M. le président. Par amendement n° 14, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, à la fin du texte présenté par l'article 5 pour l'article 763-4 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « , et notamment, lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 131-36-2 du code pénal, de son obligation de soins. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit simplement de supprimer un membre de phrase qui est inutile et de se donner, par la même occasion, le plaisir de faire disparaître le mot « notamment ». (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 763-4 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 763-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE