M. le président. M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les incidences pour les personnels civils des mesures de restructuration qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises stationnées en Allemagne.
Deux vagues concerneront ainsi, en 1997 et 1999, plus de 3 600 civils, parmi lesquels de nombreux personnels français, implantés plus particulièrement dans les zones frontalières.
Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui concerne les personnels de droit privé allemand, les plans sociaux ont été négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d'accompagnement social ont, par ailleurs, été prévues.
Cependant, au vu des difficultés rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnison, il est à craindre qu'un grand nombre de ces agents ne puissent assurer leur reconversion, en dépit des mesures prises en leur faveur.
Il lui demande si d'autres solutions de reclassement, qui tiendraient compte des années passées à oeuvrer au service de la France, ne pourraient être envisagées pour ces personnels. (N° 10.)
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le ministre, ma question concerne les personnels civils travaillant pour les forces françaises stationnées en Allemagne qui sont touchées par les mesures de restructuration des armées.
Deux nouvelles vagues de restructuration concerneront ainsi, en 1997 et 1999, plus de 3 600 civils, parmi lesquels de nombreux personnels français, implantés particulièrement dans les zones frontalières, notamment en Alsace.
Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans les services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui concerne les personnels de droit privé allemand, des plans sociaux ont été négociés. Les modaliés de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d'accompagnement social ont, par ailleurs, été prévues.
Cependant, au vu des difficultés rencontrées lors des précédentes dissolutions de garnison, il est à craindre, du fait de la conjoncture, qu'un grand nombre de ces agents ne puissent assurer leur reconversion en dépit des mesures prises en leur faveur.
Monsieur le ministre, d'autres solutions de reclassement, qui tiendraient compte des années passées à oeuvrer avec dévouement et loyauté au service de la France, pourraient-elles être envisagées pour ces personnels ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Ainsi que vous l'indiquez, monsieur Hoeffel, la réforme de nos forces armées inclut notamment celle des forces françaises stationnées en Allemagne, qui représentent des effectifs de personnels civils importants.
Le Gouvernement a souhaité qu'un dispositif d'accompagnement solide soit mis en place pour chaque catégorie de personnels concernée, y compris pour les agents de droit privé allemand et pour les Français qui ne peuvent pas bénéficier d'un reclassement dans les cadres de la fonction publique.
Ces personnels qui ont oeuvré au sein des forces françaises en Allemagne, souvent pendant une longue période, bénéficient de mesures sociales spécifiques, négociées avec leurs représentants, pour faire face à cette situation.
Des dissolutions d'unités ont déjà été opérées cet été, et nous devons maintenant préparer une nouvelle vague, prévue pour l'été 1999.
Le dispositif retenu, en accord avec les organisations syndicales représentatives, s'appuie sur une commission mixte franco-allemande qui travaille au reclassement des personnels. C'est ainsi qu'ont été aidés les 300 agents de droit privé allemand ou français qui ont quitté leur emploi au cours de l'été 1997.
Des structures itinérantes communes associant les services administratifs compétents français et allemands ont été mises en place. Elle se déplacent auprès de chaque unité pour donner aux personnels concernés les informations nécessaires, les conseiller et leur présenter les emplois privés disponibles soit en Allemagne, soit dans les départements français limitrophes.
En outre, le ministère du travail de Rhénanie-Palatinat a proposé les services d'organismes de conseil-placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne : quatre-vingt-neuf entretiens individuels ont ainsi déjà eu lieu.
De même, les services administratifs français ont développé, au profit de l'ensemble des personnels de droit privé des garnisons supprimées en 1997, une action collective puis individuelle d'information et de conseil. Dans un second temps, des bilans de compétence ont été établis et des formations d'adaptation aux postes à pourvoir ont été dispensées : quatre-vingt-onze agents en ont bénéficié. Par ailleurs, trente-trois agents suivent ou ont suivi les ateliers de recherche d'emploi.
La création d'une cellule d'aide au reclassement des personnels de droit privé allemand auprès de l'état-major des forces françaises stationnées en Allemagne et la mise à disposition de personnels relevant du ministère de la défense auprès de l'ANPE permettent d'apporter un soutien matériel continu à l'action menée par la commission franco-allemande.
De plus, la décision récente du ministère fédéral allemand des finances d'accorder aux personnels frontaliers de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle m'apparaît également de nature à favoriser le reclassement de ces personnels.
Ainsi, les salariés âgés de plus de quarante ans justifiant d'une ancienneté supérieure à dix ans et dont l'emploi a été supprimé peuvent percevoir une indemnité différentielle leur assurant le maintien du niveau de rémunération antérieur lorsque leur nouveau salaire est inférieur ou lorsqu'ils se trouvent au chômage ; 50 % des personnels de droit privé allemand touchés par les mesures de licenciement peuvent prétendre à cette indemnité.
Enfin, l'engagement a été pris de maintenir un suivi social individuel de ces agents, même après la rupture de leurs liens avec les forces françaises stationnées en Allemagne.
Ces mesures témoignent, par leur diversité et leur ampleur, du souci du Gouvernement de prendre en compte, avec l'aide très active des autorités allemandes, que je dois remercier, la situation du personnel civil ayant oeuvré au sein des forces françaises stationnées en Allemagne et de sa volonté de régler au mieux, en concertation avec les partenaires sociaux, les problèmes de réinsertion professionnelle et sociale auxquels ces agents sont confrontés.
Nous nous disposons donc, en concertation notamment avec les élus de la région Alsace et des autres régions frontalières, à examiner le plan de résorption des emplois des bases qui seront supprimées en 1999. Nous avons un peu de temps devant nous, et nous tiendrons compte de la conjoncture régionale de l'emploi, laquelle n'est pas trop défavorable, pour élargir encore l'éventail des mesures de reclassement et de soutien social.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et de l'ensemble des informations qu'elle nous apporte.
Je compte sur vous pour veiller à ce que l'action déjà engagée soit poursuivie avec vigueur au long de la période qui nous sépare de 1999, par le biais d'une concertation étroite entre les autorités françaises et allemandes, sur les plans de l'information, de la formation et du reclassement.
Dans cet esprit, je vous renouvelle mes remerciements, monsieur le ministre.
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