies permettant à notre pays de répondre au défi des
nouvelles techniques de l'information et de la communication. En conséquence,
il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur
l'opportunité de la création rapide de ces diplômes : CAPES et agrégation en
informatique.
Situation à l'hôpital de Pithiviers
32. - 18 septembre 1997. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation de l'hôpital de Pithiviers. L'hôpital de Pithiviers est frappé depuis le 4 juillet 1997 par une décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre. Les activités des services de chirurgie et de gynéco-obstétrique sont suspendus. Les chirurgiens opèrent à Etampes. Les personnels sont transférés. La maternité est arrêtée. Le secrétaire d'Etat à la santé s'est rendu à Pithiviers le 8 septembre. Devant le conseil d'administration de l'établissement, il a confirmé cette décision. Il a cependant laissé beaucoup d'espoir pour la maternité « symbole pour une ville », ainsi qu'il le déclara par la suite. Il serait heureux d'obtenir de M. le secrétaire d'Etat à la santé quelques précisions sur les mesures nouvelles envisagées en faveur de l'hôpital de proximité de Pithiviers et de sa maternité.