M. le président. Sur le texte proposé ou l'article L. 322-4-19 du code du travail, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 55, M. Franchis propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail :
I. - De remplacer les mots : « à moins de vingt-six ans » par les mots : « à trente ans. »
II. - De supprimer les mots : « ou de personnes de moins de trente ans qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 351-3. »
Par amendement n° 65, M. Mazars et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par les mots : « , ou les personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ».
La parole est à M. Franchis, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Serge Franchis. Le présent amendement a pour objet de permettre l'accès à l'emploi aux jeunes jusqu'à l'âge de trente ans, sans aucune condition restrictive. Même s'ils ont déjà exercé une activité, les jeunes âgés de vingt-six à trente ans entrent tout autant que leurs cadets dans les catégories d'activités nouvelles suscitées par le projet de loi. Dans certaines fonctions, même, ils auront atteint une maturité qui favorisera l'exécution des activités en cause.
M. le président. La parole est à M. Mazars pour défendre l'amendement n° 65.
M. Georges Mazars. Il s'agit d'étendre jusqu'à l'âge de trente ans l'accès des emplois-jeunes pour les personnes reconnues handicapées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Louis Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales. La commission a donné un avis favorable sur l'amendement n° 55, par coordination avec les amendements qu'elle a présentés sur les adjoints de sécurité et les emplois dans l'éducation nationale et la justice. Refuser l'accès à ces activités pour les jeunes de vingt-six à trente ans, ce serait nier que beaucoup de ces jeunes occupent des emplois précaires et mal payés, à défaut de mieux.
Quant à l'amendement n° 65, il semble satisfait par les amendements que le Sénat a examinés hier et sur lesquels la commission a émis un avis favorable, dans la mesure où ils visent à étendre le bénéfice du dispositif aux jeunes de moins de trente ans sans condition d'activité antérieure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55 : il faut réserver ces emplois à des jeunes qui n'en ont véritablement pas aujourd'hui. Il serait dommageable que certains quittent un emploi pour occuper un emploi-jeunes !
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 65.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 55.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Depuis le début de la discussion de ce texte, il faut bien constater que nous aboutissons à une véritable dilution du projet.
Tout d'abord, nous avons procédé systématiquement à l'extension des employeurs potentiels : les sociétés d'économie mixte quelle que soit leur nature, les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, même quand ce sont des sociétés de crédit...
Un pas de plus a été franchi avec l'amendement n° 43 rectifié bis de M. Trégouët, qui a prévu - vous l'avez voté - d'affecter de l'argent public à des entreprises privées artisanales.
Un pas supplémentaire a encore été franchi avec l'amendement n° 61 rectifié bis, repris par M. Marini. Au passage, d'ailleurs, pour répondre à la question posée par le président de la commission, grâce à l'amendement de M. Trégouët, des emplois-jeunes pourront être créés à l'étranger dans des entreprises artisanales.
Voilà ce que nous avons fait à la fin de la session extraordinaire !
Au début de cette session ordinaire, M. Franchis, dont je comprends et partage le souci, propose un autre aspect de ce qu'il faut bien appeler la dilution de la loi avec l'extension de l'âge requis pour bénéficier du dispositif.
Autant je comprends ce qui motive sur le fond cet amendement, autant je considère que l'ensemble des amendements qui ont été adoptés depuis le début de la discussion vont trop loin, au risque de nous faire rater la cible visée. Je ne pense pas que tel soit l'objectif de tous mes collègues - même si c'est le jeu de certains, chacun le sait bien - mais c'est, dans les faits, le résultat auquel nous parvenons.
Il est important que ce projet de loi demeure ciblé sur les objectifs qui ont été définis par le Gouvernement : des emplois émergents en France et des employeurs très ciblés.
Je ne suis pas intervenue hier dans la discussion, mais j'étais et je demeure hostile à l'amendement de M. Trégouët, qui constitue un véritable détournement.
Je suis également hostile à l'extension de la limite d'âge, qui me paraît nocive et participer également de la dilution du présent projet, même si je comprends les raisons qui inspirent cette disposition.
M. Georges Mazars. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars. Je ne voterai pas l'amendement n° 55. Le public jeune est bien ciblé et je ne vois pas pourquoi on reculerait l'âge requis jusqu'à trente ans.
Par ailleurs, un point me gêne : il y a une superposition avec le dispositif d'insertion qui prend le relais à l'âge de vingt-six ans, alors que le Sénat a souhaité éviter tout chevauchement afin que le dispositif emplois-jeunes ne désactive pas les mécanismes de l'insertion.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Nous parvenons, en ce début de session ordinaire, à un point intéressant du débat qui montre bien le caractère contradictoire de ce projet.
En effet, madame le ministre, nous jouons le jeu de votre projet de manière positive, de manière concrète, en essayant d'épouser votre raisonnement et de le pousser au terme de sa logique. Mais nous observons que, dans le cadre même que vous nous proposez, il existe un certain nombre d'espaces inexplorés. Il est donc souhaitable, comme l'a dit plusieurs fois M. Fourcade dans ce débat, d'élargir le dispositif.
Quand on analyse honnêtement vos propositions, on observe qu'elles comportent des insuffisances et des limitations de caractère arbitraire qui nuisent à l'efficacité du but que vous visez, c'est-à-dire la satisfaction des besoins émergents en faveur de jeunes ou de personnes qui sont ou qui devraient être au début de leur vie professionnelle mais qui ont réellement des difficultés à se situer de manière normale sur le marché du travail.
Par ailleurs, vous avez fait allusion, madame le ministre, au problème du cadrage des finances publiques. Nous savons bien que ce dispositif, tel que vous nous l'exposez, coûtera en année pleine, pour 1998, 35 milliards de francs environ, qui vont peser sur les équilibres de nos comptes publics.
D'un côté, nous sommes tentés de suivre la générosité qui vous anime et de compléter le dispositif proposé, mais, d'un autre côté, effectivement, nous savons que votre politique économique devra demain respecter certaines contraintes, comme cela a été le cas hier.
L'exposé de cette contradiction aura montré à nos collègues que nous allons, d'une manière ou d'une autre, aboutir à une impasse.
Je ne préjuge pas les votes qui interviendront tout au long de l'examen de ce texte ; néanmoins, je ne vois pas au nom de quelle logique sociale je refuserais l'amendement n° 55. Je vais donc le voter, mais, le votant et ayant voté un certain nombre d'amendements d'extension, je constate qu'il va falloir libérer des gages, réexaminer l'affectation d'autres dépenses publiques ou se procurer d'autres ressources, car, évidemment, nous devrons rester dans le cadre d'une politique économique raisonnable.
Sans doute aurons-nous donc, un peu plus tard, à traiter aussi de cette contradiction !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 65 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 66, Mme Dieulangard, MM. Huguet, Mazars, Roujas, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail : « ... visés à l'article L. 322-4-7, au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1, ou conclu avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 322-4-16 ».
Par amendement n° 146, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, après la référence : « L. 322-4-7, » de supprimer les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article ».
La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre ces deux amendements.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je retire l'amendement n° 66, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
L'amendement n° 146 subira-t-il le même sort ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Pas du tout ! Cet amendement vise à uniformiser les situations et à rendre possible le passage des jeunes d'un contrat d'emploi consolidé vers le nouveau dispositif, quel que soit leur âge.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 146.
La proposition de Mme Dieulangard est généreuse, mais elle n'est pas opportune. Les dispositifs destinés aux personnes les plus en difficulté pourront être recentrés à l'issue du plan emploi-jeunes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est favorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 à insérer dans le code du travail par la phrase suivante : « Ces aides peuvent également avoir pour objet d'assurer le financement des postes d'encadrement créés, sans condition d'âge, pour permettre le développement des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Joyandet et Ostermann, et tendant à compléter, in fine , le texte proposé par l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée : « Une part de ces aides, déterminées par décret, doit être réservée, en priorité, aux projets qui permettent l'emploi de jeunes sans qualification. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement prévoit l'ouverture du dispositif emploi-jeunes aux postes d'encadrement sans condition d'âge. Il est la conséquence d'un constat simple : sans encadrement, on comprend mal comment les jeunes sans expérience pourraient participer à la pérennisation d'activités nouvelles, et donc par définition non structurées.
L'encadrement a pour mission de structurer les emplois, d'assurer la transmission des savoir-faire et des compétences. Il permet également de structurer les emplois selon les exigences du secteur privé, ce qui ne peut que favoriser leur transfert anticipé vers le secteur privé.
Bien entendu, nous prévoyons un dispositif de financement complémentaire. Les cadres ne pouvant être payés au SMIC, cet amendement, qui rend les cadres éligibles à l'aide du Gouvernement, comble une faiblesse très importante du dispositif présenté par Mme le ministre. Au passage, il permet également d'offrir des perspectives à des personnels qui ont été durement frappés par le chômage depuis quelques années.
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour défendre le sous-amendement n° 81 rectifié.
M. Alain Joyandet. Nous le savons, l'inscription dans le projet de loi de finances pour 1998 d'une enveloppe de 8 milliards de francs pour le financement des emplois-jeunes permettra la création d'environ 87 000 emplois. Si le ministère de l'éducation nationale atteint ses objectifs de recrutement de 40 000 jeunes, et si le ministère de l'intérieur en annonce 8 250, ce sont près de 50 000 jeunes qui devront avoir, au moins, leur baccalauréat.
Dans de telles conditions, la part réservée aux jeunes sans aucune qualification est maigre, alors que l'on sait que, statistiquement, le chômage touche plus lourdement cette catégorie de jeunes.
Nous avons rectifié le sous-amendement pour laisser au Gouvernement le soin de fixer les pourcentages par décret, nous contentant de proposer d'affecter une part des aides en priorité aux projets qui permettent l'emploi des jeunes sans qualification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Je comprends et je partage le souci des auteurs du sous-amendement, mais, à cet égard, l'amendement n° 110, que nous allons examiner, et qui prévoit, lui aussi, une priorité d'embauche pour les jeunes moins qualifiés, nous paraît plus complet.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs du présent sous-amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 et sur le sous-amendement n° 81 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 7.
Tout d'abord, j'estime que nombre de jeunes de moins de trente ans qualifiés pourront eux-mêmes encadrer d'autres jeunes.
Ensuite, il m'apparaît que les sources de financement autres que l'Etat pourront aider à assumer la charge de l'encadrement lorsque celui-ci ne sera pas assuré par des jeunes de moins de trente ans.
En ce qui concerne le sous-amendement, comme M. le rapporteur, je partage le souci de voir des postes réservés à des jeunes sans qualification. Je crois toutefois que c'est d'abord la qualification des emplois qui dirigera les jeunes vers ceux-ci et je suis convaincue, me reportant au sous-amendement non rectifié, qu'au moins 30 % de ces emplois seront occupés par des jeunes sans qualification.
En tout cas, la circulaire insistera sur le fait que ces jeunes ne doivent pas rester à l'écart du dispositif.
Je souhaite donc également, tout en en partageant l'esprit, que le sous-amendement soit retiré.
M. le président. Accédez-vous à la demande de la commission et du Gouvernement, monsieur Joyandet ?
M. Alain Joyandet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 81 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous voterons contre l'amendement n° 7 de la commission.
Il pose, certes, un vrai problème, celui des dépenses qui devraient être engagées dans les structures ayant recours aux emplois-jeunes, et M. le rapporteur a raison de souligner que l'encadrement est fondamental pour la réussite de tout projet économique. Mais d'autres dépenses sont nécessairement liées à la création d'emplois-jeunes : formation, investissements, matériels, études, notamment.
Cependant, contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu'il faille faire financer par l'Etat, par le biais du dispositif qui nous est proposé, les postes d'encadrement.
Comment pourrait-on accepter que les personnes encadrant les jeunes embauchés ne soient pas, par exemple, dans les collectivités locales ou les services publics eux-mêmes, des agents de la fonction publique ?
Quant au problème du financement, nous présentons un amendement qui offre, à mon avis, des pistes permettant, en particulier, d'assurer les institutions financières.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que je vous demande, mes chers collègues, de rejeter l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 82, M. Vasselle propose :
I. - De compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 à insérer dans le code du travail par la phrase suivante : « Ces aides peuvent également, dans des conditions déterminées par décret, avoir pour objet de permettre l'accès à l'emploi, sans condition d'âge, des chômeurs de longue durée arrivés en fin de droits. »
II. - De compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux chômeurs en fin de droits du dispositif des emplois-jeunes prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement s'inspire de l'amendement que Mme Dieulangard a déposé à propos des CEC, amendement qui a été accepté par le Gouvernement, mais rejeté par la Haute Assemblée.
Deux catégories de chômeurs se trouvent en situation d'exclusion par rapport à l'emploi de la même manière que les jeunes : les chômeurs de longue durée et les RMIstes, qui feront l'objet de l'amendement n° 83.
Le fait de donner à des jeunes qui ont bénéficié d'un CES, puis d'un CEC d'une durée de cinq ans qui débouche, en principe, sur un emploi pérenne, la possibilité de sortir de ce CEC pour occuper un emploi-jeunes pour une nouvelle durée de cinq ans, quel que soit leur âge, démontre la volonté du Gouvernement de s'intéresser à un public en situation d'exclusion.
C'est la situation à laquelle sont confrontés nombre de chômeurs de longue durée. C'est un public en situation très difficile, certainement aussi difficile, si ce n'est plus, que celle des jeunes, et à laquelle il convient de s'intéresser et de trouver une issue.
Telle est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement d'extension au profit de cette catégorie de chômeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. M. Vasselle met le doigt sur un véritable problème. Il est en effet indispensable que des dispositifs appropriés soient élaborés pour les chômeurs de longue durée en fin de droits.
A cet égard, la commission a déjà élargi le dispositif par une extension à trente ans et par une ouverture spécifique du dispositif sans condition d'âge aux postes d'encadrement.
L'amendement est donc partiellement satisfait. Une extension plus importante affecterait, me semble-t-il, la logique du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Cet amendement, comme le suivant d'ailleurs, s'inscrit dans une logique très différente, celle de l'insertion des personnes en grande difficulté.
Je rappelle que nous essayons de mettre en place de nouvelles activités, correspondant à de vrais métiers, pour des jeunes, certes, mais des jeunes qui n'ont pas de problèmes particuliers. Ce ne sont ni des jeunes en difficulté, ni des personnes qui nécessitent des mesures d'insertion particulières.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Pour être agréable à M. le rapporteur, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
Par amendement n° 83, M. Vasselle propose :
I. - De compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 à insérer dans le code du travail par la phrase suivante : « Ces aides peuvent également, dans des conditions déterminées par décret, sans condition d'âge, avoir pour objet de permettre l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
II. - De compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à tous les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du dispositif des emplois-jeunes prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'inspiration étant la même que précédemment, je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.
Par amendement n° 91 rectifié, M. Blanc propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par les deux phrases suivantes : « Par dérogation, les personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 peuvent bénéficier des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18. Leur employeur reçoit l'aide mentionnée au premier alinéa. Ces personnes ne sont pas prises en compte pour l'application des articles L. 323-1 et L. 323-2. »
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Il s'agit d'ouvrir le dispositif prévu par le texte à l'ensemble des personnes handicapées qui ont été reconnues travailleurs handicapés par les COTOREP, personnes qui ont les plus grandes difficultés à trouver un travail, surtout dans la mesure où elles n'entrent pas dans le système du travail protégé, en particulier dans le cadre des institutions.
Il faut savoir, en effet, qu'aujourd'hui nombre de jeunes handicapés et de moins jeunes ne trouvent pas de travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
L'amendement tend à ouvrir le dispositif aux personnes handicapées sans condition d'âge. Il est important, dans ce cas, que les effectifs de personnes handicapées ne soient pas inclus dans les quotas, afin que les employeurs ne soient pas tentés de respecter leurs quotas en favorisant l'emploi de personnes handicapées sur des emplois-jeunes plus précaires et moins payés que les emplois CDI, par exemple.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable, d'autant qu'il a donné un avis favorable à l'amendement n° 65, qui étendait le bénéfice de la loi aux personnes handicapées de moins de trente ans.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 110, M. Gournac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les jeunes de niveau de qualification VI et V bis, âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, sont prioritaires. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Cet amendement vise a réserver d'abord le dispositif emplois-jeunes aux jeunes les plus fragiles.
En effet, si plusieurs jeunes se présentent pour un même emploi, le risque est grand - c'est bien naturel ! - que les jeunes les plus qualifiés soient systématiquement sélectionnés.
Or, ce sont les jeunes peu ou pas qualifiés, c'est-à-dire d'un niveau de qualification VI ou V bis , qui sont les plus en difficulté face au chômage : 47 % d'entre eux sont au chômage contre 7 % pour les jeunes titulaires d'un bac + 2.
Si nous n'accordons pas un privilège aux jeunes les moins qualifiés, nous risquons de les marginaliser davantage encore. Voilà pourquoi, il est important, selon moi, de leur donner la priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Le souci de donner une priorité d'embauche aux jeunes les moins qualifiés lorsqu'ils sont capables d'occuper les emplois proposés participe d'une saine logique à laquelle je souscris, tout comme la commission.
Cet amendement répond largement aux préoccupations exprimées tout à l'heure par M. Joyandet. C'est la raison pour laquelle la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j'ai déjà exprimées tout à l'heure.
Je ferai tout de même remarquer au Sénat qu'à force d'accorder des priorités pour toutes les catégories - jeunes qualifiés, non qualifiés, handicapés, non handicapés, etc. - il n'y a plus de priorité du tout !
Je ne suis pas sûre que l'on fasse oeuvre de précision dans un texte qui cible toutes les catégories les unes après les autres !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite de 10 % des emplois ainsi créés au niveau départemental, il peut être dérogé aux critères de qualification ainsi définis. »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
Je suis maintenant saisi de dix amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par M. Fischer, Mmes Borvo et Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre et Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar et Mme Terrade.
L'amendement n° 124 vise :
« I. - A remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aides attribuées en vertu des dispositions du premier alinéa tendent à couvrir les dépenses d'études, d'encadrement, de formation, de fonctionnement et d'équipement résultant de la mise en oeuvre des conventions conclues en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18.
« Un décret précise sous quelles conditions ces aides présentent le caractère de subventions directes comme de prêts à taux d'intérêt limité au niveau prévisionnel de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) associé à la loi de finances de l'année de leur engagement. »
II. - A compléter l'article 1er par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Afin de compenser l'accroissement de charges résultant pour l'Etat des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-4-19 du code du travail, le code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le quatrième alinéa de l'article 978 est supprimé.
« b) Dans le premier alinéa de l'article 980 bis , la mention : "n'est pas" est remplacé par la mention : "est".
« c) L'article 986 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 986. - Il est institué un prélèvement de 0,1 sur les opérations menées sur le marché des change. »
III. - En conséquence, à faire précéder l'article 1er de la mention : "I".
L'amendement n° 125 tend, après les mots : « verse à l'organisme employeur une aide », à rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail : « dont le montant ne peut être inférieur à 80 % du SMIC charges sociales comprises et pour une durée de cinq ans. »
Par amendement n° 45, M. Trégouët propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, de remplacer les mots : « dont le montant et la durée sont fixés par décret » par les mots : « dont le montant est fixé à 80 % du SMIC chargé des cotisations légales ».
Par amendement n° 84, M. Vasselle propose :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19, à insérer dans le code du travail, après les mots : « aide forfaitaire dont le montant » d'insérer les mots : "prenant en compte le salaire et toutes les charges qui l'accompagnent »".
II. - De compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du mode de calcul de l'aide forfaitaire attribuée par l'Etat pour la création d'emplois jeunes prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
Par amendement n° 35, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent de compléter le première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par les mots : « et qui tient compte du niveau de formation du bénéficiaire. »
Par amendement n° 77, M. Joyandet propose, après la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, d'insérer deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque l'employeur est une personne morale de droit privé à but lucratif, l'aide versée par l'Etat est dégressive de façon à ce que l'employeur prenne progressivement en charge le poste de travail créé. Le montant et les modalités de dégressivité sont déterminés par décret. »
Par amendement n° 147, Mme Dieulangard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance. »
Par amendement n° 8, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail : « Le recours à une formation sous forme d'apprentissage dans le cadre du poste de travail mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'aide. »
Par amendement n° 126, M. Fischer, Mmes Borvo et Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre et Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent, après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans tous les cas, leur qualification doit être prise en compte pour l'établissement de leur rémunération. »
Par amendement n° 57, M. Diligent propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-19 du code du travail par la phrase suivante : « Cette aide forfaitaire est modulée pour apporter une participation plus forte aux communes qui disposent d'un potentiel fiscal inférieur de 30 % au potentiel fiscal national de leur strate. »
La parole est à M. Derian, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Jean Derian. L'une des questions les plus importantes posées par le présent projet de loi est de savoir ce qu'il importe de faire en matière de développement de l'emploi.
S'agit-il, en particulier, de multiplier les dérogations au droit en vigueur en matière fiscale ou sociale pour « alléger le coût de la main-d'oeuvre » ? S'agit-il, au contraire, de participer, par toute mesure appropriée, à la création d'un environnement favorable au développement d'activités, qui passe notamment par une stratégie nouvelle en matière de crédit ou d'aide à l'investissement ?
Dans le présent projet de loi, le texte proposé pour l'article L. 322-4-19 prévoit, une fois de plus, comme en d'autres situations par le passé, y compris récent, de faire porter l'essentiel de l'effort sur la rémunération des nouveaux salariés.
Pour autant, il ne nous semble pas qu'il s'agisse de la seule piste à explorer dans le cadre de l'effort que la collectivité nationale doit accomplir pour faire face au défi du chômage massif qui frappe la jeunesse de ce pays.
Nous avons déjà souligné à quel point le projet de loi nous semblait participer d'une analyse rénovée en matière de création d'emplois.
Il s'agit ici, pour la première fois depuis longtemps, de se demander si l'on ne peut répondre à des besoins collectifs qui ne seraient pas ou pas assez satisfaits.
Le caractère novateur de cette démarche ne peut toutefois faire oublier la question essentielle de la pérennisation de ces activités, seule issue durable de l'expérience que l'on nous appelle à mettre en oeuvre.
Cette pérennisation, la commission des affaires sociales semble d'ailleurs y penser sérieusement puisqu'elle tire partie des insuffisances du texte - mais nous sommes aussi là pour les corriger ! - pour proposer que, une fois essuyés les plâtres, ce soit le secteur marchand qui assume les activités qui auront été expérimentées dans le secteur public.
Etrange conception du service public que celle qui finirait par en faire une source de profit - moyennant, sans doute, quelques menues incitations fiscales et sociales dont on a déjà usé et abusé dans le passé - au détriment même de la qualité de service !
Quand on voit ce qu'est, aujourd'hui, le service public concédé, à l'image de ce qui se passe en matière d'eau et d'assainissement, on ne peut que se mobiliser pour qu'il en soit autrement.
Pour notre part, nous estimons nécessaire que l'intervention publique couvre un champ plus large en matière de financement que celui qu'occupe la seule question de la rémunération des titulaires de contrats emplois-jeunes. Cela tient d'ailleurs à la nature même des intervenants.
En effet, dans la démarche du projet de loi, il est évident que les collectivités locales et l'ensemble du secteur associatif vont être particulièrement sollicités quant à la mise en oeuvre concrète du projet de loi.
Or, leurs activités ne présentent pas seulement un aspect de dépenses de personnel et doivent, à notre avis, être considérées de manière plus « systémique », en intégrant notamment toute la problématique de l'encadrement des nouveaux salariés, de leur formation - cette formation étant à la fois destinée à faciliter l'adaptation aux métiers et à construire les éventuelles passerelles vers une autre activité - mais aussi les dépenses d'investissement qui résulteront du développement structurel des activités nouvelles.
On ne peut négliger, par exemple, le fait que la mise en place d'une gestion plus écologique des déchets urbains nécessitera des efforts particuliers en matière d'équipement des ménages et d'instruments de collecte.
La même réflexion vaut pour d'autres emplois nouvellement créés, qu'il s'agisse de ceux qui viennent du secteur du logement, comme de ceux qui procèdent des interventions sociales auprès des personnes âgées, des jeunes ou des enfants.
En ces domaines, si l'on veut laisser aux jeunes concernés une chance de s'épanouir dans leur activité, il importe de leur offrir l'opportunité de se former, de se remettre en question autant que nécessaire pour mieux faire face aux demandes du public.
Je conçois fort bien, madame la ministre, que cette proposition de notre groupe vous apparaisse comme ou trop ambitieuse ou inadaptée. Il n'en demeure pas moins, qu'il nous semble indispensable de ne pas laisser en friche la question essentielle de la dépense publique, en faveur du développement de l'environnement nécessaire à la réussite du plan emploi-jeunes, sous peine de courir à des désillusions dont les premières victimes seraient les jeunes eux-mêmes.
Compte tenu de la nature des intervenants, il nous semble utile que ce soit un grand établissement financier à mission d'intérêt général qui assume la gestion de l'ingénierie financière du plan emploi-jeunes ; il nous apparaît que nous pourrions confier cette mission soit à la Caisse des dépôts, qui a une longue habitude du traitement des questions du développement local, soit éventuellement à un établissement comme le Crédit foncier de France qui a, pour sa part, acquis une certaine compétence en matière de prêts aux collectivités locales.
M. Emmanuel Hamel. Compétence reconnue !
M. Jean Derian. Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Guy Fischer. Nous souhaitons préciser que le montant de l'aide forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur ne pourra être inférieur à 80 % du SMIC, charges sociales comprises, et pour une durée de cinq ans.
Notre amendement vise donc, vous l'avez compris, à inscrire dans la loi le montant et la durée de l'aide de l'Etat, que la rédaction actuelle du texte renvoie au décret d'application.
Il ne s'agit évidemment pas de l'expression d'une quelconque suspicion envers les intentions du Gouvernement, mais nous manifestons le désir d'apporter aux futurs employeurs et aux jeunes concernés une sécurité quant au maintien du dispositif emploi-jeunes qui peut, à notre sens, faciliter sa pérennisation.
En effet, si le contenu du décret est parfaitement clair sur le montant et sur la durée, nous savons que ce qu'un décret a fait, un autre peut le défaire.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement n° 125.
M. le président. La parole est à M. Trégouët, pour défendre l'amendement n° 45.
M. René Trégouët. L'aide versée par l'Etat étant l'un des éléments déterminants qui inciteront les collectivités locales et les associations à créer des contrats à durée déterminée de cinq ans, et les collectivités territoriales étant elles-mêmes engagées envers leurs salariés par un contrat, il est nécessaire que l'aide forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur soit précisée par la loi et pas seulement par décret.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 84.
M. Alain Vasselle. Cet amendement s'inspire de la même préoccupation que celui de M. Trégouët. Il a pour objet de s'assurer que l'aide de l'Etat aux emplois-jeunes ne porte pas seulement sur le salaire.
J'ai bien entendu au sein de la commission des affaires sociales, lorsque nous avons auditionné Mme le ministre, qu'il s'agissait de salaires charges comprises, mais encore faut-il que l'on s'entende sur la nature de ces charges.
Deux types de charges ne m'apparaissent pas clairement être automatiquement financées par l'Etat.
Il s'agit d'abord des charges liées à la formation de ces jeunes. D'ailleurs, chacun le reconnaît, c'était un des points faibles de votre texte, madame le ministre, et il a été dénoncé aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au sein de la commission des affaires sociales du Sénat.
Il est bien évident que cette opération ne pourra réussir que dans la mesure où elle sera accompagnée d'un dispositif de formation accompagnée d'encadrement, de tutorat comme l'ont proposé notre collègue Alain Gournac et la commission.
Le second type de charges tient au fait qu'il s'agit de contrats annuels qui peuvent être tacitement reconduits pendant une période de cinq ans. Mais le contrat peut être rompu et donner lieu à des indemnités de licenciement au profit du jeune. Or, pour assurer ces indemnités de licenciement - il s'agit d'un emploi relevant du droit privé - les collectivités devront se couvrir et donc cotiser à l'UNEDIC ou à l'ASSEDIC. Par conséquent, il est souhaitable que cette dépense soit incluse dans l'ensemble des charges.
Tel est l'objet de cet amendement.
Si Mme le ministre m'assurait que dans le décret d'application seraient intégrées ces deux types de dépenses en plus du salaire, et dans la mesure où M. le rapporteur ferait la même analyse que moi, je serais prêt à retirer mon amendement. Dans le cas contraire, il serait prudent et d'une très grande sagesse, dans l'intérêt de nos collectivités, que ces précisions figurent dans la loi.
M. le président. La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 35.
M. Jean-Claude Carle. Le dispositif, tel qu'il est proposé, ne tient pas compte du niveau de formation ou de la qualification du bénéficiaire. La tentation sera grande, pour les employeurs, d'embaucher au rabais de jeunes diplômés, voire surdiplômés.
Il est, par conséquent, indispensable que l'aide de l'Etat soit modulée en fonction du niveau de qualification afin d'aider les jeunes en difficulté à intégrer le marché du travail et de ne pas employer les jeunes diplômés en deçà de leurs compétences.
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 77.
M. Alain Joyandet. Cet amendement vise à rendre dégressive l'aide distribuée aux entreprises de façon à ce que celles-ci assument progressivement la totalité du salaire du jeune. Le passage entre l'emploi aidé et l'emploi consolidé devrait, de ce fait, se faire plus facilement, le jeune ayant eu le temps d'affirmer sa place au sein de l'entreprise et l'employeur ayant, progressivement, assumé la charge salariale de l'emploi créé.
M. le président. La parole est à M. Huguet, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Roland Huguet. Dans la mesure où aucune disposition du texte ne mentionne la notion de rémunération, il est nécessaire d'y intégrer une référence permettant de donner un sens aux termes « rémunération supérieure ».
De plus, la rédaction actuelle établit un lien entre le montant de l'aide forfaitaire et celui de la rémunération du salarié.
Or la rémunération n'est ni égale ni proportionnelle à l'aide de l'Etat. Elle doit correspondre à la qualification du jeune et à l'emploi qui lui est proposé.
La mention du salaire minimum de croissance dans la phrase relative à la rémunération permet donc de faire référence à la rémunération minimale légale et de dissocier le montant du salaire du jeune salarié de celui de l'aide versée par l'Etat.
La convention est l'instrument juridique régissant les relations entre l'employeur et l'Etat. Elle n'a pas vocation à contenir des dispositions relatives aux droits et obligations réciproques de l'employeur et du salarié.
Une telle mesure entraînerait par ailleurs des rigidités importantes dans les relations entre l'employeur et le préfet.
Le montant de la rémunération doit donc figurer dans le contrat de travail, lequel, en vertu de l'article L. 322-4-20, doit être établi par écrit. Cette disposition apporte au salarié une sécurité juridique suffisante pour lui permettre de faire valoir ses droits en cas de litige relatif au montant de la rémunération.
Cet amendement, mes chers collègues, répond ou tente de répondre au problème de la rémunération, notamment de celle des jeunes diplômés. Vous êtes nombreux au cours de la journée à avoir indiqué qu'on ne pouvait pas rémunérer de façon identique celui qui coupe de l'herbe et celui qui essaie de transmettre son savoir, notamment en matière de technologies nouvelles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement précise que le recours à une formation sous forme d'apprentissage, dans le cadre de postes de travail mentionnés ci-dessus, ne fait pas obstacle au versement de l'aide.
Il s'agit d'un amendement qui, bien sûr, est au coeur du dispositif que propose la commission des affaires sociales. Contrairement à vos affirmations, madame le ministre, on peut penser que de nouveaux métiers appellent, à terme, de nouvelles formations.
Je suis, vous le savez, un ardent défenseur de l'apprentissage, y compris dans le secteur public, et je crois donc qu'il est nécessaire et souhaitable de prévoir une formation des jeunes à ces emplois dans le cadre de l'apprentissage, cette formation ne devant pas exclure le jeune et l'employeur de l'aide publique, car cela constituerait une dissuasion à la formation et à la professionnalisation.
Cet amendement doit être replacé dans le cadre du dispositif de la commission, qui tient en trois points concernant les contrats de droit privé : formation, encadrement et migration vers le secteur privé.
L'apprentissage est une professionnalisation à laquelle participe l'encadrement pour préparer la migration vers le secteur privé. Nous sommes donc, là encore, cohérents en permettant au texte du Gouvernement d'atteindre ses objectifs. Nous sommes donc dans notre rôle, et c'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 8.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Guy Fischer. Nous avons à coeur d'assurer la pérennité du dispositif emploi-jeunes, pérennité qui se doit, selon nous, de remplir un double objectif. Il s'agit, tout d'abord, de faire la démonstration que les emplois qui seront proposés aux jeunes sont utiles, voire nécessaires, à la société, et, à ce titre, ils devront faire l'objet, à l'issue de cette période de cinq années, d'un nouvel examen afin de prévoir d'autres modes de financement.
L'autre objectif de cette pérennité est de permettre à un jeune sorti du système éducatif et d'une formation initiale de s'inscrire de plain-pied dans une expérience professionnelle. C'est là l'essentiel et le plus novateur dans le dispositif mis en place.
Notre société, particulièrement notre jeunesse, est malade de toutes les formes de précarité mises en oeuvre aujourd'hui dans le monde du travail.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter vise à assurer des garanties plus grandes encore aux jeunes qui participeront au dispositif emploi-jeunes en modifiant le régime de la faute permettant de mettre fin au contrat.
En effet, à la notion de cause réelle et sérieuse nous préférons celle de faute grave et de force majeure, plus protectrice pour le salarié. Il s'agit de donner une seconde chance aux jeunes.
L'implication des jeunes dans le processus mis en place dépend, pour une très large part, des garanties qu'ils savent pouvoir être les leurs dans le contrat de travail. C'est pourquoi il importe d'adopter cet amendement, qui renforce les liens de l'employeur à l'employé.
M. le président. La parole est à M. Diligent, pour défendre l'amendement n° 57.
M. André Diligent. C'est un amendement de justice et de bon sens.
Il est ainsi rédigé : « Cette aide forfaitaire est modulée pour apporter une participation plus forte aux communes qui disposent d'un potentiel fiscal inférieur de 30 % au potentiel fiscal national. »
Il s'agit de tenter d'apporter une réponse au problème de financement des 20 % restants qui va se poser aux villes les plus pauvres qui sont, souvent, celles qui comptent le plus de chômeurs.
Amendement de justice et de bon sens, disais-je, car je connais bien des communes qui n'ont désormais pas les moyens de recevoir les aides de l'Etat car la contrepartie qu'on leur réclame dépasse leurs possibilités.
Dès lors, ce sont les jeunes de ces communes les plus pauvres qui sont doublement handicapés : tout d'abord, ils le sont de par la nature des choses, car ils séjournent dans un environnement plus sinistre et plus délabré qu'ailleurs ; ensuite, leur commune ne pouvant bénéficier des mesures prévues par le projet de loi dont nous discutons, ils en seront eux-mêmes privés. J'ajoute que je représente une commune de 100 000 habitants qui compte officiellement 32 % de chômeurs et que la majorité des jeunes de cette commune sont sans emploi.
C'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai sans doute, lors du vote de ce texte, parce qu'il n'est pas possible, dans la situation actuelle, quels que soient les avantages ou les désavantages de ce projet de loi, de rejeter encore à l'avenir une aide qui est absolument indispensable.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a pris l'initiative d'associer le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour assurer une participation aux frais d'encadrement, car il ne peut pas y avoir de développement de nouvelles activités durables et répondant aux exigences du secteur privé sans encadrement. Elle a également prévu que ce fonds puisse aider financièrement les jeunes et les cadres dont l'activité aurait été transférée au secteur privé pour atténuer la charge salariale de l'entreprise.
La commission estime donc que l'amendement n° 124 est inutile, notamment sur la forme, et elle y est défavorable.
La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 125. Le principe du texte, tel que nous l'avons compris, est de faire basculer le plus tôt possible ces activités émergentes dans le secteur privé. Une cristallisation de l'aide, dans son montant comme dans sa durée, serait donc contre-productive par rapport à l'objectif de notre dispositif de migration accélérée vers le secteur marchand.
S'agissant de l'amendement n° 45, je comprends le souci de notre collègue M. René Trégouët de s'assurer de la constance de l'aide de l'Etat. C'est évident. Mais il nous a été répondu que l'aide serait maintenue.
Je ne voudrais pas, quant à moi, qu'elle soit un prétexte pour maintenir des activités rentables dans le secteur non-marchand. C'est pourquoi j'ai mis en place un système de transfert de l'activité. Bien sûr, une remise en cause de l'Etat romprait le contrat avec l'employeur du jeune, par exemple, une collectivité. L'absence de garantie absolue ne peut laisser une collectivité dans cette situation. Aussi, je demande à M. Trégouët de bien vouloir retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 84, le salaire est fixé par l'employeur. On ne voit pas comment l'Etat pourrait être lié par une décision qui lui échappe largement. En revanche, la commission souhaite, comme M. Vasselle, que le Gouvernement précise que l'aide de l'Etat comprend, dans son calcul, 80 % du SMIC et des charges sociales. Sous réserve de ces précisions, la commission estime que l'amendement n'est pas vraiment utile et, dans ces conditions, peut-être pourrait-il être retiré.
En ce qui concerne l'amendement n° 35, l'équité demande que la rémunération d'un travailleur soit, autant que possible, en rapport avec le travail accompli. Par exemple, on ne peut pas approuver le ministre de l'éducation nationale qui prévoit de rémunérer au SMIC des diplômés bac + 2, bac + 3 ou bac + 4. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, avec une large compréhension, vous l'avez bien compris.
L'amendement n° 77 est un texte de cohérence avec l'amendement n° 75, adopté contre l'avis de la commission et qui introduisait les PME dans le dispositif. J'en appelle donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l'amendement n° 147, la commission émet un avis défavorable par coordination. M. Gournac a déjà répondu à votre souci, monsieur Huguet, en proposant un amendement qui prévoit que la rémunération doit être fonction de la qualification.
La commission est défavorable à l'amendement n° 126, par coordination avec l'amendement de M. Gournac.
Elle émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 157, par coordination avec l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Tout d'abord, tout en comprenant l'esprit des rédacteurs de l'amendement n° 124, je rappelle que l'Etat disposera, dans le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, d'aides à l'ingénierie qui seront mises à la disposition, notamment des collectivités locales, pour un montant de 350 millions de francs entre 1997 et 1998.
Par ailleurs, j'ai déjà répondu à la question portant sur l'encadrement.
S'agissant maintenant de la formation, il m'apparaît souhaitable que, dans les conventions que nous passerons avec les conseils régionaux, ces derniers prennent en charge une partie de cette formation, sachant que, par ailleurs, les grands réseaux avec lesquels nous travaillons - HLM, mutuelles, associations sportives et autres - sont prêts à financer une partie de la formation qui sera mise en place par leurs mandants.
Le souci des rédacteurs de cet amendement est donc largement pris en compte par les dispositifs que l'Etat a instauré parallèlement à ce projet de loi. Aussi souhaiterais-je que l'amendement n° 124 soit retiré. Mais je précise qu'en tout état de cause le Gouvernement y est défavorable.
A propos de l'amendement n° 125, comme d'ailleurs des amendements n°s 45 et 84 qui portent sur le montant de l'aide de l'Etat, je rappelle au Sénat que, si le Gouvernement compte préciser cette aide dans le décret, c'est parce que, en vertu de la répartition réalisée par la Constitution entre la loi et le règlement, cet élément relève du décret.
Je remercie à cet égard M. Fischer d'avoir bien voulu préciser qu'il ne s'agissait pas, pour lui, d'émettre un doute au regard des engagements du Gouvernement.
Je rappelle donc que le Gouvernement s'est engagé à verser pendant cinq ans une aide dont le montant ne pourra être inférieur à 80 % du SMIC.
Nous avons calculé ce montant en fonction de plusieurs éléments : la valeur du SMIC à un moment donné bien entendu, mais aussi l'ensemble des charges sociales proprement dites - maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, retraite complémentaire, chômage - ainsi que les versements transport et logement.
Je tiens à dire au Sénat que, s'il souhaite maintenir dans le projet de loi - ce qui néanmoins ne me paraît pas conforme à la Constitution - le principe du versement de l'Etat, il nous a paru préférable d'inscrire le montant forfaitaire de 92 000 francs, qui est le montant de l'aide correspondant à 80 % du SMIC, charges comprises, plutôt que de faire figurer dans la loi le pourcentage de 80 % du SMIC.
En ce qui concerne les accidents du travail et la retraite complémentaire, les taux varient d'une branche à l'autre, et nous avons retenu le taux le plus fréquemment appliqué.
J'en profite pour répondre à la question que vous avez posée tout à l'heure, monsieur Gournac : nous avons négocié avec l'UNEDIC, qui a donné son accord oral. Les partenaires sociaux doivent nous confirmer par écrit dans quelques jours cet accord prévoyant l'adhésion à l'UNEDIC des collectivités locales s'agissant des emplois-jeunes. Nous avons d'ailleurs pris en charge ce taux de 5,38 % dans le calcul de l'aide que j'évoquais à l'instant.
Pour toutes ces raisons, je préférerais donc que nous gardions l'idée que ce montant soit fixé, par décret, à 92 000 francs et revalorisé chaque année, au 1er juillet.
Si vous souhaitiez intégrer ce dispositif dans le projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, il serait souhaitable que ce soit le montant financier que je viens de citer qui soit retenu et non pas le principe d'un pourcentage équivalent à 80 % du SMIC, et ce pour les raisons que j'ai invoquées.
Ensuite, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 35, puisqu'il a retenu l'idée d'une aide forfaitaire uniforme, ce qui n'empêche pas l'employeur de verser des salaires supérieurs, comme nous l'avons déjà dit.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 77, car le projet de loi ne s'adresse pas aux entreprises du secteur concurrentiel à but lucratif.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 147, présenté par M. Huguet, qui explicite que l'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance.
Par ailleurs, n'est pas favorable à l'amendement n° 8, afin de ne pas créer de confusions entre deux types de dispositifs qui sont tous les deux utiles, je l'ai dit en ce qui concerne les dispositifs de formation en alternance, comme ceux de l'apprentissage, et ceux que met en place le projet de loi, qui vise à instituer de vrais emplois, dont la majorité seront des emplois à temps plein.
Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n° 126, tout en rappelant que, effectivement, les conventions collectives s'appliquent, comme le précise le code du travail, et que des rémunérations supérieures au SMIC peuvent donc être versées. Il ne nous paraît pas souhaitable de fixer ce principe dans ce projet de loi, d'autant que c'est la nature de l'emploi et non la qualification qui doit déterminer la rémunération.
Enfin, il est défavorable à l'amendement n° 57 en ce qui concerne la modulation. Je comprends bien, là aussi, le souci de M. Diligent. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le Gouvernement avait lui-même hésité, au départ, entre une aide forfaitaire et une aide qui puisse varier en fonction du potentiel fiscal ou des difficultés des communes. A la demande de l'ensemble des associations représentant les maires, c'est cette aide uniforme pour l'ensemble des communes qui a été retenue, mais c'est bien par une modulation dans les cofinancements des conseils généraux, des conseils régionaux et, si nous les obtenons, par des fonds européens, que nous aiderons les villes les plus en difficulté à financer une partie des 20 % restant à leur charge.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 124.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Nous maintenons nos amendements, mais nous avons bien enregistré la réponse que nous a faite Mme la ministre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Je voudrais tout d'abord m'adresser à Mme le ministre, car j'ai lu avec beaucoup d'attention l'ensemble du débat à l'Assemblée nationale. Un amendement n° 49 y avait été déposé et était rédigé un peu dans les mêmes termes que celui que je présente. Mais il avait le tort, selon Mme le ministre, d'employer une expression qui n'a pas été acceptée.
Mme le ministre avait alors expliqué que le Gouvernement s'était engagé à ce que 80 % du SMIC, cotisations sociales légales comprises, soient remboursés aux collectivités parce que les cotisations « légales » sont les mêmes dans l'ensemble de la France, ce qui n'est pas le cas des cotisations « légales conventionnelles ».
Et Mme le ministre avait ajouté : « Je ne vois aucun problème à inscrire dans la loi que l'aide sera de 80 % du SMIC chargé des cotisations légales. »
Pour respecter vos propos, madame le ministre, j'ai bien repris, dans mon amendement, les termes : « chargé des cotisations légales ».
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. René Trégouët. Très volontiers, madame le ministre.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il n'y a pas de contradiction dans mes propos : les cotisations légales peuvent changer d'un secteur à l'autre. Pour les accidents du travail, les cotisations peuvent varier selon les secteurs d'activité et les entreprises, elles n'en sont pas moins légales.
C'est la raison pour laquelle, par souci de simplification, pour que chacun ait la même aide et afin que nous ne soyons pas contraints, pour chaque emploi visé, de vérifier la convention collective et le mode de calcul, il nous est paru important de fixer un montant forfaitaire.
M. René Trégouët. J'avais repris les termes que vous aviez employés dans votre intervention, madame le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Certes, et je voulais seulement préciser qu'il n'y a pas de contradiction entre les propos que vous évoquez et ma réponse d'aujourd'hui.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le sénateur.
M. René Trégouët. Maintenant, je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur.
Cet amendement pourrait apparaître anticonstitutionnel à certains.
Cette aide va être importante et même déterminante. On nous dit qu'elle représenterait 80 % du SMIC chargé. Aux termes du projet de loi, le montant de l'aide et sa durée sont fixés par décret. Ce dernier étant d'ordre réglementaire, cela signifie que l'on peut à tout instant changer à la fois le montant de l'aide et sa durée, en la portant par exemple à trois ans.
Je suis fort ennuyé puisque, je l'ai dit dans le débat cet après-midi, le fait de modifier le montant de l'aide de l'Etat ne pourra pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement de la personne embauchée.
Si nous demandons à une collectivité locale d'embaucher un jeune pour cinq ans - c'est le sens de ce texte de loi - l'Etat devrait de façon très claire s'engager à maintenir, pour la même durée, le taux de l'aide à 80 % du SMIC. Même si cela peut paraître un peu tangentiel à certains par rapport à l'approche constitutionnelle, je crois qu'il est nécessaire, à partir du moment où nous, responsables de collectivités, nous prendrons des engagements irréversibles, que l'Etat veuille bien prendre lui-même des engagements irréversibles. C'est pourquoi je voudrais que la commission comprenne mon approche, mais je suis obligé de maintenir mon amendement.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je voudrais faire deux remarques à M. René Trégouët.
La première, c'est qu'il a prévu dans le texte de son amendement de remplacer les mots : « dont le montant et la durée qui sont fixés par décret » par des mots qui ne comportent que le terme de « montant ». La notion de « durée » a disparu.
M. René Trégouët. Ajoutez-la sur cinq ans.
M. Louis Souvet, rapporteur. Ma seconde remarque est pour lui signaler qu'un amendement de M. Gournac que nous examinerons cet après-midi répond tout à fait à ses préoccupations en précisant : « La suppression ou la diminution de l'aide attribuée par l'Etat avant le terme de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ». La commission a adopté cet amendement qui répond donc parfaitement à votre objection.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je répète qu'il existe un code du travail et une Constitution.
Lorsque vous avez adopté, il y a peu de temps, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le principe des emplois de ville, vous n'avez pas eu, à l'égard du précédent gouvernement, le sentiment de suspicion que vous avez aujourd'hui vis-à-vis du nôtre ! J'ai là le texte sur les emplois de ville qui renvoie de la même manière à un décret le montant qui doit être fixé.
Nous sommes dans une République et dans une démocratie ; nous sommes là pour respecter une Constitution. Je pense par conséquent que l'engagement du Gouvernement, non seulement devant le Parlement, mais devant le peuple, devant ceux qui nous ont élus ou ceux qui ont voté pour vous d'ailleurs, devrait être suffisant.
Je demande donc une fois encore devant le Sénat que la Constitution soit respectée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 84 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 57.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Avec beaucoup de loyauté Mme la ministre a dit qu'elle avait longtemps hésité. S'il y a matière à hésitation, c'est donc qu'il y a matière à discussion.
J'estime que les arguments que j'ai développés sont au moins égaux, sinon supérieurs, à ceux que j'ai entendus. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Que ce soit en commission ou au cours de la discussion générale, j'ai interrogé Mme la ministre.
Je suis dans l'obligation de dire que les préoccupations exprimées par M. Diligent dans son amendement vont dans le même sens que les miennes s'agissant de nombreuses communes du département du Pas-de-Calais. C'est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 57.
M. Emmanuel Hamel. On vous comprend !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
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