M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 35 A.
M. le président. Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération sur l'article 35 A.
Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, ont seuls droit à la parole sur cette demande : l'auteur de la demande, c'est-à-dire le Gouvernement, un orateur d'opinion contraire, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. le ministre, auteur de la demande.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je tiens simplement à préciser, puisque j'ai évoqué tout à l'heure le compromis auquel nous étions parvenus, que les modalités qui permettent de répartir équitablement les actifs entre les parties et d'indemniser la MSA de ses frais de gestion ont été arrêtées. A cet égard, seuls les comptes de 1996 et 1997 de la MSA sont techniquement encore modifiables ; nous ne pouvons pas revenir sur les comptes des années 1990 à 1995.
Il y a urgence, j'y insiste, à arrêter ce jour une disposition tenant compte des contraintes de temps pour faire en sorte que tout le dispositif soit applicable dans les meilleurs délais.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. J'ai déjà exposé cet avis. La commission a été saisie par le Gouvernement d'un texte de compromis qu'elle a adopté. Elle n'a pu ni examiner, ni se prononcer sur le sous-amendement de M. de Raincourt. Comme elle était favorable à l'amendement du Gouvernement, elle ne peut pas se déjuger.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
Article 35 A