TRANSMISSION
D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique,
modifié par l'Assemblée nationale, déterminant les conditions d'application de
l'article 88-3 de la Constitution, relatif à l'exercice par les citoyens de
l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français,
du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant
transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le numéro 21, distribué et
renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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