M. le président. Par amendement n° 16, M. de Raincourt et membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 35 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« La caisse centrale et les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole procèdent, au titre du régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, à l'émission et à l'encaissement des cotisations dues au titre de l'exercice 1997 pour les seuls adhérents au régime susvisé. Ces cotisations constitueront les premières cotisations du dispositif à mettre en place pour la retraite complémentaire des exploitants agricoles. »
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Article 35 bis