M. le président. « Art. 7 ter . - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 237-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1° et 5° du présent article sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime pour ce qui concerne celles relatives à la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, sous l'autorité du directeur départemental des affaires maritimes. Ils disposent des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité. »
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 21, MM. Darniche et Habert proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 5, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 237-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés aux 1° et 5° du présent article sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime pour ce qui concerne celles relatives à la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, sous l'autorité du directeur départemental des affaires maritimes. Ils disposent des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 modifié. »
« II. - L'article 16 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime est complété in fine par les mots : "ainsi que les agents mentionnés aux 1° et 5° de l'article L. 237-1 du code rural pour ce qui concerne les infractions relatives à la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, sous l'autorité du directeur départemental des affaires maritimes". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Moinard.
L'amendement n° 22 est déposé par MM. Darniche et Habert.
Tous deux tendent, dans la première phrase du texte proposé par l'article 7 ter pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 237-1 du code rural, à remplacer les mots : « rechercher et à constater » par le mot : « poursuivre ».
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par M. Moinard.
L'amendement n° 23 est déposé par MM. Darniche et Habert.
Tous deux tendent, à la fin de la première phrase du texte proposé par l'article 7 ter pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 237-1 du code rural, à ajouter les mots : « en présence des agents des affaires maritimes chargés de l'application de la réglementation de ces pêches ».
La parole est à M. Habert, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Jacques Habert. Cet article 7 ter , qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement, a un champ d'application très précis.
Il vise à sanctionner le braconnage des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Cette disposition est indéniablement inspirée par un louable sentiment, que notre collègue M. Darniche partage, notamment pour ce qui concerne l'habilitation des gardes-pêche autorisés à surveiller, voire à verbaliser les marins pêcheurs.
Cependant, cet article, en faisant référence au 5° de l'article L. 237-1 du code rural, donne également cette compétence aux agents de l'Office national de la chasse, c'est-à-dire aux gardes-chasse, ce qui nous semble pour le moins curieux et même tout à fait inopportun. En effet, ces agents n'ont à aucun moment reçu la formation nécessaire à l'exercice de ce genre de contrôle en zone maritime.
Telle est la raison pour laquelle M. Darniche souhaite la suppression de l'article 7 ter .
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale a habilité les agents du Conseil supérieur de la pêche et de l'Office national de la chasse à rechercher et à constater dans les eaux salées les infractions relatives à la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
Cependant, l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 énumère de manière limitative les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à ces dispositions et aux textes réglementaires pris pour son application.
Pour éviter toute ambiguïté, il convient de faire mention des agents du Conseil supérieur de la pêche et ceux de l'Office national de la chasse également au sein de l'article 16 du décret du 9 janvier 1852.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Louis Moinard. Il s'agit simplement d'une substitution de mots tendant à garantir l'efficacité de l'action entreprise à l'encontre des infractions ici visées.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 22.
M. Jacques Habert. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 18, je me rallie à ce dernier.
M. le président. La parole est à M. Moinard, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Louis Moinard. Les gardes-pêche sont sous la tutelle des fédérations de pêche à la ligne et ne reçoivent aucune formation à la réglementation des pêches maritimes.
L'habilitation des gardes-pêche et des gardes-chasse à verbaliser les marins-pêcheurs, dont le métier est bien spécifique, paraît quelque peu inopportune.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 23.
M. Jacques Habert. Là encore, nous nous rallions à l'amendement de M. Moinard, qui est approuvé par l'ensemble des sénateurs de Vendée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 21, 18, 22, 19 et 23 ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 21, la commission est consciente des difficultés qui résultent de l'application de la disposition votée par l'Assemblée nationale. Néanmoins, nous y sommes défavorables pour deux raisons.
Premièrement, les affaires maritimes contrôleront l'application de la mesure : les gardes seront sous l'autorité de l'administration maritime.
Deuxièmement, il n'est pas moralement admissible de tolérer le braconnage d'une espèce de poissons alors que la ressource est en forte diminution.
La commission est également défavorable aux amendements n°s 18 et 22, car le terme « poursuivre » n'est pas assez précis. Au demeurant, des poursuites ne peuvent intervenir qu'après une constatation.
Notre position est la même concernant les amendements n°s 19 et 23 : la présence nécessaire des agents des affaires maritimes, dont les missions sont déjà fort lourdes, rendrait totalement inopérante cette disposition et cela reviendrait à se priver des moyens tendant à empêcher le braconnage des espèces visées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 5 de la commission et défavorable aux autres amendements, pour des raisons qui ont été fort justement exposées par M. le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je comprends très bien les objections que M. le rapporteur a formulées à l'encontre de notre amendement, tout au moins dans la première partie de son propos.
En revanche, je ne saurais admettre, et M. le rapporteur voudra bien m'en excuser, la seconde partie de son argumentation. Si je l'ai bien compris, il ne saurait accepter un amendement « favorisant le braconnage ».
Bien évidemment, il n'entre pas un seul instant dans l'esprit de M. Darniche, ni d'aucun autre de nos collègues de Vendée, que ce soit M. Moinard ou M. Oudin, de favoriser le braconnage.
Cet amendement est dicté par le simple bon sens. En effet, on voit mal les gardes-chasse partir avec leur fusil à la poursuite des chasseurs de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ! Il nous paraissait donc logique d'exclure ces agents, qui n'ont pas de compétence en la matière, de l'habilitation ici visée.
Cela dit, je suis prêt à me rallier à l'amendement de M. de Rohan, bien qu'il soit moins précis que le nôtre, puisque le Gouvernement y est favorable.
J'accepte donc de retirer l'amendement n° 21, au bénéfice de l'amendement n° 5 de la commission. Il faudra toutefois garder à l'esprit que, dans l'application de cette disposition, il convient de bien distinguer les responsabilités des gardes-chasse et celles des gardes-pêche.
M. le président. L'amendement n° 21 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 ter est ainsi rédigé, et les amendements n°s 18, 22, 19 et 23 n'ont plus d'objet.
Article 9 bis A