QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Stérilisation volontaire des sujets sains
33.
- 19 septembre 1997. -
M. Franck Sérusclat
interroge
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur la question de la stérilisation volontaire des sujets sains. Une telle
intervention est actuellement impossible à pratiquer en France, une
jurisprudence de 1920 condamnant cette pratique comme une mutilation
volontaire. Pourtant, il s'agit, pour certaines femmes, du seul moyen de
contraception. L'impossibilité découlant de la jurisprudence aboutit alors à
des grossesses non désirées et à des interruptions volontaires de grossesse.
C'est également le mode de contraception le plus utilisé dans le monde. Le
Comité consultatif national d'éthique a indiqué, dans un rapport n° 50 du 3
avril 1996, que trois solutions sont envisageables, sans montrer de préférences
pour l'une d'entre elles : soit interdire toute stérilisation volontaire, soit
n'en pratiquer que sur proposition du corps médical, soit, enfin, laisser la
possibilité à toute personne d'utiliser cette méthode contraceptive après
information et temps de réflexion. Il lui demande quelle est sa position sur ce
sujet et s'il ne serait pas souhaitable, face à une question à laquelle les
réponses de la société apparaissent très divisées, de permettre à chacun de
choisir en conscience la solution qui emporte sa faveur.
Prévention des accidents liés aux médicaments
34.
- 19 septembre 1997. -
M. Franck Sérusclat
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur la volonté de mettre en oeuvre une politique globale de prévention en
matière d'alcool au volant, mais aussi d'accidents liés aux médicaments. Ces
derniers sont nombreux et meurtriers, dans la mesure où les Français figurent
parmi les plus grands consommateurs de psychotropes et détiennent le triste
record pour les médicaments antidépresseurs. Cette consommation, alliée à celle
de l'alcool, entraîne une polytoxicomanie qui a des conséquences importantes
sur la vigilance au volant jusqu'à être à l'origine d'accidents mortels. Ne
devrait-il pas être envisagé de mener une grande campagne d'information et de
prévention, à l'instar de celles réalisées dans les pays nordiques, afin que
nos concitoyens soient réellement conscients des dangers qu'ils font courir aux
autres, mais également à eux-mêmes ? Par ailleurs, il semble indispensable
d'accentuer la formation des médecins qui prescrivent ces médicaments et
n'informent pas assez leurs patients des dangers encourus. Enfin, une
modification du conditionnement des produits neuroleptiques avec une mise en
garde claire et forte pourrait également s'avérer une mesure efficace. Il
demande au secrétaire d'Etat à la santé s'il compte prochainement engager une
politique dans ces directions, afin de continuer à faire baisser le nombre
d'accidents de la circulation.
Réglementation du droit de passage
sur le domaine public routier
35.
- 19 septembre 1997. -
M. Jean-Paul Delevoye
appelle l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les conditions de mise en oeuvre des articles L. 47 et L. 48 du code des
postes et télécommunications par le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, en ce qui
concerne les droits de passage sur le domaine public routier. Se pose en
particulier le problème du montant de la redevance maximale annuelle que les
communes seront autorisées à demander aux différents opérateurs à partir du 1er
janvier 1998, et des éléments techniques qui ont conduit à la fixation de ce
montant, soit 15 centimes par mètre linéaire. En effet, ce montant très faible
a été fortement minoré par rapport aux estimations initiales, de l'ordre de 1
franc par mètre linéaire, et cela sans qu'aucune explication n'ait été donnée
aux communes. Dans le même temps, le montant des redevances pour l'occupation
des autoroutes est resté identique aux estimations initiales, soit 10 francs et
20 francs par mètre linéaire. D'autre part, la notion « d'artère » introduite
par le décret en droit français, en matière de calcul de cette redevance, reste
insuffisamment précise et sujette à interprétation. Elle mérite donc d'être une
bonne fois pour toutes précisée. Enfin, l'instauration d'une autorisation
tacite d'occupation du domaine public en l'absence d'une réponse de la
collectivité territoriale concernée dans le délai de deux mois, quelle que soit
la taille de celle-ci, pose avec acuité le problème de la préservation de
l'intégrité du domaine public. Il lui demande donc de bien vouloir lui répondre
avec précision sur les deux premiers points et de lui indiquer les perspectives
de son action sur le troisième point, ainsi que sur la nécessaire concertation
avec les collectivités locales.
Difficultés d'accès aux fonds structurels européens
36.
- 19 septembre 1997. -
M. Michel Doublet
rappelle à
M. le ministre délégué chargé des affaires européennes
que les collectivités qui souhaitent mobiliser les financements communautaires
doivent faire face à un véritable labyrinthe bureaucratique. En effet, les
procédures communautaires conjuguées aux réglementations françaises,
représentent un véritable parcours du combattant, d'autant plus que les
services instructeurs ont souvent une méconnaissance de l'ensemble du
dispositif, et qu'il faut aller glaner çà et là les informations indispensables
au montage des dossiers, sachant que les délais de financement sont
relativement longs. Il convient de rappeler que dans le budget 1997 de l'Union
européenne, les crédits d'engagement des fonds structurels représentent un
objectif de dépenses s'élevant à 28,6 milliards d'écus, soit un tiers du budget
communautaire. Leur mobilisation passe par des actions dont l'initiative
appartient soit à l'Etat membre, soit à la commission. Une fois les fonds
répartis, cette manne passe par l'administration nationale. Cette programmation
du sommet vers la base induit inévitablement des dysfonctionnements, les
difficulté de l'accès aux financements résidant le plus souvent dans l'opacité
des conditions d'attribution. Pour prendre un exemple concret, s'agissant du
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour la
réalisation de travaux d'hydraulique agricole et d'aménagement du marais du
département de Charente-Maritime, le pourcentage des crédits effectivement
perçus par rapport aux crédits demandés et votés est de l'ordre de 52 %. En
conséquence, il souhaiterait connaître quelles sont les intentions du
Gouvernement pour oeuvrer dans le sens d'une clarification, d'une plus grande
souplesse et d'une plus grande rapidité dans l'étude des dossiers par les
services de l'Etat, et principalement des directions régionales de
l'environnement (DIREN).
Débits de boissons en milieu rural
37.
- 19 septembre 1997. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat au budget
sur le problème régulièrement posé de la réglementation des débits de boissons
en milieu rural. Compte tenu des nombreuses contraintes actuellement en
vigueur, ce transfert se révèle toujours difficile alors que, dans les
villages, le café demeure souvent de nos jours le dernier lieu de vie. Il lui
demande donc s'il entend réformer cette réglementation ou tout au moins
l'assouplir, ce qui permettrait d'aller au-delà des lois de 1987 et 1995.
Situation de l'emploi dans le Mantois
38. - 19 septembre 1997. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'emploi industriel dans le Mantois, suite à l'annonce d'un plan de restructuration à l'usine Sulzer de Mantes-la-Ville (78) qui conduirait à la suppression de 238 postes, soit 130 à 140 licenciements secs. L'entreprise Sulzer, qui produit des moteurs destinés à la construction navale et aux centrales électriques, subit aujourd'hui la loi de la mondialisation de ce marché et le nouvel actionnaire principal - un groupe finlandais - a décidé une restructuration interne de la production. Cette restructuration intervient dans un contexte local bien particulier. Ces dernières années, le tissu industriel s'y est gravement détérioré : 800 emplois détruits (Porcher, Driver Harris, Seratherm...) contre seulement une centaine de nouveaux emplois créés. Cette situation désastreuse obère lourdement les résultats attendus de la mise en place du Grand Projet urbain dont l'agglomération mantaise est bénéficiaire. Aujourd'hui les efforts acharnés des élus locaux pour créer de nouveaux emplois et les conditions d'un redémarrage économique du Mantois paraissent ainsi largement compromis. Face à cette situation dramatique, il est bien évident que ces mêmes élus locaux se mobilisent et mettent à la disposition du personnel licencié l'ensemble des structures ad hoc qu'ils ont mises en place : mission pour l'insertion socioprofessionnelle du Mantois (MISPROM) et comité d'expansion économique du Mantois. Pourtant il est absolument nécessaire que des mesures exceptionnelles soient prises par le Gouvernement, en particulier grâce à un effort significatif d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rendre rapidement le Mantois éligible à la prime d'aménagement du territoire (PAT), afin de contrebalancer de manière décisive cet effondrement de l'emploi industriel dans l'agglomération, et ainsi de redonner espoir à des acteurs locaux rudement éprouvés par l'ampleur des problèmes socio-économiques du Mantois.