DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt et des membres du groupe socialiste et
apparentés une proposition de loi, tendant à donner à la Cour d'assises la
possibilité de délivrer mandat de dépôt contre un accusé en liberté
provisoire.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 29, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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