M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. de Rohan, au nom de la commission.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par MM. Darniche, Habert et Moinard.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 26, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété, in fine, par les mots : "ainsi que du négoce des produits de la mer."
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles pour le BAPSA sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article 1609 septdecies du code général des impôts.
« IV. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, calculée sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties, entraîne, malgré son taux unique pour tous les cotisants, des effets économiques très différents selon les secteurs d'activité concernés.
Cela est si vrai que le législateur a prévu, dans l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, des possibilités de plafonnement de la contribution à acquitter par les entreprises dont la marge brute est réduite, notamment celles qui exercent une activité de négoce agricole.
S'agissant des entreprises de négoce de produits de la mer, l'impact de la C3S sur leurs résultats est extrêmement important.
La C3S a en outre pour effet de renchérir le coût des produits de la mer, et donc de pénaliser encore un peu plus ce secteur dans ses relations avec l'aval ou la grande distribution, qui seront plus que jamais tentés de s'approvisionner sur des marchés extérieurs, avec les conséquences immédiates que cela entraînera pour la pêche et les emplois induits localement.
Il est donc légitime que les entreprises de négoce de produits de la mer bénéficient d'un dispositif de plafonnement, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les entreprises de négoce en gros de produits agricoles. Une enquête récente menée au sein des coopératives de mareyage a montré que le taux moyen de marge brute de ces structures, calculé d'après la formule de l'ORGANIC, l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, organisme recouvrant la C3S, s'établit à 3,2 %, alors que le mécanisme envisagé de plafonnement de la contribution s'appliquerait jusqu'à 4 % de marge brute.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 33 rectifié.
M. Jacques Habert. Ce matin - je prie mes collègues de m'en excuser - je me sens un peu sénateur de la Vendée. C'est un grand honneur pour moi, étant donné la belle histoire de ce département, où reposent Georges Clemenceau, qui siégea ici, et le maréchal de Lattre de Tassigny.
L'amendement n° 33 rectifié est, à vrai dire, identique à celui que vient de présenter la commission.
Pour compléter l'argumentation présentée par notre rapporteur, je me bornerai à indiquer que, malgré son taux unique pour tous les cotisants, la C3S, contribution instaurée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 et calculée sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties, entraîne des effets économiques très différents selon les secteurs d'activité concernés. Cela est si vrai que le législateur a prévu, dans l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, des possibilités de plafonnement de la contribution à acquitter par les entreprises dont la marge brute est réduite, notamment celles qui exercent une activité de négoce agricole.
S'agissant des entreprises de négoce de produits de la mer, l'impact de la C3S sur les résultats est extrêmement important. Elle a pour effet de renchérir le coût des produits de la mer et, partant, de pénaliser encore un peu plus ce secteur dans ses relations avec l'aval ou la grande distribution, qui seront plus que jamais tentés de s'approvisionner sur des marchés extérieurs. Cela entraînera des conséquences lourdes et immédiates pour la pêche et les emplois induits localement.
Cet amendement vise donc au plafonnement de la C3S pour les professionnels du mareyage, afin de faire bénéficier les entreprises de négoce de produits de la mer d'un dispositif de plafonnement similaire à celui qui est prévu pour les entreprises de négoce en gros de produits agricoles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 13 et 33 rectifié ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'adoption de ces deux amendements aurait pour effet de n'imposer les ventes de poissons par des grossistes que sur la marge lorsque ces professionnels dégagent une marge brute inférieure à 4 %, ce qui doit être relativement rare.
La question soulevée est importante, mais il me paraît difficile de la trancher sans disposer d'éléments d'information sur la situation des bénéficiaires potentiels de la mesure ni d'éléments d'appréciation quant à la nécessité d'une telle réforme législative.
Je propose donc aux auteurs des deux amendements de mettre leur proposition à l'étude et d'en reporter l'examen à un prochain débat. Il sera alors possible de prendre une décision en toute connaissance de cause.
J'apprécierais donc que M. le rapporteur et M. Habert, au bénéfice de ces précisions, acceptent de retirer leurs amendements. A défaut, je ne pourrais qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Monsieur le ministre, malgré mon vif désir de vous être agréable, je me méfie un peu des délais que pourrait imposer la réalisation d'une étude. En effet, nous ignorons combien de temps prendrait sa réalisation. Mieux vaut tenir que courir. Aussi, je maintiens mon amendement.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je précise à M. le rapporteur que nous sommes en mesure de conduire une telle étude dans les trois mois.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous toujours votre amendement ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. M. le ministre vient de prendre un engagement devant nous. Je l'avertis - il est aussi breton que moi (Sourires) - que nous sommes assez tenaces et que nous reviendrons à l'assaut si besoin est. Si vos assurances ne sont pas suivies d'effet, je considérerai, monsieur le ministre, qu'il s'agit d'un manquement vis-à-vis de la Haute Assemblée.
MM. Alain Gérard et Henri Weber. Très bien !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Par conséquent, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
Monsieur Habert, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Habert. L'attitude de M. de Rohan m'apparaît très bienveillante... Il me semble, quant à moi, que cette étude dont la réalisation nous est proposée en trois mois pourrait être effectuée en trois semaines ; je n'irai pas jusqu'à dire en trois jours. (Sourires.)
Franchement, je préférerais, pour ma part, placer et maintenir ces dispositions dans le projet de loi. Elles constituent un guide pour les mesures qui nous sont annoncées et que nous souhaitons.
Les deux amendements n°s 13 et 33 rectifié - j'allais bien entendu me rallier à celui de la commission - sont identiques. L'inscription dans la loi du dispositif que nous proposons ne pourrait qu'inciter vos services, monsieur le ministre, à l'étudier plus attentivement et plus rapidement. Le problème dont il s'agit, comme vous l'avez souligné, est important. Des décisions immédiates doivent être prises.
Tous les pêcheurs - c'est une mesure générale pour la France entière - sont actuellement pénalisés. Je crains fort, dans la précipitation de la discussion budgétaire et compte tenu du nombre de projets de loi nouveaux qui nous seront soumis, que cette disposition ne soit oubliée.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il y a urgence. Permettez-nous donc d'inscrire notre texte dans la loi. Vous le différerez éventuellement devant l'Assemblée nationale, où vous serez maître du jeu.
Nous proposons un dispositif à partir duquel une solution à cette question peut réellement être trouvée. En conséquence, bien que je sois gêné vis-à-vis de notre commission et de vous-même, monsieur le ministre, avec qui nous entretenons des rapports agréables et positifs, je souhaite que ce dispositif, par le biais de notre amendement, soit inscrit dans la loi. A partir de celui-ci, nous réfléchirons et travaillerons, puisque des décrets d'applications doivent être pris dans un délai raisonnable, à ce que nous pouvons faire pour appliquer les dispositions auxquelles le Gouvernement et nous-mêmes tenons beaucoup. Je maintiens donc notre amendement.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis engagé tout à l'heure à réaliser une étude dans un délai de trois mois. J'ai souligné qu'il est important et urgent d'apporter une réponse à cette question. Il est bien évident que toute diligence va être faite pour qu'il s'agisse d'un délai maximal.
S'il apparaissait, sans pouvoir reprendre le terme de trois semaines, que, avant ce délai les résultats de l'étude engagée peuvent être présentés, je tiendrais compte de cette recommandation d'urgence. J'apporte cette précision pour éviter que le Sénat n'adopte en ce domaine une disposition qui me chagrinerait un peu.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Nous avons pris acte de vos explications, monsieur le ministre. Je présume votre bonne foi, mais, je vous le dis en toute amitié : si, dans un délai raisonnable, nous ne voyons pas poindre une solution, nous déposerons, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, un amendement qui ira dans le sens de celui que vient de défendre M. Habert.
M. Alain Gérard. Très bien !
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement n° 33 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Jacques Habert. Bien que les travées de notre Assemblée soient fournies et que le succès de notre amendement paraisse donc assuré, je vais m'associer au geste de compréhension de notre commission et de son rapporteur. Etant donné le caractère formel et précis de vos engagements, monsieur le ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je tiens à vous remercier, monsieur Habert, de votre geste.
Article 27 bis