M. le président. « Art. 4 ter. - I. - Après l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 précité, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2 . - Un navire de pêche battant pavillon français n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux ou ne peut se voir délivrer une licence que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. »
« II. - Les dispositions de l'article 3-2 du décret du 9 janvier 1852 précité entreront en vigueur le 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 1, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le paragraphe I de cet article pour l'article 3-2 à insérer dans le décret du 9 janvier 1852, de remplacer le mot : « licence » par les mots : « autorisation de pêche ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. L'emploi du terme « licence » peut être source de confusion avec la notion de licences communautaires, lesquelles ne sont pas visées en l'espèce car elles ont un objet différent.
Il apparaît donc préférable d'utiliser, en conformité avec le texte de l'article 4 du projet de loi, l'expression : « autorisation de pêche », qui recouvre expressément les licences nationales prises pour la protection de la ressource par l'Etat, par les organisations professionnelles dans le cadre de leurs pouvoirs propres ou en application du régime de permis de pêches spéciaux décidés au niveau communautaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'expression « autorisation de pêche » recouvre une réalité plus large que celle de « licence ». Elle correspond à la fois au texte de l'article 4 du projet de loi et à l'intention du Gouvernement. L'emploi du terme « licence » peut en effet être une source de confusion avec les licences communautaires qui, en l'espèce, ne sont pas visées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 ter, ainsi modifié.
(L'article 4 ter est adopté.)
Article 5 bis