M. le président. « Art. 13. - Les dispositions de la présente loi relatives à l'Institut de veille sanitaire entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant son directeur général.
« Les dispositions de la présente loi relatives à l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments et aux produits de leur compétence entreront en vigueur, pour chacune de ces agences ainsi que pour les produits de sa compétence, à la date de publication du décret nommant son directeur général. »
Par amendement n° 45, MM. Descours, Blanc, Leclerc, Taugourdeau et Belcour proposent de compléter les premier et second alinéas de cet article par les mots : « et au plus tard le 1er janvier 1998 ».
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. La déclaration de politique générale du Premier ministre est une bible pour nous comme elle l'est sans doute pour le secrétaire d'Etat à la santé ! Or, dans cette déclaration, le Premier ministre a annoncé son intention de mettre en place avant le 1er janvier 1998 une agence de sécurité sanitaire et alimentaire.
Je ne reviens pas sur le problème du nombre d'agences, mais sur celui de la date, que je rappelle à M. le secrétaire d'Etat avec cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission ne peut qu'être favorable à l'amendement n° 45 dans la mesure où elle souhaite, comme chacun de nous, que les dispositions visant à renforcer la sécurité sanitaire et la veille sanitaire puissent s'appliquer effectivement dans les délais les plus brefs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est évidemment d'accord sur le fond et souhaiterait, lui aussi, que l'on aille le plus vite possible. Il a d'ailleurs fait de cette question une priorité, la preuve en étant, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen de ce texte en session extraordinaire.
Toutefois, à quoi cela sert-il de préciser « le 1er janvier 1998 » si le calendrier parlementaire ne permet pas de respecter cette date ? L'important est d'aller au plus vite, au cours du premier ou du deuxième mois de l'année.
M. Charles Descours. C'est ce qu'avait dit M. le Premier ministre !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui, mais les propositions s'ajoutent les unes aux autres !
M. le président. Si je comprends bien, monsieur le ministre, le Gouvernement est défavorable à cet amendement par réalisme programmatique ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est défavorable car cet amendement précise une date que nous n'arriverons pas à tenir à quinze jours près.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.).
Articles additionnels après l'article 13