M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 763-1 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES 763-2 ET 763-3 DU CODE
DE PROCÉDURE PÉNALE